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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220038
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trois février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 28 janvier 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h26 à 19h33 (dossiers 24 à 35). Etaient présents :
Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Wasil ECHCHENNA;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Valérie HUON- DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Christine MOREL;Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires;Olivier VALIN, Membre suppléant.
Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Louisa COUPPEY;Christian DUVAL;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Malika CHERRIERE;Patrick FONTAINE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Emilie MASSET;Stéphanie MINEZ;Michel RATS;Patrick TEISSERE;Martine VIALA.
Etaient excusés et représentés :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Monique BERTRAND a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n°4, n° 41 à n°42, puis n° 5 à n° 50.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220038
TRANSITION ENERGETIQUE - AXE SEINE ENERGIES RENOUVELABLES - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CREATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1521-1 à L 1525-3 ; VU le code de commerce et notamment les articles L.225-1 et suivants ;
VU le code de l’énergie et notamment son article L. 100-2 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 portant engagement de la procédure d’élaboration du plan climat air énergie ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- la compétence de la Communauté urbaine en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, incluant la lutte contre la pollution de l’air, le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et la contribution à la transition énergétique et son habilitation à intervenir en matière de développement des énergies renouvelables ;
- l’ambition partagée de la Communauté urbaine, de la Métropole Rouen Normandie, de la Métropole du Grand Paris et de la Ville de Paris de contribuer à la prise en compte de la transition énergétique sur l’Axe Seine pour le développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) ;
- que le souhait de la Communauté urbaine avec les autres futurs actionnaires est de se doter d’une structure interterritoriale lui permettant d’intervenir en matière d’investissement dans la production d’énergies renouvelables sur les territoires de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires réunis en particulier autour de l’Axe Seine et en lien avec d’autres territoires à proximité, en coordination avec les acteurs locaux ; - que la création d’une société d’économie mixte d’investissement dans les énergies renouvelables constitue un outil particulièrement efficace pour conduire la décarbonation du territoire ; - que la Communauté urbaine envisage de s’allier avec la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, le Havre Seine Métropole et la société Energie partagée Investissement, pour œuvrer collectivement à la relance et la résilience de leur territoire, dont le trait d’union est la Seine ; - que les négociations relatives aux statuts et au pacte d’actionnaires ont abouti favorablement ; - que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit désigner ses représentants au Conseil d’administration ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que la désignation des représentants de la Communauté urbaine au Conseil d’administration entre dans ce cas de figure.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la création d’une société d’économie mixte régie par les dispositions des articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est «Axe Seine Énergies Renouvelables » , et dont l’objet est d’intervenir, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et participations, sur les territoires de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires réunis en particulier autour de l’Axe Seine et en lien d’autres territoires à proximité, en coordination avec les acteurs locaux, dans le développement, la gestion, la production, la distribution (pour les activités le permettant) et le stockage et la livraison d’énergies renouvelables, contribuant ainsi à la transition énergétique et renforçant la maîtrise de la demande énergétique.
- d'approuver les termes des statuts constitutifs et du pacte d’actionnaire et d'autoriser M. le Président à les signer ainsi que les autres pièces nécessaires à la constitution de la société, et pour accomplir en tant que de besoin, les formalités requises en vue de cette constitution.
- d'approuver la participation de la Communauté urbaine au capital de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » dont le capital social est fixé à 7 970 000 €.
- de fixer à 2 000 000 € le montant de cette participation, correspondant à 25,1% du montant du capital social et décide en conséquence, la souscription par la Communauté urbaine de 200 000 actions de 10 € chacune, libérées à hauteur de 50 %. - de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Communauté urbaine au Conseil d'administration .
- de désigner M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE et M. Jean-Louis ROUSSELIN au Conseil d’administration afin de représenter la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser les mandataires ci-dessus désignés de la Communauté urbaine au sein du Conseil d’administration à se prononcer sur la dissociation ou la jonction des fonctions de Président et de directeur général de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » ;
- de désigner M. Jean-Louis ROUSSELIN comme représentant permanent de la Communauté urbaine à l’assemblée générale des actionnaires de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » ; - de désigner M. Jean-Louis ROUSSELIN dans l’hypothèse où la Communauté urbaine serait élue Présidente de la SEM « Axe Seine Énergies Renouvelables » par son conseil d’administration, pour assurer cette fonction.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction : 01 opérations non ventilables
Nature : 261 Titres de participation
Programme : 202200750
Code mission : HB21 Energie
Montant de la dépense : 2 000 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022