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PLU - Annexes - Reponse avis PPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nointel.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 1
Mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 2
1. Direction Départementale des Territoires
a) Avis du Préfet
Le Préfet a émis un avis favorable sur le projet d’élaboration du PLU arrêté sous réserve de deux modifications énoncées ci‐dessous.
Demande n° 1 : En considération de l'article L 151‐13, le rapport de présentation doit davantage préciser la justification du caractère exceptionnel du STECAL, notamment des besoins d'extension du parc de stationnement de la gare, ainsi que l'insertion environnementale et la compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone.
Réponse : La justification du STECAL a été complétée.
Demande n° 2 : Certains ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont situés en partie dans un espace boisé classé (EBC). Or, les servitudes I4 sont incompatibles avec ce classement. Par conséquent, il conviendra de procéder au déclassement, tout au moins partiel des EBC. Les largeurs à déclasser sous les lignes aériennes sont les suivantes :
‐ de 50 mètres de part et d'autre de l'axe des lignes 400 kV,
‐ de 80 mètres de part et d'autre de l'axe des lignes 2 x 225 kV,
‐ de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des lignes 2x400 kV.
Réponse : Les EBC ont été déclassés afin d’être compatibles avec les servitudes I4. Cela concerne les 3 lignes Haute Tension vers Mours et le Lac des Ciments
b) Annexe 2– précisions à apporter au document
Rapport de présentation
Demande : Si le PLU présente des statistiques économiques en annexe du rapport de présentation, il ne fait mention, ni d'une analyse, ni des principales conclusions permettant de fixer des objectifs en termes de développement économique et de création d'emplois à l'horizon 2030.
De plus, le contenu du chapitre dédié aux prévisions économiques et démographiques dans le rapport de présentation (pièce 2‐1, p 34) ne correspond pas à son intitulé, les prescriptions des documents supra‐ communaux apparaissant déjà dans le chapitre 1. A. 3.
Il conviendra donc de compléter le rapport de présentation en ce sens (prévisions, objectifs en termes de création, de maintien de l'emploi et de développement des activités économiques locales), permettant ainsi d'établir une cohérence et de mieux justifier les orientations du PADD.
Réponse : Le rapport de présentation a été complété au sujet du développement économique local, no‐ tamment grâce aux données précisées par le Conseil Régional dans son avis sur le château et son activité (chapitre sur les activités touristiques et de loisirs p. 172).
Demande : En l'absence de SCoT, le PLU de Nointel doit être compatible avec le PEB de l'aérodrome Paris Charles‐de‐Gaulle. Il conviendrait donc de le présenter dans la partie 1.A.3 (Compatibilité avec les docu‐ ments supra‐communaux). Par ailleurs, les contraintes liées à la zone D sont à rappeler (les constructions ne sont autorisées que sous réserve d'une isolation acoustique et le cas échéant d'une information des futurs occupants). Dans la partie du rapport de présentation relative aux nuisances (p 97), et ce afin de faciliter la lecture, il conviendrait de faire un saut de ligne entre « Zone D : Gêne faible (Lden supérieur à 50) » et « ‐ Les Installations classées pour la protection de l'Environnement ».
Réponse : Ces modifications ont été effectuées. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 3
Demande : Au titre du SDRIF, la commune de Nointel bénéficie à l'horizon 2030, d'un potentiel d'extension de l'urbanisation de l'ordre de 5 % de l'espace urbanisé au titre des «bourgs, villages et hameaux». Elle bé‐ néficie également d'un potentiel en extension de 5 % dans un rayon de 2 kilomètres autour d'une gare, en continuité de l'espace urbanisé existant au sein duquel la gare est implantée. Au vu de la pièce 2‐2 du rap‐ port de présentation (p 70), la commune prévoit de mobiliser un potentiel d'extension de l'urbanisation de 1,8 ha à vocation d'habitat et d'équipements au sud de l'avenue de Paris. Il conviendra de préciser dans le rapport de présentation que la commune mobilise seulement le potentiel de l'ordre de 5 % offert au titre des "bourgs, villages et hameaux".
Réponse : La commune prend note du fait que l’Etat considère que l’extension de 1,8 ha est bien compatible avec les 5 % d’extension alloués par le SDRIF dans le bourg. La précision selon laquelle le potentiel autour des gares n’est pas mobilisé est apportée dans le rapport de présentation.
Demande : L'intérêt paysager du sous‐secteur Ap doit être démontré par une analyse paysagère argumen‐ tée et propre au document de planification du territoire qu'il conviendra de fournir dans le rapport de pré‐ sentation.
Réponse : Une analyse paysagère est présente dans le RP 2.1 (diagnostic), celle‐ci a été complétée afin de bien démontrer l’intérêt paysager du sous‐secteur Ap.
Demande : L'estimation du point mort (pièce 2‐2, p 11) est incomplète. Celle‐ci doit intégrer le renouvellement du parc de logements (remplacement des logements détruits ou ayant changé d'usage...). Le renouvellement pris en compte dans la projection du point mort (période 2013‐2030) peut correspondre à la projection du renouvellement observé (sur la période 2008‐2013).
Le terme « logements inoccupés» introduit une confusion. En effet, il est peu adapté au cas des résidences secondaires.
De plus, l'évolution négative des résidences secondaires et des logements vacants entre 2013 et 2030 n'est pas expliquée dans le document.
Réponse : Le renouvellement du parc de logements n’est pas pris en compte car il est très marginal sur une commune de la taille de Nointel (peu de changements de destination, et peu de démolitions). Le terme des logements inoccupés est celui de l’INSEE pour identifier la catégorie des logements vacants et des résidences secondaires, or les données présentées sont celles de l’INSEE.
L’explication de l’évolution de ces logements a été reprécisée dans le 2 e volume du rapport de présentation (justifications).
Demande : Il serait opportun d'intégrer un taux de rétention foncière à l'analyse de la capacité de densifi‐ cation (pièce 2‐2, p 9).
Réponse : un taux de rétention est désormais proposé comme hypothèse de principe, mais sans modifier la
programmation car cela aurait conduit à remettre en cause les orientations du PADD et donc la légalité de la
procédure. De plus, on peut considérer que par ailleurs, d’autres opérations de densification difficilement
quantifiables à l’heure actuelle peuvent aussi voir le jour (division intérieure de bâti, divisions
parcellaires,…), ce qui conduit à penser que l’objectif démographique défini au PADD est réaliste, même
sans taux de rétention en densification.
Demande : Le rapport de présentation (pièce 2‐2, p 71) fait référence à une augmentation de densité de +10%. Il conviendra de corriger cette erreur et de bien signaler l'objectif de +15% à atteindre.
Réponse : Cette erreur a été corrigée. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 4
Demande : Le chapitre concernant le diagnostic socio‐économique et état initial du site et de l'environne‐ ment présente une incohérence (pièce 2‐2, p 29) : « Le village de Nointel compte 819 habitants en 2016 ». Or la population municipale de 819 habitants entrée en vigueur en 2016 date du recensement de 2013, ce qui est correctement précisé plus bas. De plus, le document fait référence par la suite à l'année 2007 lors‐ que la donnée date de 2008.
Réponse : Ces éléments ont été modifiés.
PADD
Demande : Le projet d'aménagement et de développement durables (pièce 3, p 5) expose que le SDRIF autorise une extension de l'enveloppe urbaine de 10% maximum à l'horizon 2030. Il conviendra de préciser, en cohérence avec le rapport de présentation que la commune ne mobilise que le potentiel de l'ordre de 5 % offert au titre des "bourgs, villages et hameaux".
Réponse : Cette précision a été apportée.
Demande : Il est à noter (pièce 3, p 4) qu'avec une population municipale 2013 de référence de 819 habi‐ tants et un objectif démographique de 1060 habitants, le taux de croissance annuel moyen n'est pas de +1,4 % mais se rapproche de +1,5 %.
Réponse : Le taux de croissance est de 1,44% et doit donc être arrondi à 1,4%.
Demande : Le cimetière communal est identifié sur le document graphique comme patrimoine vernaculaire. Sur la carte du projet d'aménagement et de développement durables (pièce 3, p 12 et p 14), celui‐ci est identifié comme patrimoine bâti. Il conviendra de procéder à une mise en cohérence.
Réponse : Le cimetière a été indiqué comme patrimoine bâti dans toutes les pièces, conformément au diagnostic.
OAP
Demande : La programmation de l'OAP secteur 1 (pièce 4, p 11) ne précise pas le nombre de bâtiments à réaliser, tandis que celui‐ci est exprimé dans la partie Justifications du rapport de présentation (pièce 2.2, p22).
Réponse : Le nombre de bâtiments a été précisé dans le document des OAP. De même le pourcentage de logements en accession sociale à la propriété qui est précisé dans le RP mais non à l’OAP de la zone 1AUb a été reprécisé.
Demande : Le pied de page du document indique «Projet d'Aménagement et de Développement Durables».
Réponse : Le pied de page a été modifié.
Règlement
Demande : Dans le règlement des zones A et N, Section 1, 1‐2 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, la destination correspondant aux constructions et installations néces‐ saires aux services publics et d'intérêt collectif doit être précisée. Il conviendrait de préciser que seuls sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif dont l'implantation est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (réseaux no‐ tamment), sous réserve de ne pas porter atteinte ou de ne pas compromettre l'activité de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 5
Réponse : la commune ne souhaite pas répondre favorablement à cette recommandation précisée en an‐ nexe de l’avis de l’Etat. En effet, elle ne veut pas bloquer d’éventuels projets d’équipements d’intérêt col‐ lectif notamment dans le parc du château.
Demande : Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. Les surfaces de stationnement perméables, en tant que surfaces éco‐aménageables ne peuvent être comp‐ tabilisées au même titre que les surfaces d'espaces verts de pleine terre (cf Règlement des zones UG et 1AU, Section 2, 2‐4 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Afin de considérer les surfaces de stationnement perméables comme favorables à la biodiversité, il con‐ viendra d'introduire un coefficient de biotope par surface permettant d'évaluer leur qualité environnemen‐ tale.
Réponse : afin de répondre à cette demande, la commune décide de modifier la rédaction en ne précisant plus que les aires de stationnement peuvent être comptabilisées dans la surface d’espaces verts en pleine terre.
Demande : Dans le titre 1 du Règlement : « Règles et dispositions communes à toutes les zones », il conviendrait d'ajouter la rédaction suivante pour chaque risque naturel […].
Réponse : Ces informations sont déjà reprises dans chaque zone concernée au chapitre « protections, risques et nuisances. Néanmoins, les paragraphes proposés ont également été ajoutés dans les dispositions communes comme le demande la DDT.
Demande : Dans le titre 1 du Règlement: « Règles et dispositions communes à toutes les zones », il con‐ viendrait d'ajouter la rédaction suivante pour chaque nuisance sonore identifiée […].
Réponse : les paragraphes proposés ont été ajoutés aux dispositions communes.
Demande : En zone A (pièce 5, p 66), il est stipulé que la réfection et l'extension limitée des constructions existantes est admise dans la bande inconstructible de 50 m du massif boisé de plus de 100 ha. Il conviendrait de préciser « uniquement pour les constructions en lien avec l'activité agricole ».
Réponse : la précision a été ajoutée.
Demande : Les zones 1AU sont situées en dehors du périmètre de 500 m autour de la gare (cf document graphique). Ainsi, il n'est pas nécessaire de préciser ici (pièce 5, p 60) la règle s'appliquant dans le périmètre.
Réponse : en effet. La règle s’appliquant à l’intérieur du périmètre de 500 m a donc été supprimée du règlement de la zone 1AU.
Documents graphiques
Demande : Au sud‐est de la commune, se trouvent des jardins familiaux. Une partie de ceux‐ci étaient gre‐ vés d'EBC au POS. Cet EBC a été levé au PLU actuel afin de correspondre à la réalité de l'occupation des sols, mais les parcelles 99 et 100 sont demeurées avec cette protection.
A la vue de l'antériorité non boisée de cette zone naturelle dédiée aux jardins familiaux, l'EBC doit être éga‐ lement enlevé sur ces 2 parcelles en cohérence avec le périmètre de la zone Nj.
Réponse : la commune est d’accord pour supprimer l’EBC sur les deux parcelles concernées car l’une est exploitée en jardin potager et l’autre sert de pâture pour 2 ou 3 chevaux, avec une cabane pour les abriter et entreposer leur nourriture. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 6
Demande : La liste des servitudes publiques, avec leurs désignations, doit figurer dans ce document d'an‐ nexe.
Réponse : La liste du porter à connaissance du Préfet, est réintégrée au dossier d’approbation (date de la mise à jour du PLU effectuée en 2016).
Demande : Le périmètre de protection éloignée (PPE) des captages d'Asnières‐sur‐Oise ainsi que l'arrêté préfectoral de DUP de ces captages doivent être annexés.
Une cartographie des différents périmètres de protection éloignée des captages serait utile à la bonne prise en compte de ces éléments.
Réponse : Le plan des SUP fourni par la DDT est celui qui a été annexé au PLU. La DUP de protection du captage d’Asnières a été annexée au PLU (pièce n°8).
2. Conseil Régional
« Votre projet de PLU s'accorde globalement avec les grandes orientations du projet spatial défini par le schéma directeur.
Je constate avec satisfaction qu'il a pour ambition de préserver les espaces agricoles et de maîtriser le dé‐ veloppement modéré de la commune sans faire appel à des secteurs d'extension d'urbanisation. De même, les enjeux liés aux espaces ouverts, la trame verte et bleue ainsi que les corridors écologiques sont pris en considération. Les patrimoines bâti et paysager font l'objet d'une attention particulière. La commune sou‐ haite notamment que les caractéristiques urbaines du village soient maintenues. La présence d'un Espace Naturel Sensible (ENS), d'intérêt local, assure la préservation et la valorisation des espaces boisés sur les lisières de la forêt de Carnelle. Toutefois, l'accès aux espaces boisés reste partiellement entravé par la pré‐ sence des emprises du Parc de Nointel, dont les accès gagneraient à être étudiés. De même, la question des circulations douces est peu abordée, et pourrait mériter d'être appréhendée par une OAP spécifique. »
Réponse : la commune a mené une réflexion sur les liaisons douces, qui l’a conduit comme indiqué au PADD et au plan de zonage à envisager la création de deux liaisons matérialisées par les emplacements réservés e et f. De plus, tous les chemins existants sont protégés au titre de l’article L.151‐38 du CU.
Demande : Le village, coupé par les emprises du parc de Nointel, ne bénéficie pas d'accès direct à la forêt de Carnelle, située pourtant à proximité immédiate du centre‐bourg. Cette question gagnerait donc à être étudiée pour faciliter l'accès de ses habitants aux espaces boisés.
Réponse : l’emplacement réservé f, créé pour la réalisation d’une liaison douce, facilitera l’accès à la forêt car il permet de relier des voies communales aux chemins forestiers.
Demande : Le projet de PLU distingue parmi les espaces agricoles un zonage « Ace », de protection spéci‐ fique pour les corridors écologiques, et « Ap », pour les espaces à protéger de toute construction. Or, la partie sud‐ouest du territoire communal est concernée par l'existence d'un corridor écologique inscrit au plan de référence du projet de charte du Parc naturel régional Oise‐Pays de France. Cet espace est inscrit en zone « A » du plan de zonage. Pour renforcer sa protection, le projet de PLU pourrait prévoir d'y appli‐ quer un zonage « Ace ».
Réponse : Les zonages Ap et Ace ont été définis en concertation avec les techniciens du PNR et de la DDT. Ils ont été discutés en réunion avec les personnes associées et font donc l’objet d’un consensus entre les différents acteurs. Il ne convient donc pas à ce stade de la procédure de les modifier. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 7
Demande : Le village, situé à l'écart des grands axes routiers, est desservi par la gare de Nointel (ligne H reliant la gare du Nord). Le projet de PLU prévoit la création d'une liaison douce dans le cadre de l'exten‐ sion de l'urbanisation participant de l'amélioration de la circulation en centre‐bourg. Toutefois, cette orien‐ tation générale mériterait d'être précisée par une OAP spécifique sur les mobilités et circulations douces.
Réponse : l’OAP a davantage vocation à imposer des orientations d’aménagement à des opérateurs privés. Le projet concernant les mobilités est abordé dans le cadre du PADD et sa concrétisation est apportée sur le plan de zonage par une protection des chemins au titre de l’article L.151‐38 du code de l’urbanisme et des emplacements réservés destinés à faciliter l’acquisition future du foncier par la commune. Enfin les OAP imposent également la réalisation de liaisons douces au sein des futures opérations.
3. Conseil Départemental ‐ Direction Générale Aménagement du Territoire
Demande : Le potentiel archéologique de la commune est décrit pages 135 à 137 du rapport de présenta‐ tion. Je vous remercie d'ajouter la source de ces informations, à savoir le service départemental d'archéo‐ logie du Val d'Oise.
D'autre part, il pourrait être utile d'ajouter que la communication de ces informations est faite à titre pu‐ rement informatif et ne sont pas tenues pour exhaustives.
Réponse : Ces informations ont été ajoutées.
Demande : Les éléments de patrimoine bâti remarquable font l'objet de notice, pages 127 à 135 du rapport de présentation. La sélection est très pertinente et révèle la richesse du patrimoine de la commune. Je vous propose de compléter le descriptif de l'école qui a été construite en 1877 sur les plans de l'architecte Vernier.
Des prescriptions quant à la conservation et la restauration de ces éléments seraient par ailleurs bienve‐ nues.
Je vous propose également d'ajouter, pour information, qu'une trentaine de dossiers d'inventaire ont été réalisés en 1981 et en 2011 sur les patrimoines bâtis de la commune de Nointel. Ils sont consultables sur demande faite à l'avance en salle de lecture des Archives départementales du Val d'Oise.
Réponse : Ces informations ont été ajoutées (date de la construction de l’école et architecte ; dossiers d’inventaire). Des prescriptions quant à la préservation des éléments protégés sont inscrites dans le règle‐ ment au chapitre 2‐2 (p. 31 par exemple pour la zone UA).
Demande : Le périmètre de préemption de l'espace naturel sensible (ENS) de la carrière de Nointel est classé en zone agricole, autorisant les constructions liées à cette activité. Je vous rappelle que le droit de préemption en ENS ne peut qu'exceptionnellement s'exercer sur des terrains construits ou agricoles. Dans la mesure où aucune construction n'est réalisée à ce jour, il serait préférable que ces terrains soient classés en zone naturelle ou à défaut, en zone agricole à préserver (Ap) afin d'empêcher toute construction et ne pas compromettre les acquisitions futures.
Réponse : la commune n’y est pas favorable. Lors des réunions PPA, il avait été convenu avec le représen‐ tant de la chambre d’agriculture que ces parcelles seraient maintenues en A pour pouvoir y construire un bâtiment agricole.
Demande : L'alignement d'arbres bordant la RD 78 a été classé au titre de l'article L 151‐23 du code de l'ur‐ banisme. Cependant, le Département pourrait être amené à supprimer et à ne pas remplacer un ou plu‐ sieurs éléments de cet alignement pour des raisons phytosanitaires ou de sécurité routière. En effet, il n'est pas forcément souhaitable que certains sujets soient replantés à l'identique, soit parce qu'ils sont trop près du bord de chaussée (moins de 2,40 m), soit parce qu'il n'est pas possible de poser une glissière (présence de cheminements, de réseaux enterrés ...). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 8
Aussi, si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire un emplacement réservé en retrait du bord de la voie d'au moins 2,40 mètres et préférablement à 4 mètres, pour la création d'un nouvel alignement.
Réponse : La protection au titre de l’article L.151‐23 impose simplement le dépôt d’une déclaration préa‐ lable en mairie pour la suppression de l’alignement d’arbres. Aussi, en cas de nécessité notamment liée à la sécurité, le Département pourra, après accord de la commune, supprimer les arbres concernés.
Demande :
Enfin, je vous propose de corriger quelques erreurs matérielles relevées par mes services dans le dossier :
Rapport de présentation (partie 1) :
p. 10 : Noisy‐sur‐Oise étant membre de la Communauté de Communes, la phrase peut être corrigée. p. 14: préciser l'origine de la carte.
p. 31 : coquille sur l'année de référence de population: 1ère phrase 2016 et 5ème paragraphe 2013.
p. 108 à 115 : il manque les sources et les crédits des images anciennes.
p. 114: la carte de 1950 est reproduite à l'envers.
Réponse : Ces erreurs ont été corrigées.
Demande : Sur le plan de zonage, le périmètre des 500 m autour de la gare n'a pas la même couleur au plan et à la légende.
Réponse : La couleur a été modifiée.
4. Chambre d’agriculture de région Ile de France
La chambre d’agriculture de la région Ile de France émet un avis défavorable sur le projet de PLU.
Demande : Dans le rapport de présentation, concernant le « diagnostic» de l'activité agricole présente sur le territoire communal, il conviendrait de préciser que les données du recensement général agricole (RGA) sont localisées à la commune du siège de l'exploitation. Aussi, concernant la SAU, il faut préciser qu'il s'agit de la SAU rattachée au siège d'exploitation selon la définition RGA. Nous souhaiterions également que cer‐ tains éléments du « diagnostic» de l'activité agricole soient cartographiés pour permettre une meilleure localisation et compréhension des enjeux agricoles sur le territoire communal (bâtiments d'élevage, de stockage, itinéraires de circulation des engins agricoles, etc ...).
Réponse : ces précisions ont été apportées et un plan de circulation des engins agricoles a été ajouté au diagnostic sur la base d’informations fournies par la commune.
Demande : L’OAP 03 « Chemin du Lavoir» prévoit de « valoriser le front de rue par un traitement architectural et/ou paysager de qualité ». Nous vous rappelons que les aménagements urbains, de voirie ou de stationnement doivent préserver un gabarit utilisable dans de bonnes conditions par les engins agricoles.
Réponse : cette orientation n’implique pas une réduction de l’emprise de la chaussée.
Demande : En ce qui concerne le zonage, nous observons qu'une partie des terres valorisées par l'agricul‐ ture a été classée en zone « Ap» (3,5 hectares). Nous attirons votre attention sur le fait que l'agriculture, qui est avant tout une activité économique, doit impérativement pouvoir disposer de possibilités de cons‐ truire suffisantes pour son développement ou sa diversification. L'enjeu paysager ne peut se traduire par une interdiction générale de toute nouvelle construction en zone A. C'est pourquoi, le règlement doit défi‐ Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 9
nir les conditions dans lesquelles les constructions nécessaires à l'exploitation agricole (serres, bâtiments, abris, etc.) peuvent être autorisées, sans les interdire par principe. Ceci est essentiel pour le maintien et le développement de l'activité agricole sur la commune de Nointel.
Nous tenons également à rappeler que l'activité agricole participe au maintien des « continuités écolo‐ giques ». Aussi, est‐il inutile de créer un zonage agricole spécifique « Ace» sur la majeure partie des terres agricoles (57,8 hectares). Un classement en zone A est suffisant pour attester de la préservation de la trame verte.
Réponse : le PLU de Nointel définit des secteurs Ap au sein desquels aucune nouvelle construction ne doit être réalisée au motif d’enjeux paysagers forts. En revanche, le reste de la zone agricole (zone A et sous condition en secteur Ace), est constructible. Ce zonage a été réalisé en concertation avec le PNR, la DDT (service agriculture) et le représentant de la chambre d’agriculture lors des réunions de présentation du projet aux personnes associées.
Demande : La chambre d'Agriculture considère que la délimitation des zones A et N est globalement cohé‐ rente avec l'usage des sols actuel.
Nous devons toutefois formuler plusieurs observations concernant le règlement écrit. En ce qui concerne le règlement écrit de la zone « UA », certaines dispositions peuvent s'avérer restrictives pour l'exploitation agricole en activité dans le centre bourg de la commune.
Réponse : comme indiqué lors de la CDPENAF par le service agriculture de la DDT après consultation de l’exploitant, il n’y a pas de réel potentiel ni volonté d’extension pour la ferme située en centre‐village. Il n’est donc pas nécessaire de le permettre dans le règlement.
Demande en ce qui concerne le règlement écrit de la zone agricole, nous demandons les modifications suivantes :
La rédaction de l'article 1‐2 (section 1) doit être revue de manière à autoriser les constructions, installations mais aussi les extensions et les aménagements nécessaires à l'activité agricole. Nous proposons la rédaction suivante :
« Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension sous réserve d'être liés et né‐ cessaires à l'activité d'une exploitation agricole»
A l'article 2‐1 (section 2) les marges de retrait imposées aux constructions par rapport aux voies et emprises publiques peuvent être réduites.
Les marges de retrait imposées aux constructions agricoles par rapport aux limites séparatives peuvent être réduites ou ne pas être réglementées.
A l'article 2‐3 (section 2) en ce qui concerne les plantations devant être réalisées aux abords des bâtiments nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions ne semblent pas adaptées à l'activité agricole qui a besoin d'espace à proximité immédiate des bâtiments, notamment pour les circulations des engins agricoles.
Réponse : réponse favorable sauf pour les plantations aux abords des bâtiments, qui sont nécessaires pour leur intégration dans le paysage et pour limiter les problèmes de ruissellement. Pour les distances par rapport aux voies et aux limites séparatives, la commune décide de les réduire à 5 m car elle ne souhaite pas que les engins agricoles soient obligés de manœuvrer sur les voies publiques (rues étroites). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Nointel
Mémoire en réponse (PPA) 10
5. GRTgaz
Demande : « Les parcelles traversées par nos ouvrages sont grevées d'une bande de servitude dite « non‐ aedificandi » telle que définie dans les conventions de servitudes signées entre les propriétaires et GRTgaz et répartie selon l'annexe jointe.
[…]
En conséquence, nous demandons que le PLU précise de consulter GRTgaz ‐ Direction Des Opérations ‐ Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers ‐ 2, rue Pierre Timbaud – 92238 GENNE‐ VILLIERS CEDEX dès lors qu'un projet de construction se situe à proximité de nos ouvrages de gaz, et ce, dès le stade d'avant‐projet sommaire. »
Réponse : Les informations fournies par GRTGaz dans le cadre de son avis ont été ajoutées dans la pièce des SUP et les précisions demandées ont été apportées sur la liste des SUP.
Demande : « Enfin, nous souhaitons que soient autorisées dans le règlement d'urbanisme du PLU, les occu‐ pations et utilisations suivantes :
‐ Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Réponse : la précision « travaux » a été apportée dans le règlement des zones A et N, au chapitre 1‐2.
6. Communauté de Communes du Haut Val d’Oise
Donne un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nointel, sans observations.
7. Chambre de Commerce et d’Industrie Départementale du Val d’Oise
Donne un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nointel, sans demandes particulières.
8. Commune de Mours
Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nointel.
9. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Nointel, sous réserve que l'écriture du règlement de la zone agricole soit corrigée afin de lever toute ambiguïté sur la constructibilité dans la lisière des 50 mètres des massifs boisés de + 100 ha.
Réponse : cette ambiguïté a été levée, le règlement des zones A et N stipule désormais bien que la réfection et l’extension limitée des constructions existantes est autorisée uniquement pour les constructions agricoles.