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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20234 FIXATION+DES+TAUX+D'IMPOSITION+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2088
nà f Reçu en oréfecture le 14
Pubiié le 14/04/2023
10:081.218101749-20239413-DE120234-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 14 DE MONTDRAGON
Présents: 10 N° 2023-4
Votants : 12
Absents : 4 Séance du 13 avril 2023
Procurations : 2
Date convocation :
29/03/2023
Date affichage :
29/03/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. Mrs
BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE, VERNHES.
Obiet : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales, et notammient son article L 2121-29, Vu
l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de
la taxe d'habitation sur les résidences principales, Vu le code général des impôts, et notamment
l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations
fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal
avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45.10 % :
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 73.29 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales
en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Envoyé en préfecture le 14/04/2088
Reçu en oréfecture le 14/04/3025
Pubiié le 14/04/2023
10:081.218101749-20239413-DE120234-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. de de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :
TH :1155 %
TFB : 44.20 %
TFPNB : 71.82 %
CFE :17.37 %
2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE : G. VERNHES