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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 Cession terrains CCAS section C203 et C200)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Union Européenne,
Page 1 sur 2
N° 2024/11
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 22 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux avril le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 17 avril 2024)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Président, Brigitte BLOIS, Marie-Andrée DEHAY, Didier DEMARET, Betty FRANQUET, Bernard DURIEUX (arrivée à 18h25, n'a pas pris part au vote des délibérations), Djillani LAYAZID, Frédéric VINCHENT, Marguerite RICHARD - Membres
Etaient excusées :
Maurice DENIS ayant donné procuration à Jacques SCHNEIDER
Françoise GRARD ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL Cédric WAWRZYNIAK ayant donné procuration à Didier DEMARET Jean-Pierre BREBION ayant donné procuration à Frédéric VINCHENT
Etaient absentes :
Séverine CLEMENT
Sandrine DUMONT
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 10
Qui ont pris part à la délibération : 13
Objet : Cession de terrains appartenant au CCAS - parcelles cadastrées section C n°203 et n°200 à HERGNIES
Préambule :
Le CCAS est propriétaire des parcelles référencées C n°200 et C n°203 situées lieudit rue du Rieu de Condé d'une contenance de 1 286 m2, qui sont des parcelles enclavées et qui se situent en zone agricole du PLUI. Le CCAS a reçu une demande d'un administré, Monsieur [données RGPD], demeurant [données RGPD] à HERGNIES, voulant se porter acquéreur de ces parcelles, étant propriétaire de la parcelle attenante à celle-ci. L’avis du Conseil Municipal a été sollicité pour cette vente, il est favorable. La vente de ces deux parcelles au prix de 2 875 € (estimation des domaines de 2 500 € + 15%) et frais d’actes à la charge de l'acquéreur est donc soumis au vote du Conseil d’Administration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines en date du 22 septembre 2023, concernant les parcelles référencées : section C n°200 (611m2) et C n°203 (675m2) d'une contenance de 1 286 m2 au total, Vu la délibération N°2024-029 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 émettant un avis favorable à la vente des parcelles C 203 et C 200 par le CCAS,
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 13 voix pour : De se prononcer favorablement à la cession des terrains appartenant au CCAS - parcelles cadastrées section C n°200 (611 m2) et C n°203 (675 m2) d'une contenance de 1 286 m2 au total à HERGNIES à [données RGPD],
De fixer le prix de cession de ces terrains à 2 875 €, avec frais d’actes notariés à la charge de l'acquéreur,
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette cession y compris acte authentique. Page 2 sur 2
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 03/05/2024
Et de la publication le 03/05/204
Publication sur site internet le 06/05/2024