Arrêté - 1621576

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Arrêté - 1621576 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Vouvray. Lien du pdf (Arrêté - 1621576)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, é Folio 046

fñ Z/\ REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE Département d’Indre-et-Loire

Vo U V ra ÿ Commune de Vouvray

ARRETE

N° 2024 - 044 du 13 mars 2024.

Objet : Arrêté portant maintien d'ouverture du bâtiment principal de l’Ecole et Collège privés Sainte Thérèse.

N° ERP : E-281-00009-000 — Type : R — 4% catégorie.

Madame le Maire de la commune de Vouvray,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et suivants,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l’avis favorable émis par la Commission de sécurité de l’arrondissement de Tours en date du 22 janvier 2024, |

ARRÊTE

Article 17 : Le Chef d’établissement de l’Ecole et du Collège privés Sainte Thérèse sis 1 rue de la Croix Buisée à VOUVRAY (37210), est autorisé à maintenir ouvert le bâtiment principal de son établissement.

Article 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment si de graves infractions au Règlement de Sécurité venaient à être constatées.

Article 3 : Les prescriptions figurant au paragraphe 6 du procès-verbal de réunion de la commission de sécurité annexé ci-joint devront être réalisées d’ici le 15 mai 2024. Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles justifiant cette réalisation.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Chef d’établissement de l’Ecole et Collège privés Sainte Thérèse et une copie sera transmise à M. le Préfet d'Indre et Loire et au Secrétariat de la Commission de Sécurité.

Fait à Vouvray, le 13 mars 2024.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et/ou notification.

Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :

- sa notification le :

1 rue Léon Gambetta — BP 9 - 37210 VOUVRAY -— http:/www.vouvray37.fr Tel : 02-47-52-70-48 — Fax : 02-47-52-67-76 — E-mail : mairie@vouvray.fr