Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délib 2024.106 Acquisition emprise parcelle AZ n°4
Conseil Municipal - Délib 2024.108 Acquisition emprise parcelle BM n°1
Conseil Municipal - Délib 2024.107 Acquisition emprise parcelle AZ n°
Conseil Municipal - Délib 2025.48 Acquisition une emprise parcelle AZ
Déliberation - Delib 2023.81 Acquisition emprise parcelle AS n°3
Conseil Municipal - Délib 2023.68 Acquisition d’une emprise de la parc
Déliberation - Delib 2023.80 Acquisition emprise parcelle AS n°64
Conseil Municipal - Délib 2023.64 Acquisition d’une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2023.65 Acquisition d’une emprise de la parc
Déliberation - Delib 2023.79 Acquisition emprise parcelle AS n°64
Conseil Municipal - Délib 2024.24 Acquisition emprise parcelle ZA 241 à Mme Estelle ABISSET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.24 Acquisition emprise parcelle ZA 241 à Mme Estelle ABISSET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
SL
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
24-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
21
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.,24
Séance
du
18
mars
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
18
mars
2024
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 12
mars
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Céline
LOPEZ
à Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jean-Michel
SARZIER
à Mme
Florence
DEGOUGE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
Mme
Élise
CLEMENT.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU.
Conseillers
municipaux
présents
: 22
M.
Jérôme
CAMACHO
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Acquisition
d’une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241
appartenant
à Mme
Estelle
ABISSET
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
d'un
projet
d'élargissement
et
de
prolongement
de
l'allée
Hippocrate
et
conformément
à
l'Emplacement
Réservé
n°25
(ER25)
du
PLU
en
vigueur,
la commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
d'environ
650m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241,
appartenant
à
Mme
Estelle
ABISSET.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Estelle
ABISSET
en
date
du
08/03/2024,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
°
DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
d'environ
650m2,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°241,
située
Allée
Hippocrate,
au
prix
de
10
euros
le m?
;
°
PRÉCISE
que
la
surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
e
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
e
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240318-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
24-DE
N°2024,24 (suite
1/1)
Séance
du
18
mars
2024
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240318-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
24-DE
Envoyé en préfecture le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S'LOrF
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
24-DE
b15odo L
ODE) »+
S9 LE 9 T8 90 : 2IAEHOd - OZ 92 LY SL YO : I9L - SAHOBVIN 00€9Z
aBmuedIV,p sjueuin9Op sep JUewISEIIQEIE] JO
Wejuoj HIQdUI S0p eau) 6j ed EEE v
oude/Godo onowopo
AINVLSIN3S HHEd
eunqesiel - enbpeuuou] - exydesBodo - uoyeu/p1009 - JueuebTUeUY
udILOV, SSPNIJ,P nesin
. 91 VZ
|
|
\ \
\ \
\ \
\ \ \ Ÿ
Z à Z $é © :
& CES À
‘L L
a À \
a NN. \
8e %< Ni
2 \ + \
N
UOJIAUS :W0G9=S sisi
| =
| \
4
u |
E
| \
su mono mn =
| ë
7 TL gépéokae
< €
È
; De donon Ed
= 12
oie | |
HE | S99 VZ
Lar VZ ques 2p 26EIILA
| |
069 vz WNU}E] 4
:
( |
FF
|
Lise
=
SSRÈUE |
||
_
\ \ 8+9 \ À
À À
L69 À
= Es | 056
6bS gps LrS ;
|
\ \
L | Î |
\
| zss
\t
DP L LOT ‘soQ O00L/1 212423
PTOZ ISIAUDI ZT NP 18481
_ LYTeU V7 UOID8S 21189104 re, 311dOëd 30 INIWIOVNAN VIE 30 LT Od | 19qn09 a] 2HuDzZNPUD 9p SUNWWOT aW91q PI 2p jueweypdeq
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/03/2024
Publié
le 21/03/2024
S
L
Gr
ID
: 026-212600886-20240318-DELIB2024
24-DE