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Arrêté - DP 083 149 24 A0028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villecroze.
Lien du pdf (Arrêté - DP 083 149 24 A0028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
083
149
24 A0028
Déposé
le
: 28/05/2024
Demandeur
: Monsieur
GREZES
David
Nature
des
travaux
: Installer
une
caravane
de
2,55m
de
largeur,
3,18
m
de
haut
et
8,40
m
de
long Sur
un
terrain
sis
à
: 95
Chemin
du
Haut
des
Combes
à VILLECROZE
(83690)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 149
AD
968
COMMUNE
de
VILLECROZE
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
VILLECROZE
Le
Maire
de
la
Commune
de
VILLECROZE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 28/05/2024
par
Monsieur
GREZES
David,
VU
l’objet
de
la déclaration :
+
pour
Installer
une
caravane
de
2,55m
de
largeur,
3,18
m
de
haut
et
8,40
m
de
long ;
°
sur
un
terrain
situé
: 95
Chemin
du
Haut
des
Combes
à VILLECROZE
(83690)
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O m?;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
novembre
2012
et
modifié
le 27 juin
2016:
Vu
le
règlement
préfectoral
N°2017/01-004
du
8
février
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le département
du
Var,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
l'installation
d’une
caravane
sur
la
parcelle
AD
968
située
en
zone
UC, Considérant
que
l’article
UC.1
précise
les
occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
dont
les
constructions
à
usage
d’habitation
légère
de
loisirs,
le
stationnement
des
caravanes
isolées
défini
aux
articles
R.443-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
et
les
terrains
de
camping
et
les
terrains
de
caravanage
{...],
Considérant
que
le
stationnement
des
caravanes
n’est
pas
autorisé,
Considérant
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
« le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
» :
Considérant
que
la
parcelle
AD
968
se
situe
dans
la zone
d’obligation
légale
de
débroussaillement
et de
ce
fait directement
exposée
au
risque
d'incendie
de
forêt;
Considérant
que
le
terrain
doit
être
desservi
par
un
poteau
incendie
ou
un
dispositif
de
lutte
contre
l’incendie
sécurisé
et
de
capacité
suffisante
;
Considérant
que
les
besoins
en
eaux
du
projet,
conformément
à
l’Arrêté
préfectoral
n°
2017/01-004
du
8
février
2017
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Incendie
contre
l’Incendie,
sont
de
60m3/
h
pendant
deux
heures
à
une
distance
maximale
de
200
mètres
;
15
24
A0GZE Considérant
que
le
poteau
incendie
ou
le
dispositif
de
lutte
conforme
et
disponible
le
plus
proche
et
pouvant
répondre
à
ce
besoin
se
situe
à
plus
de
200
mètres
du
projet
et
qu’en
conséquence
le
terrain
n’est
pas
desservi
par
un
dispositif
de
lutte
contre
l'incendie
;
Considérant
de
ce
fait que
le projet
serait
exposé
à un
risque
d'incendie
avéré
;
Considérant
en
outre
que
l’article
UC.3
du
règlement
du
PLU
dispose
que
« les
accès
et
voiries
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité,
de
défense
contre
l'incendie,
de sécurité
civile
(...)
» ;
Considérant
que
le terrain
objet
du
projet
est
desservi
par
le chemin
du
haut
des
Combes,
d'environ
300
mètres,
en
impasse,
et
sans
aucune
aire
de
retournement
ayant
vocation
à
faciliter
la
manœuvre
des
engins
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours ;
Considérant
l'atteinte
à
la
sécurité
publique
au
sens
des
dispositions
de
l’article
R.
111-2
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
qu’il
doit
être
fait
application
de
l'article
R.
111-2
du
code
de
l'Urbanisme
pour
s'opposer
au
projet
;
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition
susmentionnés.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
VILLECROZE, le
8 JUIN 202% 28
Le
Maire,
LE
+ XX
\ R\
ÊZ\À
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.