Déliberation - 21. Fixation DES Nouveaux Tarifs de Penalites de Retard A la Mediatheque Ludotheque md

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Déliberation - 21. Fixation DES Nouveaux Tarifs de Penalites de Retard A la Mediatheque Ludotheque md Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 21. Fixation DES Nouveaux Tarifs de Penalites de Retard A la Mediatheque Ludotheque md)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Culture et patrimoine, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2023

Délibération n° 53-2023 Votants pour : 28

Rapporteur : Laurence BEATRIX Votants contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt juin, à dix-huit heures trente, les membres du

conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne

VAGNER, Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal

SEJOURNE, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry

JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT,

Claire PITETTE, Sandrine BOZEC, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE

Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Julien LEFEVRE à Sara FERAUD, Julien VARANGLE à Mickael

PEREIRA, Camille DAEL à Louis CHOAIN, Françoise ROUTIER à Sabrina BECHET, Régis ROUSSEL à Thierry

JOSSE, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL

Absents : Guillaume WIENER, Hugues CANTEL, Justine PIQUOT, François VANFLETEREN, Antonin PLANCHETTE

Date de la convocation : 14 juin 2023

Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA

Objet :

FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS DE PENALITES DE RETARD DE LA

MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE

Exposé des motifs :

Au sein de la médiathèque/ludothèque, le règlement intérieur prévoit qu’une délibération fixe le montant des pénalités pour les retards de produits empruntés.

La pénalité de retard est actuellement de 3 euros par titulaire de carte d’emprunt (ce qui peut représenter jusqu’à 10 livres, 2 DVD, 2 CD, 3 revues et 3 jeux)

Au bout de 14 jours de retard, un premier rappel est envoyé au titulaire de la carte. A l’issue d’un nouveau délai de 14 jours, un second rappel Cette pénalité est appliquée à partir du 3ème rappel de retard soit 42 jours de retard. Cette pénalité s’applique également pour les jeux depuis le changement de logiciel le 1er avril 2022. Cette pénalité n’a jamais été réévaluée et celle-ci n’incite pas à respecter les dates de retour des documents empruntés.

Les retards posent des problèmes de gestion des documents, lèsent les autres abonnés et entrainent du travail supplémentaires aux agents devant gérer lesdits retards. Aussi, il est proposé d’augmenter cette pénalité à 5 euros par titulaire de carte et de la déclencher à l’issue du 2e rappel, soit 28 jours

De plus, à l’issue du 4e rappel d’un produit non rendu, la Ville édite un titre de recette, via le Trésor Public à destination de la personne retardataire équivalent au prix d’achat des documents non rendu. Cependant, l’acquisition de livres entrainent des frais administratifs de gestion et d’enregistrement qu’il convient de répercuter aux personnes n’ayant pas rendu les produits.

De ce fait, il est proposé d’appliquer, lors du remplacement d’un produit non rendu une majoration de 10% du prix d’acquisition.2

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs des pénalités de retard à la médiathèque

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier les pénalités de retard de produits de la médiathèque – ludothèque comme suit :

- Application d’une pénalité de 5€ à la suite d’un retard de 28 jours (envoi du 2e rappel) - Rachat d’un produit à la suite de l’envoi du 4e rappel – mise à la charge du retardataire le prix d’achat du produit ainsi qu’une majoration de 10% de frais administratif

Pour copie certifiée conforme