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Déliberation - DE 2026 LG 00010 Avenant n°4 Marche N°2023VUR07 Construction groupe scolaire Lot n°2 STIBAT pour publication
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 LG 00010 Avenant n°4 Marche N°2023VUR07 Construction groupe scolaire Lot n°2 STIBAT pour publication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
ID
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
DECISION L.2122-22
2026/LG/00010
AVENANT N°4 - MARCHE N°2023VURO7
CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE - Lot N°2 STIBAT
Monsieur Serge MOULET, Maire de la Commune de Villemur-Sur-Tarn ;
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal au
Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L2194-1 relatif aux cas de modification d’un
marché public ;
Vu la délibération n°2023-104 du 16.10.2023 portant l’attribution des marchés de construction d’un groupe
scolaire ;
Considérant que la mise en liquidation judiciaire du cotraitant AVCOBOIS a rendu impossible la poursuite
de ses prestations dans Le cadre du marché ;
Considérant que le mandataire STIBAT a repris les prestations restantes, entraînant une modification de la
répartition financière du marché ;
Considérant que, sur le fondement de la délégation de compétences confiée au Maire, au titre de l’article
L.2122-22, par délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2026, le Maire peut « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
ARRÊTE
ARTICLE 1
De signer l’avenant n°4 au marché susmentionné avec l’entreprise STIBAT 24 boulevard du Libre-échange —
31650 SAINT-ORENS concernant le LOT N°2 FONDATIONS / GO / CHARPENTE BOIS (Voir annexe)
Cet avenant entrainera des modifications sur la répartition entre les co-traitants sans aucune modification
financière du marché initial (voir Annexe).
ARTICLE 2
De modifier le marché du lot N°2 pour la construction du groupe scolaire,
LOT N°2 TITULAIRE MONTANT AVENANT MONTANT
initial en € HT |N°4 en HT modifié en HT
FONDATIONS/GO STIBAT 1 390 386.66 5 003.88 1 395 390.24
CHARPENTE BOIS AVCO BOIS 377 887.44 -5 003.88 372 833.86 Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026 ER
ID : 031-213105844-20260917-DE2026LG00010-AR
ARTICLE 3
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de cette décision à la prochaine réunion
du Conseil Municipal.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Villemur-Sur-Tarn.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Villemur-Sur-Tarn, le 17 septembre 2026
Le Maire,
Serge ET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informätique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026 ER
ID : 031-213105844-20260917-DE2026LG00010-AR
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
COMMUNE DE VILLEMUR SUR TARN
Place Charles Ourgaut 31340 VILLEMUR-SUR-TARN
contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
05 61 37 61 20
213 105 844 00012
n du titulaire du marché public
SAS STIBAT
Mr Alban Dunod
24 boulevard du Libre Echange-31650 ST ORENS
stibat@stibat.fr
05 62 57 67 27
333 483 782 00046
# Objet du marché public:
CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE A VILLEMUR SUR TARN
# Date de la notification du marché public : 6 Novembre 2023
# Durée d'exécution du marché public 16 mois. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026 ER
ID : 031-213105844-20260917-DE2026LG00010-AR
# Modifications introduites par le présent avenant :
Suite à la défaillance du cotraitant AVCOBOIS (mise en liquidation judiciaire le 30/03/26 voir BODACC en
pièce jointe), le mandataire du groupement STIBAT réalise les prestations restantes du cotraitant AVCOBOIS
créant une incidence sur la répartition financière du marché
® Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
DT Non [1 oui
Rappel du montant du marché avenants 1-2-3 inclus
1 768 274,10 EHT
Répartition 1 390 386,66 €HT STIBAT et 377 887,44 €HT AVCOBOIS
Montant du marché inchangé
Nouvelle répartition
1 395 390,24 €HT STIBAT et 372 883,86 €EHT AVCOBOIS E - Signature du titulaire du marché public
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026
ID : 031-213105844-20260917-DE2026LG00010-AR
Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature
du signataire (*)
Ma OvbdD
STIBAT SOCIÉTÉ DE TRAVAUXETD'IN MEREDU BÂTIMENT
24 bd du Libre td
31650 SAINT O
@0562576727- FAX 05 61 24 41 43
arsbstur RE L —
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personn:
F- Signature du pouvoir adjudicateu
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
e qu'il représente.
JE crrrscecirarnnse
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) 2026
ID : 081-219106844-202E0N 7-DE202EL GO IO-AR
G - Notification de l'avenant au titulaire du marché public Û
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
- « Regçue à titre de notification copie du présent avenant » . -_ ..
A, le un
Signature du titulaire,
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
- (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le Hfufaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
EXF10 Avenant ... MP2028-VUR 07 Fade: 4. {à