Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 110 SPECIAL

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 01 04 RAA N°73 2023 003

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 09 RAA N°73 2023 023

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 08 RAA N°73 2022 102

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 109

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 111

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 06 RAA N°73 2022 344

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.20 RAA N°73 2018 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.01.03 RAA N°73 2018 0

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 06 19 RAA N°73 2024 110

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.28 RAA N°73 2017 1

Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 110 SPECIAL Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 110 SPECIAL)Thèmes du document : Travail et emploi, Fin de vie, Vieillesse, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-110

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / DISP - Service du droit pénitentiaire

73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par

intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus (9

pages) Page 3

284_DISP_Direction interrégionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2022-06-15-00001

Délégation de signature - cheffe d'établissement

par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du

16 au 22 juin 2022 inclus

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 3Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction Interrégional des

Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes

DISP de Auvergne-Rhône-Alpes

19 rue Crépet

CS 70607

69366 LYON cedex 07

Téléphone : 04 87 24 95 00

Télécopie : 04 87 24 95 01

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.

DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à compter du 16 juin 2022 et jusqu’au 22 juin 2022 inclus, à Madame Catherine BESSAGUET, directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement par intérim affectée au centre pénitentiaire d’Aiton, aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joint.

Lyon, le 15 juin 2022

Le Directeur Interrégional des Services

Pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes

Paul LOUCHOUARN

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 4Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction Interrégional des

Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes

DISP de Auvergne-Rhône-Alpes

19 rue Crépet

CS 70607

69366 LYON cedex 07

Téléphone : 04 87 24 95 00

Télécopie : 04 87 24 95 01

Catégorie A

Directeur

interrégional

et directrice

interrégionale

adjointe

Secrétaire

général

Cheffe du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et directeurs de

SPIP, adjointes et adjoints,

attachées et attachés,

cheffes et chefs de

départements et adjointes

et adjoints aux cheffes et

chefs de département

Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A

Divers

X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités

X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle

Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle

Congés

X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X Imputation au service des maladies ou accidents

X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle

X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement

X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental

X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 52

X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés

X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X Autorisation de cure thermale

X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X Décision retenue du trentième

X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X X Notation/Évaluation

X X X X Octroi d'un aménagement de poste

X X X X Validation des services pour la retraite

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 63

Catégorie B et C

Directeur

interrégional

et directrice

interrégionale

adjointe

Secrétaire

général

Cheffe du

département RH

et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et directeurs de

SPIP, adjointes et adjoints,

attachées et attachés,

cheffes et chefs de

départements et adjointes

et adjoints aux cheffes et

chefs de département

Responsable

pôle ACP et

adjoint

responsable

pôle ACP

Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C

Divers

X X X X Octroi des primes et indemnités

X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle

Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle

X X X X X X Notation/évaluation

Congés

X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale

X X X X Octroi des congés non rémunérés

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X Congé maladie des stagiaires

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement

X X X X Imputation au service des maladies ou accident

X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a une maladie

X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 74

X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée

X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X Admission à la retraite

X X X X Attribution d'un capital décès

X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance d'invalidité

X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X Retenue de trentième

X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité

X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi

X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office

X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X Validation des services pour la retraite

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 85

Personnel de surveillance

Directeur

interrégional et

directrice

interrégionale

adjointe

Secrétaire

général

Cheffe du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

cheffes et chefs

d'établissements,

directrices et directeurs de

SPIP, adjointes et adjoints,

attachées et attachés,

cheffes et chefs de

départements et adjointes

et adjoints aux cheffes et

chefs de département

Responsable pôle

ACP et adjoint

responsable pôle

ACP

Décisions individuelles et administration personnels de surveillance

Divers

X X X X Octroi et fin des primes et indemnités

X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des conventions et DI

Congés

X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences

X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée

X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie

X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement

X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT

X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 96

X X X X Octroi des congés non rémunérés

X X X X Octroi des congés de représentation

X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience

Organisation de service

X X X X Octroi de disponibilité et prolongation

X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein temps

X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation

X X X X Admission à la retraite

X X X X Attribution d'un capital décès

X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs

X X X X Attribution des indemnités d'éloignement

X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.

X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet

X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non

X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme

X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office

X X X X Mise en disponibilité de droit

X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi

X X X X X Proposition de titularisation

X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité

X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse

X X X X Validation des services pour la retraite

x x x x retenue de trentième

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 107

Non titulaires et Vacataires

Directeur

interrégional

et directrice

interrégionale

adjointe

Secrétaire

général

Cheffe du

département

RH et RS

Adjointe à la

cheffe du

département

RH et RS

cheffes et chefs d'établissements,

directrices et directeurs de SPIP,

adjointes et adjoints, attachées et

attachés, cheffes et chefs de

départements et adjointes et

adjoints aux cheffes et chefs de

département

Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires

Congés

X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie

X X X X X Octroi des congés annuels

X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle

X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale

X X X X Octroi de congés pour grave maladie

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans traitement

X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption

X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative

X X X X Octroi du congé de paternité

X X X X Accès au congé de présence parentale

X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles

Organisation de service

X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément

X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.

X X X X

Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.

X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs

X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique

X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet sur origine

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 118

X X X X Autorisation de cure thermale

X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle

X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés

X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse

X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité

Gestion de la carrière

X X X X X Acceptation de démission

X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement

X X X X Décision retenue de trentième

X X X X X Évaluation

X X X X Fin de contrat ou d'agrément

X X X X Licenciement

X X X X Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions

84_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-15-00001 - Délégation de signature - cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire d'Aiton - du 16 au 22 juin 2022 inclus 12