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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DAP Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DAP)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique, M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

 Séance du 16 Mai 2019

38

FAG 038-16/05/19 BM

 Approbation d'une convention de partenariat relative à l'accompagnement

des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements)

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CMIA) pour les préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération VOI 001-4697/18/CM du 18 octobre 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé le bilan de concertation préalable pour la requalification du cours Lieutaud à Marseille 1er et 6ème arrondissements.

Par délibération FAG 020-5319/19/BM du 28 février 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux de requalification du cours Lieutaud à Marseille 1er et 6ème arrondissements.

A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces impactés par les travaux de requalification du cours Lieutaud à Marseille 1er et 6ème arrondissements.

Les travaux d’aménagements nécessaires à la requalification du cours Lieutaud occasionneront des perturbations pour l’ensemble des commerçants, artisans et professionnels riverains. Ainsi, pour les aider à traverser cette période difficile, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, en liaison avec leurs partenaires la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA et la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2

- Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la Métropole assurera l’organisation de la CIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

- La Métropole Aix-Marseille-Provence pour sa part, poursuit son projet de mutation de ses infrastructures routières pour apaiser notamment le centre-ville de Marseille qui remettra à neuf l’ensemble des voiries et des espaces publics traversés. Ces travaux d’aménagement permettront aux piétons de se réapproprier leur quartier et de mieux partager l’espace public avec les automobilistes et les cyclistes.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA sont engagées dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

- d'accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

- de les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

- de leur délivrer un dossier de demande d'indemnisation ou/et de reports de charges fiscales et sociales ou/et d’exonération des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur les publicités lumineuses, soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA.

- de les conseiller dans la constitution desdits dossiers,

- de délivrer un accusé réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation et ensuite de les remettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

 La délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, de constitution de la Commission Indemnisation Amiable Métropolitaine ;

 La délibération VOI 001-4697/18/CM du 18 octobre 2018 portant l’approbation du bilan de la concertation préalable pour la requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ;

 La délibération FAG 020-5319/19/BM du 28 février 2019 élargissant le périmètre de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable à l’opération de requalification du cours Lieutaud et approuvant le périmètre relatif aux commerçants, artisans et professionnels riverains impactés par le chantier ;

 La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétence du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 L’information du Conseil de Territoire Marseille Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le partenariat entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA permet d’anticiper aux mieux les répercussions sur la vie économique locale des travaux de requalification du cours Lieutaud.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée avec la Ville de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA relative aux mesures d’accompagnement proposées aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ;

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 1

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES

COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS RIVERAINS DU CHANTIER

DE REQUALIFICATION DU COURS LIEUTAUD A MARSEILLE (1er ET 6ème

ARRONDISSEMENTS)

CONVENTION N°

Entre :

La Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après MAMP)

Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° FAG 001-4256/18/CM séance du 20 septembre 2018, et domiciliée 58 avenue Charles LIVON - 13007 Marseille,

Et :

La Ville de Marseille (dénommée ci-après VDM)

Représentée par le Maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2017; XXXXXXXXXXXX

Et :

La Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (dénommée ci-après CCIMP) représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc CHAUVIN ;

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 2

Et :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région (dénommée CMAR PACA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ ;

PREAMBULE

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-Marseille Provence pour les préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération FAG 020-5319/19/BM séance du 28 février 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux d’aménagement de la requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements).

A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces impactés par les travaux relatifs à la requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements).

Après le réaménagement du Vieux-Port ou encore la requalification des rues Paradis et Saint-Suffren, le centre-ville de Marseille poursuit sa mutation. La Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent poursuivre la requalification du centre-ville dans une vision globale et hiérarchisée au travers de l’opération globale de redynamisation « Ambition Centre-Ville ». Le Cours Lieutaud, trait d’union naturel entre La Canebière et le Boulevard Baille, va à son tour se transformer pour devenir un axe de circulation apaisé, arboré, avec des trottoirs élargis. L’objectif étant de permettre aux piétons de se réapproprier leur quartier et de mieux partager l’espace public avec les automobilistes et les cyclistes.

Ainsi, pour les aider à traverser cette période difficile, la MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, en liaison avec leurs partenaires, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la MAMP assurera l’organisation de la CMIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 3

La VDM pour sa part, qui a déjà engagé une politique active à travers son Plan de Déplacement Urbain, poursuit son action de mutation de ses infrastructures routières pour apaiser son centre-ville.

La CCIMP est engagée dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La CCIMP, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la CMAR PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Article 1 – Mise à disposition de correspondants référents

Afin de faciliter toutes ces démarches pour les entreprises concernées, il a été décidé de nommer un collaborateur CCIMP, et un collaborateur CMAR PACA qui seront les référents.

Article 2 – Missions des correspondants référents

Ces collaborateurs, basés dans les locaux de la CCIMP, rue Ste Victoire - 13006 Marseille et de la CMAR PACA, 5 bd Pèbre - 13008 Marseille, seront identifiés et leurs coordonnées seront communiquées. Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

• d'accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

• de les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

• de leur délivrer le dossier de demande d'indemnisation et/ou de reports de charges fiscales et sociales soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la CCIMP ou de la CMAR PACA.

• de les conseiller dans la constitution desdits dossiers.

La CCIMP et la CMAR PACA réceptionneront, chacune pour leurs ressortissants respectifs, les dossiers renseignés en retour. Les commerçants, artisans et

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professionnels riverains bénéficiant de la double immatriculation choisiront de s’adresser à l'une ou l'autre des deux institutions.

Article 3 – Modalités d'exécution

La CCIMP et la CMAR PACA s'engagent à :

• mettre à disposition des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier, à partir du 11 septembre 2019 :

 le personnel nécessaire et suffisant, soit une personne au plus pour chacune des deux institutions,

 les coordonnées téléphoniques et adresses e-mails des correspondants référents,

 et à tenir à jour pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables" définie dans l'article 4 toutes les informations relatives au fonctionnement du dispositif mis en œuvre.

• délivrer un accusé de réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation,

• inscrire la date de réception sur le dossier d’indemnisation,

• transmettre à la MAMP les dossiers d’indemnisation au plus tard dans les 48 heures suivant leur réception.

La MAMP s'engage à :

• diriger et organiser la CIA,

• remettre à la CCIMP et à la CMAR PACA les dossiers de demande d'indemnisation en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations,

• envoyer un accusé de réception aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

• faire parvenir à la CCIMP et à la CMAR PACA une copie de cet accusé de réception,

• informer le personnel affecté à ces missions par la CCIMP et la CMAR PACA,

• tenir à jour, pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables", définie dans l'article 4 un état statistique permettant de mesurer le nombre et le montant des indemnisations accordées.

La VDM s'engage à :

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 5

En ce qui concerne les reports d'échéances de charges fiscales et sociales :

• exonérer l’ensemble des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) situés sur le périmètre (voté en délibération) des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur la publicité lumineuse, à compter de 11 mars 2019 pour le 1er tronçon soit du Boulevard Baille au 66 rue Dieudé et de mars 2020 pour le deuxième tronçon soit du 64 de la rue Dieudé à la Canebière et pour la durée des travaux effectifs.

La CCIMP et la CMAR PACA s'engagent à :

• établir une procédure adaptée avec les organismes fiscaux et sociaux.

La MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP s'engagent à se communiquer

dans les plus brefs délais toute information ou toute difficulté relative à la bonne

application des présentes.

Article 4 – Commission d’indemnisation amiable métropolitaine

Pour assurer une bonne coordination des modalités d'exécution de la présente convention, la MAMP mettra en place une Commission d’indemnisation amiable métropolitaine composée, outre les services techniques et administratifs, de :

Pour MAMP : 1 élu

Pour VDM : 1 élu

Pour CCIMP : 1 élu

Pour CMAR PACA : 1 élu

Cette commission métropolitaine se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire

pour le bon accomplissement de la mission en objet.

Article 5 – Communication

La MAMP assurera, conjointement avec la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, la maîtrise de toutes les actions de communication nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi de ce dispositif. Ces actions de communication devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission d’indemnisation amiable.

Toute demande d'information qui serait formulée, concernant la requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements) ou le déroulement des travaux proprement dits, sera orientée vers la Direction des Infrastructures, conducteur d’opération au sein de la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 6

Cette dernière transmettra à la CCIMP et à la CMAR PACA et à la VDM toutes les coordonnées correspondantes.

Article 6 – Confidentialité

Les parties (MAMP, VDM, la CMAR PACA et CCIMP) s'engagent à garantir la stricte confidentialité des données dont elles auront connaissance dans le cadre des modalités d'exécution et de suivi de la présente convention.

Elles veilleront à mettre en application cette consigne auprès de leur personnel

Article 7 – Responsabilité

Au titre de la mission en objet, la CCIMP et la CMAR PACA ne sauraient encourir

vis-à-vis des tiers aucune responsabilité quant à l'aboutissement des demandes

formulées dans le cadre des dossiers qui leur seront présentés.

En conséquence, la MAMP s'engage à garantir la CCIMP et la CMAR PACA et la

VDM de tout recours qui pourrait leur être intenté dans ce cadre.

Article 8 – Durée :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'un des signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre R.A.R.

Au-delà des 3 ans, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par échange officiel de

courriers de l’ensemble des partenaires. Dans tous les cas, elle prendra fin à l’issue

des règlements des dernières demandes indemnitaires pour l’opération de

requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et 6ème arrondissements).

Article 9 – Annexe :

Délibération FAG 020-5319/19/BM séance du 28 février 2019 relative à

l’approbation du principe de l’élargissement du champ d’intervention de la

Commission Métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés

aux travaux d’aménagement de la requalification du cours Lieutaud à Marseille (1er et

6ème arrondissements) et périmètre afférent.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 7

Fait à Marseille, le …………………….

POUR LA VILLE DE MARSEILLE

M. Jean-Claude GAUDIN

Maire de Marseille

POUR LA MAMP

M. Didier KHELFA

Vice-Président

POUR LA CCIMP

M. Jean-Luc CHAUVIN

Président

POUR LA CMAR PACA

M. Jean-Pierre GALVEZ

Président

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019