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Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 Cession partie terrain CCAS section A 222)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Union Européenne,
Page 1 sur 2
N° 2024/12
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 22 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux avril le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 17 avril 2024)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Président, Brigitte BLOIS, Marie-Andrée DEHAY, Didier DEMARET, Betty FRANQUET, Bernard DURIEUX (arrivée à 18h25, n'a pas pris part au vote des délibérations), Djillani LAYAZID, Frédéric VINCHENT, Marguerite RICHARD - Membres
Etaient excusées :
Maurice DENIS ayant donné procuration à Jacques SCHNEIDER
Françoise GRARD ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL Cédric WAWRZYNIAK ayant donné procuration à Didier DEMARET Jean-Pierre BREBION ayant donné procuration à Frédéric VINCHENT
Etaient absentes :
Séverine CLEMENT
Sandrine DUMONT
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 10
Qui ont pris part à la délibération : 13
Objet : Cession d'une partie d'un terrain appartenant au CCAS - parcelle cadastrée section A n°222 (partie) à VIEUX-CONDÉ
Préambule :
Le CCAS est propriétaire de la parcelle référencée section A n°222 située rue Carlos DAVAINE à Vieux-Condé d'une contenance totale de 4 595 m2 située en zone constructible du PLUI. Le CCAS a reçu une demande de [données RGPD], demeurant [données RGPD], voulant se porter acquéreur d'une partie de cette parcelle (environ 172 m2), étant propriétaire de la parcelle attenante à celle-ci. L’avis du Conseil Municipal a été sollicité pour cette vente, il est favorable. La vente d’une partie de ce terrain (environ 172 m2) au prix de 1 380 € (1 200 € + 15%) + frais de division cadastrale (frais de géomètre) et frais d’actes notariés à la charge de l'acquéreur est donc soumis au vote du Conseil d’Administration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis des domaines en date du 29 décembre 2023 concernant la parcelle référencée A 222 partie (environ 172m2 à extraire de la parcelle A 222 d’une contenance totale de 4 595m2), Vu la délibération N°2024-030 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 émettant un avis favorable à la vente d’une partie de la parcelle A 222 sise sur Vieux-Condé,
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 13 voix pour : De se prononcer favorablement à la cession de la partie de la parcelle appartenant au CCAS d'Hergnies référencée section A n°222 pour une contenance d’environ 172 m2, parcelle située rue Carlos DAVAINE à Vieux-Condé, au profit de [données RGPD];
De fixer le prix de cession de cette partie de terrain à 1 380 € + frais de division cadastrale (frais de géomètre) et frais d’actes notariés à la charge de l'acquéreur ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette cession y compris acte authentique. Page 2 sur 2
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 03/05/2024
Et de la publication le 03/05/2024
Publication sur site internet le 06/05/2024