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Document publié le Mercredi 26 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 142 du 26 aout 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-142
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 01 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse (8 pages) Page 6
8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Oise en état de crise sécheresse (8 pages) Page 15
8-2026-08-25-00002 - Arrêté n°2026-620 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse (8 pages) Page 24
2 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-08-20-00003
décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à
compter du 01
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 3 Centre Hospitalier
Intercommunal
nord firdennes
Réf : DP/NT/114/DG1N/c/26
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre 1lospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.GF4T-T, 1.6143-7, 1.614333 à D.6143-35 et R.6143-38.
Vu Le décret n° 2005-840 du 20 juillet 200$, relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de ta santé publique et modifiant ecrtaines dispositions de ce code,
Vu Farrété de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 purlant modilication de l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charlevitle-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Var Ja conventian de mise à disposition du centre hospitalier Hélair en date du 1 mars 2024 de Monsieur David BOUIELOT. Directeur des soins classe normal, en tant que Directeur des insthuts auprès de Finstitut de lormation en Soins Infirmiers (FST) et de Fnstitut de L'ormation d'Aide-Soignant (LFAS) « René Miquel ». rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à raison de 10 %o.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du F3 janvier 2026. prononçant ma désignation en quaité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nerd Ardennes. à compter du 5 janvier 2026.
DECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BOUILLOT, Directeur des Soins, Directeur de Pinstitut de Formation en Soins Infirmiers (1FSD et de l'Institut de Formation d'Aiïde-Soignant (IFAS) « René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, pour signer l'ensemble des documents afférents aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-saignants, notamment tout ce qui concerne :
7 la formation (épreuves de sélection, rentrée, fiche de résultats et appréciations, conventions de stage et stages Erasmus, indemnités de stage ct frais de déplacement des étudiants, conventions de financement relatives aux frais de formation. .….),
7 la gestion de l'institut (agrément, gestion du personnel, procès-verbaux des instances internes à l'institut, taxe d'apprentissage, partenaires universitaires, intervenants extérieurs, conventions et courriers...
Article 2: En l'absence de Monsieur David BOUILLOT. Directeur des soins, Directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers (FSH) et de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant (I AS) « René Miquel » rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, délégation est donnée à laurent GENTIL cadre supérieur de santé paramédical, sur l'ensemble des délégations de signature affectées à Monsieur David BOUILLOT.
En cas d'absence simultanée de Monsieur David BOUTITEOT et Monsieur Laurent GENTIT. délégation est donnée à Mmes Émilie BERTHE et Audrey JUNG, Cadres de Santé FF de Coordinatrices Pédagogiques à mi-temps.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 4 Article 3 : Cette présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026,
Article 4 : Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Destinataires :
+
+
=
=
+ Monsieur BOUILLOT
Monsieur GENTIL
Mme Émilie BERTHE
Mme Audrey JUNG
DRH-DS
DAF
Trésorerie Principale
Dossier délégation de signature
Affichage/ publication
Fait à Charleville-Mézières. le 20 août 2026
Le Directeur,
Didier POILLERAR
ur David BOUILLOT
Spécimen de la signature de Monsieur Laurent GENTIL
Spécimen de la signature de Madame Emilie BERTHE
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-08-20-00003 - décision 114 - délégation Mr Bouillot - IFSI à compter du 01 5 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00003
Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire
en état de crise sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 6 En Direction PRÉFET |
DES ARDENNES départementale
Égalité des territoires Fraternité
oŸ 4
Arrêté n° 2026 /( |
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à | R.271-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M. Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet _ 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 7 Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 ;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observée depuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le département impactent les écoulements des cours d'eau;
Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et la présence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse ;
Considérant que pour les communes placées sur plusieurs zones d'alertes, les restrictions qui s'appliquent sont celles qui relèvent de l'état le plus élevé.
Considérant que les stations de suivis ardennaises de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire se situent en niveau de crise ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 8 Article 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l’eau
Mesures généra
Légende des usagers : P = particuliers / E =
les de restriction des usages de l'eau
entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h
Arrosage des espaces verts et des
pelouses
Arrosage des fleurs et des massifs fleuris
Interdit
sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h
et 20h.
Remplissage des piscines privées Interdit
Piscines ouvertes au public** Vidange, remplissage et remise à niveau soumis
à autorisation auprès de l'ARS.
Interdit à l'exception d'un programme unique
économique en eau
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec portique
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec du
matériel haute pression
Interdit à l'exception d'un programme unique
économique en eau
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec un
système équipé de recyclage de l'eau
(minimun 70 % d'eau recyclée)
Compte tenu des économies d'eau réalisées tout
au long de l'année, aucune restriction
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile particuliers
Nettoyage des façades, toitures, interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si trottoirs et autres surfaces| réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques
privées d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une source
Arrosage des terrains de sport Interdit sauf dérogation soumise à autorisation
auprès de la DDT.
Pour les terrains à enjeu national***, un
arrosage réduit de manière significative est
autorisé, avec interdiction de 9h à 20h
A
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit, à l'exception des greens, par Un arrosage
réduit à 350m*/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
Exploitation des sites industriels classés
ICPE avec prescriptions sécheresse
spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites dans
leurs autorisations administratives
Exploitation des installations classées
soumises à déclaration, et des
installations classées soumises à
enregistrement ou autorisation dont le
prélèvement annuel d'eau est inférieur
ou égal à 10 000 m°
Pour les usages liés au process, établissement et
mise en œuvre d’un « plan d'actions sécheresse »
qui définit, pour chaque poste, les besoins du site
en situation normale et les besoins critiques pour
le fonctionnement des installations et qui précise
les mesures organisationnelles et techniques
graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période de crise
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 9 Mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P [E |(C |A
Pour les autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures) Réduction de 50 % à 100 % du quota restant # relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans Un] De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction x cours d'eau) inférieure au seuil de totale
déclaration au titre de l'article L.214-
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation! De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction x localisée (goutte à goutte, micro- totale
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX|IX|Xx d'eau avec prise d'eau en rivière | sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction XIXIX|Xx
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Interdiction de prélèvement ;
Arrêt de la navigation si nécessaire
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIX]X ° situation d'assec total
* raisons de sécurité
+ dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable XIX|IX]|Xx traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 10 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gourv.fr/.
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Île-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 11 - la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 5 AOÛT 2076
e Préfe
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain -— 75007 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 12 Annexe 1 :
Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire
08017 |APREMONT 08128 |CONDE-LES-AUTRY 08274 |IMARCQ
08036 |AUTRY 08131 [CORNAY 08296 MONTCHEUTIN 08049 |BAR-LES-BUZANCY 08161 |[EXERMONT 08383 |SAINT-JUVIN 08052 |BAYONVILLE 08171 |FLEVILLE 08412 [SENUC 08056 |BEFFU-ET-LE-MORTHOMME [08176 |FOSSE 08425 [SOMMERANCE 08074 |BOUCONVILLE 08197 [(GRANDHAM 08446 (THENORGUES 08086 |BRIQUENAY 08198 [GRANDPRE 08470 |VERPEL 08089 |BUZANCY 08233 [IMECOURT
08098 [CHAMPIGNEULLE 08245 |LANCON
08109 |CHATEL-CHEHERY buaas DE FFSANE
08120 |[CHEVIERES
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 13 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00003 - Arrêté n° 2026 /621 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne et Aire en état de crise sécheresse 14 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00001
Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état
de crise sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse 15 EX Direction PRÉFET dénart ei
DES ARDENNES épartementale Realié des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026 / G À À portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte
eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 janvier 2025 nommant M. Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse 16 Vu l'arrêté n°2026/555 du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée sécheresse :
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 :
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observée depuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le département impactent les écoulements des cours d'eau;
Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et la présence d’assecs et affichent de plus une tendance à la baisse ;
Considérant que les indicateurs de la zone d'alerte eaux superficielles Oise évoluent vers un niveau d'alerte supérieur ;
Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Oise se situe en niveau de crise ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
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Mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h #
Arrosage des espaces verts et des Interdit X pelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre Arrosage des fleurs et des massifs fleuris! depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h et 20h.
Remplissage des piscines privées Interdit X
Piscines ouvertes au public** Vidange, remplissage et remise à niveau soumis
à autorisation auprès de l'ARS.
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec portique
Interdit à l'exception d'un programme unique
économique en eau
système équipé de recyclage de l'eau
(minimun 70 % d'eau recyclée)
Lavage des véhicules par des| Interdit à l'exception d’un programme unique |* professionnels du lavage avec du économique en eau matériel haute pression
Lavage des véhicules par des! Compte tenu des économies d'eau réalisées tout | * professionnels du lavage avec un au long de l’année, aucune restriction
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Nettoyage des façades, toitures, interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | * trottoirs et autres surfaces! réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des. fontaines publiques
privées d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une source
Arrosage des terrains de sport Interdit sauf dérogation soumise à autorisation
auprès de la DDT.
Pour les terrains à enjeu national***, un
arrosage réduit de manière significative est
autorisé, avec interdiction de 9h à 20h
à
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit, à l'exception des greens, par Un arrosage
réduit à 350m*/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
Exploitation des sites industriels classés
ICPE avec prescriptions sécheresse
spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites dans
leurs autorisations administratives
Exploitation des installations classées
soumises à déclaration, et des
installations classées soumises à
enregistrement ou autorisation dont le
prélèvement annuel d'eau est inférieur
ou égal à 10 000 m°
Pour les usages liés au process, établissement et
mise en œuvre d’un « plan d'actions sécheresse »
qui définit, pour chaque poste, les besoins du site
en situation normale et les besoins critiques pour
le fonctionnement des installations et qui précise
les mesures organisationnelles et techniques
graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période de crise
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Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P |E |C |A
Pour ___les _ autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures| Réduction de 50 % à 100 % du quota restant X relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans Un| De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction X cours d'eau) inférieure au seuil de totale déclaration au titre de l'article L.214-1
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation) De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction x localisée (goutte à goutte, micro- totale
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX|X|X d'eau avec prise d'eau en rivière | sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction XIXIX|Xx
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X|X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Interdiction de prélèvement ;
Arrêt de la navigation si nécessaire
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : XIXIX]X ° situation d'assec total
°__ raisons de sécurité
° dans le cas d’une restauration,
renaturation de cours d'eau,
| après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non] Soumis à autorisation préfectorale préalable XIXIx|x traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, où en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 £ en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant Jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté n°2026 / 555 du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état d'alerte renforcée sécheresse est abrogé.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 2 5 AOÛT 2026
Le Pré
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Oise
08015 lANTHENY 08178 |FRAILLICOURT 08360 [RENNEVILLE
08016 LAOUSTE 08208 [HANNAPPES 08366 ROCQUIGNY
08030 AUGE 08167 LA FEREE 08372 [RUBIGNY
08037 |AUVILLERS-LES-FORGES | Og31g [LA NEUVILLE-AUX- 08373 RUMIGNY
08069 |BLANCHEFOSSE-ET-BAY JOUTES 08382 |[SAINT-JEAN-AUX-BOIS 08073 BOSSUS-LES-RUMIGNY | [08182 [LE FRETY 08420 [SIGNY-LE-PETIT 08254 |LIART 08087 BROGNON 08440 TARZY 08100 (CHAMPLIN 08272 MARANWEZ 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY ne 08319 [NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU
08169 |FLAIGNES-HAVYS 08344 \PREZ 8172 TELIGNY 08355 (REGNIOWEZ
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse 22 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00001 - Arrêté n°2026-619 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Oise en état de crise sécheresse 23 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-25-00002
Arrêté n°2026-620 portant restriction provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Aisne
Ardennaise en état de crise sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00002 - Arrêté n°2026-620 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse 24 En Direction PRÉFET |
DES ARDENNES départementale
Éualié des territoires Fraternité
Arrêté n° 2026 / CD portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les communes de la zone d'alerte
eaux superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 janvier 2025 nommant M. Nicolas SEGARD directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de restriction provisoires des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition “plosique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023;
Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 18 août 2026;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant la salubrité et la sécurité publiques ;
Considérant que la situation météorologique particulièrement chaude et sèche observée depuis le mois de juin et l'absence de précipitations significatives dans le département impactent les écoulements des cours d'eau;
Considérant que les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB) indiquent la présence d'écoulements visibles faibles et la présence d'assecs et affichent de plus une tendance à la baisse;
Considérant les indicateurs indiquant que la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise se situe en niveau de crise :
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau mises en œuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise. Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usage
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.
Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.
Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêté municipal spécifique).
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Mesures généra
Légende des usagers : P = particuliers / E =
les de restriction des usages de l’eau
entreprises / C = collectivités / À = agricoles
Mesures Restriction P
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h à 20h X
Arrosage des espaces verts et des Interdit X
pelouses sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre Arrosage des fleurs et des massifs fleuris| depuis moins de deux ans : interdiction entre 9h et 20h.
Remplissage des piscines privées Interdit X
Piscines ouvertes au public** Vidange, remplissage et remise à niveau soumis
à autorisation auprès de l'ARS.
Interdit à l'exception d'un programme unique
économique en eau
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec portique
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec du
matériel haute pression
Interdit à l'exception d'un programme unique
économique en eau
Lavage des véhicules par des
professionnels du lavage avec un
système équipé de recyclage de l'eau
(minimun 70 % d'eau recyclée)
Compte tenu des économies d'eau réalisées tout
au long de l’année, aucune restriction
X
imperméabilisées
Lavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X particuliers
Nettoyage des façades, toitures, interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et si | * trottoirs et autres surfaces] réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
Alimentation des fontaines publiques
privées d'ornement
Interdit sauf si alimentation directe par une source
Arrosage des terrains de sport Interdit sauf dérogation soumise à autorisation
auprès de la DDT.
Pour les terrains à enjeu national***, un
arrosage réduit de manière significative est
autorisé, avec interdiction de 9h à 20h
Arrosage des golfs (Conformément à
l'accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage
réduit à 350m°/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
Exploitation des sites industriels classés
ICPE avec prescriptions sécheresse
spécifiques
Mise en œuvre des dispositions prescrites dans
leurs autorisations administratives
Exploitation des installations classées
soumises à déclaration, et des
installations classées soumises à
enregistrement ou autorisation dont le
prélèvement annuel d'eau est inférieur
ou égal à 10 000 m°
Pour les usages liés au process, établissement et
mise en œuvre d'un « plan d'actions sécheresse »
qui définit, pour chaque poste, les besoins du site
en situation normale et les besoins critiques pour
le fonctionnement des installations et qui précise
les mesures organisationnelles et techniques
graduelles mises en place pour réduire/optimiser
les prélèvements et rejets en période de crise
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Légende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles
Mesures Restriction P [E (C |A
Pour ___ les _ autres usages: les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 50 % du quota restant X relevant d'un régime d'autorisation ou
de déclaration au titre de l'article L.214-
1 du Code de l'environnement*
Irrigation (sans prélèvement dans un) De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction X cours d'eau) inférieure au seuil de totale déclaration au titre de l'article L.214-1
du Code de l'environnement*
Irrigation par système d'irrigation) De l'interdiction entre 8 et 22h à l'interdiction x localisée (goutte à goutte, micro- totale
aspersion)*
Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX|IXx|Xx d'eau avec prise d'eau en rivière | sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Vidange de plans d'eau Interdiction XIX|IXx|Xx
sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation préfectorale
Navigation fluviale et alimentation des Réduction des prélèvements effectués pour X | X canaux l'alimentation des canaux.
Regroupement des bateaux pour le passage des
écluses à privilégier sur les canaux
Interdiction de prélèvement ;
Arrêt de la navigation si nécessaire
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X|X|IX)Xx °__ situation d'assec total
°__ raisons de sécurité
° dans le cas d'une restauration,
renaturation de cours d'eau,
après autorisation préfectorale
Travaux nécessitant des rejets non! Soumis à autorisation préfectorale préalable XIXIX|Xx traités dans les cours d'eau
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l’arrosage des plantes légumières, plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.
** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, par sa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.
*** i] revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-08-25-00002 - Arrêté n°2026-620 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise en état de crise sécheresse 28 Article 4 : Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avec son assentiment.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du Code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 6 : Période d'application des mesures
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allant Jusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres du comité de suivi de la ressource en eau et des étiages.
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- les sous-préfètes de Rethel et Vouziers, le sous-préfet de Sedan,
- le directeur départemental des territoires,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports Ile-de-France,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice par intérim de la délégation départemental de l'agence régionale de santé,
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- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
- le directeur départemental par intérim de la police nationale,
- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 9 5 AQU 2046
Lé Préfèt
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit: - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Aisne Ardennaise
08001 |ACY-ROMANCE 08150 |ECLY 08324 [NEUVIZY 08004 |AIRE 08151 |[ECORDAL 08325 [NOIRVAL ALLAND'HUY-ET- 08163 |FAISSAULT 08329 INOVION-PORCIEN 08006 | AUSSEUIL S5008 AMAGNE 08164 |FALAISE 08330 [NOVY-CHEVRIERES
08165 |FAUX 08333 |OLIZY-PRIMAT 08010 |AMBLY-FLEURY 08192 |GIVRON 08348 |PUISEUX ARDEUIL-ET-
080178 |UONTFAUXELLES 08193 |GIVRY 08350 |QUATRE-CHAMPS 08021 |ARNICOURT 08195 |(GOMONT 08351 |QUILLY 08024 |ASFELD 08196 |GRANDCHAMP 08356 |REMAUCOURT 08025 |ATTIGNY 08200 |GRIVY-LOISY 08362 |RETHEL AUBONCOURT- 08204 |GUINCOURT 08364 |RILLY-SUR-AISNE 08027 | AUZELLES 08205 |[HAGNICOURT 08380 |SAINT-FERGEUX
OE0ST_AURE 08210 |M'ANNOGNE-SAINT- 08381 |SAINT-GERMAINMONT ne ESS REMY SAINT-LAMBERT-ET- 08384 08219 (HAUTEVILLE _DE- 08044 |BALHAM FON ELELJEUX 08225 |[HERPY-L'ARLESIENNE 08387 |SAINT-LOUP-TERRIER
08045 |BALLAY 08234 |INAUMONT 08392 |SAINT-MOREL
08046 tee 08238 JONVAL 08306 |SAINT-QUENTIN-LE- 08240 [JUSTINE-HERBIGNY PETIT 08048 |BARBY 08390 |SAINTE-MARIE 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS 08062 |BERTONCOURT 08398 |[SAINTE-VAUBOURG 08323 [LA NEUVILLE-LES- © 08064 |BIERMES WASIGNY cie AUS Dises
08070 ANA Te Re 08402 |[SAULCES-MONCLIN SALOMNAISE 08374 |LA SABOTTERIE _ 08077 [BOURCQ 08403 |SAULT-LES-RETHEL 08243 |LALOBBE 08080 |BOUVELLEMONT 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNE 08244 |LAMETZ 08082 |BRECY-BRIERES 08407 |SECHAULT 08451 |LE THOUR 08097 [CHALLERANGE 08410 |SEMIDE 08256 |LIRY 08102 |[CHAPPES 08411 |SEMUY 08259 LONGWE 08103 |[CHARBOGNE Se cat 08413 |[SERAINCOURT 08104 |CHARDENY 7 SU 08415 |SERY
08107 |[CHATEAU-PORCIEN eos Mais DS SEUIL c 08113 |[CHAUMONT-PORCIEN Q #1 VISE SRE 08279 |MARS-SOUS-BOURCQ 08419 _|SIGNY-L'ABBAYE
08117 |CHESNOIS- 08426 [SON 08280 |MARVAUX-VIEUX AUBONCOURT 08427 [SORBON 08123 |CHUFFILLY-ROCHE 08283 IMAZERNY 08428 [SORCY-BAUTHEMONT
08126 |[CONDE-LES-HERPY 08288 |MESMONT 08431 [SUGNY
08130 |(CONTREUVE 08306 IMONT-LAURENT 08433 [SUZANNE
08132 |CORNY- 08308 [MONT-SAINT-MARTIN | 108438 _|TAIZY MACHEROMENIL 08452 |THUGNY-TRUGNY 08301 IMONTGON 08453 ÎTOGES 08133 |[COUCY
08303 |MONTHOIS TOURCELLES- COULOMMES-ET- 08455 OBS I ARQUENY 08307 |MONTMEILLANT CHAUMONT 08458 TOURTERON EL 08310 |MOURON 08143 |DOUMELY-BEGNY Hit NANCY
08146 IDRAIZE 08321 |NEUVILLE-DAY 08464 |[VAUX-LES-MOURON
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08472 VIEL-SAINT-REMY 08496 WAGNON
08473 VIEUX-LES-ASFELD 08499 WASIGNY
08476 VILLERS-DEVANT-LE- THOUR 08500 WIGNICOURT
08479 VILLERS-LE-TOURNEUR
08489 VONCQ
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