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Arrêté - AM 2022 274 Voirie EDTPE rue de Bruxelles du 14 au 21.12.2022
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 274 Voirie EDTPE rue de Bruxelles du 14 au 21.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VALLE Et
PRO FRENE
ARRETE N° 2022/274
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT INDIVIDUEL
ELECTRIQUE
RUE DE BRUXELLES
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le: À 3 DEC, 20 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu la demande en date du 8 décembre 2022 présentée par l'entreprise EDTPE, représentée par Katy DOS SANTOS AMARAL en qualité de secrétaire, concernant l'exécution de travaux de branchement individuel électrique rue de Bruxelles à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Atticle 4er : L'entreprise EDTPE est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de branchement individuel électrique, qui auront lieu rue de Bruxelles à Mondeville, du 14 au 21 décembre 2022.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit sur toute l'emprise. Un basculement de la circulation sur la chaussée opposée sera mis en place.
Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 3 : L'entreprise EDTPE est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'Incendie et de Secours ;
- L'entreprise EDTPE.
Fait à Mondeville, le {.3 DEC. 2022
La Maire,