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Déliberation - Delib 2026.59 Acquisition parcelle ZA 678 appartenant à M. et Mme PERINET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.59 Acquisition parcelle ZA 678 appartenant à M. et Mme PERINET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
L
9
Publié
le 23/06/2026
S
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_59-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026.59
Séance
du
22
juin
2026
Présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
juin
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
16
juin
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLÉMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h30.
Etaient
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Gilles
GARNIER,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRÉ,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
David
LEJON,
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
: Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Conseillers
municipaux
présents
: 27
Séverine
BILLON
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°678
appartenant
à
M.
et
Mme
PERINET
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
Dans
le
cadre
d'une
régularisation
d’un
alignement
situé
Chemin
Humbert
II,
la
commune
envisage
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°678,
d'une
superficie
d'environ
59
m2,
appartenant
à
M.
et
Mme
PERINET.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10€/m2.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes
;
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Rémi
PERINET
et
Mme
Justine
PERINET
le
04/06/2026
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°678,
d'une
superficie
d'environ
59
m?,
correspondant
à
une
régularisation
d’un
alignement
Chemin
Humbert
II,
au
prix
de
10€/m°?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l’acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conformi
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20260622-DELIB2026_
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
Publié
le 23/06/2026
Envoyé
en
préfecture
le
23/06/2026
SLO0T
ID
: 026-212600886-20260622-DELIB2026.59-DE
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: ZA
Feuille
: 000
ZA
01
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 4/1000 Date
d'édition
: 29/05/2026
(fuseau
horaire de Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
2026-059
SDIF
de la Drome
15
avenue
de
Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
cadaslre.gouv.fr
1864900
1865000
4205500 4205400
u
P 4205500 4205400
1864900
1865000