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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
ae
SWnistrel
LATITUDE
Ve. NAS — Paysagiste DPLG SURFUNAN ee
RÉPONSES AUX AVIS DES PPA Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 2
TABLE DES MATIÈRES
SUIVI DES AVIS DES PPA....................................................................................................................................... 3
AVIS CHAMBRE D’AGRICULTURE ......................................................................................................................... 4
AVIS SCOT ............................................................................................................................................................... 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHES DU VELAY ROCHEBARON ............................................................... 6
CDPENAF ................................................................................................................................................................. 7
AVIS DE L’ARS ........................................................................................................................................................ 8
RTE ......................................................................................................................................................................... 16
GRT GAZ................................................................................................................................................................. 18
AVIS DE L’ETAT ...................................................................................................................................................... 21
AVIS MRAE ............................................................................................................................................................ 33 SUIVI DES AVIS DES PPA
PPA
Date d’envoi
par la
collectivité
Réception
RAR
Date butoir
retour avis
Date du
courrier de
retour
Date de retour
réception avis
mairie
Commentaire
DDT 43 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 29/12/2022 06/01/2023
Chambre agriculture 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 16/12/2022 26/12/2022
Chambre de métier 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Chambre de
commerce et
d’industrie
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023
30/11/2022 12/12/2022
CDPENAF 04/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 08/12/2022 22/12/2022
DREAL MRAE 04/10/2022 06/10/2022 06/01/2023 20/12/2022 21/12/2022
Communauté de
communes CCMVR
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 29/11/2022 05/12/2022
SCOT 04/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 07/12/2022 09/12/2022
Région ARA 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Conseil départemental 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 24/11/2022 28/11/2022
ETAT ARS 20/10/2022 20/10/2022 20/01/2023 21/11/2022 28/11/2022
RTE 03/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 05/12/2022 05/12/2022
GRT GAZ 03/10/2022 05/10/2022 05/01/2023 22/12/2022 22/12/2022
MAIRIE LA CHAPELLE
D’AUREC
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE STE
SIGOLENE
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE ST
MAURICE D ELIGNON
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE BEAUZAC 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
PETR JEUNE LOIRE
SERVICE
INSTRUCTEUR
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023
Réputé favorable
MAIRIE LES VILLETTES 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
ABF 03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE BAS EN
BASSET
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
MAIRIE DE LA SEAUVE
SUR SEMENE
03/10/2022 04/10/2022 04/01/2023 Réputé favorable
Rappel de l’article R153-4 du code de l’urbanisme
« Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. »
Le présent document recense les observations des avis des PPA arrivés dans les délais, et donne la réponse de la collectivité.
Les avis arrivés hors délai sont réputés favorables et ne sont pas pris en compte. Le PADD présente un objectif de croissance de la population de l'ordre de 1.3
% par an pour les douze prochaines années. Cette perspective est trop
ambitieuse et par conséquence impact l’activité agricole. On souligne la
volonté de densifier en intégrant notamment la création de logements
collectifs. Un effort de réduction de la surface consommée a été fait avec une réduction de 40% par rapport à la consommation des 11 dernières années. Néanmoins le foncier destiné à l'activité économique et aux équipements d'intérêt collectif représentent environ 2/3 de la surface à consommer sur les surfaces agricole, naturelles ou forestières, soit 30.2 ha en extension dont 23.9 ha voués à l'activité économique. Nous comprenons les enjeux et l'attractivité de la commune pour ce secteur. Néanmoins l’activité agricole et très importante sur la commune de Monistrol sur Loire et représente une activité économique non négligeable. Pour rappel le diagnostic fait état d’une moyenne d'âge des exploitants de 40 ans. Plusieurs d’entre eux ont fait part de projets d'évolutions. Certes les structures agricoles ont été prises en compte. Il n'en reste pas moins que l'extension 1AUI de la zone d'activité impute 7.62 ha à l'agriculture dont plus de 6ha en terre labourable. De même l'extension en 2AUi rajoute 5.82 ha dont un peu plus de 3ha en terre labourable. Il sera nécessaire de prendre en compte les besoins des exploitations concernées avant tout démarrage de projet et d'anticiper une compensation permettant de ne pas mettre en difficulté les structures.
En conclusion, au regard de l'ensemble des éléments précités l& Chambre d'Agriculture émet un avis FAVORABLE à la modification du PLU sous réserve de la prise en compte des remarques précédemment citées.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 4
AVIS CHAMBRE D’AGRICULTURE
Avis
Réponse
L’ambition démographique de la commune est très maîtrisée au regard du contexte d’attractivité de la commune et des croissances démographiques bien supérieures qu’elle a connu dans les décennies précédentes. On rappelle que Monistrol sur Loire est la ville centre de la communauté de communes, disposant de l’ensemble des équipements structurants, services, commerces et un taux d’emplois important. Aussi le scénario démographique maximal projeté apparait tout à fait adapté au contexte de la commune, d’autant qu’il est accompagné d’une volonté de de maîtrise de la consommation foncière. Le PLU avec les zones inscrites en extension de l’actuelle PAU (partie actuellement urbanisée de la commune) rend possible la consommation foncière d’ENAF à hauteur de 45.4 ha sur 12 ans soit 3.78 ha /an, soit près de 40% en moins de la consommation foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha par an) (se référer pour le détail à la page 16 du tome 2 du rapport de présentation).
Les zones d’activités projetées par le PLU procèdent d’une réponse à donner aux besoins d’implantations. En effet la communauté de communes compétente en matière de développement économique a fait ressortir les difficultés d’accueil sur le territoire communautaire faute de foncier adapté sur le marché. Le choix de Monistrol pour le renforcement de l’accueil économique apparait tout à fait cohérent au regard de sa fonction de ville centre et de la présence de zones économiques existantes à partir desquelles des extensions (telles que prévues par la PLU) représentent un coût économique moindre.
Lors de la phase d’aménagement, la CC devra effectivement travailler sur des mesures ERC sur le plan agricole, mais c’est bien en phase opérationnelle que cette démarche sera mise en œuvre. ° La commune a élaboré un projet qui apparaît compatible avec les objectifs du SCoT
(croissance démographique) sachant que la commune de Monistro! sur Loire est un
bourg-centre, au sens de la typologie du SCoT et de fait, a vocation à accueillir à une
part importante de la croissance du territoire. En outre, la commune est la plus peuplée
du territoire.
Le projet présente en outre une volonté claire d'assumer cette croissance renforcée par rapport aux objectifs du SCoT (1,3% annuel pour une croissance SCoT à 0,85%
annuel), en s'appuyant sur un projet urbain plus ambitieux en matière de densité et non
en étendant les surfaces urbanisées.
* Concernant le projet urbain, il s’articule largement sur la priorisation des constructions
dans les zones de réceptivité de l'enveloppe urbaine et en organisant la mixité des
formes urbaines. Parallèlement, les extensions de l’urbanisation sont toujours
connectées au cœur du bourg (périphérie) ou alors largement minoritaire dans
quelques hameaux ciblés, Le projet s’applique donc à recentrer l’urbanisation sur la
centre-bourg en limitant les extensions. Les autres orientations du SCoT en matière de
développement urbain sont elles aussi respectées avec un projet qui supprime
l'urbanisation linéaire, préserve les coupures entre les urbanisations et évite les
sommets de crêtes.
e Concernant le volume des zones constructibles, le projet abouti à une diminution
importante des surfaces constructibles par rapport au document précédent. En outre,
les Zones ouvertes à l'urbanisation dans le projet arrêté de la commune sont
compatibles avec les objectifs chiffrés du SCoT e matière de limitation de la
consommation d’espace.
° Concernant le nombre et la typologie de logements à produire, celui-ci est cohérent
avec les besoins d’accueil et de maintien de la population affichée et compatible avec
les chiffres du SCoT. La stratégie de la commune, tournée vers une production de
logements plus denses (collectifs ou semi collectifs), tend naturellement à permettre de renouveler les possibilités de parcours résidentiel sur la commune et à la sortie de la
production très majoritaire de maisons individuelles. En cela, le projet est compatible
avec le SCoT.
+ Concernant les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ils bénéficient d’une protection accrue de par la diminution de fait des zones constructibles qui induisent
des possibilités moindres de porter atteinte à ces espaces et en mettant en place les
conditions nécessaires à la préservation des espaces naturels.
° Concernant le développement économique de la commune, le projet met en place les
conditions pour permettre un développement harmonieux de la commune en assurant
les équilibres de la commune.
o Préservation des espaces et des exploitations agricoles assurée par la
concentration de l’urbanisation future sur le bourg et le maintien du recul des
zones urbanisables proche des exploitations.
o Prévision des surfaces nécessaires au développement des extensions de ZA
existantes (surfaces compatibles avec le SCoT).
o Trois espaces repérés pour l'implantation du commerce avec une logique de
typologie de commerce suivant la zone.
° En résumé, le projet permet d’assurer un développement renforcé et équilibré de la
commune en :
© Assurant un aménagement urbain équilibré (densité, typologie d'habitat,
utilisation des dents creuses, extensions ciblées, OAP...)
© Mettant en place les conditions du développement économique (extension des
ZA, préservation des exploitations agricoles, organisations des implantations commerciales...) ÿ
o Préservant les E.N.A.F. (diminution des zones constructibles et leur ré
localisation)
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 5
AVIS SCOT Au regard des éléments exposés ci-dessus et les conditions de quorum étant atteintes, la
Commission SCoT décide :
- Sur la compatibilité de ce projet avec les orientations du SCoT de la Jeune Loire, de
rendre un avis favorable sans réserve.
Les objectifs de la commune étant :
> D'ajuster l'urbanisation aux besoins et conforter le rôle de centralité de la commune
+ Permettre un développement démographique correspondant au dynamisme de la commune
+ Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en
matière de réseaux, équipements, espaces publics, etc.)
e Offrir les possibilités de logements correspondant à une très large gamme de besoins et
promouvoir un habitat durable
+ Promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir du centre bourg
+ Fluidifier la circulation au sein de la commune et promouvoir les modes actifs vers les centralités
> Renforcer l'attractivité de Monistrol sur Loire
+ Pérenniser et développer le rôle de centralité
+ Renforcer le développement d'un tourisme notamment par son ancrage dans l'histoire locale et
son patrimoine naturel
+ Confirmer la qualité du centre
> Préserver et valoriser les patrimoines qui font l'identité de la commune
+ Préserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la commune
+ Renforcer les qualités paysagères de la commune
e Protéger les qualités environnementales de la commune
> Assurer des conditions favorables à la pérennité de l’activité agricole
> Protéger les ressources forestières
Une attention particulière a été portée sur les modifications concernant les zones d'activités économiques,
compétence de la CCMVR.
Le conseil communautaire,
Après avoir délibéré, après vote à main levée, à l'unanimité, EMET un avis favorable à la révision du PLU de la commune de Monistrol sur Loire tel que présenté.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 6
Réponse
La collectivité prend acte de cet avis favorable sans réserve ni recommandations
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MARCHES DU VELAY ROCHEBARON
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cet avis favorable sans réserve ni recommandations Les membres de la CDPENAF ont considéré :
Considérant que le projet de PLU n'a pas d'incidence excessive sur la consommation des ENAF ;
Considérant que les dispositions du règlement permettant les constructions d'extensions et d'annexes aux bâtiments d'habitation existants dans les zones naturelles et agricoles n'ont pas d'incidence significative en matière de consommation d'espace ;
Considérant que la délimitation des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées n'auront pas d'incidence significative sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
En conséquence, la CDPENAF émet un avis favorable :
- au projet de PLU, assorti d’une recommandation: des compensations devront être proposées aux agriculteurs impactés dans les secteurs à urbaniser 1AUi situés à la Borie- Chavanon et plus particulièrement au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Marcelin.
- aux règles applicables aux extensions et annexes des bâtiments existants dans les zones agricoles, naturelles et forestières,
- à la délimitation des STECAL en zone naturelle et agricole, sous réserve de réduire la superficie du STECAL n°1, à la surface nécessaire pour l’implantation de 4 chalets à vocation touristique.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 7
CDPENAF
Avis
Réponse
Concernant la zone 1AUi de la Borie, la communauté de communes est compétente en matière de développement économique et non la commune de Monistrol sur Loire. Lors de la phase d’aménagement, la CC devra effectivement travailler sur des mesures ERC sur le plan agricole, mais c’est bien en phase opérationnelle que cette démarche sera mise en œuvre.
Concernant le STECAL n° 1 il sera proposé de réduire sa surface à celle nécessaire pour l’implantation de 4 chalets.
STECAL à réduire Eau destinée à la consommation humaine
A ce jour, aucun captage actif d’eau destinée à la consommation humaine (captage public et/ou captage privé alimentant du public), et aucun périmètre de protection pour ce type de captage ne sont situés sur le territoire de la commune de Monistrol-sur-Loire.
A noter que les captages unifamiliaux d'eau destinée à l'alimentation humaine (un seul foyer privé alimenté par un captage privé) et les captages d'eau à des fins industrielles, agricoles ou artisanales ne sont pas dans le champ de compétence du pôle Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé.
Pour cette commune, la desserte publique en eau destinée à la consommation humaine est réalisée par les deux unités de distribution (UDI) suivantes :
- UDI « Monistrol sur Loire » desservant la quasi-totalité de la commune via la station de traitement AEP du SYMPAE. La conformité bactériologique de cette UDI pour la période 2017-2021 est de 98,9 % avec une exploitation réalisée par la mairie de Monistrol sur Loire ;
- UDI « La Séauve-sur-Semène » ne desservant que certains lieux-dits de Monistrol-sur-Loire avec une conformité bactériologique pour la période 2017-2021 de 100%. L'exploitation de cette UDI est réalisée par un affermage VEOLIA Eau/mairie de La Séauve-sur-Semène.
Par ailleurs, la commune de Monistrol-sur-Loire à finalisé courant 2022 un Schéma Directeur et
Diagnostic des réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement/eaux pluviales. Le contenu de ce Schéma Directeur et Diagnostic est notifié dans les documents de présentation de cette révision générale du PLU. Et l'intégralité des rapports correspondants (phases 1, 2 et 3) sont en annexes sanitaires.
Végétalisation
Les documents comportent de nombreuses parties sur le besoin de végétalisation en ville et notamment à travers les opérations d'aménagement programmées (OAP). II est par exemple demandé d'éviter les
haies bocagères mono-spécifiques, ce qui est positif. En annexe des OAP, une palette végétale est
proposée.
b. Pollens
Le dossier ne traite pas du risque d'allergie et ainsi ne propose pas d'espèces végétales à éviter. Afin de contribuer à améliorer la santé des populations sensibles à certains pollens, le PLU aurait pu s'appuyer sur les recommandations de l'ANSES ainsi que celles du Réseau National de Surveillance Aérobiologique RNSA (voir les guides en ligne www.vegetation-en-ville.org) pour préconiser d'éviter l'implantation d'espèces végétales fortement allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et ‘frêne dans le cadre d'un cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères. Cet aspect aurait pu être intégré à la palette végétale annexée aux OAP ou dans le règlement.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 8
AVIS DE L’ARS
D’une façon générale il est relevé que la majorité des remarques émises sont hors champ d’intervention du PLU et donc sans lien avec ce document. Elles ne trouveront donc pas de réponse dans le cadre de la démarche du PLU.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant l’alimentation en eau potable aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant la végétalisation aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes d’allergie aux espèces végétales, lesquelles Air
a. Qualité de l'air
La qualité de l'air est succinctement décrite dans le diagnostic territorial avec des cartographies par
polluants pour l'année 2021 et l'impact sanitaire de certains composés.
Les valeurs guides de l'Organisation Mondiale de la Santé auraient pu être utilisées pour comparaison
sur les moyennes annuelles (exposition chronique).
De plus, le dossier aurait pu se référer à :
- La plateforme de diagnostic territorial de l'association de surveillance de la qualité de l'air ATMO
Auvergne-Rhône-Alpes qui permet notamment d'obtenir des cartographies des émissions de
polluants et des expositions ainsi que des fiches de diagnostic telles que celle jointe à ce courrier :
https://diagnostic.atmo-auvergnerhonealpes.fr/ :
- La Plateforme ORHANE (plateforme régionale d'identification et de hiérarchisation de
l'exposition du territoire aux nuisances air et bruit) qui permet de générer une carte des niveaux de co-exposition air-bruit. 91% de la commune se trouve en "zone très peu altérée”. Ce contexte favorable d'évaluation à l'échelle du territoire communal implique que les perspectives
d'urbanisation opérationnelle devront s'attacher à ne pas dégrader ce niveau de co-exposition
air-bruit de la population et maintenir ainsi au moins le constat actuel.
De plus, la Haute-Loire est concernée par le brûlage à l'air libre et l'écobuage. Ces pratiques locales
auraient pu être signalées dans le cadre du diagnostic.
Elles sont responsables d'une dégradation de la qualité de l'air localement en fin d’hiver et au printemps.
Ces pratiques génèrent une combustion incomplète qui entraîne une pollution atmosphérique par des rejets de particules associées à des composés cancérigènes. Contrairement à une idée reçue, l'apport des déchets verts en déchetterie est préférable à une combustion à l'air libre pour la qualité de l'air. Brûler 50 kilos de déchets verts équivaut, en émission de particules fines, à rouler 18 400 kilomètres en
voiture essence récente.
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets de décembre 2018 propose des actions pour réduire la production de déchets verts comme par exemple : le remplacement progressivement de
certaines espèces végétales fortement productrices de déchets verts, dans les espaces privés (haies de
jardin de maisons individuelles, par exemple) et jardins publics, par des espèces locales plus adaptées,
générant moins de déchets et nécessitant moins de produits phytosanitaires, en l'intégrant notamment
au PLU.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 9
n’entrent de tout façon pas dans son champ d’application. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à la problématique du pollen et de ses allergies. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de gérer le brûlage à l’air libre ou l’écobuage réglementés par ailleurs.
Le rapport de présentation dans son tome diagnostic, rappellera la référence à ces plateformes d’information. a. Ambroisie à feuille d'armoise
La thématique de l'ambroisie à feuille d'armoise n'est pas abordée dans ce dossier.
Il s'agit d'une plante exotique envahissante dont le pollen est à l’origine de fortes réactions allergiques. 9,3% de la population de Monistrol-sur-Loire' y serait allergique. En 2020, le nombre de jours où le risque allergique est supérieur à 3 (apparition de symptômes) est d'environ 20j sur la commune.
L'aire de répartition de cette plante, son impact sur l'état de santé des populations, sur la biodiversité et les rendements agricoles sont croissants. Il est donc essentiel d’endiguer cette prolifération rapidement avant que sa présence ne soit trop importante et rende la lutte beaucoup plus difficile et onéreuse.
La plante a été identifiée sur plusieurs communes du département (96 communes) dont Monistrol-sur- Loire, En effet, cette commune se trouve sur le front de colonisation de la plante. Cette commune dispose d'un référent actif sur cette thématique.
L'arrêté préfectoral ARS/DD43/2020/01 du 28 février 2020 qui prévoit les modalités de lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de la Haute-Loire n'est pas cité dans ce dossier.
Le PLU aurait pu prévoir des mesures de prévention, notamment lors des chantiers ou d'apports de terres (contrôle de l'origine terres, limiter la présence de sols nus ou en friche, etc.) par exemple dans le règlement ou en annexe. Des informations complémentaires sont disponibles sur les sites de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/ambroisie-attention-aux-allergies
et de la FREDON Auvergne-Rhône-Alpes https://ambroisie.fredon-aura.fr/. La plaquette « Construire sans ambroisie » relative à la gestion de l’ambroisie sur des chantiers de‘construction peut être jointe à chaque délivrance de permis de construire et annexée au règlement.
b. Chenilles processionnaires
La thématique des chenilles processionnaires n'est pas abordée dans ce dossier. La commune de
Monistrol-sur-Loire se trouve sur un secteur où les chenilles processionnaires ont déjà été identifiées, notamment le long de la RN88. Il s'agit comme l’'ambroisie à feuille d'armoise, d'une espèce réglementée
car nuisibles à la santé humaine (article D. 1338-1 du code de la santé publique).
ou
,
*.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 10
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes d’allergie à l’ambroisie. Il ne relève pas non plus de son champ d’urbanisme règlementaire de préconiser des modes de gestion des chantiers. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à la problématique de l’ambroisie et de gestion des chantiers vis-à-vis de l’origine des terres apportés.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme réglementaire. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes de chenilles ou de tout autre animal terrestre aquatique, ou aérien….. La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à cette problématique de présence de chenilles sur le territoire communal
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU. c. Moustique tigre
Le dossier n’aborde pas cette thématique.
L'implantation du moustique tigre, Aedes albopictus, est surveillée sur le territoire de la Haute-Loire. En effet, en présence de personnes atteintes de la dengue, chikungunya ou Zika, ce moustique pourrait être le vecteur de ces maladies et déclencher une épidémie, Actuellement, ce moustique n'est pas implanté sur la commune de Monistrol-sur-Loire.
La prévention du risque de stagnation de l'eau favorable au développement des moustiques aurait pu
être pris en compte notamment en agissant sur certains ouvrages. Par exemple :
- Les toits, terrasses sur plots, toitures terrasses accessibles où non ne doivent pas avoir de creux
ou de bosses et doivent être en pente (pente régulière est suffisante). Les évacuations doivent
être positionnées au point le plus bas. Les points bas accumulant l'eau doivent être traités (dalles
étanches, bandes bitumineuses, sable). Les zones d'évacuation doivent être munies d'un
dispositif pour arrêter les débris (feuilles, papiers...) ;
- Les systèmes de récupération de l’eau de pluie ne doivent pas créer des conditions favorables à
la rétention d'eau ; |
- Les chéneaux et gouttières doivent avoir une pente régulière et suffisante (5cm/10m) pour
l'écoulement, leurs dimensions sont adaptées aux conditions locales, à la surface collectée et à
leur forme. lis ne sont jamais cloués mais attachés régulièrement par dés crochets de fixation (un tous les 50 cm après fixation). Des crapaudines (grilles) doivent retenir les débris et doivent être régulièrement nettoyées ;
- Les tuyaux de descentes pluviales doivent être raccordés aux chéneaux et/ou gouttières en leur point bas. Lorsqu'elle n'est pas récupérée, l'eau qui arrive au sol doit s'infiltrer dans la terre ou
être évacuée, soit vers un regard, soit vers Un caniveau ou un autre type de collecteur ;
- Les caniveaux ne doivent pas être en contrepente et situés à distance des bâtiments :
- Unlit drainant doit être utilisé en cas de pose horizontale de coffret technique.
Nuisances sonores
Le diagnostic territorial fait état du classement sonore des routes. En effet, la commune est concernée
par la RNS88, la RD 44 et la RD 12. Dans l'évaluation environnementale, il est précisé que certains secteurs
sont situés dans l‘emprise de nuisances sonores liée à des infrastructures routières. Le PLU vise à limiter l'exposition de la population à ces nuisances en créant des zones de transition paysagère et en
privilégiant l'implantation d'équipements et activités économiques dans les zones impactées par le
bruit, ce qui est positif. °
Les articles L1311-1 du code de la santé publique et L.571-1 du code de l'environnement instaurent la nécessité de la lutte contre le bruit pouvant nuire à la santé des populations. Pour cela, un état des lieux
précis, recensant les sources de bruit, aurait dû être réalisé : activités industrielles, voies ferrées,
établissement diffusant de la musique amplifiée (salle des fêtes, discothèque, bar ambiance, salle de
sport, etc.), stand de tirs, terrain de sport mécanique, etc.
Sur cette commune, l’ARS a connaissance de sites pour lesquelles elle a été destinataire de plaintes tels
qu'une station de lavage et un système d'effarouchement de la faune sauvage pour protéger les cultures.
Par ailleurs, je note que pour certaines OAP, des précisions sur la nature des équipements prévus et la
compatibilité avec des zones résidentielles auraient pu être apportées (ex : OAP Chabannes, Chaponas
et Mazel). L'installation d'une zone végétalisée entre une zone bruyante et une zone d'habitat n'a pas ou
peu d'effet d'écran sonore.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 11
Avis
Réponse
Il est rappelé que le PLU est un document intervenant dans le seul champ de l’urbanisme réglementaire. Il ne relève pas de son champ d’actions de traiter les problèmes de moustiques ou de tout autre animal terrestre aquatique, ou aérien…..
Le PLU ne peut pas orienter les modes d’habiter des occupants vis-à-vis de leur gestion de récupération des eaux, des caniveaux. Le PLU ne peut pas non plus préconiser des installations relevant du champ de la construction. Son champ est celui de l’urbanisme réglementaire.
La commune prend acte qu’il ne peut être répondu par le biais du PLU à cette problématique de moustiques tigres qui par ailleurs ne sont pas présents sur la commune comme en informe l’ARS. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU.
Avis Pour rappel, les établissements diffusant des sons amplifiés ont l'obligation de disposer d'une étude
d'impact des nuisances sonores (article R.571-27 du code de l'environnement) et respecter des niveaux
de protection du public (article R.1336-1 du code de la santé publique) et des émergences de protection
des riverains (article R.571-26 du code de l'environnement)
Mobilités douces
La mobilité a un impact important sur la santé que ce soït par exemple en améliorant la qualité de l'air,
en limitant la sédentarité, en créant de la mixité social et générationnelle et des lieux d'échanges. Les
trajets sécurisés et agréables favorisent l'usage de déplacements doux.
Le dossier traite à plusieurs reprises des mobilités douces et notamment dans le cadre des OAP. Il est
aussi question de sécuriser les parcours existants. Une aire de covoiturage supplémentaire est prévue
sur l’ancienne scierie.
Sites pollués ou anciens sites industriels
Le diagnostic territorial précise que la commune n'est pas concernée par le système d'information sur les sols et qu'aucun site BASOL n'est répertorié. Une liste d'anciens sites industriels (BASIAS) est
transmise.
Dans le tome 2 - justification des choix - il est fait état d'une ancienne carrière d'antimoine. Le PADD prévoit que ses impacts potentiels sur la zone d'activité Borie-Chavanon doivent être étudiés avant tout développement.
Les textes réglementaires prévoient que la qualité des milieux soit compatible avec les usages prévus.
Les enjeux sanitaires (liés à la pollution) ne seront pas les mêmes pour un projet de potagers partagés, de logements, de crèche ou d'industrie. Aussi, un plan de gestion peut s'avérer nécessaire notamment
en cas de changement d'usage. Ces éléments auraient pu être rappelés dans le règlement ou dans le cadre de l’OAP Borie-Chavanon 3.
Pour information, pour les sites pour lesquels il existe un doute quant à la présence d'une pollution, une « levée de doutes » doit être menée. Le guide du donneur pourra orienter le porteur de projet dans ces
démarches vis-à-vis de la pollution des milieux. Il est disponible sur le site de BRGM (http://ssp- infoterre.brem.fr/gvide-du-donneur-ordre). En fonction des conclusions de la levée de doute, une mise en compatibilité du projet avec l'état des milieux pourrait être mise œuvre.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 12
Réponse
Les analyses du PLU doivent être proportionnées et adaptées en fonction de son champ d’intervention exclusives dans le champ de la planification urbaine et de l’urbanisme réglementaire. Or le PLU intervenant sur le champ réglementaire de l’urbanisme ne peut pas agir sur la qualité sonore des constructions ou des usages. Aussi il intègre uniquement les éléments ayant un impact réglementaire sur les dispositions d’urbanisme comme le classement sonore des infrastructures terrestres, ou les voies à grande circulation. En ce qui concerne les industries et autres activités : elles sont régies par d’autres codes que celui de l’urbanisme sur le plan des nuisances. Il n’appartient pas au PLU d’empiéter sur les dispositions réglementaires induites par ces autres réglementations. Aussi aucun inventaire des sources de bruit ne peut être fait à l’échelle du PLU ce qui de plus n’aurait aucun intérêt, le PLU n’ayant aucun levier sur ces sources potentielles de bruit.
Les études d’impact sonores sont régies par le code de l’environnement et non par e code de l’urbanisme comme le rappelle l’ARS.
Concernant les dispositions sur les espaces plantés en limite de zones AU, elles n’ont pas été prévues par le PLU pour réduire le bruit, car effectivement cela serait sans effet. Elles ont été préconisées par le PLU en vue d’accompagner le traitement paysager des limites d’urbanisation ou d’opération d’aménagement.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte que concernant la mobilité aucune évolution du PLU n’est demandée
Avis Radon
Le diagnostic territorial fait état du classement de la commune par rapport au risque sanitaire lié au
radon. En effet, la commune est classée 3, ce qui correspond au potentiel le plus élevé. Un focus est fait
sur les solutions possibles pour réduire la concentration de ce gaz dans les bâtiments.
Cependant, le radon n'apparaît pas dans les autres documents (ex : règlement, annexes). La plaquette,
en pièce jointe, « Vous allez faire construire ou rénover. Avez-vous entendu parler du radon ? ce n'est pas sûr. » pourrait utilement être remise aux porteurs de projet pour les sensibiliser.
Le radon est ee de
l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et Les
roches surtout par certains sols granitiques. A l'air libre, le radon
est dilué par Les vents, mais dans l'atmosphère plus confinée d'un
bâtiment, il peut atteindre des concentrations élevées. IL est
considéré aujourd'hui comme la source principale d'exposition de
l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
Les caractéristiques géologiques du territoire permettent de
penser que l'exposition potentielle au radon est selon les
secteurs, élevée ou moyenne (catégorie 3 sur le territoire). La prise
en compte de ce risque ne relève pas du champ réglementaire du
PLU,
Le radon contenu dans l'air intérieur provient principalement du
sol. en raison du manque d'étanchéité entre ce dernier et la partie
habitée (sol de cave en terre battue, fissuration de la surface en
contact avec le sol, joints entre parois, pénétration des réseau,
conjugué à la mise en dépression du bâtiment par les systèmes
de ventilation (naturelle, mécanique, tirage des appareils
raccordés).
S'ilest impossible d'éliminer complétement Le radon dans l'habitat,
il existe toutefois différentes techniques pour en réduire la
concentration. Ces techniques reposent sur les principes de la
dilution du radon et de la limitation de sa pénétration dans le
volume habité.
Des solutions existent pour réduire significatiement la
concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur
deux types d'actions :
e Éliminer le radon prèsent dans le bâtiment en améliorant Le renouvellement de l'air intérieur (renforcement de l'aération
naturelle ou mise en place d'une ventilation mécanique
adaptée)
e Limiter l'entrée du radon en renforçant l'étanchéité entre Le sol et le bätiment (colmatage des fissures et des passages de
canalisations à l'aide de colles silicone ou de ciment, pose
d'une membrane sur une couche de gravillons recouverte
d'une dalle en béton, etc). L'efficacité de ces mesures peut
être renforcée par la mise en surpression de l'espace habité
ou la mise en dépression des parties basses du bätiment
{sous-sol ou vide sanitaire lorsqu'ils existent), voire du sol lui-
même
Les autres aléas naturels identifiés sur la commune
La commune semble plutôt préservée, d'après la base « géorisques ». elle n'est pas concernée par des aléas liés
° Aux cavités souterraines
° Aux mouvements de terrain
Sismicité
Un zonage sismique est entré en vigueur le 1er mai 2011 Ce zonage est défini d'aprés l'annexe des articles R563-1 à R563-8 du Code de l'environnement modifiés par Les décrets n°20101254 et n°2010- 1266 du ?2 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010.
La commune est en zone de sismicité 2 (faible) imposant des règles de construction parasismique applicables aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
L'ensemble de la commune est concerné par la présence de radon (en catégorie 3).
Aléa lié au retrait et gonflement des argiles
La variation de la quantité d'eau dans certains terrains argileux produit des gonflements (périodes humides) et des tassements (périodes sèches) qui peuvent avoir des conséquences sur les bâtiments n'ayant pas pris en compte cet aléa dans leur conception.
Les trois niveaux d'aléas (fort. moyen et faible) sont présents sur la commune La cartographie de ce risque réalisée par Le BRGM n'a une validité qu'à une échelle du 1/50 0008me et ne peut être traduite à l'échelle parcellaire.
Les dispositions préventives généralement prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomeéne de retrait-gonflement obéissent à quelques principes. Leur mise en application peut se faire selon des techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur. Ces principes concernent la profondeur et les ancrages des fondations, la rigidité de la structure, la régulation de la teneur hydrique du sol entourant la construction, etc. Des études de sols spécifiques relevant de la responsabilité du constructeur doivent être menées pour tout projet Ces principes ne relèvent pas des règles d'urbanisme et n'entrent pas dans le champ réglementaire du PLU.
Latitude- PLU de Monistrol-sur-Loire - Rapport de présentation - Tome 1- 81 2:
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 13
Réponse
Aucune étude sur le risque lié à la carrière d’antimoine n’a été portée à la connaissance de la commune. Lors de l’aménagement de la zone, le risque potentiel devra être intégré comme le signale le PLU.
Avis
Réponse
Le PLU dans son rapport de présentation (extrait ci-après) mentionne bien la présence potentielle du radon et le classement de la commune vis-à-vis de ce risque. Il rappelle aussi les mesures préconisées pour limiter ses effets, le radon ne pouvant être éliminé à la source.
On rappelle par ailleurs que ces mesures qui relèvent des modes d’habiter (aération) ou d’installations techniques ou de modes de constructions n’entrent pas dans le champ de l’urbanisme et encore moins de l’urbanisme réglementaire. La lutte contre les effets du radon sont liés à des modes de construction (vide sanitaire ventilé, ventilation des logements, l’étanchéité vis-à-vis des fissures, joints de sols etc…) Ces éléments ne relèvent en aucun cas du champ de l’urbanisme réglementaire. C’est pourquoi ce risque ne figure pas dans le règlement et n’y figurera pas.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU. Plomb
Une annexe sanitaire fait état de l'arrêté DDASS 2001/17 portant définition de zones à risque d'exposition au plomb sur le département de la Haute-Loire. Cet arrêté n’est plus en vigueur depuis {a parution de textes réglementaires nationaux.
Ainsi, le code de la santé publique (articles L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-9) prévoit la
réalisation d’un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) en cas de :
- Vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ; .
- Tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 et ce depuis aout 2008. Par ailleurs, depuis cette date, cette mesure a été étendue à toutes les parties à usage commun.
Les enfants jeunes et les adolescents de moins de 18 ans sont particulièrement sensibles à l'intoxication au plomb. Une intoxication au plomb (saturnisme) peut être à l'origine de retard de croissance, d'une anémie, d'agitation, de troubles du sommeil, de l'humeur et de la mémoire, voire de troubles du développement. Plusieurs facteurs peuvent être à l'origine d’une intoxication comme la présence de peinture au plomb dans un logement.
Aussi, auraient pu figurer dans les annexes du PLU :
- Les dispositions de réalisation d'un CREP ;
Le document intitulé « Le plomb dans les peintures Quelles obligations pour les propriétaires ?» de 2011 du MEDDTL : http://www.centre.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN Plaquette _plomb_sept_2011_ cle69ccfb.pdf.
Remplacement EHPAD
Dans le tome 2 - justification des choix, il est indiqué qu'un secteur Ueh au niveau de Flachat est prévu
pour le remplacement de l'EHPAD dans le cadre d'une amélioration qualitative et d'une demande croissante.
Ce travail devra se faire en lien avec l'ARS et les services du Département.
ous se
..
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 14
Avis
Réponse
Le risque lié à l’ingestion du plomb ne relève pas du champ d’intervention de l’urbanisme réglementaire du PLU. En, effet comme le relève l’ARS ce risque est surtout lié à la présence de peintures anciennes dans les logements, éléments sur lequel le PLU n’a aucune prise. D’autres réglementations existent pour lutter contre ce risque comme le rappelle l’ARS. Le PLU n’a pas à interférer ni à rappeler toutes les réglementations existantes.
Cette remarque n’a donc aucun lien avec le champ d’intervention du PLU.
Avis
Réponse
Le PLU dans son champ d’intervention a prévu un zonage pour l’accueil d’hébergements pour les personnes âgées. Bien évidemment tout établissement recevant dédiés à l’hébergement médicalisé des personnes âgées doit être mené en collaboration avec les collectivités dont c’est la compétence. Les phases opérationnelles ultérieures ne relèvent pas du champ d’intervention du PLU. Cette remarque n’a donc aucun lien avec le PLU. Globalement, les thématiques de la santé publique et environnementale apparaissent peu dans ce dossier.
La réalisation d'un PLU doit être l'occasion de réaliser un aménagement favorable à la santé visant à
encourager des mesures qui permettent le développement d'un environnement sain, favorable au bien- être et réduisant dans le même temps les inégalités. Afin de prendre en compte les déterminants de santé (facteurs qui influencent l'état de santé d'une population) et de mener une démarche intégrée, il existe plusieurs référentiels sur lesquelles la commune auraient pu s'appuyer :
+ Guide « Agir pour un urbanisme favorable à la santé » disponible sur le site de l'EHESP;
° Guide « PLU et santé-environnementale » disponible sur le site de l'agence d'urbanisme A’urba ; * Guide « Pour une meilleure intégration de la santé dans les documents de planification
territoriale » publié par le Haut Conseil de Santé Publique en avril 2018.
De plus, le Plan Régional Santé Environnement 3 adopté le 18 avril 2018, pour la période 2017-2021, aurait pu être cité dans le PLU. Il comprend un axe visant à améliorer la prise en compte des enjeux de santé-
environnement dans les politiques territoriales.
Enfin, des indicateurs de santé et de santé-environnementale auraient pu être fournis. Pour cela, la
plateforme BALISES de l'Observatoire Régional de Santé Auvergne-Rhône-Alpes permet un accès à ces
indicateurs.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 15
Avis
Réponse
Concernant le développement d’un urbanisme favorable à a santé on rappelle que le PLU de Monistrol a largement développé des prescriptions relevant de son champ d’intervention (comme la végétalisation des espaces à bâtir, l’orientation des constructions, la préservation des espaces boisés favorables à la lutte contre de réchauffement climatique et ses ilots de chaleur.
Le PLU n’est cependant pas un outil prévu pour le développement de politiques de santé publique qui relèvent de l’échelle de l’État et de ses services comme l’ARS. Le PLU n’a pas vocation à rappeler les actions des différents plans santé.
Les indicateurs retenus par le Plu sont ceux mesurables localement à partir des éléments sur lesquels le PLU a une prise directe à travers les règles et orientations mises en place. Pour les autres indicateurs le PLU n’ayant pas de possibilités d’intervention, ils apparaissent inutiles et ne peuvent être mesurés à l’échelle de la commune. 1/ Le report des servitudes d'utilité publique (servitudes 14)
1. Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l'Urbanisme, il convient d'insérer en annexe du PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles- ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Nous vous informons que le tracé de nos ouvrages listés ci-dessus est disponible sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies :
https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/.
Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant.
Pour information, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l'Urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les
servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l'eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
Après étude du plan de servitudes, nous constatons que les ouvrages électriques cités ci-dessus ne sont pas bien représentés.
2. La liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes I4, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Forez Velay
5 rue Nicéphore Niepce
42100 SAINT-ETIENNE
A cet effet, les ouvrages indiqués ci-dessus vous permettront de corriger la liste mentionnée dans l'annexe du PLU.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 16
RTE
Avis
Réponse
Il est rappelé que la collectivité n’a pas les compétences en matière de SUP, mais il s’agit bien de l’État. Aussi pour modifier toute servitude, RTE est invité à prendre attache avec les services de la DDT 43. 1. Dispositions générales
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « /ocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
2. Dispositions particulières
A) Pour les lignes électriques HTB
S'agissant des règles de hauteur des constructions
Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que :
« La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » faisant l'objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
S'agissant des règles d'exhaussement et d’affouillement de sol
Il conviendra de préciser que «/es exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 17
Avis
Réponse
Les dispositions générales reprennent exactement les destinations et sous-destinations telles que définies par le code de l’urbanisme. Il ne revient pas à la collectivité de « compléter » les articles du code de l’urbanisme. Les ouvrages RTE sont inclus dans la sous-destination du code : « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ». Cette sous- destination est autorisée dans les zones U A et N du PLU : cela peut être vérifié dans le règlement à tous les articles 1 des zones..
Concernant les hauteurs, et les prospects dans toutes les zones du PLU, le règlement répond déjà à la demande de RTE dont les ouvrages sont des « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. » :
Rappel de l’écriture du règlement dans toutes les zones en ce qui concerne les implantations, et les hauteurs :
« Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. »
Le règlement du PLU répondant déjà à ces exigences, ne sera donc pas modifié.
Concernant les affouillements et exhaussements il sera proposé d’assouplir la règle dans les zones A et N sous réserve de qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Concernant les EBC figurant dans l’annexe de l’avis de RTE, il est rappelé que le PLU a bien exclu les lignes RTE des espaces identifiés e EBC, cf la carte ci-après. Prescriptions du PLU
pe Espaces boisés classés
mon, Boisements protégés au titre de
Ê “4 l'article L151-19 du Code de
es l'Urbanisme
Lignes électriques (source : IGN)
+ Lignes électriques de 225 000 V
*_ Lignes électriques de 63 000 V
“ Rapport de Présentation :
Pages 89 et 90 : il est bien indiqué dans les risques technologiques que la commune est impactée par le
risque de transport de matières dangereuses et notamment des canalisations qui génèrent une servitude.
Au même titre que la Servitude d'Utilité Publique relative à la maitrise de l'urbanisme (11), il serait utile de
rajouter la Servitude d’Utilité Publique d'implantation et de passage (13).
Vous retrouverez ces éléments dans la fiche d'information sur les SUP d'implantation et de passage (13).
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 18
GRT GAZ
Avis
Réponse
La servitude I3 ne concerne pas la servitude de danger mais les obligations pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Elle ne peut figurer dans ce paragraphe qui est dédié aux risques.. En revanche elle figure bien dans les annexes du PLU avec les autres servitudes d’utilité publique comme le prévoit le code de l’urbanisme Y PADD :
Il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou équipements
publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Ÿ Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les dispositions générales et/ou dans chaque
zone concernée (notamment les zones N, À, UC, Ui, 2AUIi, Nv) en précisant : . Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage 13 des
canalisations (Zone non aedificandi et non sylvandi).
e Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la
maitrise de l'urbanisation 11 et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
e L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de
nos ouvrages (Art R 555-30-1. — 1 issu du code de l’environnement, créé par le décret n° 2017-1557
du 10 novembre 2017).
e La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux
pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
(DICT).
* Document graphique du règlement — Plan de zonage :
Les SUP 1 relatives à la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la
SUP d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des
zones, en application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par
la présence d’un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et
l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 19
Avis
Réponse
A ce stade de la procédure le PADD ne peut plus être modifié. De plus le PADD définit des orientations en matière de développement et de préservation des caractères paysagers, patrimoniaux, agricoles et environnementaux. Il n’a pas vocation à rappeler les limitations liées aux canalisations de gaz qui font l’objet de servitudes d’utilité publique s’imposant directement aux autorisations du droit des sols.
Avis
Réponse
Le règlement du PLU n’a pas vocation à rappeler les servitudes d’utilité publique s’imposant directement aux autorisations du droit des sols (quelle que soit la nature de la SUP) Il pourra toutefois rappeler que les SUP s’appliquent et qu’elles figurent en annexe du PLU comme le prévoit le code de l’urbanisme
Avis
Réponse
Suite à cet avis type retrouvé dans tous les PLU, GRT gaz a été sollicité au niveau régional pour fournir la donnée SIG nécessaire à cette intégration au zonage, ainsi que la DREAL porteuse de la SUP, et la DDT. Il ressort de ces contacts les éléments suivants :
- GRT gaz ne dispose pas de la donnée SIG, car apparemment c’est la DREAL qui produit cette donnée.
- La DREAL ne transmet aucune donnée car elle est censée l’avoir transmise à la DDT. * Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers :
La présence de nos canalisations et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec
un Espace Boisé Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude
est une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les
constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de
plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur
sont interdites.
Ÿ Plan des Servitudes d’Utilité Publique :
La mise à jour des standards CNIG SUP nécessite de mettre à jour la légende des SUP. I convient
notamment de rajouter la SUP 11.
YŸ Liste des Servitudes d’Utilité Publique :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de
la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
La servitude 11 (SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation) doit être ajoutée-sur la liste des SUP en plus
de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte de l'arrêté préfectoral n°2017/029 du 20 janvier
2017.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 20
- La DDT ne semble pas avoir non plus ces données et indique que cette donnée est sensible et ne peut être communiquée à une échelle du 1/5000e qui est celle du PLU.
- Cette donnée n’est pas téléchargeable sur Géoportail de l’urbanisme en raison de son caractère sensible vis-à-vis de la sécurité.
Seul le plan au 1/25000 intégré dans la SUP I1 est disponible et ne peut être traduit par la collectivité à l’échelle parcellaire.
Aussi la collectivité est prête à afficher cette servitude si le bénéficiaire ou le producteur de la servitude lui transmettent la données SIG en la dégageant de toute responsabilité vis-à-vis des conséquences potentielles du report de cette donnée à l’échelle parcellaire.
En l’absence de la fourniture de cette donnée à la collectivité, il sera proposé de mentionner sur le plan de zonage la présence, sur la commune, du risque technologique lié aux ouvrages de transport de gaz, avec renvoi sur le plan des SUP et l’arrêté de SUP joints en annexes.
Avis
Réponse
La collectivité vérifiera si des protections de boisements concernent la canalisation de gaz à condition d’avoir la donnée SIG correspondante. Et le cas échant les EBC seront supprimés sur le trajet de ces canalisations.
Avis
Réponse
Il est rappelé que la collectivité n’a pas les compétences en matière de SUP, mais il s’agit bien de l’État. Aussi pour modifier toute servitude, GRT Gaz est invité à prendre attache avec les services de la DDT 43. La procédure menée par la commune est conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Sur la maîtrise de l’étalement urbain
Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) fixe un objectif de lutte contre l'étalement urbain en recentrant l'urbanisation en priorité dans le bourg et à proximité immédiate. Cet objectif se traduit par l'inscription de zones constructibles autour du bourg et au plus près des constructions composant les hameaux. Certains hameaux de moindre importance ont été classés en zones naturelles et agricoles tout en permettant l'évolution des habitations existantes. La comparaison du PLU actuel avec le projet de PLU permet de constater une augmentation d'environ 30 hectares des zones naturelles et agricoles pour lesquelles le règlement prévoit une protection élevée.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 21
AVIS DE L’ETAT
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention.
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU. Sur l'analyse de la consommation de l’espace
L'article L151-4 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis.
Le rapport de présentation du projet de PLU tire le bilan de la consommation d'espace sur quatorze années. Entre 2005 et 2019, la construction pour l'habitat et l’activité à entraîné la consommation de près de 88 hectares, dont 12 hectares de consommation foncière à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, ce qui représente une consommation moyenne de l'ordre de 6,31 hectares par an. Ces chiffres sont conformes aux publications de l'observatoire national de la consommation foncière des espaces naturels agricoles et forestiers (NAF).
Le rapport de présentation a étudié les capacités de développement et de densification de la partie urbanisée de la commune. Ainsi, 26,75 hectares de foncier restent disponibles dans la partie urbanisée de la commune, en prévoyant d'éventuelles divisions foncières. Le projet de PLU répond à la nécessité de mobiliser ces ressources foncières en leur affectant une part importante des nouveaux logements à créer dans ces parties actuellement urbanisées. Ainsi sur environ 37 hectares mobilisés pour répondre aux besoins en habitat, 22 hectares correspondent à l'utilisation des dents creuses, à de
potentielles divisions parcellaires et à une opération de renouvellement urbain.
L'article L 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que le PADD « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Le projet de PLU se fonde sur le maintien de la croissance démographique et répond à un objectif de construction de logements en valorisant les secteurs proches du centre-ville comme les secteurs autour de la colline du Mazel et également deux secteurs en périphérie. Le projet de PLU inscrit également une opération de renouvellement urbain sur le site du lycée professionnel privé suite à son déplacement vers le lycée générai. Le PADD prévoit une densité moyenne de 18 à 20 logements par hectare soit un doublement des densités précédentes.
Afin de répondre à une demande d'implantations d'activités économiques qu'il évalue
comme importante, le projet de PLU planifie le renforcement des capacités d'accueil de ces activités sur la commune. L'activité économique sera développée en continuité de la zone d'activités existante sur le secteur de la Borie-Chavanon.
Le volet du rapport de présentation relatif à l'évaluation environnementale précise que les zones inscrites en extension de la partie actuellement urbanisée de la commune rendent possible la consommation foncière d'espaces naturels agricoles et forestiers à hauteur de 45,4 hectares sur 12 ans soit 3,78 hectares par an. La consommation prévue est donc inférieure à la consommation foncière annuelle de ia période précédente. Cette surface consommée sera utilisée pour un tiers par la construction à destination de l'habitat et pour les deux tiers par la construction à destination de l’activité économique et des équipements.
Le projet de PLU justifie d'une modération de la consommation d'espaces par rapport à la période précédente.
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Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 22
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU Sur la prise en compte de l’environnement
Les milieux naturels et forestiers
Le projet de PLU de la commune de Monistrol-sur-Loire, basé sur une volonté de densification en recentrant l'urbanisation sur le bourg et en limitant la constructibilité des hameaux, permet la préservation des milieux naturels et le respect de la biodiversité. Ainsi les zones naturelles du projet de PLU sont confortées par une augmentation de leur superficie.
La surface forestière de la commune est importante. Les massifs boisés sont principalement localisés sur les points hauts de la commune avec des boisements présents le long des principaux cours d'eau. Le projet de PLU permet une bonne protection de ces massifs boisés. Certains massifs sont protégés par des espaces boisés classés (EBC). De même dans les espaces urbains, les boisements de parcs, jardins historiques (rue du Monteil), des haies et alignements d'arbres sont protégés sur le plan paysager au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
Dans le secteur prévu à l'urbanisation future de Chaponas les haies centrales existantes sont protégées. Cependant l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) ne prévoit pas la protection de la haie existante au sud du secteur, mais prévoit la plantation d'une haie linéaire périphérique. Cette prescription relative à la plantation
d'une nouvelle haie pourrait ne pas jouer le même rôle écologique que la haie existante connectée à une ripisylve. De plus l'emplacement réservé traversant cette zone paraît surdimensionné par rapport à la représentation de la voie de desserte inscrite dans l'orientation d'aménagement.
A Chabannes une urbanisation est prévue sur la frange extérieure d'un secteur non urbanisé. Ainsi, un espace naturel cerné par l'urbanisation se trouvera dès lors sans lien fonctionnel avec les zones naturelles et agricoles. Cette zone naturelle est par ailleurs affectée par un emplacement réservé pour voirie de desserte en direction du centre-ville. L'orientation d'aménagement prévoit également une autre desserte multipliant les accès possibles entre la colline du Mazel et le centre-ville, Le rapport de présentation doit être plus précis sur les choix d'aménagement du secteur. Ce secteur est concerné par une partie en zone humide dont la protection doit être renforcée.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 23
Avis
Réponse
Concernant la haie à Chaponas, il sera proposé d’inscrire dans l’OAP la préservation de la haie existante.
Avis
Réponse
La zone naturelle à Chabannes correspond à l’exutoire lié au
ruissellement des eaux pluviales ayant entrainé la formation d’une
zone humide. La zone N est mise en place justement pour
préserver les espaces de fonctionnement de cet exutoire. La zone
humide est identifiée dans l’OAP mais surtout elle est protégée
dans le zonage et le règlement du PLU au titre des éléments
remarquables écologique (L151-23 du code de l’urbanisme). Elle
est donc protégée réglementairement au même titre que les
autres zones humides. Il est aussi rappelé que cette zone humide
ne figure pas dans les inventaires départementaux, elle a été
délimitée sur les critères botaniques et pédologiques pendant les
investigations de terrain lors du travail sur la délimitation du
zonage du PLU.
Concernant les maillages viaires : l’emplacement réservé est issu des études de circulation menées par la commune et rappelées dans le rapport de présentation. Il a vocation à développer un réseau structurant au-delà de la desserte de la zone AU.
L’OAP prévoit un maillage interne à la zone AU qui se rebranche bien sur cette voie définie par La zone 2AUi de la Croix Saint-Martin est un secteur classé en zone à urbaniser ne pouvant être ouvert à l'urbanisation dans l'immédiat. Cependant la délimitation de ce secteur semble affecter la zone humide ainsi que des boisements qui, outre leurs intérêts spécifiques pour la biodiversité, assurent un espace tampon entre cette nouvelle zone à urbaniser et l'aire d'accueil des gens du voyage.
Le projet de zone d'activités économique de la Borie-Chavanon est un secteur classé en zone à urbaniser à vocation économique (AUÏ). Ce secteur peut étre ouvert à l'urbanisation dès l’approbation du PLU. La zone AUi est couverte en partie par des boisements libres de la réglementation des boisements (RDB). ls ne bénéficient pas de prescriptions pour leur protection au titre du Code de l'urbanisme (article L.151-23, L.151-19 ou espace boisés classé). Toutefois l'aménagement de la zone nécessitera de déposer des demandes d'autorisation de défrichement au titre du Code forestier.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 24
l’emplacement réservé. L’OAP prévoit aussi d’autres débouchés pour que le site ne fonctionne pas en enclave. Ces autres voies ont une vocation uniquement résidentielle. Les phases opérationnelles futures permettront de définir des profils adaptés aux usages.
Avis
Réponse
La zone 2AUi est fermée à l’urbanisation, elle va nécessiter de la part de la communauté de communes qui est compétente en matière de développement économique, de lancer des études environnementales préalablement à son urbanisation et certainement une étude d’impact au regard de la surface de la zone et de la présence effective d’une zone humide. Il est évident que la communauté de communes devra s’inscrire dans une démarche ERC, ce qui pourra conduire à la réduction de la zone suite aux études environnementales au moment de l’ouverture de la zone AU.
Cette zone humide ne figure pas dans les inventaires, elle a
été délimitée sur les critères botaniques et pédologiques
pendant les investigations de terrain lors du travail sur la
délimitation du zonage du PLU. Cette zone humide a été
protégée par le PLU au titre des éléments remarquables
d’intérêt écologique (L151-23) comme le montre l’extrait du
zonage ci-contre.
Avis
Réponse
La collectivité prend note de ces informations qui n’engendrent pas de modifications du PLU, et en informera la communauté de communes compétente en matière de développement économique qui portera l’aménagement de ce site. Les continuités écologiques
Les enjeux écologiques du territoire sont principalement associés aux cours d’eau et aux forêts. La Loire, comme espace majeur de biodiversité, est identifiée au titre de Natura 2000 et les cours d'eau associés forment un réseau de corridors à forts enjeux écologiques. Les boisements constituant les ripisylves bénéficient d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme en tant que corridors écologiques. Le projet de PLU prend bien en compte les continuités écologiques.
L'eau et les milieux aquatiques
Dans la majorité des zones, le projet de PLU veille à ne pas inclure de cours d'eau dans les nouvelles extensions de l'enveloppe bâtie. Cependant, quelques zones d'extension se situent quand même à proximité de cours d'eau recensés ou sont traversées par un cours d'eau. Ainsi la zone UE du centre d'enfouissement technique (CET) de Gampalou, est en partie concernée par le début du ruisseau qui prend sa source à proximité des bassins de rétention du site.
A proximité de la zone 1AUi de La Borie-Chavanon, un affluent du ruisseau de Saint- Marcelin prend sa source sur la parcelle section AX n°89, limitrophe d'une parcelle incluse dans le projet de zone à vocation économique.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 25
Avis
Réponse
La collectivité prend acte de cette mention qui n’engendre pas de modifications du PLU
Avis
Réponse
Concernant le centre d’enfouissement, celui-ci est existant. La zone ne concerne Ue ne concerne pas la tête de ce ruisseau, dont elle est séparée par un chemin. La tête du ruisseau est en zone A sans développement possible. Le réseau des zones humides est bien développé et constitue aussi un enjeu majeur. L'inventaire des zones humides ne recense que les zones humides de plus de 1 hectare. Un inventaire plus précis, délimitant les zones humides de plus de 1 000 m° conformément à la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 n’a pas été réalisé. En conséquence des zones humides de petites tailles sont susceptibles d'être incluses dans les zones constructibles. La zone 2AU)i de la Croix Saint-Martin est concernée par une zone humide sur une surface inventoriée de 3800 m°. L'aménagement de cette zone paraît compliqué compte tenu de toutes les contraintes qui s'y appliquent.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 26
Concernant la zone 1AUi, la tête de ruisseau est située en zone A, sans développement possible, de plus elles séparée de la zone 1AUI par une zone N sur une distance de 60m. On rappelle aussi que l’OAP prévoit une bande végétalisée en pleine terre en bordure de zone ce qui va encore accroitre la distance des aménagements de la tête de ruisseau de 8 à 10 mètres supplémentaires.
Avis
Réponse
Les inventaires zones humides ont été menées très récemment par les syndicats portant les contrats de rivières sur le territoire communal. Ces inventaires ont été réalisés selon les critères du code de l’environnement (critères pédologiques et botanique).
Il ne relève pas du PLU de refaire les inventaires réalisés par les contrats de rivières ni d’aller inventorier toutes les zones humides du territoire. Les investigations doivent rester proportionnées.
Par contre dans le cadre de la démarche environnementale ayant accompagné le PLU et de l’évaluation environnementale, tous les secteurs de développement ont fait l’objet d’investigation de terrain. Quand des suspicions de zones humides étaient présentes, il a été procédé systématiquement à une démarche de recherche et de délimitation de zone humide sur des critères botaniques et pédologiques conformément aux critères du code de l’environnement. C’est d’ailleurs bien ce qui a permis de révéler leur présence sur le secteur de Chabanne et de la zone 2AUI et c’est ce qui a permis leur identification sur le zonage au titre des éléments remarquables écologiques et leur protection dans le règlement écrit du PLU. Concernant l’aménagement de la zone 2AUi et sa complexité, il a été répondu dans le chapitre précédent (s’y reporter). Les risques
La commune de Monistroi-sur-Loire est concernée par le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 15/03/2022. Dans le rapport de présentation, il conviendra d'actualiser la période de validité du PGRI (2022-2027) avec lequel le PLU doit être compatible.
Le plan de prévention des risques inondation de la Loire a été pris en compte. Cependant, le risque inondation est susceptible de concerner tous les cours d'eau présents sur la commune. I! est donc impératif de faire figurer les cours d'eau et une bande non constructible de part et d'autre des cours d'eau qui parcourent la commune. La largeur de cette bande devra être déterminée au cas par cas pour chaque cours d'eau au vu de son bassin versant et de son lit. La définition de ces zones pourra s'appuyer sur l'étude de réduction de la vulnérabilité face au risque inondation sur la commune réalisée en 2010 par le bureau d'études CIDEE pour le compte du SICALA. Cette étude comporte une définition des zones inondables des différents cours d'eau. Elle a été communiquée à la commune. Elle doit être annexée au PLU,
Le Plan de zonage reporte la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de ia Loire. Il est possible de reporter l'emprise totale de la zone inondable en incluant celles de la Loire et de tous les cours d’eau étudiés par l'étude CIDEE.
Les risques mouvements de terrain et rupture de barrage ne sont pas mentionnés. I conviendra de compléter le paragraphe relatif aux risques en en faisant mention. Il conviendra d’annexer l'étude « Cartographie des aléas liés aux mouvements de terrain gravitaires » réalisée par le CETE/Laboratoire Régional des Ponts et Chaussée de Clermont-Ferrand en février 2000 .
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 27
Avis
Réponse
Le rapport de présentation sera mis à jour sur la durée du PGRI.
Concernant les risques d’inondation, il sera proposé, si l’État ou le SICALA transmettent la donnée SIG à la commune, d’intégrer une trame risque d’inondation sur le zonage.
Le risque lié aux mouvements de terrains et à la rupture du barrage seront mentionnés dans le rapport de présentation à titre d’information. L'assainissement et les eaux pluviales,
La commune est équipée de 4 Stations d'épuration (Bourg-Foletier, Cheucle, Regard et Rivoire) dont les 3 premières ont fait l'objet de visites pour une étude faite en 2019.
La station d'épuration du Foletier, la plus importante, a été mise en service en 1980, elle assure la collecte des eaux usées du bourg. Après agrandissement en 2018, la capacité nominale de cette station d'épuration a été portée à 9500 équivalents habitants (EH). La station est globalement en bon état avec un suivi et un entretien régulier.
Les eaux usées industrielles constituent une part plus faible ; il est à noter tout de même la présence d'établissements de soin, d'établissements scolaires et des rejets de lixiviats du centre d'enfouissement technique (CET).
La vérification annuelle confirme que les équipements en place répondent aux obligations réglementaires. Le dispositif d'autosurveillance dans son ensemble est fiable et les performances épuratoires sont régulières et conformes aux prescriptions applicables.
Le développement résidentiel se fera sur les quartiers des Bruyères, de Chaponas, de Souchonne et de Chabannes. La zone en continuité à l'est de la colline du Mazel est destinée à [a poursuite du développement des équipements et activités artisanales. Le changement de destination de certains bâtiments, souvent éloignés du bourg, devra être prévu en assainissement non collectif.
Ces objectifs de constructions, d'aménagements, de développement interrogent sur la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols ainsi que sur les capacités et les dimensionnements des réseaux d'assainissement, des stations de traitement.
Le PADD constate que ce développement communal va nécessiter l'extension, le renforcement des réseaux d'eau potable et d'assainissement ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Aussi, au regard du bon fonctionnement actuel, l'augmentation du nombre de logements, avec une charge de pollution supplémentaire représenterait plus d'un tiers de la capacité de la station d'épuration. Dans ce cas la collectivité dans son projet de PLU doit s'engager à :
- démontrer que la station d'épuration est en capacité de traiter cette pollution supplémentaire,
- réhabiliter les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales et traiter les arrivées des eaux claires parasites,
- vérifier la faisabilité du raccordement au réseau collectif des bâtiments isolés disposant d'un assainissement non collectif.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 28
Avis
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Concernant l’assainissement, les secteurs de développement seront raccordés à la station Bourg – Foletier qui présente un bon fonctionnement et n’est actuellement chargée entre 50 et 65% de sa capacité maximale. Cette STEP est dimensionnée pour 9 500 EH et 2480m3/j. Ce qui laisse une marge d’épuration entre 4750 et 3325 eq/hab.
Le PLU prévoit une augmentation de la population de 1400 habitants supplémentaires à terme si tout était investi (ce qui n’est pas possible compte tenu de la rétention foncière bien présente mais non intégrée au calcul). Les capacités résiduelles de la STEP sont donc largement suffisantes pour absorber ce développement.
Concernant les eaux pluviales, il est rappelé que la commune a mené concomitamment au PLU un schéma d’assainissement. Par ailleurs le PLU a bien pris la mesure de la problématique des eaux pluviales en rendant obligatoire leur traitement par infiltration sur le tènement de l’opération.
La réhabilitation du réseau d’eaux usées et pluvial ne relève pas du PLU mais du schéma d’assainissement qui a été étudié et qui est annexé au PLU. Ce schéma prévoit un programme de travaux. Sur les entrées de Villes
Le décret du 28 novembre 1997 a conféré à la route nationale n°88 le caractère de route express pour la section comprise entre Firminy et le Puy-en-Velay. Cette voie est soumise à l'application des articles L111-6 à L111-10 du code de l'urbanisme. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des routes express. Cette bande de cent mètres concerne les extensions des zones à urbaniser 1AUe de Chabannes et 1AUi de la Borie-Chavanon.
Le plan de zonage a repris la marge de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la route départementale de Bas-en-basset à Sainte-Sigolène figurant au PLU en vigueur, Cette marge de recul s'applique de part et d'autre des routes classées à grande circulation. La route départementale n'est plus concernée par ce classement et par conséquent par la marge de recul de 75 mètres.
Sur l'agriculture
Le PADD a pour objectif de “promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir du centre bourg". En conséquence, les zones à vocation d'habitat sont resserrées au plus proche du bâti dans les hameaux. Les extensions de l'urbanisation ont été limitées en périphérie des zones d'habitat du bourg. Cependant, à ces franges subsiste toujours la présence d'exploitations agricoles et des terres agricoles qui leur sont nécessaires, Ainsi l'extension des zonages à vocation économique 1AUi et 2AUi d'une surface respective de 15,5 hectares et 8,5 hectares se fait en partie sur des terres agricoles.
La zone 1 AUji, située à la Borie-Chavanon impacte 2 exploitations. La première est représentée par un agriculteur qui déciare 80 hectares au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2022. Le projet de zonage impacte environ 3,14 hectares de surface utile (3,9%). La perte est importante pour l'exploitation.
La deuxième est un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de 3 associés qui met en valeur 104 hectares (PAC 2022). La perte de terres agricoles
concerne un îlot en terre arable de 1,1 hectare soit 0,1% de la surface utile de l'exploitation. L'impact reste limité, toutefois l'exploitation reste en dessous de la surface de viabilité de 54 hectares par associé prévue au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour ces exploitations, la CDPENAF a émis des recommandations.
La zone à urbaniser 2 Ai de la Croix Saint-Martin est une zone à vocation économique ne pouvant être ouverte à l'urbanisation dans l'immédiat. Elle impacte 2 exploitations agricoles. La première exploitation met en valeur 24 hectares inscrits à la PAC 2022. Un îlot de prairie permanente d'une superficie de 0,87 hectare est concerné. La deuxième exploitation est un GAEC de 2 associés qui met en valeur 178 hectares à la PAC 2022. Le GAEC est impacté sur 5,02 hectares dont 3,18 hectares en terre arable, ce qui représente une perte de 2,8% de sa surface utile. L'impact est important pour la structure d'autant plus que la moitié de la surface exploitée par le GAEC se situe sur Sainte-Sigotène, commune également à forte pression foncière.
La zone à urbaniser 2 AUi de la Croix Saint-Martin est une zone à vocation économique ne pouvant être ouverte à l'urbanisation dans l'immédiat. Elle impacte 2 exploitations agricoles. La première exploitation met en valeur 24 hectares inscrits à la PAC 2022. Un îlot de prairie permanente d'une superficie de 0,87 hectare est concerné. La deuxième exploitation est un GAËC de 2 associés qui met en valeur 178 hectares à la PAC 2022. Le GAEC est impacté sur 5,02 hectares dont 3,18 hectares en terre arable, ce qui représente une perte de 2,8% de sa surface utile. L'impact est important pour la structure d'autant plus que la moitié de la surface exploitée par le GAEC se situe sur Sainte-Sigotène, commune également à forte pression foncière.
Les parcelles agricoles comprises dans les zones à urbaniser (1AUah) à vocation d'habitat de Chabannes et du Mazel sont déclarées à la PAC 2022. La zone 1AUah de Chabannes enclave une zone naturelle (N) à l'intérieur du zonage urbain. L'usage agricole de cette enclave se pose en termes d'accessibilité et de relations de bon voisinage avec les riverains.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 29
Avis
Réponse
La collectivité vérifiera le plan de zonage et le cas échéant supprimera la bande de 75 m le long de la route de Ste Sigolène.
Avis Le projet de PLU a inscrit 11 secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sur environ 16 hectares. Leur nombre est important, le code de l'urbanisme prévoit que les STECAL doivent être utilisés à titre exceptionnel. Malgré leur classement en sous secteurs naturels et agricoles, ces aménagements sont susceptibles d'impacter à la hausse la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.
Le rapport de présentation indique qu'une distance de 50 m ou 100 m d'un bâtiment d'exploitation a été retenue pour autoriser les changements de destinations des habitations situées dans les zones agricoles et naturelles. Afin de permettre l'agrandissement des exploitations (possible classement ICPE), il est préférable de prendre en compte un recul de 100 mètres.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 30
Réponse
Concernant l’avis de la CDPENAF concernant les agriculteurs concernés par la zone de Borie et Chavanon, il a été répondu au chapitre concernant la CDPENF : s’y référer.
Concernant la zone 2AUI : elle est pour l’instant fermée à l’urbanisation, comme pour les milieux naturels, les études préalables à son aménagement mesureront dans le cadre d’une démarche ERC les mesures à mettre en place vis-à-vis des agriculteurs concernés au stade opérationnel. Des mesures de compensation seront à prévoir en fonction de l’impact.
Le secteur de Chabannes et du Mazel sont effectivement exploités, mais la commune a dû rechercher un équilibre entre les besoins en foncier nécessaires au développement d’une ville centre et la préservation du foncier agricole. L’évaluation environnementale montre que 2263 ha sont classés en zones agricole, autorisant tous les projets d’extension ou d’implantation des exploitations agricoles. La SAU est de 2014 ha sur la commune. Le zonage agricole du PLU est donc plus large que la SAU et laisse donc des possibilités de développement agricole.
La zone N enclavée à Chabannes a vocation à préserver le fonctionnement de la zone humide comme cela a été expliqué plus avant. Elle n’est pas déclarée en culture à la PAC mais en prairie permanente et ressources fourragères absentes selon les données publiées en 2021. Les enjeux agricoles de cette parcelle apparaissent donc très limités.
Avis
Réponse
Concernant les STECAL ils ont été soumis pour avis à la CDPENAF et correspondent tous à des activités non agricoles existantes en développement. La CDPENAF a demandé la réduction du STECAL n°1. Il a été répondu qu’il sera proposé cette réduction. Pour les autres s’agissant d’activités existantes, les activités agricoles ne sont pas présentes sur ces espaces. Les impacts sont donc très limités.
Concernant les distances, un travail a été fait au stade diagnostic avec les agriculteurs eux-mêmes pour identifier les périmètres de réciprocité de chaque bâtiment. Ce sont bien ceux-ci qui ont été pris en compte par le PLU. Sur le logement
Le projet de PLU prend en compte les prévisions du SCoT de la Jeune Loire. Le PADD marque la volonté de la commune de Monistrol-sur-Loire d'accueillir 65 à 80 logements par an dans les 12 ans à venir.
Afin de lutter contre la vacance des logements, le projet de PLU a mis en place une approche globale qui lui permettra de disposer de différentes réponses aux problématiques rencontrées.
Aux objectifs d'augmentation de l'offre et de la diversité de l'habitat, le projet de PLU ajoute également celui d'adapter la consommation d'espace, par une densification progressive et raisonnée des espaces résidentiels déjà urbanisés, et une densité plus importante des constructions à venir.
Concernant l'habitat dans la commune, et compte tenu du contexte démographique actuel, une orientation cohérente est donnée dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Par ailleurs, la commune peut s'appuyer sur le programme Petites Villes de Demain dont elle bénéficie pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée.
De plus, dans le cadre du projet d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), la commune, avec l'appui de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, s'est engagée dans une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) avec un volet de renouvellement urbain sur son centre-bourg. Selon les conclusions de l'étude, la phase opérationnelle de FOPAH pourrait débuter au cours du deuxième semestre 2023 pour une durée de 3 ans. Selon les résultats de l'étude plus détaillée de renouvellement urbain du bourg, une ou des opérations de réhabilitation de quartiers dégradés pourraient émerger.
Sur les mobilités
Une des orientations du PADD porte sur la fluidification de la circulation au sein de la commune et la promotion des modes actifs vers les centralités. La commune souhaite sécuriser et rendre attractifs la marche et l'usage du vélo en réduisant les vitesses et la congestion automobile. Il s'agit également de poursuivre le développement du maillage en modes actifs tant sur le plan des déplacements de loisirs en lien avec les chemins de randonnées existants, que dans les usages quotidiens (vers les commerces, les zones d'activités, les pôles d'équipements..….). L'accès à la gare par des modes actifs depuis le centre est aussi une ambition, mais elle se heurte à certaines difficultés. La création de nouvelles aires de covoiturage est une préoccupation partagée avec la communauté de communes.
Les OAP intègrent également la nécessité d'aménagements dédiés à la circulation des modes doux et de stationnements vélos.
Le règlement graphique précise les emplacements réservés pour la création ou l'élargissement de nouvelles voies incluant les cheminements doux.
Une agglomération de la taille de Monistrol-sur-Loire offre un potentiel important de développement des mobilités douces (marche et cycles). Cependant, le PLU ne permet pas de disposer d'une vision d'ensemble des aménagements existants, des
discontinuités et points dangereux, des pôles générateurs ainsi que des aménagements à programmer (pistes et bandes cyclables, cheminements doux, zones de rencontre, stationnements...). Un schéma d'aménagement des mobilités douces pourrait utilement être élaboré en complément du PLU.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 31
Avis
Réponse
La collectivité prend note de ces éléments qui n’engendrent pas de modifications du PLU,
Avis Sur les énergies renouvelables
Le projet de PLU souhaite favoriser la production d'énergie renouvelable notamment solaire. Les OAP préconisent une orientation sud des nouvelles constructions et le plan de composition urbaine de chaque aménagement devra éviter la création de masques occasionnés par des ombres portées entre les constructions. Ces dispositions ne semblent pas être traduites dans le règlement écrit. Dans les zones Ua, le règlement prescrit que les panneaux solaires ne devront pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction. Cette disposition parait très restrictive pour le développement de l'énergie solaire.
En conclusion, il apparaît que le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Monistrol-sur-Loire satisfait globalement aux différentes lois d'aménagement et
d'urbanisme dont les principes régissent les objectifs assignés aux documents d'urbanisme, ainsi qu'aux politiques publiques en matière d'aménagement du territoire. J'émets un avis favorable sur ce projet, sous réserve de la prise en compte des observations développées dans cet avis.
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Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 32
Réponse
La collectivité rappelle qu’elle a mené plusieurs études de mobilité et de circulations dont les conclusions ont été reprises dans le tome 1 du rapport de présentation. Le rapport de présentation du PLU n’a pas vocation à réintégrer in extenso les études réalisées. Mais la démarche du PLU s’est nourrie de ces études pour en faire ressortir les enjeux les plus importants et mettre en place les outils (de type emplacements réservés) pour répondre aux besoins des différentes mobilités et en particulier des modes doux). A ce titre le PLU à travers les principes des OAP, et à travers les emplacements réservés a prévu de très nombreux parcours en modes doux pour relier les quartiers d’habitat existants et à =venir au centre, aux équipements et à terme à la gare. Ces aménagements vont représenter des investissements financiers importants. Une fois réalisés ces aménagements, la commune pourra envisager de mener une étude complémentaire pour compléter ce réseau.
Avis
Réponse
Les dispositions des OAP s’appliquent même si le règlement ne les reprend pas. En effet la configuration des terrains peut empêcher ponctuellement de mettre en œuvre l’orientation de l’OAP qui s’applique dans un principe de compatibilité. L’inscription dans le règlement conduirait à refuser systématiquement certains projets qui ne respecteraient pas cette disposition tout en étant par ailleurs producteur d’ENR. Il s’agit bien par les OAP d’orienter les constructions vers cette qualité énergétique sans toutefois l’inscrire dans le règlement. On rappelle par ailleurs que la réglementation environnementale 2020 s’applique depuis janvier 2022 indépendamment du PLU et qu’elle rend obligatoire la production d’ENR pour les nouvelles habitations.
Concernant la zone Ua, il est rappelé qu’elle correspond au centre historique de Monistrol. L’enjeu du bâti historique de la zone Ua n’est pas lié à la production d’ENR mais bien à sa valorisation patrimoniale, ce qui a effectivement conduit à restreindre sans les interdire le positionnement des panneaux photovoltaïques en toiture. En revanche il prévoit bien la possibilité d’utiliser les tuiles solaires : « Pour toutes les constructions : les tuiles solaires s’apparentant aux caractéristiques de la tuile romane ou des autres tuiles traditionnelles locales sont autorisées sur l’intégralité de la surface de la toiture ». Le règlement n’empêche donc pas la production d’ENR sur le bâti historique. On rappelle aussi que la zone Ua correspondant au bâti historique est soumise sur la majeure partie de son périmètre à l’avis de l’ABF, lequel interdit presque systématiquement les panneaux solaires.
La position restrictive ne vient donc pas du PLU.
Avis | | . La méthodologie employée
afin de définir les parties actuellement urbanisées de la commune est expliquée (Zone tampon de
25 m autour des espaces bâtis regroupant plus de 15 habitations) différente de celle employée
dans le Scot. Le dossier indique clairement que « la méthodologie pour délimiter les enveloppes
bâties n'est pas identique à celle du Scot ». Il est nécessaire que le pétitionnaire précise claire- ment les différences entre les deux méthodes ainsi que les raisons, notamment environnemen-
tales, l'ayant conduit à opérer ce choix.
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 33
Réponse
La collectivité prend acte de l’avis favorable de l’État et prendra en compte les observations dans le cadre des présentes réponses.
Les observations techniques figurant en annexe de l’avis seront étudiées et prises en compte quand elles apportent un caractère pertinent au PLU dans son champ d’intervention.
AVIS MRAE
Avis
Remarque 1 : Méthodologie
Réponse
Le PLU de Monistrol sur Loire utilise une méthode différente de celle du SCOT car celui-ci ne donne pas de définition précise d’une enveloppe bâtie. En effet, le SCoT de la Jeune Loire donne comme prescription « Identifier précisément les enveloppes bâties des communes du territoire au sein des documents d’urbanisme locaux (pour permettre une analyse du potentiel de construction au sein des espaces libres et définir les secteurs d’urbanisation nouvelle) » ; mais il ne donne pas de définition précise de la notion d’enveloppe bâtie. Cette prescription est à appliquer au moment de l’élaboration du document d’urbanisme (2019-2020 pour le cas de Monistrol-sur-Loire).
La PAU au moment du PLU
Cette prescription du SCoT ainsi que l’obligation légale inscrite dans le CU demandant d’étudier les capacités de développement et de densification des parties urbanisées de la commune a conduit à la détermination de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU). Cette PAU est définie dans le PLU comme présentée dans le RP tome 1 (p.169-170) ; et reprend les dispositions de la Loi Montagne II (dont Monistrol-sur-Loire est soumise) notamment sur le principe de continuité de l’urbanisation.
L’enveloppe bâtie définie par le SCoT lors de son élaboration
Par ailleurs, le SCoT a, en interne, déterminé une enveloppe bâtie au moment de sa réalisation (2016- 2017), qu’il ne souhaite pas diffuser car celle-ci est uniquement un outil de travail pour le SCoT et qu’elle mériterait d’être précisée par le PLU. Le SCoT ne présente également pas les critères ayant permis de déterminer cette enveloppe. C’est cette enveloppe bâtie qui a servi à l’analyse présenté en page 32 du RP tome 2 en distinguant les extensions réalisées avant les études sur le PLU, des extensions prévues par le PLU.
Méthodologie de définition de la PAU du PLU (voir page 17 du RP tome 2)
Plus précisément le PLU a cherché à limiter les développements périphériques qui sont les plus impactants pour la consommation foncière. En effet les secteurs de hameaux ou quartiers périphériques sont éloignés du centre et de ses services et équipements. Ils ne sont pas aptes à une densification. Ils Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 34
sont généralement les plus consommateurs de foncier avec un habitat pavillonnaire le plus souvent sur des parcelles de taille significative. Cette typologie de développement n’est pas compatible avec les objectifs de maîtrise de la consommation foncière. Aussi le PLU limite très fortement leur développement.
Ainsi tout espace présentant des constructions n’est pas considéré comme une partie actuellement urbanisée, faute de nombre significatif de constructions principales, faute de densité ou de proximité entre deux constructions principales.
Sont considérées comme parties actuellement urbanisées de la commune (PAU) :
• Un ensemble de plus de 15 constructions principales ayant comme destination l’habitat (les constructions agricoles, les locaux accessoires ou annexes ne sont pas comptabilisés)
• Distantes de moins de 50m (entre deux constructions principales)
Les espaces libres compris à l’intérieur de l’enveloppe ainsi délimitée sont considérés comme faisant partie de celle-ci si leur surface est inférieure à 5000m². Au-delà la taille significative du foncier ne permet pas de le considérer comme une « dent creuse »
Attention : cette méthodologie n’est pas identique à celle du SCOT pour délimiter les enveloppes bâties. Ainsi, la PAU ne correspond pas forcément à l’enveloppe bâtie du SCOT.
Les éléments de coupures comme les cours d’eau, les corridors écologiques (terrestres ou aquatiques), la topographie (vallons), les structures végétales (boisements, haies rurales structurantes), les voiries et chemins constituent des ruptures d’enveloppe bâtie. De ce fait les parties bâties de part et d’autre de l’élément de rupture n’entrent pas dans une enveloppe bâtie.
Par ailleurs les hameaux où les constructions agricoles (exploitations agricoles professionnelles) sont présentes, sont considérés comme des hameaux agricoles qui n’ont pas vocation à voir se développer de nouvelles habitations.
Le détail de la méthodologie est également présenté page 170 et 171 du RP Tome 1
La commune de Monistrol-sur-Loire étant concernée par la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Loi Montagne II), la méthodologie de délimitation de l’enveloppe bâtie de la commune respecte le principe de continuité présenté dans cette loi. Cette dernière inclut un article dans le Code de l’Urbanisme pour préciser que ce principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions existantes.
Se basant sur ce principe de continuité, la méthodologie proposée pour Monistrol-sur-Loire est la suivante :
Sont considérés comme parties actuellement urbanisées de la commune :
• Un ensemble de plus de 15 constructions principales ayant comme destination l’habitat (les constructions agricoles, les locaux accessoires ou annexes ne sont pas comptabilisés)
• Distantes de moins de 50 m (entre deux constructions principales)
Les espaces libres compris à l’intérieur de l’enveloppe ainsi délimitée sont considérés comme faisant partie de celle-ci si leur surface est inférieure à 5000m². Au-delà la taille significative du foncier ne permet pas de le considérer comme une « dent creuse ».
Les éléments de coupures comme les cours d’eau, les corridors écologiques (terrestres ou aquatiques), la topographie (vallons), les structures végétales (boisements, haies rurales structurantes), les voiries et chemins constituent des ruptures d’enveloppe bâtie. De ce fait les parties bâties de part et d’autre de l’élément de rupture n’entrent pas dans une enveloppe bâtie.
Par ailleurs les hameaux où les constructions agricoles (exploitations agricoles professionnelles) sont présentes, sont considérés comme des hameaux agricoles qui n’ont pas vocation à voir se développer de nouvelles habitations.
L’enveloppe bâtie est ainsi présentée sur la carte en page suivante. D’une surface totale de 569,2 hectares, elle est constituée du centre de Monistrol-sur-Loire et d’une dizaine de hameaux. Consommation d'espace étalement urbain
En matière de consommation foncière, le dossier indique qu'elle a été de 6,36 ha /an sur les 14 dernières années* dont 60 % dans les parties urbaines existantes.
Pour ce qui est de la consommation foncière passée, le bilan présenté dans le dossier s'étale de 2005 à 2019 et il est estimé à 88.89 ha (76.2 ha en extension, dont 28.4 ha pour habitat et 47.8 ha pour activités et équipements; et 12.2 ha en densification de l'enveloppe urbaine existante). En ef- fet, la distinction de la consommation d'espace n'est pas faite pour le secteur économique et les équipements publics ; Un tableau "extrait" du site du Cerema estime la consommation sur une pé- riode plus récente: 70 ha entre 2009 et 2020, mais sans distinguer les parts habitat ou développe- ment économique.
Ces éléments sont insuffisants : ils ne donnent aucune information utile sur la consommation pas-
sée des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) pour chacun des postes de consomma-
tion, alors même que les obligations légales en matière de lutte contre l'artificialisation des sols re- quièrent des auteurs des PLU un calcul précis de ces données“ ; ils restent imprécis sur les activi- tés économiques et les équipements publics; enfin, ils ne sont pas actualisés sur la période 2012- 2022%.
L'Autorité environnementale recommande de préciser la consommation passée des es-
paces naturels, agricoles et forestiers sur les dix dernières années et de définir dans le
PLU une trajectoire de consommation future qui permette de contribuer dans les dix ans à
l'atteinte de l'objectif national de zéro artificialisation nette.
+ réexaminer en fonction des dynamiques récentes (évolution de la population, de l’habi-
tat, du tissu économique) dans le cadre d’une réflexion intercommunale (voire à l'échelle du Scot), les besoins en fonciers à destination de l'habitat et du développe- ment économique, au regard des objectifs nationaux de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (2021-2031) et d'absence d'artificialisation
(2050) ;
Avis
Remarques 2 : Etat initial de l’environnement et analyse des incidences
Réponse : *
Une lecture très rapide du PLU a dû être à l’origine de ces remarques, en effet le rapport de présenttaion tome1 en pages 167 et 168 a bien analysé la consommation foncière à partir de 2 sources :
Les ADS qui ont été cartographiées et quantifiées (page 167) et réparties selon les typologies
d’occupation : habittaion activité équipements, et
Les données du portail de l’artificialisation des sols telles qu’elles étaient mises à jour en 2022
lors de l’arrêt du PLU (page 168). Ces données sont réparties selon les postes de consommation : activités, équipements, et logements. Les précisions sont celles publiées par les données nationales. Il ne saurait y en avoir d’autres . les données sont celles publiées en 2022 portant sur 2020.
Avis
Réponse : *
Le rapport de présentation tome 2 a largement expliqué comment le PLU a commencé à engager la réduction de la consommation foncière avec une réduction de près de 40% de la consommation foncière annuelle de la décennie précédente (6.36 ha par an), alors même que le SRADDET et le SCOT n’ont pas encore intégré les exigences de la loi climat. Il est rappelé que cette loi prévoit une déclinaisaon dans le SRADDET en aout 2023, dans les SCOT en aout 2026 et dans les PLU en aout 2027. Le PLU est donc largement en avance par rapport aux documents supérieurs et est donc casiment sur une division par deux de la consommation foncière.
Par ailleurs la MRAE semble confondre les deux objectifs de la loi : Dans les 10 ans 2021/2031 il ne s’agit pas d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) mais une Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 36
division par 2 de la consommataion foncière (dont la trajectoire est engagée par le présent PLU comme cela vient d’être exposé)
Au dela de 2021 jusqu’en 2050 la loi prévoit d’aller vers le « ZAN » qui met en jeu d’autres critères que la consommation foncière. Par ailleurs ces critères sont en cours d’établissement
au niveau national avec l’observatoire OCSGE. Ces critères n’étant pas encore établis, il apparait difficile pour un PLU d’engager la mise en œuvre du ZAN sans savoir sur quels élements il sera fondé.
Il est aussi rappelé que le sénat vient de proposer des évolutions de la loi portant à la fois sur des reports de délais et sur les modes de calcul. Aussi dans ce contexte législatif et technique encore très incertain, il serait hasardeux d’annoncer des objectifs en la matière.
Par ailleurs il ne relève pas du PLU de Monistrol de rééxaminer les besoins fonciers à l’échelle de la communauté de communes ou du SCOT ! Ce n’est ni dans son périmètre géographique ni dans dans ses compétences….
Avis
L’évaluation des incidences (directes ou indirectes) de l’évolution du PLU sur ce site Natura 2000 n’a pas été réalisée. La conclusion sur ce thème est hâtive et insuffisamment argumentée et ne permet pas formellement d’apprécier l’atteinte (ou non) du projet de révision sur l’intégrité du site Natura 2000.
Réponse
Comme évoqué dans le rapport d’évaluation environnementale, les incidences du PLU sur le site Natura 2000 sont limitées pour les raisons suivantes
• Aucun secteur de développement n’est situé au sein du site Natura 2000
• Les secteurs à enjeux écologiques sont zonés en « naturels », les grands ensembles agricoles sont zonés en « agricole », les zones déjà urbanisées sont zonées en zone « urbaine ». La zone couverte par Natura 2000 compte 4 STECAL. Ces STECAL sont associés à des entreprises existantes et leurs abords. L’extension limitée de ces activités, sur des espaces déjà artificialisés, sans enjeu écologique, n’est pas de nature à porter atteinte au site Natura 2000
• Protection des zones présentant des enjeux écologiques dans le cadre du PLU,
Comme évoqué précédemment, la protection des zones humides, des continuités écologiques, des boisements à enjeux permet de protéger les zones de reproductions et de nourrissage pour les espèces communautaires situées dans le site Natura 2000.
• Absence d’espèces d’intérêt communautaire dans les secteurs de développement
Des investigations spécifiques ont été menées sur tous les secteurs de développement urbain, et tous sont hors du site Natura 2000. Ces investigations n’ont pas fait ressortir d’enjeux liés à Natura 2000 (ni espèces ni habitat).
Aucun complément ne sera apporté à ce sujet.
Avis
Concernant les zones humides, […] il n’y a pas de seuil d’identification rappelé pour les secteurs couverts par le Sage Loire Rhône Alpes.
Réponse
Il sera précisé dans le rapport de présentation Tome 1 que le SAGE Loire en Rhône Alpes a identifié les zones humides de plus de 1 ha. Le PLU quant à lui a permis des investigations complémentaires sur tous les sites de développement. Ces investigations ont permis de détecter et de délimiter selon les critères botaniques et pédologiques définis par le code de l’environnement, 2 zones humides non identifiées par ailleurs. Ces zones humides à Chabannes et dans la zone 1AUi ont été identifiées Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 37
au titre des éléments remarquables du paysage et sont ainsi protégées réglementairement par le PLU.
Avis
Aucune information n’accompagne l’inventaire réalisé par le bureau d’étude (date, méthode..). En matière d’incidence, le dossier ne permet pas d’apprécier si des zones à urbaniser ou couvertes par des OAP comprennent des zones humides.
Réponse
Concernant les investigations zones humides réalisées dans le cadre du PLU, il est bien précisé page 22 de l’évaluation environnementale que des inventaires […] ont été réalisés les 7 octobre 2021 et 11 février 2022. Au-delà des relevés faunistiques et floristiques, des investigations liées à la recherche de zones humides ont été réalisées sur chaque secteur d’OAP. Cet inventaire a consisté en :
Une pré-localisation des éventuelles zones humides grâce à des relevés botaniques
La réalisation de sondages pédologiques
Avis
S’agissant du traitement des eaux usées […] les travaux ne sont pas suffisamment détaillés et sans échéance. Par ailleurs, il serait nécessaire que le dossier précise clairement la capacité de traitement par STEU en équivalent habitant, afin de pouvoir facilement la comparer avec les charges entrantes des eaux usées à traiter (en EH également).
Réponse
Un contact sera pris avec le bureau Naldéo à ce sujet.
Avis
Les changements de destinations sont nombreux dans le projet de révision. Les zones de ces nouveaux usages, sont raccordées au réseau d’eau potable, mais sont localisées pour la plupart en réseau d’assainissement non collectif, avec des incidences potentielles sur les milieux récepteurs qui n’ont pas été évaluées dans le dossier.
Réponse
Un contact sera pris avec le bureau Naldéo à ce sujet. Il est toutefois rappelé que les installations de traitement dans les secteurs en ANC sont toutes contrôlées par le SPANC en amont (avant la réalisation du projet au moment du permis de construire, le SPANC valide ou définit les filières d’assainissement en fonction du milieu récepteur) et en aval une fois réalisé et dans le temps avec des contrôles réguliers. Il n’y a donc pas d’enjeux par rapport à ce sujet.
Avis
S’agissant du volet énergétique, le dossier aborde ce sujet, mais simplement à l’échelle de la communauté de communes pour ce qui est de la consommation. Il n’y a pas d’état initial dressé à l’échelle communale. En revanche le potentiel en énergie solaire et photovoltaïque est présenté au niveau de la commune.
Réponse
À notre connaissance, seules les données à l’échelle de l’EPCI sont disponibles sur les sites ORCAE, ATMO et ORHANE. De ce fait, les données ne pourront être complétées à l’échelle communale. + de prendre en compte et de documenter l'objectif de neutralité carbone pour 2050 por-
té par la stratégie nationale bas carbone (SNBC2), rappelée à l’article L 122-1-B du code de l’environnement ;
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 38
Avis
Concernant la qualité de l’air, Le dossier aurait pu utilement s’appuyer sur d’autres instruments de mesures, plus fins et facilement accessibles https://diagnostic.atmo-auvergnerhonealpes.fr/ ; https ://www.orhane.fr/
Réponse
Les données seront complétées avec les éléments disponibles sur ces sites.
Avis
Réalisation d’un bilan carbone : l’AE recommande de rendre en compte et de documenter l’objectif de neutralité carbone pour 2050 porté par la stratégie nationale bas carbone (SNBC2), rappelée à l’article L 122-1-B du code de l’environnement.
Réponse
Il est rappelé que l’évaluation environnemnatle doit être proportionnée aux enjeux. Or la mise en place d’un bilan carbone suppose de connaitre tous les projets potentiels dans le datéil pour avoir une valeur.
Un bilan carbone fiable ne peut être réalisé au moment de l’élaboration d’un PLU. Il faudrait en effet connaitre chaque projet, chaque surface qui sera imperméabilisée, chaque espace qui sera planté, le type de revêtement, les matériaux utilisés pour la construction… Le calcul n’est pas possible de façon fiable, dans la mesure où les schémas d’OAP n’ont pas de valeur réglementaire et que le niveau de précision des schémas d’OAP n’est pas suffisant pour réaliser un calcul fiable. On rappelle en outre que la RT 2020 impose aux acteurs de la construction l’obligation de réaliser un calcul d’ACV pour vérifier si leur projet respecte les seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la réglementation. Il nous semble ainsi plus pertinent de réaliser ce calcul au moment de la construction, ce qui va dans le sens des réglementations en vigueur.
Ainsi le dossier ne sera pas complété sur ce point.
Avis
Remarques 3 : Solutions de substitution et explication des choix
L’Autorité environnementale recommande d’approfondir la justification du scénario de développement démographique choisi au regard des évolutions démographiques récentes.
Réponse
Ce point a été développé et justifié dans le rapport de présentation tome 2 qui rappelle les points suivants :
« Le projet de développement s’appuie sur une croissance démographique à un niveau approchant au maximum 1.3%/an. Cette hypothèse démographique nécessite une production d’environ 65 à 80 logements /an répondant à la fois aux besoins liés :
À la croissance démographique
Au desserrement démographique
Et au renouvellement du parc obsolète comme les logements en résidences pour les séniors
(l’EHPAD à terme devra être renouvelé pour répondre aux exigences qualitatives et réglementaires et à la demande en croissance).
Le PLU raisonne à une échéance théorique d’environ 12 ans, ce qui nécessite pour répondre aux Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 39
besoins, la production d’environ 780 à 960 logements sur cette période »
Les évolutions démographiques récentes montrent une forte croissance démographique de la commune supérieure à 1% en moyenne depuis 20 ans. La situation géographique de Monistrol proche de St Etienne, la qualité de son cadre de vie, sa bonne accessibilité par la nationale et la gare, son rôle de ville centre pour la communauté de communes, le nombre d’emplois conséquent présent sur la commune, son armature en équipements, services, commerces structurants pour tout le bassin de vie, sont autant de facteurs qui ont fondé le choix du scénario démographique maximal envisagé dans le cadre du PLU.
Avis
En matière de développement économique le dossier souligne que la commune de Monistrol-sur- Loire est identifiée par le Scot « comme un secteur économique structurant à l’échelle de la communauté de communes ». Il est indiqué « qu’au niveau communal les ZAE ne disposent plus de foncier disponible » et que « la communauté de communes n’a plus de foncier aménagé dans une situation aussi attractive ». Cette argumentation sera à étayer (notamment secteur Chavanon 2). En effet, le dossier n’indique pas le foncier encore disponible au niveau communal, à l’échelle de la communauté de communes, voire à celle du Scot. Le pétitionnaire pourrait également informer le public sur les velléités d’installations (ou d’extensions) des entrepreneurs afin de pour pouvoir mieux apprécier la tension foncière locale sur ce volet économique.
Réponse
La communauté de communes a réalisé une étude non publique ayant pour objectif d’éclairer ses choix en matière de développement économique. Celle-ci a fait un état du foncier disponible, des besoins sur le territoire (par ailleurs confirmés par le SCOT dans le cadre des échanges autour du PLU) et a ciblé Monistrol comme secteur de développement des ZAE en raison de :
La présence de ZAE structurantes à partir desquelles des extensions sont possibles diminuant
le coût des aménagements,
Le rôle de centralité de Monistrol dans la CC
La présence de la RN et de la gare comme facteurs favorables à l’accessibilité des sites
économiques
L’offre en services, équipements structurants et commerces complémentaire offrant ainsi un
caractère de services aux actifs.
Plusieurs sites ont été envisagés sur al communes : seuls 2 ont été retenus (1AUI et 2AUI) au
regard du moindre impact sur les espaces agricoles
Le rapport de présentation explique aussi la demande des entreprises de la métropole stéphanoise qui cherche des sites industriels bien placés et avec pour leurs salariés un cadre de vie qualitatif (Monistrol remplissant tous ces critères).
Avis
En matière de capacité de densification, et d’estimation des dents creuses en sein de l’enveloppe bâtie, le choix de ne prendre en compte que les parcelles de superficie supérieure à 5 000 m² n’est pas suffisamment justifié. Il en est de même du fait d’adopter une méthode différente de celle du Scot afin de définir les enveloppes urbaines existantes. Ces choix seront à approfondir.
• La part des logements nécessaires au desserrement démographique (estimation selon méthode ANIL) et au renouvellement de ces hébergements est évaluée à près de 269 logements sur 12 ans soit entre 22 et 23 logts/an).
• Le volume de logements nécessaire à la croissance démographique cible du projet communal, est évalué à environ 43 à 58 logements /an.
• Cette production de logement nécessaire inclus tout type de production : construction nouvelle, réinvestissement des logements vacants, changements de destination. Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 40
Réponse
Ce ne sont pas les dents creuses supérieures à 5000 m² qui ont été comptabilisées, mais celles supérieures à 500m². Cette limite de 500 m² a été fixé au regard des dernières opérations réalisées sur la commune et de la pression foncière observée sur la commune.
La limite de 5000m² a été utilisée lors de la délimitation de la Partie Actuellement Urbanisée (PAU). Cette surface de 5000m², au-dessus de laquelle les espaces libres ne sont plus considérés comme étant à l’intérieur de la PAU permettait de ne pas compatibiliser des espaces libres qui seraient enclavés dans la PAU et qui aurait encore des fonctionnalités agricoles et naturelles.
Au final, sur la commune, cela ne concerne que le secteur de la Souchonne, qui par la suite des travaux sur le PLU a été identifié comme un secteur de développement.
Avis
Le choix des différentes OAP est à renforcer. Le dossier n’indique pas si d’autres sites ont été envisagés (et si oui lesquels). Le document relatif aux OAP présente les objectifs et le contexte dans lequel elles s’insèrent. Cependant, il manque des éléments de justification, à savoir pourquoi ce site a été retenu par secteur ou lieu-dit.
Réponse
Aucun autre secteur de développement n’a été envisagé dans le cadre du PLU. En effet la commune a fait le choix, par rapport à l’ancien PLU, de réduire fortement les espaces d’extensions urbaines économiques et résidentielles, afin limiter les impacts sur la consommation foncière en application des réglementations nationales récentes. Le choix des secteurs de développement, comme mentionné page 37 du rapport de présentation, a été réalisé en tenant compte des enjeux écologiques. Ainsi à titre d’exemple, le secteur de « La croix Saint-Martin » initialement identifié comme zone de développement industrielle ouverte à l’urbanisation, a finalement été fermé à l’urbanisation en raison des enjeux écologiques forts présents sur la zone (zones humides et espèces protégées éventuelles), en attente d’investigations naturalistes complémentaires.
Avis
Les STECAL prévus par le projet manquent de justification. Il est nécessaire de motiver davantage ces espaces. Par exemple, au lieu-dit « Le Peyronnas » un STECAL de 53 700 m² est prévu pour une activité d’hébergement touristique conséquente, mais sans aucune justification. L'usage de l'outil STECAL est dans ce cas également à justifier, au vu de la surface des aménagements projetés. D’autres zonages du règlement graphique interrogent également. Comme, par exemple le secteur classé en Ueh, qui gagne sur la zone N (route d’Aurec au niveau du secteur du Flachat) et qui est voué à accueillir des équipements d’intérêt collectif autorisant des hébergements.
Réponse
Une justification précise de chaque STECAL et des besoins d’extension est présentée pages 93 et 94 du RP Tome 2. Chaque besoin est détaillé. Le dossier ne pourra être plus précis sur ce sujet.
Concernant la zone Ueh, comme précisé dans le rapport ce secteur est ciblé pour le développement d’hébergements, équipements et services pour les personnes âgées. À terme il permettra de remplacer l’EHPAD actuel qui est vieillissant et inadapté. Ce point a largement été décrit dans le rapport de présentation tome 1 évoquant le besoin en hébergements dédiés, dans le tome 2 sur la réponse donnée sur un site contigu au centre historique. Le classement de la zone N est lié au caractère arboré du parc, qui par ailleurs a été protégé dans son intégralité, la zone Ueh est placée dans une clairière et n’aura pas d’impact sur ce parc.
Avis
Les changements de destinations des bâtis agricoles situés en zone agricoles A et naturelles N sont Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 41
identifiés. En revanche, les critères retenus et les objectifs de ces changements de destination ne sont pas étayés.
Réponse
L’intégralité des critères ayant conduit au choix des changements de destination est détaillée page 95 et 96 du RP Tome 2.
Avis
Remarques 4 : Dispositif de suivi
La fréquence des relevés est proposée tous les trois ans. Cette fréquence est trop espacée.
Réponse
La production d’un rapport de suivi tous les 3 ans est adaptée. Il n’est pas envisageable à l’échelle d’une commune de réaliser ce type de rapport de manière plus fréquente.
D’autre part, un suivi plus régulier ne semble pas cohérent au regard de la fréquence de publication de la majorité des données (inventaires zones humides, données agricoles,…). Il est néanmoins précisé que si un rapport sera publié tous les 3 ans, la commune tiendra un suivi de ses autorisations d’urbanisme « au jour le jour ». Ces éléments permettront d’alimenter le rapport de suivi.
Avis
De plus des thématiques majeures sont oubliées, comme, par exemple des indicateurs généraux (population, logements vacants..) ou encore de nombreux indicateurs plus précis, mais nécessaire (Comme par exemple l’évolution des surfaces foncières artificialisées, évolution des surfaces classées en N ou A, des surfaces économiques, évolution des énergies renouvelables, volume d’eau potable consommé/habitant, évolution des GES, secteur impacté par le bruit, nombre de constructions soumis au risque inondation….)
Réponse
Ces indicateurs, plus « urbains » ne sont pas oubliés, ils figurent et sont détaillés dans le rapport de présentation Tome 2 au chapitre « les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan » comme le prévoit le code de l’urbanisme sur le contenu du rapport de présentation du PLU. Il suffit d’aller les lire.
Néanmoins, l’évaluation environnementale sera complétée avec d’autres indicateurs pertinents, tel que demandé par l’Ae.
Avis
Le SCOT préconise « de s’engager dans des objectifs de lutte contre les logements vacants » or, le projet de révision ne témoigne d'aucune orientation en ce sens.
Réponse
Comme évoqué dans le rapport de présentation Tome 2
La requalification du parc vacant : le volume de logements vacants est encore important, mais la remise sur le marché se heurte une certaine complexité technique :
• L’absence de maîtrise foncière de la collectivité en font un gisement aléatoire soumis à la volonté des propriétaires privés.
• De nombreux logements vacants dépendent pour leur accès des commerces situés en RDC. L’accessibilité de ces logements nécessite des requalifications lourdes bien au-delà du champ d’intervention du PLU et même des opérations d’amélioration de l’habitat qui ont peu de moyen pour traiter ces sujets. Les financements en réhabilitation de l’ancien sont + conditionner toute extension de l'urbanisation à la capacité de traitement des eaux
usées et à la présence (ou à la réalisation) d’un dispositif de traitement des eaux plu-
viales conforme et adéquat en capacité d’absorber sans dysfonctionnement les eaux
de ruissellement sans dégradation des cours d’eau;
Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 42
axés vers les économies d’énergie essentiellement et non vers la restructuration du bâti. L’objectif de requalification des logements du centre est une priorité pour la commune, mais la mise en œuvre nécessite une ingénierie et des financements particuliers qui vont au-delà du champ classique des OPAH. Ce sujet fait partie des réflexions en cours dans le cadre du dispositif petite ville de demain (PVD). La remise sur le marché de ces logements va donc s’inscrire sur un temps long. Il est donc nécessaire en attendant de pouvoir répondre aux besoins en logements par la construction neuve.
Le rapport de présentation a donc bien répondu à l’interrogation de la MRAE qui n’a pas du voir ce chapitre.
Avis
Remarques 5 : Prise en compte de l’environnement
Le dossier souligne à plusieurs reprises que des modes doux sont envisagés en site propre afin de relier plusieurs quartiers de la commune. Cependant, à la lecture des OAP présentées, il n’y aucun aménagement « en mode doux » représenté. Le stationnement des voitures fait même l’objet d’une disposition générale pour les OAP « le stationnement dans chaque secteur d’OAP du PLU devra participer à la qualité paysagère du secteur ». Une telle mesure s’entend d’un point de vue paysager, mais n’est pas incitative en matière de transition énergétique. En matière de développement des énergies renouvelables aucun objectif n’est fixé, et il n’y a pas d’identification de secteurs favorables au développement des énergies renouvelables. Il est simplement mentionné dans le règlement écrit que l’installation de panneaux solaires (toitures, façade) est autorisée. De même le PADD prône la rénovation énergétique des bâtiments, mais le PLU ne présente pas d’analyse ou encore d’objectif dans ce sens. Les éléments en matière de qualité de l’air sont succincts et restent macroscopiques. Ils ne sont pas traduits en termes d’actions dans le projet de PLU. Le SCOT dans ses prescriptions incite à mettre en place des aires de covoiturages au niveau des centres bourg comme Monistrol- sur-Loire ou encore un service de transport à la demande. Le diagnostic fait état que les deux aires de covoiturage sont sur-utilisées. Cependant le projet de PLU n’en propose pas de nouvelle.
L’AE recommande de de renforcer la traduction dans le projet de révision générale du PLU des dispositions de la loi Climat et Résilience, par des outils opérationnels prévoyant des dispositions en faveur de l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.
Réponse
Contrairement à ce qu’indique l’AE :
• Des cheminements mode doux sont bien présents sur la totalité des secteurs d’OAP (hors zone d’activité) : Chabannes, Chaponas, La Souchonne, Les Bruyères du Prince, Le Mazel, l’ancienne Scierie, LEP
• Une aire de covoiturage est bien prévue dans le centre-ville (OAP de l’ancienne scierie)
D’autre part, aucun secteur de développement favorable à la production d’énergie renouvelable n’a été identifié par la commune.
Enfin, toutes les orientations mises en place dans le cadre du PLU visant à augmenter la densité sur les secteurs de développement, prioriser le développement à proximité immédiate du centre-ville, végétaliser les aménagements, favoriser la création de logements bioclimatiques…. visent à préserver la qualité de l’air. Un chapitre spécifique à ce sujet sera complété dans l’évaluation environnementale.
Avis Latitude • PLU de Monistrol-sur-Loire • Réponses avis PPA 43
Réponse
Toutes les extensions urbaines sont reliées au réseau collectif d’épuration.
Concernant l’assainissement, les secteurs de développement seront raccordés à la station Bourg – Foletier qui présente un bon fonctionnement et n’est actuellement chargée entre 50 et 65% de sa capacité maximale. Cette STEP est dimensionnée pour 9 500 EH et 2480m3/j. Ce qui laisse une marge d’épuration entre 4750 et 3325 eq/hab.
Le PLU prévoit une augmentation de la population de 1400 habitants supplémentaires à terme si tout était investi (ce qui n’est pas possible compte tenu de la rétention foncière bien présente mais non intégrée au calcul). Les capacités résiduelles de la STEP sont donc largement suffisantes pour absorber ce développement.
Concernant les eaux pluviales, il est rappelé que la commune a mené concomitamment au PLU un schéma d’assainissement. Par ailleurs le PLU a bien pris la mesure de la problématique des eaux pluviales en rendant obligatoire leur traitement par infiltration sur le tènement de l’opération.
La réhabilitation du réseau d’eaux usées et pluvial ne relève pas du PLU mais du schéma d’assainissement qui a été étudié et qui est annexé au PLU. Ce schéma prévoit un programme de travaux.