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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2021
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
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adm
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
IRIS
r
- Bulletin
: d'informations
tratives <
BIA du 28 avril 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
prefecture seine-saint-denis.HOuv.fr Courriel :
1Î
\ je Ade PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 28 avril 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature du 01/04/2021 établie par Madame Isabelle 5 SCHOEN, comptable par intérim du SIP de Neuilly-sur-Marne à M. BOUSQUET Philippe et M. TRAN-OBERLE François, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts particuliers de Neuilly-sur-Marne.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00354 du 26/04/2021 modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 9 07 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police.
Arrêté n°2021-00355 du 26/04/2021 relatif au préfet délégué à 11 l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions.
Arrêté n°2021-00356 du 26/04/2021 relatif aux missions et à 23
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public.
Arrêté n°2021-00357 du 26/04/2021 accordant délégation de la signature 35 préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021 — 118 du 26/04/2021 avenant aux arrêtés n° 47
2018-214 et 2018-442 relatifs aux travaux de ramassage des déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q.
3 Arrêté préfectoral n° 2021 — 119 du 26/04/2021 avenant aux arrêtés n° 2018-0177, 2019-242, 2020-138, 2020-185 et 2021-023 relatifs aux travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air France au terminal 2F.
Arrêté préfectoral n° 2021 — 120 du 26/04/2021 avenant à l'arrêté permanent n° 2019-013 relatif aux travaux de maintenance des mires de guidages avions sur l’ensemble des terminaux de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-1115 du 28/04/2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (phase 1) à Rosny-sous-Boïs.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-1108 du 27/04/2021 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à l’établissement «&SANTILLY» situé 48, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n° 2021 — 61 du 15/04/2021 portant cession de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine, initialement gérée par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) des villes de Stains et de Pierrefitte au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Stains.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT IDF
Arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/006 du 26/04/2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques.
49
55
59
63
65
69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIE de NEUILLY sur MARNE
5 rue des Martyrs de la déportation
93330 NEUILEY sur MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuïlly-sur-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à BOUSQUET Phiippe et TRAN-OBERLE François, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Marne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
FINANCES PUBLIQUES
1°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°\les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom &t prénom des agents grade
Philippe BEZOUT _ contrôleur_
Saphie DELAYE __ .____ contrôleur: Véronique DERRIEN ___ contrôleur
Sandrine JACQUES contrôleur
Antony MOUANGA contrôleur
Coralie MOREAU contrôleur
Christelle PASSELERGUE: contrôleur
MANSRI |
Sandrine PIERRE-POISSY contrôleur Aude REDER contrôleur
Sylvie SEVIN contrôleur
Pierrick VALAMBRAS contrôleur
Jean JULES agent
André LAGUERRE agent
Limite Limite Durée
des décisions
contentieuses | gracieuses | délais de
paiement 10 000 € 5000€ . 10 mois
10 000 € 5000€ 10 mois
10 000 € 5000€ 10 mois
10 000 € 5 000 € 10 mois
10 000 € 5000€ | 10 mois
10 000 € 5 000 € 10 mois 10 000 € 5 000€ 10 mois
10 000 € 5 000 € 10 mois
10 000 € 5 000 € 10 mois
10 000 € 5000€ | 10mois
10 000 € 5 000 € 10 mois
omme maximal:
des décisionsmaximale des: pour laquelle un
délai de paiemen
peut être accordi
| 5.000 €
5 000 €
5.000 € 5 000 €
5 000€
5 000.
5 000€
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 € : T3 LT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Frateraité
Article 3
Le présent arrété abroge celui daté du 1* Décembre 2020 et prendra effet au er Avril 2021.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Neuilly-sur-Mare, le 01/04/2021
Le comptable, responsable du service des impôts de:
entreprises,
ISABELLE SCHGEN
ÉCABEN éa ee du SIE
de Neuffiÿ-Sur-Marne Rage Vide_
Ÿ E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Û
Liberté
Cabinet du préfet
Égalité Fraternité
Arrêtén 2021 -00354
modifiant l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l’organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des
étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration auprès du
préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du
préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 avril 2021 ;
Arrête :
Article 1°
Les articles 1%, 3 et 5 de l’arrêté du 7 août 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
L - A l’article 1° :
1° Au premier alinéa, les mots : « du secrétariat général de la zone de défense de Paris, », sont remplacés par les mots : « du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation à l'immigration, » ;
2° Au2:
a) Les mots : « la direction de la police générale » sont supprimés ; b) Après les mots: « institut médico-légal », sont insérés les mots
: « et l’infirmerie
psychiatrique de la préfecture de police » ;
c) Après les mots: «le service des affaires juridiques et du contentieux »,
est ajouté un
nouvel alinéa ainsi rédigé : « le service de l’administration des étrangers ».
IL. — À l’article 3, les mots: « secrétariat général de la zone de défense
de Paris », sont
remplacés par les mots : « secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris ».
NII. — A l’article 5, les mots : « du secrétariat général pour l'administration de la
police de
Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général
pour
l’administration », sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration, du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation
à
l’immigration, de la délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1% mai 2021.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la
ville de Paris.
Fait à Paris, le © 6 AVR, 2021
2021-00354 E
PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
| arrêté n° 20211-00355
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l'exercice de ses attributions
Le préfet de police,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 2113-1 et 2113-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R1519 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 731, 73-2 et 76:
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police :
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des
étrangers et de l'asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 £/min + pris d’un appel) 1 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment son article 13 ;
Vu l'instruction n° NOR : INT/C/05/00082/c du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 23 août 2005 relative à la mise en place de la police de
l'immigration ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 12 avril 2021;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 avril 2021;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 avril 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint, chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.
La délégation à l'immigration, dont les missions et l’organisation sont fixées aux titres [* et Il du présent arrêté, est placée sous son autorité.
Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et est associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.
il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.
il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 £/min + pris d'un appel) 2 https://www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr
20211-00355 TITRE | : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION
Article 2
La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de
leur examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement.
Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Île-de-France.
TITRE Il : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION
Article 3
La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué, de la cellule d'appui
et de coordination et du service de l'administration des étrangers.
Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration
Article 4
Le cabinet assure les missions de coordination des services et le soutien du préfet délégué.
Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la
préparation des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la
gestion des agendas et du secrétariat du préfet délégué ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l'action des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière ;
. Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.
Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour la délégation, du respect du règlement général de la protection des données.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS O4
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) 3
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
20211-00555 Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination
Article 5
La cellule d'appui et de coordination assiste le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui à la réforme et à la modernisation, le contrôle de gestion, la production d'études et d'analyses. En tant que de besoin, le préfet délégué la met à
disposition du chef du service de l'administration des étrangers.
Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)
Article 6
Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à la nationalité française.
Article 7
Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)
Article 8
Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un
adjoint.
La sous-direction est composée des 1”, 6î7°, 7ème, gè® et 10°" bureaux ainsi que du pôle d'admission exceptionnelle au séjour (AES).
Article 9
Le 1° bureau est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation et réintégration dans la nationalité française);
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par souscription d’une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 8430 (0,06 £/rin + pris d'un appel} 4 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2021-00355
4 de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté
française à l'attention des nouveaux Français.
Article 10
Le 6°" bureau est chargé de l'application du droit au séjour des étrangers, s'agissant :
des étudiants ;
des chercheurs ;
des entrepreneurs ;
des professions libérales ;
des étrangers bénéficiant de la carte passeport talent ;
des étrangers bénéficiant de la carte de séjour portant la mention « détaché ICT ».
Article 11
Le 7è° bureau est chargé de l'application du droit au séjour des étrangers, en particulier : B PP J
de l'instruction des premières demandes de titres de séjour ;
du traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
de la délivrance des titres de séjour ;
du traitement et de l'instruction des documents de voyage ;
du service de renseignements téléphoniques dédié aux étrangers résidant à Paris ;
du pré-accueil des ressortissants étrangers ;
de la saisie, de la numérisation des dossiers des étrangers, des échanges de renseignements avec les partenaires extérieurs et de l'authentification des titres de séjour.
Article 12
Le 9" bureau est chargé de l'instruction des décisions relatives aux demandes de titre de
séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris selon la répartition par nationalité figurant en annexe.
Article 13
Le 10°"° bureau est chargé de l'instruction des décisions relatives :
aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris, selon la répartition par nationalité fixée en annexe ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 795 PARIS 04
Tél: 3430 {0,06 €/rnin + pris d'un appel) 5 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2021-003%55 [S - aux demandes de titre de séjour portant la mention «retraité» relevant de la
compétence du préfet de police ;
- au regroupement familial;
- aux demandes de prolongation de visa de court séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris ;
- aux demandes de document de voyage collectif formulé par le chef d'un établissement scolaire situé à Paris.
Article 14
Le pôle d'admission exceptionnelle au séjour (AES) est chargé de l’instruction des décisions relatives aux demandes d'admission exceptionnelle au séjour et aux demandes déposées sur le fondement de l'article 61 de l'accord franco-algérien des ressortissants étrangers domiciliés à Paris.
Section 2: Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZA E)
Article 15
Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, composé des 8°" et 12°" bureaux, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que du traitement de la demande d'asile.
Article 16
Le 8°" bureau est chargé de l'instruction des décisions et mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.556-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des arrêtés, actes ou décisions relatifs aux fermetures administratives d'établissement
au titre du travail illégal ;
Préfecture de police
4 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS O4
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'ur appel} 6
https:/www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2021-00355 AE -_ de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à
l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.
Ill est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en rétention et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.5561 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge ne statue (Art L. 5121-IV alinéa 2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure, en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble des places disponibles dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.
Article 17
Le 1227 bureau est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des apatrides, et en particulier de:
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile etie renouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile :
- la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et d'arrêtés d'assignations à résidence pour les personnes placées sous procédure “Dublin;
- la délivrance des récépissés de carte de séjour pour les réfugiés ou les titulaires de la
protection internationale dans l’attente de la délivrance desdits titres ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.
Le pôle interdépartemental Dublin, qui a pour mission de saisir les Etats membres
responsables de la demande d'asile, de traiter les réponses de ces derniers et de rédiger les
arrêtés de transfert pour les départements qui en font partie, est rattaché au 12°"* bureau.
Préfecture de police
4 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel) 7 https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
20241-00355
A7 Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRM/)
Article 18 -
Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un chef de département, est chargé des affaires relatives au personnel et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, £ à ce titre, les liaisons avec les directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
-__le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
-__le bureau des systèmes d'information et de communication
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 19
Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités, les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la
nouvelle bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.
Article 20
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières; à ce titre, il suit les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique, des badges et du parc automobile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la santé et de la sécurité incendie.
Le conseiller et l'assistant de prévention de la délégation exercent leurs fonctions dans le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques
Préfecture de police
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Tét : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel) 8
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28021-00358 Article 21
Le bureau des systèmes d’information et de communication est chargé :
. de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des périphériques associés, des outils de téléphonie et de vidéoprotection ; à ce titre, il assure le soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information ;
-_ d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des services.
Article 22
Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour le contentieux des étrangers devant le tribunal administratif de Paris (à l'exception de celui défendu par le gt" bureau).
il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent y compris en référé :
-__les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence des gère, 7ème, gè"e et 10°"° bureaux de la sous-direction, ainsi que de la section des affaires générales,
y compris en référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du 12*”*° bureau ;
- toutes les mesures d'éloignement ou de transfert relevant du 8*"° bureau dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi que les mesures d’assignation à
résidence les accompagnant.
il est chargé de l'exécution des jugements des tribunaux administratifs pour les contentieux ci-dessus énoncés.
ll veille à la sécurisation des actes juridiques pour l'ensemble des bureaux de gestion du service de l'administration des étrangers.
il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.
En outre, il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du Livre 1II du code des relations entre le public et l'administration.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2021.
Préfecture de police
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Tét: 3430 {0,06 E/min + pris d'un appel) 9 https:f/www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2021=00355 Article 24
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 2021
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2021-C0355 ANNEXE
Répartition des compétences des 9ère et 10°"° bureaux pour la prise des décisions relatives aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris, en fonction de la nationalité des ressortissants étrangers demandeurs.
NATIONALITES PRISES EN CHARGE, POUR LES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR, PAR LE
9ème BUREAU
Algérienne Libyenne
Angolaise Malawite
Basotho {nationalité du Lésotho) Malienne
Béninoise Marocaine
Bissao-Guinéenne Mauritanienne
Botswanaise Mozambicaine
Burkinabé Namibienne
Burundaise Nigériane
Camerounaise Nigérienne
Cap Verdienne Ougandaise
Centrafricaine Rwandaise
Comorienne Santoméenne (Saint Thomas et Prince)
Congolaise (Brazzaville) Sénégalaise
Congolaise (Kinshasa) Sierra Léonaise
Djtboutienne Somalienne
Egyptienne Soudanaise
Equato-Guinéenne Sud-Africaine
Erythréenne Sud-Soudanaise
Ethiopienne Swazie
Gabonaise Tanzanienne
Gambienne Tchadienne
Ghanéenne Togolaise
Guinéenne Tunisienne
lvoirienne Zambienne
Kenyane Zimbabwéenne
Libérienne
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20021-00355 NATIONALITES PRISES EN CHARGE, POUR LES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR, PAR LE 10ème BUREAU
Britannique de . . . Afghane Grecque Lituanienne Panaméenne Suisse
Hong Kong
Albanaise Brunéienne Guatémaltèque luxembourgeoise | Papouan Surinamienne
Allemande Bulgare Guyanaise (Guyana) | Macédonienne Paraguayenne Syrienne
USA Cambodgienne Haïtienne Malaise Péruvienne Tadijike
Andorranne Canadienne Hondurienne Maldivienne Philippine Taïwanaise
Antiguaise Chilienne Hongroise Malgache Polonaise Tchèque
Apatride Chinoise Indienne Maltaise Portugaise Thaïlandaise
Argentine Chypriote Indonésienne Marshallaise Qatarie Timoraise
Arménienne Colombienne lrakienne Mauricienne Roumaine Tonguienne
Aruba et Antilles Costaricaine lranienne Mexicaine Russe Trinidadéenne néerlandaises
Australienne Croate irlandaise Micronésienne |Sainte-Lucienne | Turkmène
Autrichienne Cubaine Islandaise Moldave Saint-Marinaise Turque
Azerbaïadjanaise | Danoise israélienne Monégasque Saint-Vincent- Tuvaluane Grenadines
Bahaméenne De St Christophe Italienne Mongole Salomonaise Ukrainienne et Nieves
Bahreinienne DONS Jamaïcaine Monténégrine Salvadorienne Uruguayenne (République)
Bangladaise Dorminicaise (la Japonaise Nauruane Samoane Vanuatuane Dominique)
Barbadienne Emiratis Jordanienne Néerlandaise Saoudienne Vénézuélienne
Belge Equatorienne Kazakhe Néozélandaise Serbe Vietnamienne
cm ue , . Serbe (République 1 Yém Bélizéenne Espagnole Kirghize Népalaise serbe de Bosnie) éménite
Bhoutanaise Estonienne Kiribatienne Nicaraguayenne | Seychelloise
Biélorusse Ex-Soviétique Kosovar . Nord-Coréenne | Singapourienne
Birmane Ex- , Kowétienne Norvégienne Slovaque Tchécoslovaque
Bolivienne Ex-Yougoslave Laotienne Omanaise Slovène
Bosniaque Fidjienne Lettone Ouzbèke Sri Lankaise
Brésilienne Finiandaise Libanaise Pakistanaise Sud Coréenne
Britannique Géorgienne Liechtensteinoise | Palestinienne Suédoise
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2021-00355
Zz- ns PRÉFECTURE ap
DE POLICE ©. Liberté 7
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -00356
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU ie code civil ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et suivants ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU ie code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
C3 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 24;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 12 avril 2021;
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 12 avril 2021 ;
VU le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police informé lors de sa séance du 15 avril 2021;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, police des restaurants et
autres commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code
rural et de la pêche maritime) ;
- les mesures prises au titre du code de la santé publique en cas de menaces
sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- la police des installations classées pour la protection de l'environnement et les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou érrants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de
handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
2021-00356
4 - le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
- la police des bâtiments menaçant ruine, à l'exception des bâtiments à usage
principal d'habitation ;
= l'instruction et l'examen en sous-commission de sécurité publique des études de
sécurité publique mentionnées aux articles L. 1141 à L. 1144 du code de
l'urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement {contrôle administratif des actes du maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets
d'aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
-_ l'application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la
délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l'espace aérien, relevant de la
compétence du préfet de police ;
- la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines
notamment de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 - 4);
- l'application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales
d'identité et passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE II
ORGANISATION
CHAPITRE 1%
Organisation générale
Article 3
La direction des transports et de la protection du public comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l’espace public ;
- le service des titres et des relations avec les usagers ;
- le service opérationnel de prévention situationnelle ;
- le secrétariat général.
Article 4
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l'institut médico-légal de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des transports et de la protection du public.
2021-00356
ES CHAPITRE Il Le
La sous-direction des polices sanitaires, en vironnementales et de sécurité
Article 5
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions
constitutives de travail illégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail
concernant ces établissements, de l’octroi de l'agrément des organismes de
formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de
boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons
alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des
dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;
- les mesures prises au titre du code de la santé publique en cas de menaces
sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré relatives aux établissements
recevant du public exerçant une activité M ou N ;
- de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime ;
- de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique
amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de
festivals ou d'évènements sur la voie publique.
2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le
champ de compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat, notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations aux délais légaux d'inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que
les mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de
l'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ;
- la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés, ainsi que des
certificats de capacité et l’autorisation d'ouverture des établissements d'élevage,
de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi
que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
- du secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST), de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS).
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
2021-00356
CE de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'Etat ;
du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre
public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de
santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
de la délivrance des autorisations d'acquisition et détention d'armes et des
autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d'armes et le
contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s'exercer ;
de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser ;
de la délivrance des autorisations de port d'arme à des agents habilités, de
l'agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour
procéder à des palpations de sécurité ;
de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;
de la délivrance des habilitations et agréments pour l'accès aux zones de sûreté à
accès réglementé dans les ports et aéroports ;
de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l‘usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire ;
de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des
missions de surveillance des biens sur la voie publique, aux palpations de sécurité
sur la voie publique et représentation de la préfecture de police à la commission
locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest, compétente en matière d'activités privées de sécurité ;
de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un
dispositif de vidéoprotection et la tenue du secrétariat de la commission
départementale de vidéoprotection ;
de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction
administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et
d'information prévues au code du sport ;
de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1 juillet 1901 (à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité
publique);
de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la
sécurité intérieure ;
de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation
commerciale ;
de l'application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations de revendeur d'objets mobiliers usagés ;
du suivi de la préparation de la réunion du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Paris La Santé.
2021-00356
2+ Article 6
CHAPITRE Ill .
La sous-direction de la sécurité du public
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques
d'incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap
et de la sécurité publique ;
de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts ;
de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins
de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
de la police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d'incendie
et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
du secrétariat de la Commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de
police, de la délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l'exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
de l’homologation des enceintes sportives ;
des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes" (SSIAP) ;
des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des
immeubles à usage principal d'habitation ;
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ;
de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
des polices administratives des établissements d'hébergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurants.
20221-00356
CS 4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques
d'incendie et de panique et d'accessibilité des personnes en situation de
handicap ;
de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de
panique et d’ l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites
des immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce
qui concerne les risques d'incendie et de panique ;
de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites
des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l'Île-de- France en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique.
5°) Le Service de prévention incendie (SPI), chargé, en liaison avec les bureaux
compétents, de la prévention des risques d'incendie dans les établissements recevant du public et dans les ateliers, entrepôts et magasins de vente en gros.
Article 7
CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace public
La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend:
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé :
de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les
conditions posées par l'article L.2512-14 du Code général des collectivités
territoriales ou motivées par un état d'urgence ;
de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;
de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et
de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
des autorisations de prises de vue aérienne et d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière ;
du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système
de transport ;
du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
2021-00%66
z5 dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur
‘organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la
réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle
des écoles de formation ;
à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le
contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VM DTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
Article 8
du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget ;
de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des
tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°) le bureau des titres d'identité, chargé :
de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ;
de la délivrance des documents d'identité et de voyage ;
des mesures d'opposition à sortie du territoire.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris compétent en matière de
délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports est rattaché au bureau
des titres d'identité.
2°) le bureau de l’immatriculation des véhicules, chargé :
de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules ;
de l'habilitation et contrôle des partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV) :
de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs ;
de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer les dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d'immatriculation et de permis de conduire.
2021-00356 Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des
véhicules » de Paris et le centre national des immatriculations diplomatiques (CNID)
sont rattachés au bureau de l’immatriculation des véhicules.
3°) le bureau des droits à conduire, chargé :
. de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et
traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
-__ de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen ;
._ de la délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité
routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
-__ de l'organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;
-__ dela délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ; - de la délivrance des cartes professionnelles d'aptitude à la conduite d'ambulances ou de véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage
scolaire ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des
connaissances ou à la préparation à l'examen ;
-__de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »; - de l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ; - des agréments des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
-__ du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur
résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de
département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire» et
« échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des
droits à conduire.
4} une mission en charge des projets de modernisation et l'organisation du dispositif d'accueil coordonné des usagers à l'échelle de la direction (physique, dématérialisé et téléphonique). Cette mission coordonne les démarches de certifications et de développement du télétravail.
5°) une mission « lutte contre la fraude » ;
6°) une mission « point d'accueil numérique ».
20211-00356 CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle
Article 9
Le service opérationnel de prévention Situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale
assisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».
Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de
compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de
rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission
consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;
-__ Concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale.
CHAPITRE VII
Le secrétariat général
Article 10
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l'administration.
ll est en charge du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures et pilote les chantiers de modernisation de la direction.
Article 11
Le pôle communication traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales.
Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques.
CHAPITRE VII
L'institut médico-légal de Paris
Article 12
L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l'identité n'a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.
2021-00356
32 CHAPITRE IX
L‘infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police , dirigée par un médecin-chef, est chargée de l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
Autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef, l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du sous-directeur des polices sanitaires, environnementales et de sécurité pour ce qui a trait à sa gestion
administrative et financière.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
L'arrêté n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2021.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur des transports et de la protection du public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 2021
Did MENT
2021-00356 33 loge Vide
34 E 5
PRÉFECTURE ap.
DE POLICE ‘+
Liberté LYS / Égelité —
Fraternité
arrêtén° 20021-00357 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales :
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des communes, notamment son article L.444-3 :
VU le code civil :
VU le code pénal :
VU le code de la route :
VU le code de la santé publique :
VU le code de ia sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
35 VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son
article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle 1), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police :
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, Mme Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors classe, sous- directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint au
2021-00357 sous-directeur des déplacements et de l'espace public et Mme Laurence GIREL, agent contractuel, ,adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'État, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre 1 : Sous-direction des dévlacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de
profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L.3124-1 du code des transports ;
-__ des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
2021-00357
3+ parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous
l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure
divisionnairé, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre 1 : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme julie BOUAZIZ et de M. Marc PORTEOUS,
M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
-__des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
-__des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L123-4 où R.123-52 du code de la construction et de
l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L123-3 et L123-4 du code de la
construction et de l’habitation (interdictions temporaires d'habiter et engagement de travaux d'office) :
- des arrêtés pris en application des articles L1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
2021-00357
3 en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d'administration de I‘Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY :;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY :
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des polices sanitaires. environnementales et de sécurité
Article 9
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD,
2021-00357
33 attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, et Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure :
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime :
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les
déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
-__des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits
d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés
abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de
l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime.
1
20211-00357 Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de
M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous
l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHAMOULAUD, de Mme Natalie
VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations ;
- M. idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du pôle
armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association :
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection.
20217-00357
ul Chapitre IV : Service des titres et relations avec les usagers
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, reçoivent délégation pour signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de
suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et
des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains
professionnels d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) :
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les
examens psychotechniques.
A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 13
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, de Mme Anne-Catherine SUCHET, et de Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT :
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, et M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l'État, directement placés sous
l’autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administration de l'État, directement placé sous l‘autorité de Mme isabelle KAELBEL.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josepha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien, et Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KAELBEL et de M. David GISBERT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2021-00557
> - M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou
empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Maria DA SILVA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre
départemental des droits à conduire ou, en son absence ou empêchement, Mme
Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger :
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d'information des
Français établis à l'étranger :
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux,
hiérarchique, contentieux où à une saisine du Défenseur des droits ou de la
Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de
permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE Il
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE I
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l‘institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les
2021-00357
G3 factures des fournisseurs :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux
directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs :
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le
fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du
public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux
directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat :
les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
2021-C00457 TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans là limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
« tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
« les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
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Article 22
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE V
Dispositions finales
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mai 2021.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
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ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 118
Avenant aux arrêtés n° 2018-214 et 2018-442 relatifs aux travaux de ramassage des déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2008, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 12 avril 2021;
Vu l'arrêté n° 2018-2174 en date du 13 juin 2018;
Es Yu l'arrêté n° 2018-442 en date du 13 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de ramassage de déchets légers sur le cheminement véhicules passant sous les voies avions B et Q et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'article 1 des arrêtés n° 2018-214 et 2018-442 sont modifiées comme suit :
— Les travaux sont prolongés de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2023.
Durant le ramassage, fermeture par demi voie de la route de service passant sous les voies avions B et Q.
Les autres dispositions des arrêtés cités ci-dessus restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 119
Avenant aux arrêtés n° 2018-0177, 2019-242, 2020-138, 2020-185 et 2021-023 relatifs aux travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air France au terminal 2F
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal:
Vu le Code de l'Aviation civile:
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madarne Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1°";
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 22 mars 2021;
3 Vu avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 21 avril 2021, et sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
Vu l'arrêté n° 2018-177 en date du 14 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-242 en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2020-138 en date du 03 juillet 2020,
Vu l'arrêté n° 2020-185 en date du 02 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2021-023 en date du 21 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux préparatoires pour le chantier du Salon Unique Air France au T2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-177, 2019-242, 2020-138, 2020-185, 2021-023 sont modifiées comme suit :
— Les travaux sont prolongés jusqu'au 4 juin 2021
— Mise en place de la phase 1B
— Mise en service de la route de service en version définitive entre 2F1 et 2F2 {hors abord du SUAF)
— 1* juin : mise en service de la phase 3 : mise en service définitive y compris aux abord du SUAF.
Les autres dispositions des arrêtés cités ci-dessus restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 120
Avenant à l'arrêté permanent n° 2019-013 relatif aux travaux de maintenance des
mires de guidages avions sur l’ensemble des terminaux de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle
La Préfète déléguée,
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1899-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP en date du 17 février 2021 ; Vu l'arrêté n° 2019-0713 en date du 8 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance de mires de guidage avions sur l'ensemble des terminaux de l’aéroport de Roissy-CDG, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2019-013 sont modifiées comme suit :
Les travaux de maintenance des mires de guidages des terminaux ABCD, T/T3 et Cargo
nécessitent la mise en place des balisages suivants :
+ Empiètement de voie
+ Alternat régulé par feux tricolores
+ Régime de priorité B15/C18
Les interventions pourront avoir lieu en H24.
La signalisation sera conforme au plan joint.
Les autres dispositions de l'arrêté cité ci-dessus restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 2 6 AVR. 2021
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prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
de la ZAC COTEAUX BEAUCLAIR (Phase 1)
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession de la ZAC Coteaux Beauclair signé le 19 mai 2016 entre la commune de Rosny-sous-Bois et la SPL Rosny Développement ;
VU la délibération du conseil municipal de Rosny-sous-Bois du 8 décembre 2016 portant modification des statuts de la SPL Rosny Développement et approuvant la nouvelle dénomination de la SPL Rosny Développement en SPL PARis Est DEVeloppement (PAREDEV) ;
VU l'arrêté n°2018-1025 du 26 avril 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est du 30 mars 2021 approuvant le recours à une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -— ligne directe 01 41 60 66 37
Mai : catherine. brault@seine-saint-denis gouv.fr 1 www,seine-saint-denis.gouv.fr / M$ Prefet93
25 VU le courrier du 8 avril 2021 de la SPL PAREDEV sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1} à Rosny-sous- Bois ;
VU le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 19 avril 2021,
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est CONNU ;
CONSIDÉRANT le consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il sera procédé du mercredi 26 maï 2021 au mercredi 9 juin 2021 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous-Bois, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la SPL PAREDEV, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Sylvaine FREZEL, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
ARTICLE 3: Par lettre recommandée avec avis de réception, la SPL PAREDEV notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Madame Sylvaine FREZEL, commissaire enquêteur Enquête parcellaire simplifiée relative à l'aménagement
de la ZAC Coteaux Beauclair (Phase 1) à Rosny-sous-Bois
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cathedne.brault@seine-sainl-denis gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / t& Prefet93
Lo Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5: À l'issue de l'enquête, le commissaire enquéteur examine les observations reçues,
dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec ie rapport et l'avis signés.
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à là SPL PAREDEV.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune de Rosny-sous-Bois, le commissaire enquêteur et le président directeur général de la SPL PAREDEYV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
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Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: catherine. brautt@seine-saint-denis gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
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DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -AAD®
EN DATE DU 2 7 AYR. 2071
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-0640 du 9 mars 2009 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à l'établissement « SANTILLY » situé 48, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300) valable pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0643 du 31 mars 2015 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 15-93-0498 à l'établissement « SANTILLY » situé 48, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300) valable pour une durée de 6 ans;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 12 avril 2021, présentée par monsieur Jean-Louis SANTILLI, né le 16 octobre 1964, pour sa société en nom propre située 48, rue Charles Tillon à Aubervilliers (93300) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La société en nom propre à l'enseigne « SANTILLY » située 48, rue Charles Tillon à
Aubervilliers (93300), représentée par monsieur Jean-Louis SANTILLI, né le 16 octobre 1964 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-__ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : prete rene mena es seine can denis pr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / ® Prefet93
63 ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 21-93-0003.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : eref-affairesrealementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerceRéal de Santé À Liberté Île-de-France d. Égalité ». Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021-64
portant cession de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Stains et
de Pierrefitte-sur-Seine, initialement gérée par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) des villes de Stains et de Pierrefitte au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Stains
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3
et suivants, les articles L.315-7 et L.123-5 al 3 ;
Ë
le code de a santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
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4
4
€
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n°2018-61 du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé (PRS) Ile de France ;
ë
l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de- France ;
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VU l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’ Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°89-D858 portant autorisation de création d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile pour personnes âgées de 30 places porté par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Stains-Pierrefitte ;
VU l’arrêté préfectoral n°92-1116 portant autorisation d’extension de la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes âgées de 30 à 35 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-1886 portant autorisation d’extension de la capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes âgées de 35 à 45 places et à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l’aide sociale pour une capacité de 40 places ;
CS VU la délibération n° 59 du conseil d’administration du CCAS de Pierrefitte-sur-Seine du 17 décembre
2020 actant la suppression par le STVOM de l’activité soins infirmiers à domicile et reprise par le CCAS de Stains ;
VU la délibération n°21 du conseil d’administration du CCAS de Stains du 18 décembre 2020 actant la
création d’un service de soins infirmiers à domicile ;
CONSIDÉRANT que cette cession d’autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L.315-7 et L.123-5 al. 3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que suite aux délibérations des CCAS de Pierrefitte-sur-Seine et de Stains, respectivement les 17 et 18 décembre 2020, la cession est effective depuis le 1er janvier 2021, date à laquelle le cessionnaire a repris l'activité ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La cession d’autorisation de gestion du service de soins infirmiers à domicile détenue par le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Stains et de Pierrefitte-sur-Seine, au profit du Centre Communal d’Action sociale de Stains, est accordée.
ARTICLE 2° :
Le service a une capacité totale de 45 places pour personnes âgées.
ARTICLE 5° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 93 081 622 8
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d’activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Codes clientèle : 700 (personnes âgées)
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 277 1
Code statut : 17 (Centre Communal d’Action sociale)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
LE ARTICLE 5° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6° :
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 1 5 AVR. 2921
Le Directeur général
de Pagence régionale de santé
Île-de-France
AA Aurélien ROUSSEAU
C+ fe Ade En PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/006
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-111;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0516 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-805 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT IdF 2021-0014 du 07 avril 2021 portant subdélégation aux agents de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la demande présentée le 01 mars 2021 par la société DUBOST située à METZ (Moselle);
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 03 avril 2021;
1/6 VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 avril 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa dirigeante, dont le siège est situé 15 rue du Bois —- 57000 METZ, est autorisée à capturer et
transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Madame Nathalie DUBOST, dirigeante,
*__ Monsieur Yves JANODY, chargé de projets,
+ __ Monsieur Franck RENARD, chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 afin de dresser une synthèse des peuplements de la Seine .et de la Marne pour le compte du syndicat interdépartemental de l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Marne et sont situés sur la commune de Gournay-sur-Marne du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Validité
2/6 La présente autorisation est valable du 26 juillet au 31 août 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche Suivants :
+ _ appareil électrique de type ELKO modèle FEG 8000 muni d'anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type Bombard Commando C4 (dimmensions 4,20 m x 1,60 m) - moteur 25 CV en continu le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses, quels que soient leurs stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement et l'arrêté ministérielle du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche où présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.
3/6 Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobivs pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ..).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteurs) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France - Service politiques et police de l'eau
(cppc.umsa.dile.sppe drieat-if@developpement-durable.gouv.fr),
* à la direction régionale de l'OFB (driledefrance@ofb.gouvifr) ;
+ à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr);
* à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dhbertolo@free.fr) ;
+ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr) ;
+ à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :
o Description des conditions du milieu
+ Ja mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; + la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ;
+ le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort...) ; * la position (berge ou chenal).
o Description de l’échantillonnage
+ la date d'intervention ;
+ liste des opérateurs ;
- le maillage du filet (si employé);
° les longueurs prospectées ;
* la largeur moyenne en eau;
+ la profondeur moyenne ;
46
Je + le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs
caractéristiques);
+ __ la durée de pêche (en cas de pêche complète);
«leur répartition régulière (cas d’une pêche partielle).
o Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; + le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
° une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
5/6
33 Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue
Catherine-Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de {ajuridiction ou par le biais de l'application https://wwu.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Gournay-sur-Marne pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à:
+ Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
+ _ M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice empêchée,
La cheffe de l'unité Marne - Seine Amont
di Chloé CANUEL
6/6