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Arrêté - CV 26.23 74 rue de la Chaussee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.23 74 rue de la Chaussee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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Commune de Date Arrêté Nature | ERS
Folio n° FLER 19.01.2026
CV-26.23 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET
e DE LA CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et
suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 16 janvier 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un véhicule de déménagement au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
xx
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un véhicule de déménagement sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Mercredi 28 janvier 2026
74 rue de la Chaussée
(A CHEVAL SUR LE TROTTOIR)
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
A la date précisée dans l’article 1 du présent arrêté, le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 74 RUE DE LA CHAUSSÉE. La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir, elle se fera donc sur le trottoir opposé, côté impair. Commune de Date Arrêté Nature =. OlO
FLERS 19.01.2026 CV-26.23 8.3 d
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le dix-neuf janvier deux-mille-vingt-six.
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie
Diffusion le : 2 0 JAN. 2026
Requérant : demeco@desjouis.fr
Commissariat Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Gendarmerie DEA
Centre de Secours Principal Service Voirie (AL-DB-PL) Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale
COLTI Service Citoyenneté et vie quotidienne