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PLU - Annexes - plan sup 1
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNE
D'ARGELES
PLAN
DE
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Maître d'ouvrage: Argelès-sur-Mer / Mission: PLU d'Argelès-sur-Mer / Sources: BD TOPO® : Institut National de l'Information Géographique et forestière©, Servitude EL9 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 66/ Réalisation: Citadia Conseil le 07/2016
300
— Passages sur le littoral
[__] Périmètre de protection des passages sur le littoral
Cadastre
DM Bâti
Limites parcellaires
Plan Local d'Urbanisme
d'Argelès-sur-Mer
Servitudes EL9
Servitude de passage sur
le littoral
Echelle : 1/13000
LE CiTADIA
Citadia Conseil
1029 Bd Blaise Doumerc
82000 MONTAUBAN Vu pour être annexé à la délébération du Conseil Communautaire du arrêtant le Plan Local d'Urbanisme de la
Tel : 05.63.92.11.41 commune d'Argelès-sur-Mer Fax : 05.63.93.25.47
Mail : sud-ouest@citadia.com Liberté + Égalité + Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Relations avec les Perpignan, le 8 juin 2004 Collectivités Locales
Bureau de
l'Urbanisme
Dossier suivi par :
À. ALBASI
Tél. : 04.68.51.68.61 2 Fax: 04.68.35.56.84 ARRÈTE n°2264 - 2004
Mél : audrey albasi
@pyrenees- PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU TRACE
orientales. DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL ref. gouv.fr SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGELES SUR MER
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 160-6 à L 160-8 et R 160-33 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 114àR11-12etR 11-14;
VU le plan d'occupation des sols de la commune d’Argeles sur Mer ;
VU l'arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Céret du 11 juin 2003 prescrivant louverture d'une enquête publique sur le projet de modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune d’Argeles sur Mer,
VU le rapport du commissaire - enquêteur du 18 septembre 2003 :
VU la délibération du conseil municipal d’Argeles sur Mer du 20 novembre 2003 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la servitude sur les parcelles :
AM 30;
AN 95, 97, 275, 98, 67, 297, 299, 301, 302, 304, 305, 306, 282, 307, 308 :
BN 30, 64, 65, 75, 76, 85, 86, 94 ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard Renseignements : INTERNET : 04.68.51.66.66 Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr D.R.C.L. DSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 04,68.51.68.00 la servitude de droit définie à l’article L 160-6, alinéa 1 du code de lurbanisme se révélant d'une part inadaptée à ce linéaire côtier compte tenu de la configuration de la côte rocheuse et la nature physique de la frange littorale, d'autre part la limite du domaine public maritime se situant sur une partie du linéaire en milieu de falaise.
Considérant la réserve émise par le commissaire enquêteur dans son rapport, à savoir l'application des contraintes citées dans le dernier paragraphe de l'article L 160-6 du code
de l’urbanisme selon lesquelles la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1” janvier 1976.
Considérant cependant que l'article L 160-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à la règle mise en avant par le commissaire enquêteur lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage ce qui est le cas en l'espèce puisque le cheminement existant est encaissé et éloigné du littoral et que de ne pas instituer la servitude telle qu’annexée condamne le tracé sur 1 200 m linéaires de cheminement piétonnier.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1%: Est approuvée, conformément au dossier annexé au présent arrêté, la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de la commune d’Argeles sur Mer.
ARTICLE 2 : Le dossier est tenu à la disposition du public :
- à la mairie d’Argeles sur Mer aux jours et heures habituels de réception du public.
- au Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon — Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, 33 rue Honoré Daumier 66000 Perpignan aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.
- à la Préfecture des Pyrénées-Orientales — Bureau de l'Urbanisme — 32 rue Maréchal Foch 66 000 Perpignan
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées par le tracé modifié de ia servitude.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Maire d’Argeles sur Mer, Monsieur le Chef du Service Maritime et de Navigation du Languedoc Roussillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché à la Mairie d'Argeles sur Mer durant 1 mois et fera l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Pour Ampliation Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, L'Attaché, che bureau,
Signé : André DORSO
D ne BI ÉAICHIPY Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral
Unité Gestion et
Aménagement du Littoral
Dossier suivi par :
Guy Vinot
Nos Réf. : 11/...........
& :04.68.38.13.70
: 04.68.38.13.49
: guy.vinot
@pyrences-orientales.gouv.fr
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 06 DEC. ob!
ARRETE PREFECTORAL N° 2044340 -0006
portant approbation du tracé de la servitude
transversale permettant l’ accès des piétons à
la plage de l’Ouille sur le territoire de la
commune d' Argelés- sur-Mer.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 160-6 à L 160-8 et R 160-8 à R 160-33 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R 11-4àR11-12ETR 11-14;
VU le plan d'occupation des sols de la commune d’Argelés-sur-Mer, actuellement en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2009 303-03 du 30 octobre 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de tracé de la servitude transversale permettant l’accès des piétons à la plage de l’Ouille, sur le territoire de la commune d’Argelés-sur-Mer ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 04 janvier 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Argelés-sur-Mer du 07 juillet 2011;
Considérant qu’il y a lieu d° instaurer la servitude transversale sur les parcelles suivantes :
BN 516, 0025, 0377, 0378, 0379, 0031, 0033, 0034, 0035, 0040,0043, 0044, 0045, 0494, 0482, 0483, 0358, 0054, 0481, 0067, 0068, 0070, 0071, 0072, 0078, 0479, 0090, 0092, 0093, 0094, 0266.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : contac{@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARTICLE 1 :
Est approuvée, conformément au dossier annexé au présent arrêté, le tracé de la servitude transversale d’accès des piétons à la plage de l’ouille, sur le territoire de la commune d’Argelés- sur-Mer.
ARTICLE 2 :
Le dossier est tenu à la disposition du public :
a) à la mairie d’Argelés-sur-Mer, aux jours et heures habituels de réception du public.
b) A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, du lunéi au vendredi, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.
c) A la Préfecture des Pyrénées-Orientales, du lundi au vendredi, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. En outre, il fera l’objet d’une mention dans les deux journaux ci-après désignés : J’INDEPENDANT et le MIDI-LIBRE.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de Céret,
M. le Maire d’Argelés-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le {6 DEC, 2011
Le Préfet,
Jean-Marie NICOLAS
2/2 COMMUNE D'ARGELES SUR MER
Projet de servitude transversale
A 0069 A0 076
0067 0068 (0072)
0481 0070