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Déliberation - 24 D 18 Versement d une subvention a la federation francaise de natation Giant open 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 D 18 Versement d une subvention a la federation francaise de natation Giant open 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Versement d’une
subvention à la
Fédération Française de
Natation dans le cadre du
Giant Open 2024
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 septembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 26 septembre 2024
et qu'il est donc exécutoire.
Le 26 septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 25 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 septembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur
MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 24 D 04
*Madame PEUGNET quitte la salle du dossier 24 D 08 au
dossier 24 D 13
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240925-24-D-18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024
Madame ANDRE N° DE DOSSIER: 24 D 18
OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE
NATATION DANS LE CADRE DU GIANT OPEN 2024
RAPPORTEUR : Monsieur THOMAS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Après le succès de 2023, la Ville a été sollicitée pour l’organisation d’une nouvelle édition du
Giant Open en 2024, événement international qui réunit les plus grands noms actuels de la
natation.
La Fédération Française de Natation poursuit le travail amorcé en 2023 pour donner à l’Open
de France une nouvelle dimension qui s’inscrit pleinement dans la préparation aux Jeux
Olympiques de Paris de 2024, qui en fait un événement important de la préparation des nageurs
et qui est une vitrine médiatique de la nation française. L'édition 2024 s’est déroulée du 23 au
24 mars 2024.
Dans la poursuite du partenariat ouvert en 2023, le Syndicat intercommunal pour la construction
et la gestion d’une piscine et ses élus ont confirmé leur engagement et leur accueil pour cette
nouvelle édition.
En parallèle, le Conseil Régional d'Île-de-France a confirmé son soutien à cet évènement
sportif.
Forte de son ambition sportive, engagée dans la préparation aux Jeux Olympiques avec l’accueil
de l’équipe de Grande-Bretagne, la Ville confirme ainsi l’excellence de ses équipements
sportifs et sa capacité à accueillir de grands événements sportifs.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une
subvention de 25 000 euros à la Fédération Française de Natation et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention de financement telle qu’annexée à la présente délibération et tous
les documents s’y rapportant. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE le versement d’une subvention de 25 000 euros à la Fédération Française de
Natation dans le cadre du Giant Open 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
de financement telle qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Convention FFN / Ville de Saint-Germain-en-Laye
Convention -
GIANT OPEN 2024
Suivi :
juridique@ffnatation.fr ENTRE-LES SOUSSIGNES :
- La Fédération Française de Natation (FFN), Association-loi 1901, dont le siège social est 104, rue Martre, 92110 CLICHY, représentée par son Président, Monsieur Gilles SEZIONALE ;
Ci-après désignée « FFN »,
D’UNE PART,
ET
- Ville de Saint-Germain-en-Laye dont le siège est : Hôtel de Ville – 16 rue de Pontoise – 78100 Saint-Germain-en-Laye, représentée par Monsieur Arnaud PERICARD,
Ci-après désignée « Ville »
D’AUTRE PART, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le GIANT OPEN 2024 constitue une compétition organisée par la FFN, dont elle est propriétaire du
droit d’exploitation, conformément à l’article L. 333-1 du code du sport, en tant que fédération
délégataire.
Le GIANT OPEN 2024 se déroulera du 23 au 24 mars 2024 dans l’enceinte de Le Dôme, propriété
d’Unilys, qui mettra à disposition tous les locaux et installations nécessaires, lesquels seront
réservés, durant toute la durée de la manifestation, selon les conditions définies aux présentes.
Le GIANT OPEN 2024 accueille, sous la responsabilité de la FFN, l’ensemble des nageurs y étant
qualifiés en vertu des règlements fédéraux.
Le GIANT OPEN 2024 se déroule selon le programme qui se trouve en Annexe 1.
Définitions
1. Les « espaces » sont les différents espaces de communication de la municipalité
(communication urbaine, communication digitale, communication institutionnelle) mis à
disposition par la Ville
2. Les « parkings » - privatisés pour le compte de la FFN – sont les places de stationnement
entourant Le Dôme durant la durée de la compétition.
3. Les « installations » doivent s’entendre comme l’ensemble des moyens humains, techniques
et structurels nécessaires à la tenue de la compétition.
4. Le « matériel spécifique » doit s’entendre comme le matériel dont la Ville est propriétaire et
qui est nécessaire au bon déroulement et à la bonne organisation des compétitions sportives
liées à la pratique de la natation et de ses disciplines associées (tables, chaises, barrières
Heras et Vauban).
5. La « saison sportive » est la période qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année
suivante.
Il est précisé, en tant que de besoin, que ce préambule et les définitions font partie intégrante de
la présente convention.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES : TITRE 1 : OBJET ET DUREE
Article 1.1 : Objet
La présente convention a pour objet d’établir et définir les obligations réciproques que les parties
s’engagent à respecter à travers une coopération équilibrée et profitable à chacune d’entre elles.
L’objet du présent contrat est ainsi la participation financière et la mise à disposition par la Ville
des espaces, parkings, installations et matériel spécifique de Le Dôme au profit de la FFN définis
en préambule qui s’engage en contrepartie à organiser les évènements sportifs mentionnés à
l’article 2.1.
Le présent contrat définit dès lors les conditions et obligations de chaque partie, tels que décrit ci-
après.
Article 1.2 : Durée et renouvellement
1.2.1 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entre en vigueur au jour de la signature des parties et trouve son terme
au 31 mars 2024.
1.2.2 : Renouvellement
La FFN ne peut prétendre bénéficier, à un titre quelconque, d’un renouvellement de plein droit de la présente convention.
La présente convention peut toutefois être prorogée de manière expresse, par la voie d’un avenant dûment signé par les parties et annexé à la présente convention. TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA FFN
Article 2.1 : Organisation des évènements sportifs
La FFN s’engage à assurer l’organisation complète de l’évènement sportif GIANT OPEN 2024
Cela comprend (liste non exhaustive) :
- l’étude, montage et démontage de toutes les installations techniques spécifiques à
l’évènement,
- l’organisation sportive des épreuves conformément aux cahiers des charges européens ou
internationaux,
- la réservation, l’organisation et le règlement des lieux d’hébergements, de restauration et
des moyens de transport des sportifs et encadrants,
- la mise en œuvre par tous les moyens nécessaires pour assurer la composition d’un plateau
sportif de qualité et d’envergure, y compris par l’abondement de primes aux athlètes,
- la promotion, couverture médiatique et l’animation des évènements sportifs,
- l’organisation de la billetterie…
La Ville est associée à l’organisation de l’évènement cité.
Article 2.2 Conditions d’utilisation des espaces, parkings, installations et matériel spécifique mis à disposition
La FFN prend les espaces, parkings, installations et matériel spécifique qu’elle déclare connaître
parfaitement pour les avoir visités, dans l’état, à savoir en état d’usage, où ils se trouvent à la
date de la mise à disposition. La FFN communiquera à la Ville un plan et calendrier de montage et
démontage du matériel spécifique à l’évènement sportif.
Une attention particulière doit être apportée pour garantir une circulation constante des services
de secours et des usagers en toute sécurité.
La FFN utilise raisonnablement les espaces, parkings, installations et matériel spécifique mis à sa
disposition et les laisse dans l’état dans lequel ils se trouvaient au début de la mise à disposition
et à ne rien faire ou laisser faire qui soit susceptible de leur porter atteinte. La FFN pourra procéder,
à ses frais et uniquement s’il y est préalablement autorisé par la Ville, à tous travaux mineurs
rendus nécessaires par la nature de l’occupation à la condition d’une remise en état sans délai et
à ses frais sauf si la Ville en décide autrement.
Article 2.3 : Sécurité
La FFN met en œuvre tous les moyens humains et matériels utiles pour assurer, à l’intérieur des
espaces, parkings, installations et matériel spécifique mis à disposition, la sûreté des sportifs - et
de toutes autres personnes présentes sur le site - et des biens.
Article 2.4 : Caractère intuitu personae et responsabilité de la FFN
La FFN est tenue d’occuper elle-même et d’utiliser directement en son nom les espaces, parkings,
installations et matériel spécifique mis à sa disposition. Il est interdit à la FFN de céder ou transmettre à des tiers tous ou parties des droits détenus au
titre de la présente convention. L’autorisation donnée par la présente convention revêt un caractère
strictement personnel.
La FFN est seule responsable des dommages qui seraient causés soit par son fait, soit par le fait
de ses biens, de ses préposés et par les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre
de la mise à disposition espaces, parkings, installations et matériel spécifique à quelque titre que
ce soit (y compris les athlètes) pendant la durée de la mise à disposition (public compris).
Cette responsabilité s’entend également au matériel technique et aux affaires personnelles,
entreposés ou utilisés dans les lieux par elle-même, les sportifs ou toutes personnes présentes sur
le site de son fait.
La FFN fournit à la Ville une attestation d’assurance responsabilité civile valable pour la saison
couvrant une garantie minimale de 15 millions d’euros dont 3 millions d’euros pour dommages
matériels et immatériels consécutifs
(https://ffnatation.fr/sites/default/files/ckeditor_files/attestation_assurance_ffn.pdf).
Article 2.5 : Relations publiques
La Ville bénéficie de :
- 20 places « Privilèges VIP » pour la journée du samedi
- 20 places « Privilèges VIP » pour la journée du dimanche
- 40 accréditations pour son personnel devant intervenir sur site
- 50 places sèches pour chaque journée pendant la durée des évènements
Article 2.6 : Engagements financiers et comptables
La FFN règle l’ensemble des frais d’organisation et de promotion des évènements mentionnés dans
la présente convention.
Par ailleurs, la FFN acquittera toutes les taxes, droits et autres prélèvements afférents à son
activité.
La Fédération, association Loi 1901, s’engage à respecter la réglementation en la matière et
notamment :
• le plan comptable des associations (prévu par le règlement n°99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels dans les associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel en date du
8 avril 1999) et les règles de la comptabilité,
• le recours à une personne chargée de vérifier les comptes.
En outre, la FFN veillera à recourir à un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes selon
les dispositions de l’article L612-4 du code du commerce.
Article 2.8. Propriété commerciale et exploitation du nom et de l’image
La FFN ne pourra prétendre à aucune propriété commerciale du fait de la présente convention. Aucune utilisation du nom de la Ville ne pourra être faite par la FFN sans autorisation préalable et
écrite des intéressées. La FFN s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la réputation ou
à l'image de marque du site et de l’équipement, de leurs salariés, dirigeants et utilisateurs.
Aucune utilisation du nom du GIANT OPEN 2024 apposé au monde et à l’identité de la natation ne
pourra être faite par la Ville, sans autorisation préalable et écrite de la FFN.
D’une manière générale, les parties s’interdisent, sans l’accord préalable et écrit de l’autre, de
fixer, reproduire, représenter ou communiquer tout ou partie :
- de l’image des biens immobiliers présents sur le Site,
- de l’image des biens mobiliers, marques et autres signes distinctifs apparaissant sur le Site. TITRE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Article 3.1 : Mise à disposition de Le Dôme
La Ville s’engage à mettre à disposition de la FFN, les espaces, parkings, installations et matériel spécifique de Le Dôme pour l’organisation du Giant Open de Natation Course 2024 du mardi 19 mars 2024 à 8h00 au lundi 25 mars 2023 à 18h00.
La Ville met à disposition de la FFN :
3.1.1. Réseau électrique
La Ville met à la disposition de la FFN une puissance de quatre cent (400) KVA par heure.
Par ailleurs, la FFN est informé du fait qu’il lui appartient de réaliser elle-même et à ses frais les études préalables lui permettant de déterminer ses besoins en énergie.
3.1.2. Réseau téléphonique et Internet WI-FI
La Ville met à la disposition de la FFN des lignes du réseau téléphonique du Site destinées à accueillir notamment une connexion Internet, dans la limite d’une utilisation raisonnable et adaptée et en tout état de cause réservée à l’usage exclusif de la FFN. A minima 2 lignes téléphoniques (standard et téléphones d’urgence) seront laissées à disposition de la Ville.
La Ville autorise la FFN à mettre en place une connexion WI-FI sur le Site, sous réserve que la FFN s’engage à respecter et faire respecter par les utilisateurs, la règlementation en vigueur applicable à la mise en place et au fonctionnement de ces réseaux, et notamment les obligations de traçabilité des connexions effectuées.
La FFN s’engage lui-même à respecter la règlementation susmentionnée, et se porte fort du respect de celle-ci par ses utilisateurs.
Article 3.2 : Principes de la mise à disposition
La FFN a sollicité que soient mis à sa disposition, au titre d’Occupant, pendant la période et dans les conditions décrites ci-dessous, des espaces, parkings, installations et matériel spécifique de Le Dôme définis au préambule des présentes.
La Ville consent à cette mise à disposition en rappelant que la présente convention constitue une simple autorisation d’occupation du domaine public ne conférant à la FFN aucun droit réel et aucun droit au maintien dans les lieux à l’égard du propriétaire public des lieux.
Pour les mêmes raisons, aucune modification ne pourra être apportée par la FFN aux locaux et aux équipements existant sans le consentement préalable, exprès et écrit de la Ville.
Un droit d’accès, de passage et de dépôt temporaire sur les voies et les chemins du Site est nécessaire pour l’installation et le démontage des différentes structures construites pour l’événement. Une attention particulière sera portée par la FFN pour garantir une circulation des services de secours et des usagers en toute sécurité. Article 3.3 : Organisation de la soirée VIP
La Ville s’engage en outre à organiser la soirée VIP qui se déroulera dans l’espace VIP de Le Dôme.
Article 3.4 : Subventions
La Ville versera à la FFN la participation financière suivante :
- 25.000 (vingt cinq mille) euros (€) pour l’organisation de l’édition 2024 du GIANT OPEN de
Natation Course.
Sauf cas de force majeure, actes ou risques d’attentats terroristes et conditions météorologiques
induisant l’annulation des opérations citées, si ces dernières n’étaient pas maintenues, la FFN
restitue, à première demande à la Ville, la dotation financière versée au titre de sa participation
ci-dessus.
Les frais techniques notamment ceux concernant l’intégralité des maquettes, chartes graphiques,
mises en pages, et présentations diverses nécessaires à la promotion de la Ville, de son nom, de
sa marque, et de son logo, sont déduits du remboursement éventuel par la FFN de la dotation
financière de la Ville, en cas d’annulation des manifestations.
Article 3.5 : Respect des partenaires de la FFN
Durant le temps de la mise à disposition de son enceinte et de ces installations à la FFN, la Ville s’oblige à masquer tous partenaires qui seraient en concurrence avec ceux de la FFN. TITRE 4 : MODIFICATION – INEXECUTION –
RESOLUTION DE LA CONVENTION
Article 4.1 : Modification
Les parties peuvent, d’un commun accord, apporter en cours d’exécution des modifications à la présente convention. Ces modifications prendront la forme d’avenants signés par les parties.
Article 4.2 : Hypothèse d’annulation des évènements
En cas d’annulation totale ou partielle des évènements pour une cause constitutive d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les parties conviennent que l’exécution des obligations conventionnelles sera reportée ultérieurement.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, la Ville ne peut pas rechercher la responsabilité de la FFN.
Article 4.3: Hypothèse d’indisponibilité temporaire des espaces et installations mis à disposition
En cas de force majeure, de survenance d’un évènement rendant nécessaire l’édiction de mesures de précaution ou dans l’hypothèse où des travaux, dont l’urgence et le caractère impératif seraient avérés, devraient être réalisés sur le site de l’enceinte sportive, et où il en résulterait une indisponibilité temporaire de tout ou partie des espaces et installations mis à disposition de la FFN, les parties se réuniront afin de rechercher ensemble des installations de substitution.
Si de telles installations de substitution ne sont pas trouvées ou qu’elles ne conviennent pas à la FFN, les parties conviennent que l’exécution des obligations conventionnelles sera reportée aux saisons suivantes en application de l’article 4.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, la FFN ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Ville.
Article 4.4 : Application et Résolution de la convention
Article 4.4.1. - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 4.4.2. - Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
4.4.3. Résolution
4.4.3.1. Résolution pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes 60 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. La mise en demeure ne produira effet que si elle mentionne expressément la présente.
4.4.3.2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que le contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure.
4.4.3.3 Effets de la résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. TITRE 5 : BONNE EXECUTION – CONTROLE -
INDEPENDANCE DES PARTIES – RESPECT DES DROITS
DE PROPRIETE – ELECTION DOMICILE –
LITIGES/CONTENTIEUX
Article 5.1 : Bonne exécution de la convention
Chacune des parties s’oblige à exécuter de bonne foi les obligations résultant de la présente convention. Chacune des parties s’oblige à tenir comme strictement confidentiel le contenu de la présente convention.
Article 5.2 : Contrôle de la Ville
En application de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la FFN,
association loi 1901, pourra être à tout moment contrôlée par la Ville. Elle devra transmettre à la
Ville, dans le mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes (soit au plus tard six mois après
la clôture de l’exercice comptable), et pour les périodes couvertes par la présente convention, les
documents suivants :
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale,
- les comptes annuels N-1 (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés conformes par le Président de l’Association,
- les documents de gestion (bilan d’activité, rapport financier), - le compte rendu de l’utilisation de la subvention octroyée par la Ville (dans les 6 mois suivant la fin d’exercice de la subvention attribuée).
Enfin, sur simple demande de la Ville, l’Association lui communiquera tous les éléments
d’information jugés utiles à rendre compte de la réalisation des objectifs définis dans la présente
convention.
Il est rappelé que la collectivité reprendra dans ses documents budgétaires des informations liées
notamment aux subventions et aux aides en nature attribuées à l’association. Le compte
administratif comprend ainsi une annexe établie conformément à l’article L2313-1 du CGCT. Enfin
et selon le Décret du 17/07/2006, la collectivité doit également rendre compte à l’Etat de diverses
données financières. Une publication informatisée retraduira les engagements financiers avec
l’Association.
Article 5.3 : Indépendance des parties
Rien dans le présent contrat ne pourrait être interprété comme créant un lien de subordination entre la Ville et la FFN.
Article 5.4 : Respect des droits de propriété
La FFN est titulaire exclusive de l’intégralité des droits de marque, d’appellation, d’image, de propriété intellectuelle du regroupement des activités de la natation -de l’apprentissage au plus haut-niveau- en sa qualité notamment de fédération sportive délégataire.
Article 5.5 : Intégralité de la convention
La présente convention constitue l’intégralité des conventions entre les parties et ne pourra être modifiée que par un avenant, signé par toutes les parties, aux présentes. Il annule et remplace tous accords antérieurs verbaux ou/et écrits entre les parties. à
re, NATATION Fédération Française de Natation
104 rue Martre
CS 70052 . 92683 CLICHY CEDEX
Article 5.6 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection à leur domicile respectif énoncé en-tête des présentes.
Article 5.7 : Règlement des litiges – Contentieux
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence des tribunaux de Nanterre suivant leurs compétences matérielles.
Fait, en deux exemplaires, à Clichy, le mercredi 10 janvier 2023
Pour la Ville
Monsieur Arnaud Pericard, Maire
Pour la Fédération Française de Natation
Monsieur Gilles SEZIONALE, Président