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Déliberation - Délibération 36 du 03 05 2023 Choix du Conseil Municipal sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires Adoptée
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 36 du 03 05 2023 Choix du Conseil Municipal sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires Adoptée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trois mai Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum :17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023 Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date
du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Objet : Choix du Conseil Municipal sur Le mode de gestion des marchés hebdomadaires
Délibération 2023 - 36
Par délibération en date du 13 décembre 2022, Le Conseil Municipal a décidé d'approuver
Le choix d'une reprise de la gestion des marchés hebdomadaires par La collectivité, avec
dévolution d'une partie des prestations à un opérateur économique privé par le biais d'un
marché public, pour l'année 2023,
Cette solution a été retenue à titre transitoire pour une année, dans la mesure où Le contrat
d'affermage expirait au 31 décembre 2022 (prolongation par voie d'avenant pour une
durée de 6 mois).
À ce titre, une réflexion doit à nouveau être engagée afin d'envisager de façon pérenne Le
mode de gestion des marchés hebdomadaires, pour les cinq prochaines années à compter
du 1° janvier 2024,
Préalablement et conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'avis de La Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social Technique a été sollicité. Ces deux instances, réunies le 25 avril 2023, ont
émis un avis favorable à la mise en place d'une délégation de service public pour la gestion
et l'exploitation des marchés hebdomadaires.
Le rapport, joint en annexe, présente les caractéristiques des prestations concernées par
la gestion de ces marchés hebdomadaires. Conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le choix du mode de gestion des marchés
hebdomadaires.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le rapport de présentation établi en application des articles L1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, annexé à La présente délibération :
réunie Le 25 Avril 2023 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Technique de la collectivité réuni Le 25 avril 2023 :
VU {a note de synthèse et la présentation du rapport relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires avant Le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE:
- d'approuver le choix d'un mode de gestion déléguée sous la forme d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés hebdomadaires, selon Les modalités exposées dans Le rapport de présentation annexé,
- décide d'approuver la durée de la délégation de service fixée à cinq années à compter de la notification du contrat au titulaire,
- donne tous pouvoirs au Maire afin :
- d'engager et de conduire la procédure de délégation,
- d'organiser La publicité préalable à La réception des candidatures,
- de saisir et de présider la commission de Concession de Service Public, amenée à se
prononcer sur la recevabilité des candidatures, à établir une liste de candidats admis à faire une offre, à examiner et à classer Les offres des candidats,
- d'engager les négociations après avis de la commission et dans Le respect des principes d'égal accès des candidats à la commande publique,
- de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante 15 jours au moins avant La date prévue pour l'attribution par délibération du Conseil Municipal.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 4 mai 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le Acf0o5/20o23
Publié ou notifié
JA 1051203 Ville de |
[-2n270
Gestion des marchés hebdomadaires de la Ville de Panazol
RAPPORT DE PRÉSENTATION SUR LES
DIFFÉRENTS MODES DE GESTION
En application de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
“ Examiné par:
o la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Le 25 avril
2023
o le Comité Social Technique (CST) Le 25 avril 2023 Contexte Actuel :
Par délibération en date du 13 décembre 2022, Le Conseil Municipal a décidé d'approuver Le choix
d'une reprise de la gestion des marchés hebdomadaires par la collectivité, avec dévolution d'une
partie des prestations à un opérateur économique privé par Le biais d'un marché public, pour l'année 2023.
Cette solution a été retenue à titre transitoire pour une année, dans la mesure où le contrat
d'affermage expirait au 31 décembre 2022 (prolongation par voie d'avenant pour une durée de 6 mois).
A ce titre, une réflexion doit à nouveau être engagée afin d'envisager Le mode de gestion des
marchés hebdomadaires, de façon pérenne, pour Les cinq prochaines années à compter du 1° janvier 2024.
Préalablement et conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'avis de La Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi que du Comité Social Technique est requis.
Le présent rapport présente les caractéristiques des prestations concernées par la gestion de ces marchés hebdomadaires.
Sur la base de ces différents éléments, il convient donc de se prononcer sur Le mode de gestion de ce service public.
Les différents modes de gestion des services publics Locaux
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de
gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales peuvent alors décider :
+ soit de gérer directement Le service : cela se matérialise par Le recours à une régie :
e Soit d'en confier la gestion à un tiers par Le biais d'un mode de gestion contractuel de type :
- Délégation de Service Public: la Délégation de Service Public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a La responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service » :
- Marché public :_un marché public est « un contrat conclu par un ou plusieurs
acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
|. DONNÉES DE GESTION DU SERVICE
Aujourd'hui, l'activité des marchés hebdomadaires est la suivante :
- Les marchés se déroulent les mercredis et dimanches matin : de 7h à13h
- Lieux : Place du Commerce, avenue Jean Monnet, avenue Pierre Guillot, place François Mitterrand, et place Achille Zavatta DROITS DE PLACE DES MARCHES
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5
Forfait emplacement minimum (jusqu'à 5
Droit de place camions magasins (parvis
éduction de 25% pour le marché du mercredi matin
> Répartition des activités sur les marchés hebdomadaires pour la période 2021-2022
MARCHE DU MERCREDI
1,5
1 1 1 1 1
1
1
s foie gras = fromager cremerie @ fruits légumes m poissonnier ostreiculteurs 1 miel
MARCHE DU DIMANCHE
30
& "Confection/Chaussures
# boucher charcutier
boulanger patissier
5 » fromager cremerie
21
20
15 13
a fruits légumes 10 8 9 8 è
| 5 m poissonnier ostreiculteurs 5 4 4
2 ! « . j: k: je 1 m volailles / rotisserie
0 = 1 & plats emportés traiteurs
Le marché du mercredi est consacré aux commerces de bouche, Place du Commerce. Concernant
le marché du dimanche, l'activité dominante des commerces de bouche est celle des fruits et
légumes. On peut noter une activité importante des commerces d'habillement/chaussures ainsi que le développement de divers commerces non alimentaires (laine/mercerie, chapeaux, tissus, parfums, matelas/chaises, bazar, produits d'entretien ménager, tapis/montre).
> Redevances versées par Le fermier
Depuis 2018, on peut noter une stabilisation des redevances versées, excepté sur l'année 2020 en raison du contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID 15. En effet, compte-tenu de l'interdiction faite
d'ouvrir Les marchés durant La période du 1° mars au 31 mai 2020, Le paiement de La redevance due a été suspendu.
__ 207 _ | 68
Branchements
électriques |
5000€ | 16 643.46 9 793.46 € € 2018 13 700.00 € 10 611.90 € 24 311.90 €
2019 13 768.50 € 10 518.26 € 24 286.76 €
2020 10 377.75 € 7 828.56 € 18 206.31 €
2021 13 906.18 € 10 323.52 € 24 315.61 €
24 574.50 € 2022 14 045.24 € 10 529.26 € (+ vente cartons 300€)
Total recettes sur la durée de la délégation 132 338.54 €
> Évolution du chiffre d'affaires du fermier (hors T.V.A.)
Chiffre d'affaires HA
‘52 48 837.05 €
2019/2020 38 553.18 €
2020/2021 47 004.83 €
55 696.07 € (30/06/2021 au 30/06/2022)
RÉ UPEUrS 25 490 € (01/07/2022 au 31/12/2022)
> Coût réel du service pour la collectivité en 2022
17 477.72 €
8 041.28 €
7 208.80 €
4 427.80 €
2 944.87 €
Charges de personnel
Moyens logistiques
Énergies / Fluides
Gestion des déchets
Traitement DIB (déchets industriels banaux)
3 32436 €
1 916,98 €
Charges de personnel
Moyens logistiques
9 332.64 €
13 931,61 €
74 599.66 €
— Dépenses de personnel
— Moyens logistiques
TOTAL DÉPENSES
Il. COMPARATIF DES DEUX MODES DE GESTION
> Comparatif d'opportunité - Avantages/inconvénients
Plusieurs modes de gestion de ce service public sont envisageables. La Ville de Panazol a
connu les deux modes de gestion principaux pour Les marchés d'approvisionnement : - La gestion directe en régie jusqu'en mars 2000. Ce mode de gestion a évolué, suite à des
difficultés de recrutement de personnel pour assurer de manière efficiente la régie,
- La gestion déléguée par Le biais d'une Délégation de Service Public.
Le tableau ci-après synthétise un comparatif entre Les deux modes de gestion:
REGIE DSP
Problème de recrutement d'un
personnel qualifié pour quelques
heures par semaine.
Agent contractuel, ou fonctionnaire
territoriale polyvalent avec un
emploi du temps spécifique
intégrant Le travail du dimanche.
Gestion du personnel
plus coûteuse par manque
Personnel de souplesse (contrat de travail,
suivi de carrière, reclassement
éventuel.). Doublement de l'effectif
pour assurer la continuité du service
public sur l'année (pallier Les
absences diverses et congés
annuels).
Incompatibilité de certains emplois
(police municipale) pour administrer
une régie,
Neutre pour la collectivité puisque
la gestion du personnel, des
risques est assurée par Le
délégataire.
Nécessité d'une organisation
comptable autonome, contraintes Gestion assurée par Le délégataire. budgétaires et de comptabilité
publique et gestion de la régie. Rapport financier à remettre. Manipulation d'espèces et
établissement de décomptes, dépôt |Adaptation plus facile en cas Démarche es | / hes des paiements de façon régulière d'évolution du marché.
auprès du trésor public.
Émission de titres de recettes.
Vérification de la régie par Le
comptable.
Suivi des encaissements.
Des avantages liés à La maîtrise e directe de se les éléments Des avantages liés au transfert des
us ' respo ilités, | d'organisation du marché, sans la P' De des TSques
contrainte d'une procédure IHRÉIQUES SEMMANCIErSIEE d'attribution d'un contrat et du des « problèmes quotidiens » vers
à 1e l'entreprise. - contrôle du délégataire. Conclusion
Une adaptation plus aisée en cas
d'évolution du marché
(agrandissement de La surface de
vente...)
Des inconvénients liés à La lourdeur
du recouvrement des droits de
place, à la difficulté de recruter du
personnel (placier.. etc.) compétent
dans ce domaine. > Comparatif financier
1. GESTION DÉLÉGUÉE
GESTION DÉLÉGUÉE - COÛT MOYEN PERSONNEL
01/01/2022 AU 31/12/2022
DÉPENSES RECETTES
Coût fonctionnement marché a ; Redevances droits de
dimanche 40 100,47 € place 14 045,24 €
Charges de personnel 17 477,72 €
Moyens logistiques 8 041,28 €
Énergies / Fluides 7 208,80 €
Gestion des déchets 4 427,80 €
Traitement DIB (déchets
industriels banaux) 2 944,87 €
Amortissements - €
— Chariot élévateur
— Blocs bétons
Redevance
Police Municipale (surveillance branchements
mensuelle) 4 804,31 € électriques 10 529,26 €
Vente cartons centre
Services administratifs 1189,29€ |detri 288,20 €
Coût fonctionnement marché
mercredi 5 241,34 €
Charges de personnel 3 324,36 €
Moyens logistiques 1 916,98 €
Coût plan vigipirate 23 264,24€
— Dépenses de personnel 9 332,64 €
— Moyens logistiques 13 931,61 €
Coût COVID - €
— Dépenses de personnel - €
— Moyens logistiques - €
TOTAL DÉPENSES 74 599,66 € TOTAL RECETTES 24 862,70 €
RÉSULTAT DE L'ANNEE
DEFICIT- 49 736,96 € 2. RÉGIE (avec remplaçant)
Mode de gestion en régie (projection) - Placier avec remplaçant
DEPENSES RECETTES
Coût fonctionnement marché dimanche 51 787,54€ |Redevances droits de place 50 000,00 € Charges de personnel 30 178,46 €
Moyens logistiques 8 041,28 €
Energies / Fluides 6 140,00€
Gestion des déchets 4 427,80 €
Traitement DIB (déchets industriels banaux) 3 000,00 €
Amortissements - €
— Chariot élévateur
— Blocs bétons
Police Municipale (surveillance mensuelle) 4 804,31€ |Redevance branchements électriques 10 529,26€
Services administratifs 2 378,48 € |Vente cartons centre de tri 300,00 €
Coût fonctionnement marché mercredi 6 903,52 €
Charges de personnel 4 986,54 €
Moyens logistiques 1 916,98 €
Coût plan vigipirate 28 024,17 € — Dépenses de personnel 14 092,56 €
— Moyens logistiques 13 931,61 €
Coût COVID €
— Dépenses de personnel - €
— Moyens logistiques - €
TOTAL DEPENSES 93 898,02 € TOTAL RECETTES 60 829,26 €
RESULTAT DE L'ANNEE - DEFICIT
. 33 068,76€
> Détail évaluation du coût du personnel en régie (2022)
Marché du dimanche :
e Agents CTM:17477.72€
+ Placier principal: 52 dimanche de 07h à 11h + 1h d'administratif par semaine=
((35.38 € x4) x52) + (21,32 x 52): B 467.68 €
e _Placier remplaçant (0.5) : 4 233.84 €
e Police Municipale : 4 804.31€
e Service administratif : 1h/ semaine à multiplier par 2:(22.87 x2)x52=-237848€
“Marché du mercredi :
e Agents CTM:332436€
e _ Placier principal 52 mercredi x 1 heure = (21.31x52): 1108.12 €
+ _Placier remplaçant (0.5) : 554.06 € “ Plan Vigipirate :
+ Dépenses de personnel : 14 092.56 €
Soit une dépense prévisionnelle de personnel de 56 440.35 €
Sur La base de ces différents éléments, il est proposé d'émettre un avis favorable au
mode de gestion déléguée.
IN, LES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT A CONCLURE (projet)
La gestion déléguée sous la forme d'un contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés
hebdomadaires de la Ville de Panazol comprendra notamment Les caractéristiques suivantes :
Pour le délégataire :
- La sélection des commerçants après accord du Maire,
-_ L'encadrement des commerçants,
- Le placement des commerçants,
-__Le risque commercial et financier (perception des droits de place et taxes dus par Les
commerçants en application des tarifs des droits de place votés par Le Conseil Municipal),
- Le bon déroulement du marché en application du règlement,
-__Le fermier reste seul et entièrement responsable de tout recours quelconque auquel
pourrait donner lieu son comportement pendant l'exécution du contrat. IL s'engage à
présenter à La Ville une attestation garantissant sa responsabilité civile, - Les agents employés par le fermier devront être préalablement agréés par la Ville. Ils
devront avoir une bonne tenue et être corrects,
- Le délégataire devra verser à La Ville une redevance liée à l'occupation du domaine public
et aux résultats d'exploitation.
Le suivi et Le contrôle du délégataire
Le délégataire fournit à la collectivité Les renseignements suivants :
- Les comptes d'exploitation de la délégation,
- Les effectifs du service,
- Un état détaillé de la présence des commerçants, les catégories de commerce, Le
nombre de commerçants réguliers et occasionnels (remontée biannuelle), - Une analyse de là fréquentation par Le public (enquête sur Le coût du panier moyen),
- Un avis sur La qualité des produits et Le respect des normes par Les commerçants,
- Mise en place de référents marchés : fonctionnaires/élus,
Les comptes d'exploitation de la délégation doivent notamment faire apparaitre, - Les recettes totales de l'exploitant pour La délégation détaillées par tarif et par type de
commerce ainsi que les branchements électriques,
- Les dépenses totales de l'exploitant pour la délégation, Le détail par nature des dépenses
(personnel, dépenses de matériel et état, publicité, entretien, fluides, contrôle etc.) ainsi
que toutes dépenses particulières à l'exploitation du marché,
- La collectivité pourra être amenée à demander là production des justificatifs et La
Validation des comptes par un organisme agréé. “ Conditions financières d'exploitation
La rémunération du délégataire est constituée par Les ressources que procure l'encaissement des
droits de places. Ces ressources doivent permettre au délégataire de couvrir ses charges
d'exploitation et d'entretien et donc d'assurer l'équilibre financier de La délégation.
Les montants des droits de place sont fixés pour la durée de la délégation et sont révisés
annuellement. Les tarifs des droits de place que Le délégataire est autorisé à percevoir auprès des
personnes occupant les emplacements de marché sont fixés par une délibération du Conseil
Municipal après concertation avec le délégataire. Aucun tarif complémentaire au tarif voté par le
Conseil Municipal ne peut être perçu par Le délégataire.
“" Durée du contrat
5 ans.
" Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public et de La mise à disposition des installations, le délégataire verse à la commune une redevance. Le délégataire s'engage sur ce montant qui est
garanti à La commune. La redevance est versée trimestriellement. La redevance devant tendre a
équilibré Le coût du service.
" Proposition de révision
La redevance évoluera dans la même proportion et à La même date que Les tarifs. Elle pourra en
outre être révisée au vu des comptes d'exploitation en concertation avec Le délégataire. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB36 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/05/2023
Objet : Choix du Conseil Municipal sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires
Nature : Délibérations
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 10/05/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 36 - Choix du Conseil Municipal sur le mode de gestion des marchés hebdomadaires.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
Me S Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230504-DELIB36-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 10/05/2023