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Arrêté - AR TEMP 229 26 arrêté circulation SAS TPO av de Verdun
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 229 26 arrêté circulation SAS TPO av de Verdun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Gr
|
Arrêté
n°AR-TEMP-229/26
:Mornant
/
Nature
de
l’acte
: 3.5
Gestion
du
domaine
public
re
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
RAISON
DE
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
AU
RÉSEAU
ENEDIS
AVENUE
DE
VERDUN
(VOIRIE
COMMUNALE)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1
à
L411-7,
R110-1
et suivants,
R411-1
à R411-9,
R411-17,
R411-25
à R411-28,
R417-1
à R417-13,
Vu
les
articles
L325-1
et suivants
du
Code
de
la route,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
et
notamment
le titre
1, relatif aux
droits
et libertés
des
communes,
Vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
complétée
par
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’État,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
(livre
I — 8ème
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvée
par l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
et modifiée
par
les textes
subséquents,
Vu
la demande
du
17 juin
2026
de
l’entreprise
SAS
TPO,
TSA
70011
chez
Sogelink
—
69134
DARDILLY
CEDEX,
sollicitant
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
raccordement
au
réseau
Enedis
sur
le
domaine
public,
avenue
de
Verdun
à Mornant,
Considérant
qu’il
importe
de
prendre
toutes
les
dispositions
permettant
d’assurer
la sécurité
des
usagers
et des personnes
réalisant les travaux,
il y a lieu de
réglementer
la circulation
et le stationnement
sur
cette
même
voie,
A
R
R
E
T E:
ARTICLE 1er
: L'entreprise
SAS
TPO
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
lundi
13
au
vendredi
17 juillet
2026.
ARTICLE
2:
La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
et sous
sa responsabilité.
Elle sera maintenue
sur les lieux, pendant
toute
la
durée
des
travaux.
ARTICLE
3
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les
forces
de
l’ordre.
Tout
véhicule
se
trouvant
en
stationnement
gênant
pourra
être placé
en
fourrière.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées
à :
*
L'entreprise
SAS
TPO),
pétitionnaire,
*
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de la Police
municipale
de la commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller
l'exécution. ARTICLE
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai de deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis 184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le site https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 24 juin
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la voirie