Compte-Rendu - cr conseil du 16 janvier 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr conseil du 31 aout 2023

Compte-Rendu - cr conseil du 11 janvier 2020

Compte-Rendu - cr conseil du 20 janvier 2017

Compte-Rendu - cr conseil du 18 janvier 2013

Compte-Rendu - cr conseil du 13 janvier 2012

Compte-Rendu - cr conseil du 25 janvier 2024

Compte-Rendu - cr conseil du 19 janvier 2018

Compte-Rendu - cr conseil du 23 janvier 2025

Compte-Rendu - cr conseil du 10 decembre 2020

Compte-Rendu - cr conseil du 15 janvier 2016

Compte-Rendu - cr conseil du 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Lavardin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 16 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 1/9

COMMUNE de LAVARDIN

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL en date du

JEUDI 16 JANVIER 2020

Date de convocation :10 janvier 2020

Etaient présents : MM. DUBOIS Pierre, MAUBOUSSIN Rémy, Mme RIVOL Fabienne, BOULARD Christelle, Adjoints ; MM. BONSERGENT Damien & BERTHO Yves, Mmes BRESTEAU Aude & DEGROUAS Marie-Jeanne Formant la majorité des membres en exercice

Absents et excusés : Mme RAYNAUD Magali (pouvoir à M. Bertho), CERVELLINI Chantal (pouvoir à Mme Dégrouas), & M. ROBIN Olivier

Absent : M. MONGUILLON Julien

Madame Marie-Christine RAYNAUD, attachée territoriale assistait également à la séance. ________

Monsieur Pierre DUBOIS, Maire, ouvre la séance à 18h30 dans la salle du conseil municipal; Il procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal a désigné M. Yves BERTHO, secrétaire de séance.

Monsieur DUBOIS rappelle l’ordre du jour :

 Compte rendu de la commission finances et Orientations budgétaires 2020

 Point sur les commerces

 Point sur les travaux

 Affaires et questions diverses

1/ Compte rendu de la commission finances et orientations budgétaires 2020

M. le Maire remet à chaque élu un extrait du compte administratif 2019 et fait un point sur les dépenses et recettes de fonctionnement

Dette : présentation de la dette jusqu’à 2029.

Baisse de l’échéance à partir de 2022

Propositions nouvelles

Rappel 2019 DI : 289000 €

Mairie : panneau lumineux 5000 €

Boîte à livres 3 propositions 750 € - 958 € et 1125 € ht – projet réalisé par M. Mathieu Fleury Acquisition foncière : faire 1 devis pour 1 sous-traitance en aménagement foncier. Aucune décision budgétaire ne sera prise cette année

Segilog (logiciel de bureau)

Ateliers : souffleur 300 €

Meuleuse 150 €

EPI 200 €CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 2/9

Voiture si CT négatif

Eglise : travaux d’électricité

Logements locatifs : pose de 4 volets roulants 1550 € devis sans la pose

Cantine : contrôle biologique 300 € - chaudière 7600 €

Salle : barre de transfert :200 €

Réparation baie coulissante : 200 €

Bancs dans le vestiaire

Vitrine : 100 €

Poteaux extérieurs – réparation prioritaire

Microondes

Voirie : panneaux Lavardin – agrandissement du rond-point impasse Renoir (installation provisoire de panneaux plastiques)

Entretien voirie

Aménagement de la rue creuse

Chalets : réaménagement des terrasses

Aire de jeux : à l’école + réfection du sol du préau 6200 €

2/ Point sur les commerces

Le 28/12/19, une partie des élus a visité le commerce (ancienne épicerie) ; la majorité des élus a constaté qu’il y a beaucoup de travaux de réhabilitation à réaliser (un seul compteur d’eau ; 2 compteurs électriques, 1 sortie des EU…).

Trop de travaux.

Si possibilité d’acquérir 1 parcelle entre le commerce et le 6bis, rue Fernand Poignant ; voir pour la construction neuve d’un bâtiment

Ayant appris que le bâtiment abritant le salon de coiffure était en vente, le conseil municipal propose de visiter également celui-ci. L’échéance électorale étant vraiment trop proche et l’investissement important, il soumet de laisser la décision à la prochaine équipe.

3/ Point sur les travaux

Aménagement de la nouvelle rue : début des travaux 1ère semaine de février. Devis de géomètre pour le bornage le long de cette rue avec les riverains Devis SUARD : 990 € TTC

Devis GEOMANS 690 € TTC

Le devis Géomans est retenu.

Parcelle derrière l’atelier : possibilité de le vendre en terrain à bâtir entre 45 et 50 € le m².

4/ Modification des statuts de la 4CPS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le conseil communautaire a décidé lors de sa dernière séance de modifier ses statuts afin de retirer le camping de la Forêt à Sillé Plage de la compétence facultative III-1 Développement touristique, du fait du retrait de cette structure du périmètre figurant dans la convention d’occupation temporaire du site naturel classé de Sillé Plage passée avec l’ONF au 1er janvier 2020

Vu le rapport de Monsieur le Maire,CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 3/9

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2019 décidant la modification des statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, notifiée le 19 décembre 2019 aux communes adhérentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accepte le retrait, à compter du 1er janvier 2020, de la mention «dont le camping de la Forêt à Sillé Plage» des compétences facultatives - article III-1 Développement touristique – alinéa 1., des statuts de la communauté de communes de la champagne conlinoise et du pays de sillé.

5/ Débat sur le PADD

Vu la délibération du conseil communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 16 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 élargissant le périmètre de prescription pour l’élaboration du PLUi,

Vu la délibération en date du 31 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a créé un groupe de travail PLUi,

Vu la délibération n°2019-077 du 8 avril 2019 actant le débat autour du PADD,

Considérant que la volonté de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLUi dans le calendrier fixé par le législateur ;

Vu L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

Vu l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionnées à l’article L151-5 doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoyant que le PADD définit :

 Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Après avoir rappelé ce qu’est un PADD, Monsieur le Président expose le projet de PADD qui se construit autour de 4 axes :

- Axe 1 : Mettre en place une stratégie de développement différenciée du territoire. - Axe 2 : Mettre en place une politique économique ambitieuse s’appuyant sur les atouts du territoire - Axe 3 : Renforcer la vocation touristique du territoire

- Axe 4 : Préserver l’environnement et le paysageCR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 4/9

Considérant que ces quatre axes se déclinent en 23 points :

1. Répondre à la forte demande de constructions sur la première couronne des communes en contact avec Le Mans Métropole

Cette première orientation vise à tenir compte du rayonnement de Le Mans Métropole sur les communes de la frange Est de la communauté de communes, ce qui se traduit par une croissance annuelle moyenne à celle estimée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

2. Redynamiser les constructions au niveau des deux pôles d’équilibre

Les deux pôles d’équilibre que sont Conlie et Sillé-le-Guillaume ont connu une croissance modérée voire une

décroissance pour la commune de Sillé-le-Guillaume. L’objectif est de redynamiser ces deux pôles qui abritent

l’essentiel des commerces et des services du territoire. Plusieurs démarches dans le domaine du logement seront

entreprises. Au-delà de la réalisation de lotissements, une politique de réhabilitation des anciens logements devra

être lancée dans les années à venir, et plus particulièrement au niveau du centre bourg de Sillé-le-Guillaume où il a

été observé, lors de l’élaboration du diagnostic, un nombre assez important de logements en mauvais état, voire

insalubres. Il est envisagé, à la suite du PLUi, d’engager une grande réflexion sur les actions à mener pour

améliorer ces logements.

3. Favoriser la reprise des logements vacants

Le PLUi fixe la réduction sur le territoire de 75 logements vacants au cours des 15 prochaines années, soit 10% des besoins en nouveaux logements, ce qui permettrait d’économiser 5 hectares de terre agricole.

4. Diversifier l’offre en logements pour mieux fluidifier le parcours résidentiel

La majorité des logements situés sur le territoire de la communauté de communes se trouvent être des logements individuels de type 5, c’est-à-dire avec trois chambres et deux pièces à vivre. Parallèlement, les propriétaires occupants sont largement majoritaires sur le territoire.

Le PLUi fixe des objectifs sur la typologie de logements. Au cours des 15 prochaines années, dans les nouvelles opérations de lotissements, les logements économes en espace (- de 400 m²) devront représenter : - Pôle principal : 15% des logements créés

- Pôle relais : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé + : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé : 10% des logements créés

5. Varier les densités des constructions en fonction de l’attractivité du territoire

Varier les densités des constructions permettra de rééquilibrer partiellement l’attractivité des différentes communes du territoire. Cette attractivité tient à :

- La proximité avec Le Mans Métropole

- La présence de commerces

- La présence de services

- La présence d’entreprise

En tenant compte de ces quatre éléments, il a été défini deux densités différentes :

- 17 logements/hectare pour les communes centres (Sillé-le-Guillaume et Conlie). - 15 logements/hectare pour les autres communes

6. Améliorer la répartition des services à la population sur le territoire

Territoire rural, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a su répartir par le passé les services sur l’ensemble du territoire. La volonté des élus, à travers le PLUi, est de maintenir cette répartition, même si des évolutions sont à attendre. Les principaux services identifiés et pour lesquels les élus sont très attachés, sont :

- Les écoles

- Les accueils de loisirs sans hébergement

- La PosteCR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 5/9

- Les Commerces

- Les Services de santé

- Les équipements sportifs et culturels

7. Mettre en place une politique de déplacement au cœur du projet de développement territorial

Le PLUi doit mettre en place une politique ambitieuse de gestion des déplacements mettant en avant : - La réduction des besoins de déplacements contraints,

- La maitrise de la circulation automobile au sein du territoire et des agglomérations, - L’intermodalité et la diversité des modes de transports,

- Le développement des modes actifs de déplacements (piéton/vélos).

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le PLUi souhaite s’inscrire pleinement dans le programme de mobilité durable en :

- En intensifiant, autant que possible, l’urbanisation à proximité des haltes, - En poursuivant les aménagements susceptibles de favoriser l’accessibilité et l’intermodalité des haltes TER et, par ce biais, le rabattement de la population (gestion du stationnement voiture/vélo, développement des liaisons douces, etc.)

Une politique identique peut être menée vis-à-vis des autres réseaux de transports collectifs : réseau Aléop, réseau SETRAM pour les communes limitrophes de l’agglomération, futures lignes express périurbaines. Le réseau d’aire de covoiturage devra également être renforcé sur le territoire.

8. Prévoir le développement de l’activité économique autour de la ligne de chemin de fer

Le territoire a pour atout majeur la ligne électrifiée de chemin de fer Rennes-Paris. Cette voie a fait l’objet de grands travaux d’entretien, laissant présager d’une utilisation importante de cet axe pour les lignes TER, mais également pour le transport de marchandises. Avec la création de la ligne grande vitesse, des créneaux ont été libérés.

De plus, afin de permettre la réduction de gaz à effet de serre lié au transport routier, les industries devront à moyen terme recourir plus fréquemment au transport ferroviaire.

Le PLUi, afin de ne pas rater cette transition dans le transport de marchandises, doit prévoir le développement de zones d’activités aux abords immédiats de la ligne de chemin de fer.

9. Renforcer les zones d’activités économiques sur les pôles majeurs

Le territoire intercommunal dispose de deux zones majeures d’activités : une à Conlie et une deuxième à Sillé-le- Guillaume.

La zone d’activités des « 4C » à Conlie est actuellement complète. Une extension mesurée est déjà prévue à moyen terme sur une surface de 2 hectares.

La zone d’activités « La Mardelle » – le Bois des Cours » de Sillé-le-Guillaume dispose actuellement de 3 hectares aménagés à la vente. Dans le PLU de Sillé-le Guillaume avait été mis en réserve une extension de 10 hectares qui sera maintenue dans le PLUi. Les entreprises de cette zone ont leur marché sur le territoire intercommunal, mais également sur la Mayenne. Certaines ont également un rayonnement national.

10. Permettre le développement mesuré des zones d’activités existant dans les communes périphériques

Actuellement, le territoire intercommunal dispose de zones d’activités économiques secondaires. Celles-ci se trouvent à Bernay en Champagne, Rouessé-Vassé et Tennie. Ces zones d’activités se sont essentiellement développées autour d’activités artisanales, ayant leur marché sur le territoire, mais également pour Bernay en Champagne au niveau du Mans Métropole.

La demande reste forte pour la zone de Bernay en Champagne, grâce à sa localisation géographique. Le PLUi devra permettre l’extension mesurée de cette zone afin de répondre à la demande d’artisans ne souhaitant pas s’implanter à Conlie ou à Sillé-le-Guillaume.

Une demande existe pour l’implantation à proximité du Mans. Le POS de Domfront en Champagne dispose d’un secteur de 10 hectares à l’Ouest du bourg de Domfront en Champagne. Le PLUi maintiendra cette zone, pour un développement à moyen terme en fonction de la demande des entreprises. Les zones d’activités de Tennie et de Rouessé-Vassé ne seront pas développées.CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 6/9

11. Faciliter l’implantation de toutes petites entreprises

Les entreprises hors zones d’activités sont nombreuses sur le territoire et représentent une part non négligeable de l’emploi sur le territoire. Il est donc important de permettre à certaines d’entre elles de naître, se développer de manière raisonnée hors des zones d’activités.

Le développement de petites structures économiques passe par la possibilité d’un développement dans des bâtiments existants. Celui-ci peut passer par la reprise d’anciens commerces dans les centres bourgs, mais également par le changement d’affectation pour certains bâtiments agricoles anciens.

12. S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique

Une large partie du territoire intercommunal est occupée par des espaces à vocation agricole ou forestière. Ces espaces servent de support à des activités économiques qu’il convient de pérenniser et conforter dans le cadre du PLUi.

L’activité agricole a un double rôle à jouer sur le territoire :

- Un rôle économique par la création d’emplois et la production de biens alimentaires, - Un rôle dans l‘animation et la gestion des paysages ruraux.

Le maintien d’une activité agricole viable et dynamique nécessite de :

- Préserver au maximum les terres agricoles de l’urbanisation afin de redonner une visibilité à long terme aux exploitations agricoles.

Le volume des surfaces agricoles devra être conforté voire augmenté dans le PLUi comparativement aux documents d’urbanisme communaux.

Pour cela, le développement du territoire privilégie :

- La reconquête des friches et délaissés urbains,

- La densification du tissu bâti,

- La « stratégie d’évitement » en limitant le développement en extension aux besoins de la Communauté de communes et en mettant l’accent sur une urbanisation de parcelles ayant un moindre impact agricole (et naturel).

Il s’agit de limiter les effets potentiellement néfastes de la cohabitation agriculteurs/non agriculteurs. La proximité de non-agriculteurs dans la zone rurale peut être source de conflits ou de contraintes pour les exploitations agricoles.

Afin de limiter l’impact de cette cohabitation sur le fonctionnement des exploitations, le PLUi encadre strictement les possibilités d’implantation de nouveaux tiers à l’activité agricole en campagne.

13. Permettre à l’agriculture de développer des activités annexes

L’agriculture sur le territoire est en évolution, avec le développement d’activités annexes. Pouvant être une source de revenu complémentaire permettant de limiter la fluctuation des revenus des agriculteurs et agricultrices, le PLUi devra permettre le développement des activités « annexes » comme : - La transformation de matières premières en produits finis (création de laboratoire de transformation, etc…)

- La vente à la ferme (création d’espace d’accueil et de vente)

- L’hébergement touristique (gîtes et chambres d’hôtes)

- Le développement de fermes pédagogiques

- Etc...

14. Renforcer l’attractivité du pôle de Sillé Plage

Le site de Sillé Plage est un site naturel classé, domaine privé de l’Etat, dont la gestion a été confiée à l’Office National des Forêts. Toute évolution de ce site est soumise à l’autorisation préalable de cet organisme d’Etat (DREAL).

Néanmoins, le PLUi doit permettre l’évolution de ce site, en accord avec l’O.N.F. Cela passera par la possibilité de constructions de nouveaux bâtiments. Ces futurs bâtiments, s’ils étaient amenés à être créés devront être enCR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 7/9

structure légère, de préférence en bois et surtout démontables afin de limiter leur impact sur le milieu forestier, le lac et son environnement.

15. Mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel du territoire en confortant les labellisations « Station Verte » et « Petite Cité de Caractère »

Le territoire intercommunal dispose d’un patrimoine bâti intéressant. Au-delà des grands patrimoines comme le Château de Sillé ou de « Sourches », il y a le petit patrimoine comme les granges à pile, typiques de ce secteur de la Sarthe, les lavoirs, les puits, les chapelles, les croix, etc. mais aussi des beaux corps de fermes souvent visibles des sentiers de randonnées.

Le PLUi doit permettre la préservation et la restauration de ce patrimoine, par le biais de son règlement écrit et graphique.

16. Améliorer les sentiers de randonnée et créer des sentiers thématiques

De nombreux sentiers de randonnée maillent le territoire permettant de découvrir le patrimoine bâti mais aussi naturel.

Plusieurs types de circuits existent sur le territoire :

- Le circuit « tour du bourg ». Il permet de découvrir les parties arrière des bourgs. Ces boucles font généralement moins de 5 kilomètres

- Le circuit « paysage ». Celui-ci permet de découvrir le paysage rural du territoire. Ces boucles font généralement entre 5 et 20 kilomètres, parfois plus.

L’utilisation de chacune des boucles du territoire est très hétérogène. Le PLUi permet d’avoir une réflexion plus large sur l’importance des différentes boucles. Il permet également de créer des connexions entre certaines d’entre-elles.

Le PLUi permet également d’identifier de nouvelles boucles à créer, qui sont basées sur des thématiques comme l’eau, le patrimoine, le patrimoine agricole ou l’histoire. Cela se traduit dans le PLUi par des emplacements réservés.

17. Faciliter le développement des différents modes d’hébergement touristique

Il y a un déficit d’hébergement touristique sur le territoire et plus particulièrement d’hébergement hôtelier. Pour compenser ce manque, les chambres d’hôtes et les chambres à la ferme se sont développées sur le territoire.

Le PLUi permet le changement d’affectation de bâtiments agricoles pour la création de gîtes ou chambres d’hôtes. Une attention particulière a été portée à ce que cette activité n’ait pas d’impact négatif sur l’activité agricole. Dans ce cadre, aucune construction nouvelle ne pourra être créée, hors agglomération, pour l’hébergement touristique L’ensemble de ces mesures inscrites dans le PLUi a pour objectif de pouvoir développer les modes d’hébergement touristique en évitant tout impact présent et futur sur l’activité agricole.

18. Permettre l’installation d’activités liées au tourisme en milieu « agricole - naturel »

Sur le territoire, plusieurs demandes d’installation d’entreprises liées au tourisme ont été faites au cours de ces dernières années. En particulier, des activités de chiens de traineaux et centres équestres. L’installation de ces entreprises est incompatible avec le milieu urbain et les zones d’activités économiques. Le PLUi permet l’implantation de ces entreprises en zone agricole et naturelle sous condition.

19. Protéger et préserver les haies « techniques » et quelques haies paysagères

Le PLUi a déterminé des haies dites techniques, c’est-à-dire qui ralentissent l’écoulement des eaux de pluies, mais qui maintiennent également les sols. Le PLUi identifie les haies techniques pouvant apporter un risque à la population en cas d’arrachage (coulée de boue sur les routes, inondations, etc.). L’objectif est d’éliminer les sources de conflit entre le monde agricole et les tiers. L’arrachage de ces haies identifiées sera soumis à l’accord préalable de la collectivité.

Sur certaines communes, des haies paysagères pourront être également protégées. Le choix de ces haies se fera en collaboration avec le monde agricole local et les propriétaires des haies concernées.

20. Préserver les milieux naturels (massifs boisés, cours d’eau et plans d’eau, zones humides)CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 8/9

Le PLUi décline et identifie à l’échelle intercommunale les espaces participant à la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue et à la préservation de la biodiversité, identifiés dans le cadre :

- du Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire,

- du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Haute Sarthe en cours d’élaboration

La Trame Verte et Bleue intercommunale intègre :

- les réservoirs de biodiversité structurants correspondant aux espaces rattachés au réseau Natura 2000, identifiés comme ZNIEFF ou longeant les principales vallées du territoire,

- les réservoirs de biodiversité locaux (noyaux complémentaires) intégrant les massifs forestiers et les secteurs à forte densité de mares et d’étangs,

- les corridors écologiques reliant ces différents réservoirs de biodiversité entre eux et notamment ceux s’appuyant sur le maillage bocager et les zones humides.

21. Œuvrer aux développements des énergies renouvelables et à la préservation des ressources naturelles.

La protection de la ressource en eau sera opérée tant en termes quantitatif que qualitatif. Les déplacements constituent l’un des principaux postes d’émission de gaz à effets de serre du territoire et de dégradation de la qualité de l’air.

Le PLUi porte les ambitions nationales en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre en engageant toute action permettant de limiter l’usage de l’automobile dans les déplacements quotidiens de proximité et d’inciter aux modes actifs de déplacements.

Le PLUi favorise :

- la lutte contre la précarité énergétique en excluant toute disposition règlementaire susceptible d’entraver l’amélioration énergétique du bâti,

- la mise en œuvre de projets destinés à la production d’énergies à partir de ressources renouvelables (solaire, éolien, bois, méthanisation, géothermie) dès lors que ces projets s’inscrivent dans la politique générale du PADD en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels, des paysages et du patrimoine. Néanmoins, dans le cadre de grands projets de production d’énergie renouvelable, ceux-ci devront être menés en concertation approfondie avec les communes concernées et la communauté de communes.

22. Améliorer le paysage urbain et l’inscrire dans la durabilité (végétalisation des zones de contact avec la campagne, architecture, etc.)

Cette orientation s’inscrit comme une synthèse de celles déclinées précédemment. Elle induit de prendre en compte, dès la phase de mise en place du PLUi, l’ensemble des principes de développement durable et de veiller à leur mise en œuvre dans les futures opérations d’aménagement menées sur le territoire.

L’objectif est de permettre l’intégration de nouveaux quartiers ou zone de développement urbain dans leur environnement urbain, naturel et paysager.

23. L’économie d’espace dans le PLUi

Aujourd’hui, sur le territoire intercommunal, il existe encore 119 hectares de surfaces urbanisables non urbanisées pour la construction d’habitations, à travers les différents documents d’urbanisme existants (12 PLU, 1 POS et 3 cartes communales). L’objectif du PLUi est de rapporter cette surface urbanisable à moins de 50 hectares, pour les prochaines 15 années, soit une réduction de 58 % de terres potentiellement retirées à l’activité agricole.

Le Maire conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet de la 4CPS dédié au PLUi

Le Maire indique que des réunions publiques de présentation du P.A.D.D. auront lieu et que le dossier de PADD sera consultable dans toutes les mairies.

Les éléments de communication seront également fournis aux communes afin qu’elles communiquent sur la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Considérant qu’il convient de rapporter la délibération en date du 6 juin 2019 au regard des éléments complémentaires apportés au PADD soumis à débat,CR Conseil municipal du 16 janvier 2020 – Page 9/9

Le Conseil Communautaire décide après délibération, par 30 voix pour et 1 abstention :

1. De rapporter la délibération n°20200001 en date du 6 janvier 2020 relative au débat sur le projet

d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal,

2. de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de

développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal joint en annexe.

Le Maire conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet dédié au PLUi et que le dossier sera consultable en mairie.

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Le Conseil Municipal décide par 10 voix pour de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal.

6/Affaires diverses

M. le Maire donne quelques renseignements sur la collectivité

Depuis 2010, la commune de Lavardin c’est -3 habitants depuis 2010, pour une population de 735 hab au 1/1/2019 27 % de – 20 ans et 27% de +60 ans.125 familles avec des enfants. 89% de propriétaires.

Ancienneté de résidence : 20 ans

46% de la population dont le diplôme est supérieur au BAC

Revenu mensuel moyen par foyer fiscal : 2565 €

Information : création d’une nouvelle association (16/11/2019) : la Motillon’s Team Président : Pascal Bordin, domicilié 5, rue Fernand Poignant

Faire découvrir le roulage à moto sur circuit

Sollicite 1 subvention pour le démarrage de leur activité et 1 gratuité de la salle polyvalente pour 1 soirée dansante. La gratuité de la salle est validée pour leur 1ère manifestation.

La demande de subvention sera étudiée en même temps que celles des autres associations

Courrier Circuit Cycliste de la Sarthe :

Monsieur le Maire informe que le 68ème circuit cycliste de la Sarthe traversera la commune de Lavardin le vendredi 10 avril 2020 entre 12h (caravane) et 13h30 (coureurs). Pour cette manifestation, l’organisateur sollicite la commune pour la mise à disposition de signaleurs. Info sera diffusée lors des vœux.

Tour de table des Elus :

Mme Rivol informe les élus qu’ils sont invités à l’AG de l’association de la Pétanque vendredi 24 janvier 2020 à la salle polyvalente.

Mme Bresteau précise qu’il manque un compte rendu du CM sur le site internet M. Mauboussin précise que la commune n’a pas la compétence d’accueil de loisirs sans hébergement ; le souhait de la commune de pouvoir accueillir un ALSH pendant les vacances scolaires et les mercredis ne dépend pas de la commune. C’est une compétence de la 4CPS

M. Dubois précise que c’est compliqué d’avoir la fibre. Un rendez-vous a eu lieu avec un fournisseur mais on lui demande de faire lui même une tranchée. Un contact sera pris avec un nouvel opérateur

Séance levée à 20 h 45