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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 06 RAA N°73 2024 048 special
Document publié le Mercredi 6 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 06 RAA N°73 2024 048 special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-048
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-03-06-00002 - Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement "Le Rambler" (3 pages) Page 3
73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours (4 pages) Page 7
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire
73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP
AITON - du 11 au 14 mars 2024 (9 pages) Page 12
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-06-00002
Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement "Le
Rambler"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-06-00002 - Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Le Rambler" 3 PRÉFET Sous-préfecture DE LA SAVOIE d’Albertville
Liberté L
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons .
Arrêté n°SPA/73/2024-117
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Le préfet de la Savoie
chevalier de l’ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
Li
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-15 et l'article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1, L121-2 et L.211-2; "
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en quälité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 modifié portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du 3 février 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville - BTA de Moûtiers concernant l'établissement « Le Rambler » situé gâlerie commerciale
du Ruitor -— Méribel Mottaret sur le territoire de la commune des Allues :
à
Vu lé courrier du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie invite M. Yoann ROCHE, exploitant de
l'établissement « Le Rambler » situé galerie commerciale du Ruitor - Méribel Mottaret sur le territoire
de la commune des Allues à produire ses observations ;
Vu le courrier daté du 20 février 2024, reçu par mail le 20 février 2024, par lequel Maître Jean
BOISSON, du cabinet Lexalp, avocat de M. Nicolas SPIELMANN produit ses observations ;
Considérant qu'au cours de là nuit du 15 au 16 janvier 2024, les services de gendarmerie ont été
alertés pour la disparition d'une personne majeure au lieu-dit « Le Mottaret » sur le territoire de la
commune des Allues ;
Considérant que cette personne s'est rendue à 15h30 avec un groupe d'amis au bar « Le
Rambler » et a consommé une grande quantité de spiritueux (plusieurs tournées de bières, de
shooter et de jager) puis que, à 20h00, dans un état d'ébriété avancé, elle a quitté ses amis pour
se rendre à pied à son appartement distant de plusieurs centaines de mètres par une route
sinueuse et à forte déclivité ; que quelques minutes plus tard, elle s'est écroulée au sol dans un
Sous-préfecture d’Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertvile@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-06-00002 - Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Le Rambler" 4 voyant pas rentrer, ses amis ont alerté les services de gendarmerie pour engager des. recherches afin de la retrouver ; |
Considérant que le déploiement de moyens humains et techniques ainsi que le risque de mort
par hypothermie que cette personne a encouru auraient pu être évités par un contrôle plus strict
des consommations par les personnels de l'établissement où cet individu et ses amis ont passé
l'après-midi et une partie du début de soirée ;
Considérant que les infractions précitées ont été en relation directe avec les conditions
d'exploitation et la fréquentation de l'établissement :.
Considérant que le gérant du « Rambler » a été invité à présenter ses observations par lettre du 6 février:2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que le courrier reçu par mail le 20 février 2024 n'a pas permis d' apporter d'éléments
permettant d’exclure la responsabilité de l'exploitant dans les faits reprochés ;
Considérant que les faits sont de nature à nuire gravement à la tranquillité, à l’ordre et à la
salubrité publique et qu'il est urgent de faire cesser cesfnuisances ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement « Le Rambler » situé galerie commercial du Ruitor — Méribel Mottaret sur le territoire de la commune des Allues, est fermé pour une durée de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu. à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois . d'emprisonnement et 3.750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d’Albertville et le commandant de là compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée au maire des Allues et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 6 mars 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-06-00002 - Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Le Rambler" 5 PRÉFET Sous-préfecture DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté : | |
Égalité
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-117 en date du
6 mars 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement « Le Rambler »
sis galerie commerciale du Ruitor
Méribel Mottaret
73550 Les Allues
Pour une durée de trois jours
à compter du 7 mars 2024
Sous-préfecture d’Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-06-00002 - Arrêté n°SPA/73/2014-117 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "Le Rambler" 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-06-00001
Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons pour 7 jours
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours 7 PRÉFET Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté :
Egalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Débits de Boissons
Arrêté n°SPA/73/2024-120
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons.
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.333215-2 et l’article R3353-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L1211, L121-2 et L.271-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet. 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 modifié portant règlement permanent de la police des débits de boissons dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,
sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
Vu le rapport administratif du 25 janvier 2024 établi par les services de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville - BTA d'Aime La Plagne, concernant l'établissement « Les Pierres Blanches », sise
domaine skiable de Montchavin - Les Coches, sur le territoire de la commune de La Plagne
Tarentaise ;
Vu le courrier du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Savoie invite M. Sébastien BONNEVIE, exploitant de l'établissement « Les Pierres Blanches », sise domaine skiable de Montchavin - Les Coches, sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise à produire ses observations ; Vu le courrier daté du 14 février 2024, reçu en sous-préfecture le 19 février 2024, par lequel Maître Pierre Saumet, avocat conseil de Monsieur Bonnevie, produit ses observations ;
Considérant que le 22 janvier 2024 entre 18h30 et 19h00, les équipes de deux machines de
damage ont croisé. sur les pistes du domaine skiable de La Plagne plusieurs. groupes de skieurs
qui descendaient du restaurant d'altitude « Les Pierres Blanches » ;; que plusieurs skieurs se
sont accrochés ou sont passés sous le câble d'amarrage d'un engin de damage pour
descendre jusqu'à la station, ce qui présente un danger mortel; que ces skieurs étaient
alcoolisés ;
Considérant que plusieurs skieurs confirment avoir quitté de l'établissement « Les Pierres
Blanches » après 17h00, qu'une trentaine de personnes se trouvaient encore à l'intérieur
après l'horaire de fermeture des pistes et que certains reconnaissent s'être alcoolisés au sein
de cet établissement ; |
Considérant que la commune de La Plagne Tarentaise a pris un arrêté municipal daté du 30 novembre 2023 relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin pendant les heures d'ouverture du domaine skiable de La Plagne - saison hivernale 2023/2024 ; que l'article 3.2 de cet arrêté dispose que lorsque la piste est déclarée ouverte 30 minutes avant la fermeture prévisionnelle de la remontée mécanique desservant le restaurant, les exploitants des
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112 73207 ALBERTVILLE Cedex |
Tél: 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79. 10. 41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours 8 restaurants et bars d'altitude doivent informer leur clientèle et arrêter le service, afin que la
clientèle puisse évacuer les lieux avant la fermeture des pistes desservant ces établissements :
que cet arrêté détaille aussi les horaires auxquels les établissements doivent avoir évacué
leurs clients ; que pour l'établissement « Les Pierres Blanches » les horaires sont : 16h20 du
16/12/2023 au 21/01/2024 et 16h50 du 22/01/2024 au 21/04/2024;
Considérant, en l'espèce, que l'établissement n'a pas respecté l'arrêté municipal, ce qui-a entraîné
un grave trouble à l'ordre public ; .-
Considérant que l'infraction à été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la
fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant des «Pierres Blanches» à été invité à présenter ses observations par
lettre du 30 janvier 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000
modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que le courrier reçu le 19 février 2024 n'a pas permis d'apporter d'éléments permettant d'exclure la responsabilité de l'exploitant dans les faits reprochés ; Considérant que les faits ont nüi gravement à la tranquillité, à l’ordre et à la santé publique ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1“: L'établissement « Les Pierres Blanches », sise domaine skiable de Montchavin - Les
Coches, sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise, est fermé pour une durée de
sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le sous-préfet d'Albertville et le commandant de la compagnie de gendarmerie
d'Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée au maire de La Plagne Tarentaise et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.
Albertville, le 6 mars 2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Christophe HERIARD
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;:
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours 9 - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le site wwurtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours 10 PRÉFET | Sous-préfecture DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Par arrêté n° SPA/73/2024-120 en date du
6 mars 2024
Le préfet de la Savoie a décidé la fermeture
administrative de
l'établissement « Les Pierres Blanches », sise
domaine skiable de Montchavin - Les Coches,
sur le territoire de la commune de La Plagne
Tarentaise.
Pour uné durée de sept jours
à compter du 7 mars 2024
Sous-préfecture d’Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
‘73207 ALBERTVILLE Cedex |
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr | Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-06-00001 - Arrêté n°SPA/73/2024-120 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons pour 7 jours 11 84_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-03-04-00001
Délégation de signature - ACE par intérim au CP
AITON - du 11 au 14 mars 2024
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP AITON - du 11 au 14 mars 2024 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.
DÉCIDE
Article 1 : délégation est donnée à compter du 11 mars 2024 et jusqu’au 14 mars 2024 inclus, à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires, adjointe par intérim au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Aiton, aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joint.
Lyon, le 04 mars 2024
Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes
Paul LOUCHOUARN
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP AITON - du 11 au 14 mars 2024 13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes
DISP de Auvergne-Rhône-Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
69366 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00
Télécopie : 04 87 24 95 01
Catégorie A
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP AITON - du 11 au 14 mars 2024 14 2
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP AITON - du 11 au 14 mars 2024 15 3
Catégorie B et C
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-03-04-00001 - Délégation de signature - ACE par intérim au CP AITON - du 11 au 14 mars 2024 16 4
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite
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Personnel de surveillance
Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
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X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième
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Non titulaires et Vacataires
Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachées et
attachés, cheffes et chefs de
départements et adjointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine
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X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions
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