PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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BIA du 28 octobre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture'& seine-saint-denis.souv.fr Re Vi PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 octobre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Décision de délégation de signature, établie le 15 octobre 2021 par 7 Mme Berthy PICOT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Ouen-sur-Seine, au profit de divers collaborateurs.
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Délégation n° 21-763 du 26/10/2021 relative à l’accès à l’armurerie. 11
Décision du 26/10/2021 portant habilitation d’accès — Volet 13 vidéosurveillance / correspondances -.
Décisions du 26/10/2021 portées à la connaissance de la population 15
pénale. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
Arrêté préfectoral n° 2021-2948 du 22/10/2021 portant convocation des électeurs pour les élections aux juges du tribunal de commerce de Bobigny des 1® Décembre et 15 Décembre 2021.
Arrêté préfectoral n°2021-2949 du 28/10/2021 portant création de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l’élection des juges au tribunal de commerce de Bobigny des 1er Décembre et 15 Décembre 2021.
Arrêté préfectoral modificatif n° 2021-2963 du 28/10/2021 portant prolongation agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 1713 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de SSIAD VILLEPINTE — 930816707.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-2841 du 25/10/2021 de muse sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL — Le chien « Princesa », de type Berger Malinois mâle, né le 31/05/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2842 du 25/10/2021 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE -— Le chien « SONY », de type Buldog mâle, né le 04/06/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2898 du 25/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien « BOBITA », de type croisé Bichon Maltais, mâle, né le 10/05/2021.
23
25
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35
39
43 Arrêté préfectoral n° 2021-2907 du 25/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de BULGARIE -— Le chien « SHANEL », de type Pomeranian, femelle, né le 15/05/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2908 du 26/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'ALLEMAGNE - Le chien « GUS », de type Border Collie, mâle, né le 13/12/2012.
Arrêté préfectoral n° 2021-2914 du 25/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le Chat « STITCH », de type européen, mâle, né le 01/05/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2924 du 26/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE — Le chat « MITICA », de type européen,
femelle, né le 20/07/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2925 du 26/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « ALAKAY », de type Labrador, mâle, né le 15/12/2014.
Arrêté préfectoral n° 2021-2927 du 26/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE -— Le chien « LASSY », de type Labrador, femelle, né le 07/06/2015.
Arrêté préfectoral n° 2021-2941 du 27/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE -— Le chien «ROCKY », de type Retriever du Labrador, mâle, né le 13/06/2021.
Arrêté préfectoral n° 2021-2950 du 27/10/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALLEMANGNE - Le chien «ENVI», de type Labrador, mâle, né le 25/07/2021.
Décision du 27/10/2021 portant désignation de représentants devant les juridictions civiles et pénales.
Direction régionale et interdépartementale __ de
l'hébergement et du logement (DRIHL,)
Arrêté n° 2021-2940 du 26/10/2021 portant autorisation de démolir le foyer de travailleurs migrants sis 93 av Romain Rolland à Saint Denis (315 logements) appartenant à CDC Habitat - ADOMA.
S
47
51
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81 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0769 du 27/10/2021 prorogeant et modifiant l’arrêté valide DRIEAT-IDf N°2021-0507 du 02 août 2021jusqu’au 26 novembre 2021, portant modifications des conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d’aménagement cyclable, de sécurité routière et d’aménagement paysager et d’espaces verts.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS)
Arrêté n° 2021-2946 du 27/10/2021 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC CODIREP.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Délibérations du conseil d’administration du 26/10/2021 : points 2 — 3 —4-6—-7-8-9-—10-11et12.
83
87
91 RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen
sur-Seine
5/7 rue Emile Cordon
93481 SAINT-OUEN SUR-SEINE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen sur-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ILLY Jean-Luc, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Ouen sur-Seine , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 OO0€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme Supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
à RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad / IBANDA KABANKA Paulin / PELTI Annie-Claude
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUGUSTE Judith / JAILLON Stéphane / PETRO Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après .
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
LT nn peut être accordé.
IBANDA KABAKA Paulin Inspecteur 7 500 € 8 mois … 15000€ ; ABDOULLAH Inspecteur 7 500 € 18 mois 15 000 €
TODIVELONA Ziyaad _ a TL > | PELTI Annie-Claude inspectrice 7 500 € 8 mois ___ ___15000€ |
DA SILVA Christelle _. . Contrôleuse 000 € :8 mois | 8000€ DELAVIGNE Sagayamarie Contrôleuse 1 000 € 8 mois | 3000€
LE DAMANY Inès Contrôleuse 1 000 € ‘8 mois i 3 000 € REPUBLIQUE Î
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalñité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limifedes | Limite
agents décisions des décisions gracieuses
contentieuses , AUGUSTE Judith __ Contrôleuse 10000€ _5000€ LL
PETRO Sylvie__ Contréleuse __10000€ 500€ D. JAÏLLON Stéphane Contrôleur 10000€. _5000€ |
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
BELON Corinne/ MASSOL Florian / JEAN-LOUIS Grégory /
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen sur Seine, le 15 octobre 2021
La comptable, responsable du service des Impôts des
Particuliers de Saint-Ouen sur-Seine
Berthy PICOT fox ide Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis
Objet
NOTE DE SERVICE CADRE N° 21-763
Annule et remplace N°21-652 26/10/21
Accès à l'armurerie
Dir — AA — Responsable de contrôle de gestion — Officiers — majors et 1ers Destinataires
Réf
surveillants — chefs de poste — formateur — PEP — PCI — armuriers — moniteurs de tir - Secrétariat / Chrono
Circulaire DAP du 12/12/12
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
Personnels ayant
reçu délégation
écrite pour décider
de l'usage des
armes
Personnels
autorisés à
accéder à
l'armurerie
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Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et
Juliette CONY)
L'attachée d'administration (Mme Chantal REBILLARD)
Le Chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY)
L'adjoint au chef de détention (M. Alain TRAORE)
L'officier sécurité (M. Stéphane GABANOU)
Jours et heures ouvrables: personnes à accès PERMANENT:
{du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h):
Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et Juliette CONY)
Le chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY)
L'officier sécurité ( M. Stéphane GABANOU)
Les responsables d'armurerie { Messieurs Yannick JAUME et Olivier BOULANGER)
Motifs : pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie.
& Jours et heures NON ouvrables: personnes à accès PONCTUEL:
(week-end, jours fériés, du lundi au vendredi sur les horaires 18h — 8h et 12h — 14h),
Les directrices (Mesdames Julie BOISSINOT, Justine GERBAUD et Juliette CONY)
Le chef de détention (M. Laurent LAMOVALTAY)
L'officier sécurité (M. Stéphane GABANOU)
Les responsables d'armurerie (Messieurs Yannick JAUME et Olivier BOULANGER) uniquement sur ordre de l’astreinte direction,
L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
- Mme Julie BOISSINOT
- Mme Justine GERBAUD
- Mme Juliette CONY
- Mme Chantal REBILLARD
- M. Laurent LAMOVALTAY
M Modalités de
l'accès à
l'armurerie
Traçabilité de
l'accès à
l'armurerie
Officier week-end/jour férié (" d'astreinte") :
- M. TRAORE Alain
- M. MINIENPOULE Richard
- M. PHENIX Jean-Pierre
- M. BOYER Rudy
- M. IMAHO Jérôme
- Mme FRANCILLETTE Lindsay
- Mme HAINSSELIN Severine
- M. VIGILANT Patrice
- M. JAUME Yannick
- Mme MAMBOLE Ketty
- Mme EUGENE Stéphanie
Le trousseau de clefs donnant accès à l'armurerie est placé dans un
coffret rouge (au sein de la PEP).
- L'accès à ce coffret est limité aux seules personnes ayant autorisation d'accès à l'armurerie, par le biais d'une petite clé classique.
- Tout personnel brisant en urgence la vitre du coffret rouge doit réaliser un écrit professionnel à destination des cadres du pôle sécurité.
- La pose du nouveau vitrage doit être effectué immédiatement après remise du trousseau dans son emplacement.
L'accès à l'armurerie est aussi possible avec un second trousseau de clé accessible par le biais du chef d'établissement ou de l'adjoint du chef d'établissement (coffre).
Les personnels autorisés à accéder à l'armurerie doivent émarger le registre spécifique « registre d'accès à l'armurerie » (présent dans l'armurerie, sous le contrôle de l'officier sécurité et du responsable d'armurerie).
Au-delà des identités des personnels, les motifs de venue doivent être précisément indiqués.
Toute difficulté particulière est à signaler immédiatement aux cadres de la sécurité.
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RÉPORLQUA FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision du 26 octobre 2021
portant habilitation d'accès
- Volet vidéosurveillance /correspondances -
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 du CPP, R57-6-24 du CPP et suivants, R 57-7 et suivants, et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13 mai 2014 : Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mai 2020 nommant Michaël MERCI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2020 ;
Vu l'article 35 de la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique Vu le décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire,
Vu l& circulaire n° JUSD1713883C CRIM/2017 - 10/H3 - du 5 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention,
Vu la note DISP n°17/BAG/352 du 31 août 2017 relative au traitement administratif des moyens de communication licites et illicites des personnes détenues.
Vu les articles 40 et D. 280 du CPP, Vu l'article 727-1: du CPP.
Vu l'arrêté du 13. mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires
Monsieur Michaël MERCI, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
DECIDE :
Article 1 habilitation permanente est donnée à :
+ Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
+ _ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
+ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
+ _ Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration
A3 + Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention + Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine; responsable de la sécurité + __ Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Pierre PHENIX, capitaine pénitentiaire
+ __ Monsieur Jérôme IMAHO, capitaine pénitentiaire
+ Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire
+ Monsieur Alain TRAORE, lieutenant adjoint chef détention
+ Madame Lindsay FRANCILLETTE, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire
«Monsieur Patrice VIGILANT, lieutenant pénitentiaire
+ __ Monsieur Yannick JAUME, lieutenant pénitentiaire
+ Madame Ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire
+ __ Madame Stéphanie EUGENE, lieutenant pénitentiaire
+ _ Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI|
+ Monsieur Olivier BOULANGER, Faisant Fonction, adjoint responsable de la sécurité
Aux fins :
- d'enregistrer, de visualiser, d'exploiter, d'extraire et de copier les images contenues dans les bandes de vidéoprotection (traitements des données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux de l'établissement et sur le domaine pénitentiaire)
Article 2 : habilitation permanente est donnée à :
+ Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement
+ Madame Justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires
+ Madame Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires
Mme Chantal REBILLARD, attachée d'administration
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
+ Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable de la sécurité:
+ Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant, adjoint chef de détention
+ Madame Véronique MERIENNE-JOURQUIN, secrétaire administrative
Madame Tombé TRAORE, adjointe administrative
+. Madame Stecy GODARD, adjointe administratrive
+ _ Madame Fabrice FELLICE, surveillante
+ Monsieur Steeve CAMBRONE surveillant
+ Monsieur Mohamed AZIZ, surveillant
+ Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLS!
Aux fins :
- d'intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention (SAGI - TED - PHONIO - ROOMIO).
Article 3: Cette décision annule et remplace toutes les décisions précédentes portant sur les habilitations évoquées dans les articles 2 et 3 de cette présente décision.
Article 3: Cette habilitation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis. Æ J
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DÉCISIONS PORTEES À LA CONNAISSANCE DE LA POPULATION PENALE
Cette décision annule et remplace la décision du 27 septembre 2021
Michaël MERCI
Chef d'établissement du Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R.57-6-24.et 57-7-5;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés en date du 15 mai 2020 nommant Monsieur Michael MERCI en qualité de chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au chef d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire et Madame Chantal REBILLARD, Attachée d'administration et d'intendance, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 et 3 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 4 - Chef de détention, adjoint chef de détention)
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de
son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre PHENIX, Jérôme IMAHO, Rudy BOYER, Capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Yannick JAUME, Patrice VIGILANT, Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE lieutenants pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5 - Officiers).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier SIEGRIST, gradé ATF, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 — Gradé ATF).
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax : 01.49.63.78.30
IS Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Antonio DA CUNHA, Sophie. RAVILLON, Olivier SIEGRIST, Kelly CABRIOLLE, Mouiz -FERDJANI, Gaëtan DELOURNEAUX, Jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric, VANKRINKELEN François, Johnny RAVIER premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 7 - Premiers surveillants).
En cas d'absence ou d'empêchement des personnels ayant délégation, uniquement en cas d'urgence et en rendant compte sans délai à l'officier de permanence où à l’astreinte de direction, aux fins de :
> Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire si les faits constituent une faute du premier ou deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement - Art. R. 57-7-18 du code de procédure pénale,
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Villepinte le 26 octobre 2021
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichages :
- Bâtiments A-B-C-D-E-F
- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Avenue Vauban
93422 VILLEPINTE Cedex
Tél. : 01.49.63.75.75
Fax : 01.49.63.75.30
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ARRETE PREFECTORAL N ° 2021- ©5366
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR LES ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
DES 1° DECEMBRE ET 15 DÉCEMBRE 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce ,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ; Vu le décret n° 95-859 du 27 juillet 1998 fixant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ; .
Vu la note n° JUÜSB2118132C du 23 août 2021 relative à l'organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: Le collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny est convoqué pour procéder à l'élection de 25 juges au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
Article 2 : Conformément aux articles R. 723-9 à R.723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les membres du collège électoral prévus à l'article R.723-2 du code de commerce jusqu'au 30 novembre 2021 à 18h pour le premier tour et, en cas de second tour, jusqu'au 14 décembre 2021 à 18h.
Article 3 : Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bureau des associations et des élections,1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi 8 novembre 2021 au mercredi 10 novembre 2021, de 9h à 16h ; du lundi 15 novembre 2021 au mercredi 17 novembre 2021, de 9h à 16h, et le jeudi 18 novembre 2021, de 9h à 18h.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles L.728-11 et R.723-5 du code de commerce, les opérations de dépouillement et de recensement des votes en vue de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 1% décembre 2021 et 15 décembre 2021 auront lieu au tribunal de commerce de Bobigny, 1-13, rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny :
* le mercredi 1er décembre 2021, de 14h30 à 16h00, pour le premier tour de scrutin ; - le mercredi 15 décembre 2021, de 14h30 à 16h00, en cas de second tour.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-election ine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 Le recensement des votes sera effectué par la commission prévue par
les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. Les résultats
seront proclamés publiquement par le président de la commission. La
liste des candidats élus, établie dans l'ordre dégressif du nombre
de voix obtenu par chacun d'entre eux, Sera immédiatement affichée
au greffe du tribunal de commerce de Bobigny.
Article 5 : Les électeurs Seront informés d'un éventuel second
tour en consultant le site internet de la préfecture : www.Seine-saint-denis.gouv.fr, rubrique élections, à partir du 2 décembre 2021.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au bulletin des informations administratives des services
de l'État.
À Bobigny, le 2 2 OCT, 2021
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis. aouv.fr
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ARRETE PREFECTORAL N ° 2021-2949
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DU SCRUTIN ET DE PROCLAMER LES RESULTATS DE L'ELECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
DES 1F8 DECEMBRE ET 15 DECEMBRE 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ; Vu le décret n° 95-859 du 27 juillet 1995 fixant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant le nombre de juges du tribunal de commerce de Bobigny ; Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du XX octobre 2021 portant convocation des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce de Bobigny des 1er décembre et 15 décembre 2021 ; Vu l’ordonnance de désignation n° 392/2021 du 7 octobre 2021 du premier président de la Cour d'appel de Paris
Vu la note n° JUSB2118132C du 23 août 2021 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: Conformément aux articles L.723-13 et R. 723-8 du code du commerce, il est institué une
commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection dès le 1* décembre 2021 et éventuellement le 15 décembre 2021...
Article 2 : Cette commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Président:
- Monsieur Bernard AUGONNET, premier vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ; - Madame Anne de LACAUSSADE, première vice-présidente chargée des fonctions de juge du contentieux de la protection, suppléante.
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.fr
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25 Juge désigné par le premier président de la Cour d'appel :
- Monsieur Clément BERGERE MESTRINARO, vice-président au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;
- Madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat général, suppléante.
Fonctionnaire désigné par le préfet:
- Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis Gta: .
- Madame Touria AIT-HELAL, Adjointe au 7e du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, pupplétndé
Secrétaire :
Madame Anne-Sophie DOUCEDE, greffière au tribunal de commerce de Bobigny.
Article 3 : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de votes par la préfecture en même temps que le matériel de vote par correspondance. Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission précitée, en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au
moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour du scrutin, pour vérification de leur conformité aux dispositions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Article 4 : La commission se réunira 1er décembre 2021 à 14h30 et éventuellement, le 15 décembre 2021 à 14h30 en cas de second tour, dans les locaux du tribunal de commerce de Bobigny, 1-13, rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny, afin de procéder au dépouillement et au recensement des votes,
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin des informations administratives des
services de l'État.
À Bobigny, le 9 8 pCT. 2021
Le préfet de la - Saint-Denis
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seïine-saint-denis. aqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 E J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEIiNE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 2963 DU 28 OCTOBRE 2021 PORTANT PROLONGATION AGREMENT DES DEPANNEURS AUTORISES À INTERVENIR SUR LE RESEAU AUTOROUTIER DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU je code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-2286 du 21 juillet 2008 définissant les secteurs d'intervention et arrétant la liste des dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014 portant agréments des dépanneurs autorisés à intervenir sur Le réseau autoroutier de la Seine-Saint-Denis ;
VU la procédure de concession de service public pour le dépannage et l’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés de la Seïne-Saint-Denis initiée par avis d’appel à candidature publié le 5 janvier 2021 sur le site « plateforme des achats de l’Etat » ;
VU la requête en référé précontractuel déposée par la société Dépannage Ladoire Automobiles SARI,;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/2553 du 21 septembre 2021 portant prolongation jusqu’au 31 octobre 2021 des agréments des dépanneurs autorisés à intervenir sur Le réseau autoroutier de la
Seine-Saint-Denis pour les véhicules lourds ;
VU l'ordonnance n°2112103 de référé précontractuel rendue par le président du tribunal administratif de Montreuil le 04 octobre 2021, annulant la procédure de passation initiée par la préfecture de la Seine- Saint-Denis ayant pour objet la concession de service public pour le dépannage ét l’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre dans les meilleures conditions les opérations de dépannage
et l’évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d’art non concédés sur le département
de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément dont bénéficient les entreprises suivantes, pour les opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules de la catégorie PL : P.T.A.C. supérieur ou égal à 3,5 tonnes en charge sur le réseau autoroutier du département de la Seine-Saint-Denis en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014: est prolongé à partir du 17 novembre 2021 et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de concession de service public au sein de la Seine-Saint-Denis et de la notification d’un nouveau contrat pour les attributaires, dans la limité de un an.
+ SARL DEPANNAGE MEDICI - MONSIEUR ROLAND MEDICI
Route de Paris
95310-SAINT-OUEN-L’'AUMONE
pour les secteurs n°1 et 2
… Société d'exploitation du GARAGE DES FLANDRES - Monsieur Jean-Luc DUPONT 26 rue de la Malmaison
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— DEPANN'2000 - Monsieur Jean-Jacques JULIEN, pour ses deux sites : - LES LILAS
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pour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5
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47-49 rue de Genève
93120 — LA COURNEUVE
pour les secteurs n° 1, 2, 3, 4 et 5
à partir du site sis 121 rue Benoît Frachon — 93000 - BOBIGNY
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18 rue de Paris « La Croix Charon »
77990 — LE MESNIL-AMELOT
pour les secteurs n° 3 et 4
- SAS LES 3 R - Madame Maryse LETOURNEAU
153 boulevard d'Alsace Lorraine
94170 —- LE PERREUX
pour les secteur 2 et 5
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-2415 du 15 septembre 2014 restent inchangées.
23 ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le commandant de la compagnie autoroutière nord Ile-de-France et le directeur régional : et interdépartemental_ de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de services de l'Etat et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le Sous-p Sdomission suQrès du préfet
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissême
Alare-MALVES fx dde Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1713 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD VILLEPINTE - 930816707
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) sise 18, PL DES NYMPHEAS, 95926,
VILLEPINTE et gérée par l’entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VILLEPINTE (930816707) pour 2021 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2021 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/08/2021.
A | DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 713 371.02€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 665 690.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 474.22€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 680.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 973.37€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante CSSS
- dont CNR 3 216.32
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 594 444,10
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 284.30
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 404,73
TOTAL Dépenses 713 371.02
Groupe I
Produits de la tarification 713 371.02
- dont CNR 3216.32
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 713 371.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
52_ Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 707 750.02€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 660 765.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 063.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 984.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 915.36€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SANTE SERVICE (920029097) et à l’établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS , Le 06/08/2021
P/La Directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
La Responsable du déparñement Autonomie
D
|_…—Anne GARREG
53 fl K de
g Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET
DELA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité :
Fratéristi nr r
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2841 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la TALE ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « PRINCESA », de type Berger Malinois, femelle, né le 3 1/05/2021, identifié par transpondeur
n° 620096310059379 et appartenant à Madame ENACHE Müihaela domiciliée: au 32, Av Léo Lagrange 93190 LIVRY GARGAN, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 LIVRY GARGAN.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-salnt-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
. _3s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 31/02/2022, et ceci à compter du 31/08/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, .790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | Jé0 _J90 | J180 |
31/08/2021 | 31/09/2021 | 31/10/2021 | 31/11/2021 | 31/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 31/02/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 LIVRY GARGAN ;
Madame ENAÂACHE Müihaela ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93190 LIVRY GARGAN;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim ? de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 LIVRY GARGAN et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2021
#
Pour le Préfet de la Seine;Saint-Denis
et par subd&léggation,
La cheffe du service santé F}) ‘protection animales
\ # //\
Sa ] 1:71
Dr Frédérique / E QUERREC
inspectrice en chef de Safté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. fige hd
58 Direction Départementale de la
K Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frafernité an 7 2
Fe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-2842 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux aù sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SONY », de type Bulldog, mâle, né le 04/06/2021, identifié par transpondeur n° 688035000334246 et appartenant à Monsieur ANTONIJEVIC Dejan domicilié-e: au 10, Rue Paul Richez 93120 LA COURNEUVE, est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 LA COURNEUVE.
5 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis:gouv.fr /#& Prefetg3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 27/02/2022, et ceci à compter du 27/08/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
_J0 _330 | J60 I 390 | J180
27/08/2021 | 27/09/2021 | 27/10/2021 | 27/11/2021 | 27/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation. du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiaiement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
le signalement de la disparition de J’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6-du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/02/2022
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 LA COURNEUVE ; +
e Monsieur ANTONIJEVIC Dejan ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93120 LA COURNEUVE;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93120 LA COURNEUVE et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2021
L Pour le Préfet de la Seine“Ssint-Denis
ét par subdélégätion;©
La cheffe du service#anté gi protection.
NA
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Dr Frédérique LE QUERREC
inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. fx de de Direction Départementale de la
m Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2898 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est spas vaccciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; -
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien « BOBITA », de type croisé Bichon Maltais, mâle, né le 10/05/2021, identifié par transpondeur
n° O et appartenant à Madame COTOJMAN Petre domiciliée: au 112 boulevard Eugène Decros 03260 LES LILAS, est placé sous la surveillance du Dr TROUBLAIEWITCH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75019 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courrier @seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr FRE Prefetg3
43 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
J0 | J30 | T60 | _J90 | J180
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J98 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 20/04/2022, et ceci à compter du 20/10/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites samitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
—
20/10/2021 | 20/11/2021 | 20/12/2021 | 20/01/2022 | 20/04/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;-
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Ja responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d : Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 006 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TROUBLAIEWITCH, vétérinaire sanitaire à 75019 PARIS ;
se Madame COTOJMAN Petre ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seiïne-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93260 LES LILAS:
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93260 LES LILAS et le Dr TROUBLAIEWITCH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2021
Pour lePréfet de la Seiple-Saint-Denis
et par Subdélégation,
La cheffe du service saftéÆt protection animales
[ 1)
Dr Frètérique LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. K
ee tk Direction Départementale de la
m Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2907 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le teritoire français, l'animal n'est pas valablement vecciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « SHANEL », de type Pomeranian, femelle, né le 15/05/2021, identifié par transpondeur n°
900136003000383 et appartenant à Madame EFOVIC Sara domiciliée: au 1 rue Niepce 93110 ROSNY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 ROSNY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 Prefet93
(+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
15/10/2021 | 15/11/2021 15/12/2021
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 15/04/2022, et ceci à compter du 15/10/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 © | J60 | 390. | J180 |
15/01/2022 15/04/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier es
CaTnivOTES ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ‘
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
kg Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Articles :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 ROSNY SOUS BOIS ; C3
e Madame EFOVIC Sara ; :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93110 ROSNY SOUS BOIS et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet de la Ssine-Sarnt-Denis
et par subdélégatioh,
La cheffe du service" T}) protection animales
| M}, ee
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Dr te LE QUERREC
inspectrice en chef de de Santé Publicule Vétérinaire LEE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. (âge Vie
3 Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2908 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 : |
Le chien « GUS », de type Border Collie, mâle, né le 13/12/2012, identifié par transpondeur n° 250268601026945 et appartenant à Madame CANO Sandrine domicilié: au 22 bis allée Chatriam 93340 LE RAINCY, est placé sous la surveillance du Di SURPLIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 VILLEMOMBLE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /4€ Prefet93
S1 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 31/01/2022, et ceci à compter du , avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection'des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 360 390 | 7180
31/08/2021 | 31/09/2021 31/10/2021 31/01/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
52 Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche. maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans lés départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 31/01/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr SURPLIE, vétérinaire sanitaire à 93250 VILLEMOMBLE ;
+ Madame CANO Sandrine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93340 LE RAINCY;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93340 LE RAINCY et le Dr SURPLIE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seiñe-Saint-Denis et par subdélégation, à‘: "
La cheffe du service santé et protection animales
Pr à # " "À
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Dr Fré rique LE QUERREC .,
Inspectrice en chef dè-Sañté Publique Vétérinaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplicatien.
53 72 Vide
St Direction Départementale de la
Protection des Populations
E J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-2914 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 actobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valabrlement vacciné conire la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chat « STITCH », de type européen, mâle, né le 01/05/2021, identifié par transpondeur n°
620090000026935 et abpartenant à Madame MENDES GOMES DOS SANTOS Marina domicilié-e au 7 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93330 NEUILLY/MARNE, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 NEUILLY SUR MARNE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /K£j Prefet93
SS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 23/04/2022, et ceci à compter du 23/10/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 -_ | 330 | J60 | 390 | 8 | 23/10/2021 | 2311/2021 | 23/12/2021 | 23/01/2022 23/04/2022 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; 7 toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Se Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une aménde de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 NEUILLY SUR MARNE ;
Madame MENDES GOMES DOS SANTOS Marina ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93330 NEUILLY/MARNE;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93330 NEUILLY/MARNE et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné
pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
|
Fait à Bobigny, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet de Seine-Baint-Denis
et par éubfélégétion. 19:
La cheffe du servit san g #l protection animales ji: En L TE Jr] fe. ] L #5)
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Dr Frékériqué LE QUERRÉC inspectrice en chef te Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
S+ ge Vida
S3 Direction Départementale de la
Π2 Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2924 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-i0, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ; .
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MITICA », de type européen, femelle, né le 20/07/2021, identifié par transpondeur n° 688010000145842 et appartenant à Madame DJORDJEVIC domicilié-e- au 16 rue Pierre Brossolette 93310 LE PRE SAINT GER VAIS, est placé sous la surveillance du Dr CLERC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex . 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
S3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou La réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 22/04/2021, et ceci à compter du 22/10/2021, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
mm | J30 | Jé0 | 390 | 3180
22/10/2021 | 22/11/2021 22/12/2021 | 22/01/2022 |22/04/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d'éêtre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de J’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis ; « le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime, Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une àmende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues àl'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CLERC, vétérinaire sanitaire à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS ;
Madame DJORDJEVIC ; e
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93310 LE PRE SAINT GERVAIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93310 LE PRE SAINT GERVAIS et le Dr CLERC vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, *de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet de ls-Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service 54 té SEAT" animales
Jo = IA | l/
Dr rhlhecé LÉ QUERREC
Inspectrice en chèf de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compare dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Île ide
EZ Direction Départementale de la
| Protection des Populations
PRÉFET :
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2925 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paut WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ALAKAY », de type Labrador, mâle, né le 15/12/2014, identifié par transpondeur n° 900026000507797 et appartenant à Monsieur RODRIGUES ALVES Paulo domicilié-e: au 85 bis avenue Roger Salengrao 93290 TREMBLAY EN FRANCE, est placé sous la surveillance du Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 VAUJOURS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 25/04/2022, et ceci à compter du 25/10/2021, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | J60 | 399 | J180
| 25/10/2021 | 25/11/2021 | 25/12/2021 | 25/01/2022 | 25/04/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ; |
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobsérvation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAGUET, vétérinaire sanitaire à 93410 VAUJOURS ;
Monsieur RODRIGUES ALVES Paulo ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93290 TREMBLAY EN FRANCE: .
+
+
0e
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Département, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93290 TREMBLAY EN FRANCE et ie Dr BAGUET vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, . |
La cheffe du service santé æt protection animales
CIF :
Dr Frédérique/l E QUERREC
Inspectrice en chehde Sanlé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. le de
GE Direction Départementale de la
| Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2927 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
- Annuke et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-2865 du 21 octobre 2021 -
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n’est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LASSY », de type Labrador, femelle, né le 07/06/2015, identifié par transpondeur n°
688035000160372 ct appartenant à Monsieur OMEROVIC Stéfan domicilié-e- au 23 rue Noémie 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 VILLEMOMBLE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 69 65 65
Mail : couier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 6 Prefet93
6+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures.suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
faire réaliser par le vétérinaire sanitaire une prise de sang pour un test sérologique de
détection des anticorps anti-rabiques dans un laboratoire agréé par l’Union Européeenne après le délai de 30 jours suivant la date de vaccination. Le résultat de ce test sera envoyé au
Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60 et à l’issue de la période de
surveillance 390, soit le 29/11/2021, et ceci à compter du 29/08/2021, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental, par intérim, de la
Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux dates suivantes :
Jo | 330 | J60 Î 390
29/08/2021 | | | 29/11/2021
à issue de la période de surveillance, faire vacciner le chien contre la rage dans la mesure où le résultat du test sérologique est inférieur à 0,5 Ul/mil ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite
du.Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayanttrait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/11/2021.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2020-2865 du 21 octobre 2021.
Article 7 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 VILLEMOMBLE ; Monsieur OMEROVIC Stéfan ; L_]
e Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93140 BONDY;
Article :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 octobre 2021
#
Pour le Préfet de la Seir “Saint -Denis
et par subdéégation" x
La cheffe du service santé SF prytéctien animales
ÈS 1%
f
C7 1 Dr ii e'LE QUERREC Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation. Ce recours n’en suspend pas l'application.
65 Bu Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
_Æraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2941 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; |
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ROCKY », de type Retriever du Labrador, mâle, né le 13/06/2021, identifié par transpondeur
n° 642093400207679 et appartenant à Madame PASCA Irina domicilié-e- au 4, allée de la Source 93600 AULNAY SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr PARIENTE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mall : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Pretet93
1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 26/04/2022, et ceci à compter du 26/10/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 450, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
30. | 330 | 360 390. | _ dis | 26/10/2021 26/11/2021 | 26/12/2021 26/01/2022 | 26/04/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seime-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les fräis liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume ia responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : .
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
92 Article 4 :
Selon l'article L. 228- 3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou dé contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/04/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adresséeà :
° Le Dr PARIENTE, vétérinaire sanitaire à 93600 AULNAY SOUS BOIS ; + Madame PASCA Irina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93600 AULNAY SOUS BOIS et le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobi pute 27} fiobre 2021
Pour le Préfet de la dl SSairt-Denis LE
et par SubdéléGation, ‘4 JE]
La cheffe du service santé et protection anime les
Dr Frédérique LE QUERREC Inspecirice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
173 fly Vèle Direction Départementale de la
= = Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
“Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-2950 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
à
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines Carmivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2717 du 05 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental, par intérim, de la protection des populations de la'Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-2756 du 07 octobre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises. pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la TALE ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ENVI», de type Labrador, mâle, né le 25/07/2021, identifié par transpondeur n°
934000011257221 et appartenant à Monsieur CHIORESCU Alexandru domicilié-e au 27 allée Danton 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 LIVRY GARGAN.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93
TS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
“16/10/2021 | 16/11/2021 | 16/12/2021 | 16/01/2022 | 16/04/2022
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/04/2022, et ceci à compter du 16/10/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | J90 TO
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses ‘sorties :
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelié que soit la causé de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saini-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/04/2022
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 LIVRY GARGAN ; 9,
e Monsieur CHIORESCU Alexandru ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93329 LES PAVILLONS SOUS BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 octobre 2021
ee TB. ve.
Pour le Préfet de la geine-Saint Denis:
et pat- subdéléaétion, - .
La cheffe du servié e santé æ protection so
: AS
Dr rocuas LE: | QUERREC 4°
Inspectrice en chefde Sänté Püblique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
+ le p Vide
TE ŒE . ’ Direction départementale DEL DIN E de la protection des populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DEVANT LES JURIDCTIONS CIVILES ET PÉNALES
Le directeur départemental par intérim
Vu le code là consommation, notamment ses articles L.525-1 et R.525-2;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2020 nommant M. Jean-Paul WUCHER directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à compter du 1% janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2717 du 5 octobre 2021 nommant M. Jean-Paul WUCHER directeur départemental par intérim de la protection des populations de Seine-Saint- Denis à compter du 1* octobre 2021;
DÉCIDE
Article 1°: Monsieur Eric ROBERT, inspecteur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 2: Madame Thérèse NICOT, inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée comme représentante de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour la représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Article 3 : la présente décision sera publiée au Bulletin d'informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 octobre 2021,
-Le directeur départemental par intérim de la protection
des populations de Seine-Saint-Denis
EF | | bi = e— I T
Jean-Paul WUCHER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
+3 bo Ada
20 E 3 PRÉFET -_ Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2081 -.39U 0 portant autorisation de démolir le foyer de travailleurs migrants
sis 93 avenue Romain Rolland à Saint-Denis (315 Logements)
appartenant à CDC Habitat - Adoma.
2 6 OCT. 2821
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2021-37 du 20 septembre 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir le foyer de travailleurs migrants sis 93 avenue Romain Rolland à Saint-Denis (315 Logements), transmis par CDC Habitat — Adoma le 11 décembre 2020, et complété le 10 septembre 2021,
VU la demande d'autorisation de démolir le foyer de travailleurs migrants sis 93 avenue Romain Rolland à Saint-Denis (315 Logements), transmise par ICDC Habitat — Adoma le 11 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que 80 % a minima des 315 résidents concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de madame la directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ôl ARRÊTE
RTICLE 1 : CDC Habitat - Adoma, dont le siège social se trouve 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, est autorisé à démolir le foyer de travailleurs migrants sis 93 avenue Romain Rolland à Saint-Denis composé de 315 logements,
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’' Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l’État.
26 OCT. 2021
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La Diréctrice de l'Unité Départems; At tale
e IIHéberg: {me t eddy hogèrr ét
| de à SkireE-Séint i-Denis.
____ ARS ETTEUe E-OUVRA R À E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021-0769
Prorogeant et modifiant l'arrêté valide DRIEAT-IDf N°2021-0507 du 02 août 2021jusqu’au 26 novembre 2021, portant modifications des conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement cyclable, de sécurité routière et d'aménagement paysager et
d'espaces verts.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; f
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale. de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant sübdélégation de signature en matière administrative ;
Conseil Départemental 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0769 DRIEAT/SSTV/DSECR ST NORD 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 78 71 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ÿ Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0507 du 02 août 2021 réglementant les conditions de circulation sur la RD914, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine à la limite de Saint-Denis, pour des travaux d'aménagement cyclable, de sécurité routière ;
Vu la demande formulée le 25 juin 2021 par les entreprises BOURGEOIS TP, ENTRA, SIGNATURE, NEX- TROAD, DUBRAC, SNTPP, MONTCOCOL et LACHAUX PAYSAGE ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 21 octobre 2021,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du maire d'Épinay-sur-Seine, du 20 octobre 2021 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula-
tion ;
Considérant que les travaux d'aménagement cyclable, de sécurité routière et d'aménagement paysager et d’es- paces verts nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usa- gers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-Idf N°2021-0507 est prorogé et modifié à l’article 4 à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 17 décembre 2021 comme suit :
+ L'article 4 est modifié par l'ajout de l’entreprise LACHAUX PAYSAGE qui interviendra pour les aménage-
ments paysagers et d'espaces verts.
Les travaux d'aménagement cyclable, de sécurité routière et d'aménagement paysager et d'espaces verts im- pliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Ce délai prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation y compris les jours hors chantier, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires sont de 9h00 à 17h00.
Article 2
La circulation se fait à minima sur 2x1 voies dans chaque sens de circulation avec un stationnement bilatéral. Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser le stationnement ou une voie de circulation tout en maintenant un sens de circulation et éventuellement suivant l'avancement des travaux l'utilisation d’un alternat de moins de 50 mètres ou des travaux sur demi chaussée. Suivant son avancement, au droit de la zone travaux, le stationnement est interdit à tous les véhicules à l'excep - tion des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit
+ La circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs ;
° La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fera dans le circulation normale.
Conseil Départemental 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0769 DRIEAT/SSTV/DSECR ST NORD 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 78 71 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
x Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour avec une réduction d'une file de circulation pour l'ensemble des usagers de la route. Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
* _ BOURGEOIS TP
69, rue de la Briche
93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez joignable par téléphone au 06.60.33.93.11 Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
+ __ SIGNATURE
103-105 rue des Trois Fontanot
92022 Nanterre
Contact: Paul Leguay joignable par téléphone au 06.03.06.05.97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
+ ENTRA
102 Bis, Rue Danielle Casanova
93300 Aubervilliers
Contact: Adjemal Abdoulbaki joignable par téléphone au 06.12.26.83.18 Courrier : a.abdoulbaki@entra.fr
+ DUBRAC
34 Rue du Maréchal Lyautey
93200 Saint-Denis :
Contact : Nicolas Delavault joignable par téléphone au 06.01.70.46.02 Courriel : delavault@dubrac.com
+ NEXTROAD
Agence Paris Nord 98 rue d’Epluches
95310 Saint-Ouen-L'Aumône
Contact : Vincent Gaulliard Tel joignable par téléphone au 06.77.49.32.89 Courriel : vgaulliard@nextroad.com
° _ SNTPP
2 rue de la Corneille
94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jean François Camus joignable par téléphone au 07.78.38.19.05 Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
+ MONTCOCOL
Avenue des Marchandises
93330 Neuilly-sur-Marne
Contact : Michael Zerbib joignable par téléphone au 06.86.80.12.70 Courriel : mzerbib@montcocol.fr
°° LACHAUX PAYSAGE
Rue des étangs — BP 100
77410 Villevaudé cedex
Contact : Clément Detey joignable par téléphone au 06.16.28.32.58 Courriel : cdetey@lachaux-paysage.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil Départemental 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0769 DRIEAT/SSTV/DSECR ST NORD 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 78 71 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ÛS Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental - service territorial Nord
225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Jean Luc Dorkenoo 06.23.22.60.36
s Plaine Commune
21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis cedex
Contact : Laura Ménéxiadis 01 71 86 36 39
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Épinay-sur-Seine. ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de l’unité-Girculation Routières
Ch
Conseil Départemental 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0769 DRIEAT/SSTV/DSECR ST NORD 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 78 71 4/4 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
ê à Direction régionale et interdépartementale
E E de l’économie, de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités d'Ile-de-France
D AIRE PEN Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail
Téléphone : 01.41.60.53.30
ARRETE N°2021-2946
REJETANT LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE FNAC CODIREP
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 6 juillet 2021 via courriel par la société FNAC CODIREP, sis Centre commercial des Arcades-Clos du Mont d'Est 93193 Noisy-le-Grand Cedex sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour les dimanches compris entre le 7 novembre 2021 et le 25 décembre 2022;
VU l'accord d'entreprise de la société FNAC SA applicable à FNAC CODIREP relatif au travail dominical en date du 26 janvier 2017;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la $Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
D CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du même code sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
CONSIDERANT l'objet de la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC CODIREP pour ses salariés volontaires appelés à travailler les dimanches compris entre le 7 novembre 2021 et le 25 décembre 2022 afin de garantir la rentabilité de l'enseigne :
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132-20 peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui,. soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de ia population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine, or les horaires d'ouverture du magasin de 10H à 20H permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficuité les autres jours de la semaine ;
CONSIDERANT que les éléments chiffrés fournis ne démontrent pas que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la survie de l'entreprise :
CONSIDERANT que les éléments apportés relatifs au chiffre d'affaires du magasin FNAC ne traduisent pas une absence de rentabilité ;
CONSIDERANT l'impact mineur sur le chiffre d'affaires des dimanches travaillés en 2021 dans le cadre des dimanches du maire;
CONSIDERANT que les effectifs de la société FNAC CODIREP à Noisy-Le-Grand sont relativement stables sur
les trois dernières années ;
CONSIDERANT qu'un secteur d'activité concurrentielle n'est pas une condition d'octroi de la dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre de l’article L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société FNAC CODIREP, sis Centre commercial des Arcades - Clos du Mont d'Est 93193 Noisy-le-Grand Cedex sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour les dimanches compris entre le 7 novembre 2021 et le 25 décembre 2022 est refusée.
ARTICLE 2:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le Directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de
Do l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 27 octobre 2021
Pour le préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
Le Chef de la section centrale du travail,
Kaevin TALON
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
5 fige Vide CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-015 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021
relative à l'adoption du compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 20 avril 2021
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
Le compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 20 avril 2021 joint à la présente délibération est adopté.
Abstentions : 2
Votes contre : 0
Votes pour: 24
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le
Délibération n 2021-015 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à l'adoption du compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 20 avril 2021 CE
résident du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
A] CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Procès-verbal n° 21 de la séance du conseil d’administration
du 20.04.2021
Réuni en visioconférence
De 9h30 à 11h32
Le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Campus Condorcet s'est réuni le mardi 20 avril 2021 à
9h30 en visioconférence, sous la présidence de Monsieur. Jean-François Balaudé.
Membres du Conseil d'administration présents :
M. Fabrice Boudjaaba
Mme Magda Tomasini
Mme Christine Neau-Leduc
M. Christophe Prochasson
M. Jean-Michel Verdier
Mme Capucine Boidin
Mme Annick Allaigre
M. Jean-François Balaudé
M. Jean-Pierre Duport
Mme Agnès Magnien
Mme Anne Coste de Champeron
Représentant du président du CNRS
Directrice de l’Institut Nationale des Etudes
Démographiques
Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon
Sorbonne
Président de l'Ecole des Hautes des Etudes
en Sciences Sociales
Président de l'Ecole Pratique des Hautes
Etudes
Représentante du président de l’Université
Paris 3 Sorbonne Nouvelle
Présidente de l'Université Paris 8
Président de l'EP Campus Condorcet -
personnalité qualifiée
Préfet honoraire
Directrice déléguée aux collections de
l'institut national de l'audiovisuel —
Personnalité qualifiée Départà 10h00
Sous-préfète Saint Denis — Personnalité
qualifiée Départà 11h02
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021
À
[ul Mme Michèle Gendreau-Massaloux
M. Éric Lejoindre
Mme Ling Lenzi
Mme Diane Carron
Mme Laura Pages
Mme Francine Filoche
Mme Sylvie Hureau
M. Patrick Simon
M. Boubacar Gassama
M. Zeno Bernhard
M. Baptiste Dupoux
Pouvoirs donnés :
M. Philippe Gervais-Lambony
Mme Anne Coste de Champeron
Mme Michelle Bubenicek
Mme Faten Hidri
M. Christophe Fouqueré
Conseillère d'Etat —- Personnalité qualifié
Maire du 18ème arrondissement de Paris
Départ
8ème Vice-Présidente Plaine Commune en
charge du projet Condorcet
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘enseignants-chercheurs’
Membre élu ‘enseignants-chercheurs
Membre élu ‘étudiant’
Membre élu ‘étudiant’ Départà 10h58
Membre élu ‘étudiant’ arrivée 11h02
Président de l'Université Paris Nanterre
Pouvoir donné à Mme Annick Allaigre
Sous-préfète Saint Denis — Personnalité
qualifiée départ à 11h02
Pouvoir donné à M. Jean-Pierre Duport
Directrice de l'Ecole Nationale des
Chartes
Pouvoir donné à M. Jean-François
Balaudé
Vice-Présidente Région lle de France
Pouvoir donné à M. Éric Lejoindre
Président de l'Université Sorbonne Paris
Nord
Pouvoir donné à Mme Annick Allaigre
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021
2
[ul Mme Hélène Velasco-Graciet
Mme Pénélope Komites
Mme Agnès Magnien
- Excusé-es :
M. Yves Saint-Geours
Mme Marie-Françoise Messez
Mme Françoise Banat-Berger
M. Matthieu Cassin
Yann Pétel
Cécile Vidal
Timothée Bonnet
Mme Océane Sassier
Assistaient en outre à la séance
Présidente de la Fondation de la Maison
des Sciences de l'Homme
Pouvoir donné M. Jean-François Balaudé
Conseillère métropolitaine, Métropole du
Grand Paris
Pouvoir donné à Jean-Pierre Duport
Directrice déléguée aux collections de
l'institut national de l'audiovisuel —
Personnalité qualifiée départ à 10h
Pouvoir donné à Jean-Pierre Duport
Président des Instituts des Amériques —
personnalité qualifiée
14ème Maire-adjointe de la Ville
d'Aubervillièrs
Cheffe du service interministérielle des
archives ‘de France — Personnalité
qualifiée
Membre élu enseignants-chercheurs
Conseiller à la Cour des comptes
Membre élu ‘enseignants-chercheurs’
{Problème technique pour se connecter)
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘étudiant’
Monsieur David Bérinque, Directeur général du Campus Condorcet
Monsieur Olivier Rousseau, Agent comptable du Campus Condorcet
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021
3
pu Madame Nathalie Mayet, Directrice des Affaires générales du Campus Condorcet
Madame Stéphanie Groudiev, Directrice du Grand équipement documentaire
Madame Hélène Monder, Assistante des Affaires Générales du Campus Condorcet
Monsieur Samy Boukouna, Chef de cabinet du Campus Condorcet
Monsieur Clément Fernandez, Contrôleur budgétaire académique
Madame Barbara Cassin, Présidente du Conseil Scientifique
Monsieur Marc Kreckelbergh, Contrôleur budgétaire DRFIP
Monsieur Naea Jacquet, contrôle budgétaire DRFIP
Madame Flore Gubert, Représentant cheffe d'établissement de la FMSH
La séance est ouverte à 9h40 sous la présidence de M. Jean-François Balaudé.
En liminaire, Le Président annonce que le quorum est atteint.
Le Président énumère ensuite la liste des pouvoirs donnés aux membres.
1. Points d'actualité
Le Président remercie les administrateurs pour leur présence pour ce conseil d'administration exceptionnel consacré principalement au budget rectificatif n°1 de l'exercice 2021.
Le Président félicite tout d’abord Mme Allaigre pour sa réélection en qualité de Présidente de l’université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, qui poursuit sa présidence pour un second Mandat auprès avoir été administratrice Provisoire dans cette attente.
Mme Allaigre indique très heureuse de poursuivre au sein du Conseil.
Le Président rappelle ensuite le contexte sanitaire qui impose à tous un recours massif au télétravail, tout en permettant d'accueillir des enseignements. dans le respect des contraintes et consignes sanitaires selon l'organisation arrêtée par les établissements membres avec le soutien et l'accompagnement du Campus
Condorcet.
Le réduction du niveau du plan Vigipirate de Urgence Attentat à Sécurité renforcée-risque attentat a permis de rendre à nouveau accessible sans contrôle d'accès et sans contrôle d'identité les grilles et les accès en RDC des bâtiments. Cela facilite l'organisation de la vie sur le Campus.
Le Président annonce la livraison et l'ouverture du GED suite au passage de la commission de sécurité. Les travaux qui conditionnaient la prise de possession des locaux ont été réalisés et ont permis la bonne réception du bâtiment et des clés fin mars.
Le déménagement des collections a démarré le 12 avril.
Le bâtiment EHESS est tout prêt de connaître le même sort avec un passage de la commission de sécurité prévu fin avril, qui permettra sa livraison à la suite.
Le chantier de La Chapelle va prendre son plein essor en 2021.
Le Président annonce que le contrôle de la cour des comptes rentre dans sa phase de finalisation et devrait s'achever au mois de Mai. Le rapport qui s’en suit est très attendu.
Le Président indique que dans le cadre d'un dialogue nourri avec l'Etat, le plafond d'emplois a été rajusté pour prendre en considération la réalité de la situation de F'EPCC, avec un complément de financement de la masse
salariale.
Une poursuite du dialogue est en cours pour les nouveaux besoins complémentaires qui sont liés à l'accroissement du volume d'activité de l'établissement et de ses missions renforcées. Aucune décision n'a
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 CI
4 encore été notifiée pour l'heure. Le Président indique poursuivre la démarche pour obtenir des moyens supplémentaires pour renforcer la capacité des fonctions supports et celle de la coordination scientifique.
Un dialogue a été amorcé autour du décret statutaire qui doit paraître avant l'été, avec une entrée en vigueur des mesures au er janvier 2022.
Dès que des éléments plus tangibles seront portés à la connaissance de l'établissement, ils seront communiqués au bureau et au Conseil d'administration.
A la suite de la publication du décret, il y aura un temps de réflexion à engager sur le règlement intérieur qu'il conviendra de faire évoluer.
Il est prévu également qu'un contrat pluriannuel soit passé avec l'Etat engageant les membres avec un volet territorial. Il conviendra donc d'engager également un travail sur le sujet qui représente un gros enjeu pour l'ensemble des membres.
Le Président rappelle que l'établissement poursuit aussi sa démarche pour un passage à l'autonomie en 2022, et actualise actuellement le document d'autoévaluation permettant ensuite le passage de la mission de l'inspection générale.
Les dialogues avec les partenaires territoriaux et collectivités s’intensifient, et dégagent des perspectives de collaborations avec tous, y compris la préfecture.
Le Président rappelle que le travail se poursuit avec les groupes de travail en charge pour déposer le projet Excellences sous toutes ses formes {PIA4), pour début juin à l'échelle du Campus Condorcet.
M. Prochasson se félicite du travail colläboratif et enrichissant mené dans le cadre de l'appel à projets.
M. Prochasson souhaite savoir quel est l'engagement attendu des établissements sur le plan pluriannuel qui devra être mise en œuvre dans le futur.
Le Président rappelle le texte, qui est projeté. Le Président précise qu'il ne connaît pas encore la forme que cela prendra, mais précise que les membres seront parties prenantes.
« Art. L. 345-6. — L'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.
« Le contrat pluriannuel inclut un volet territorial associant la région Ile-de-France et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents. Les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associées à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du campus dans l'environnement économique, social et culturel régional et local.
« L'établissement rend compte de l'exécution de ses engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
« L'exécution du contrat fait l'objet d’une évaluation. L'État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. »
Le Président précise que le plan permettra de disposer d'une vision du devenir de l'établissement, des objectifs poursuivis et de son accompagnement sur plusieurs années avec sans doute un engagement en moyens.
Mme Neau-Leduc souhaite savoir s’il y a un lien potentiel avec le PIA4 qui pourrait générer des charges nouvelles à l'issue du projet, ou si les deux choses sont dissociées.
Le Président indique que la question peut être posée dans le cadre des discussions à venir. En parallèle, le Président précise que sur l'aspect moyens humains, l'EPCC a disposé de mises à disposition au démarrage, en dispose toujours, puis a pu conclure des contrats mais ne disposent pas des effectifs suffisants pour accomplir les missions et mener des projets de grande ampleur. Une discussion sur des appuis pérennes devra être menée avec une projection à 6/10 ans. Des questions devront être posées sur le devenir des équipes qui auront pu être mises en place ou des projets installés dans le cadre du PIA4...
Le Campus opère des actions de services, de coordination, met en place des structures, conformément à ses missions, et il faut donc que, ce travail étant reconnu, il dispose d’un appui en ce sens.
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 CI
5 Mme Tomasini précise que les engagements des parties concernent l'EPCC et l'Etat, et non les établissements, l'EPCC et l'Etat. |l s'agit d’un engagement de l'établissement et de sa gouvernance avec l'Etat. Selon le texte de la loi, les établissements sont associés et non engagés.
Le Président précise que le contrat prévoira les objectifs partagés avec les membres.
M. Prochasson indique que le texte est rassurant et dissipe les équivoques.
Mme Hureau indique qu'elle trouve très positif le fait que le Campus puisse disposer d’un financement indépendant, mais s'interroge sur l'articulation avec le fonctionnement des laboratoires et des équipes par dotation annuelle sur des projets quinquennaux. Quelles seront les retombées sur les établissements membres et les laboratoires ?
Le Président précise que l'EPCC n'est pas un regroupement selon la Loi et ajoute que le législateur continue néanmoins à adapter les dispositions et les règles applicables en confortant l'EPCC dans ses missions de coordination d'actions scientifiques conduites en accord avec les établissements. L'EPCC ne se substitue pas aux tutelles. Les structures de recherches restent liées à leur tutelle à tous égards (université, Ecole….).
L'EPCC a vocation à appuyer la coordination scientifique et espère disposer d’appuis complémentaires et de moyens de la part du Ministère à cette fin.
2. Délibération relative à l'adoption du compte rendu de la séance
du 02 mars 2021
Le Président demande s'il y a des observations sur le compte rendu de la séance du 2 mars 2021 et sans observations, porte à l'approbation des membres le compte rendu.
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
3. Délibération relative au Budget Rectificatif de l'exercice 2021
M. Simon demande s’il y a un document associé au point.
Mme Tomasini indique que le rapport est à la suite de la délibération.
Le Président précise que la présente proposition de budget rectificatif vise à :
1}* intégrer la notification de la DGESIP concernant le plafond d'emploi et la SCSP associée.
A l'issue du dialogue conduit sur l'ajustement du plafond d'emplois, il a été convenu de faire évoluer le plafond d'emplois du titre 2 à hauteur de 15 postes et du titre 3 à hauteur de 32 postes se substituant aux 10,5 postes accordés jusqu'alors.
Cela a permis une régularisation du plafond d'emplois à 47 postes et l'ajustement du titre 3 a conduit à un complément de masse salariale de 688 162 euros.
Le BR1 acte la notification de la DGESIP permettant de réinjecter près de 700 000 euros
2)* Intégrer les conséquences du vote du compte financier 2020
3)* Mobiliser une partie du fond de roulement conformément aux éléments exposés précédemment
L'utilisation du FRD permet le recrutement de 24 CDD pour l'installation du GED pour une dépense d'un peu plus de 700 000 euros. Cette mesure à été évoquée dans le cadre de la discussion avec la DGESIP en précisant la nécessité de disposer d'appoints exceptionnels pour permettre l'installation des collections (500 000 volumes) en vue de son ouverture au public.
Le Président signale que ce point a fait l'objet de nombreuses discussions avec la DGESIP et avec le contrôleur budgétaire.
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 EI
6 4)* Prévoir les AË et CP qui découlent des services faits 2020
Le Président précise que le vote du budget va permettre de retrouver de la marge dans le fonctionnement des activités des directions et de lancer une opération de grande ampleur pour le GED. Ce BR a un enjeu conséquent pour l'établissement.
Le Président cède la parole à M. Rousseau.
M. Rousseau démarre sa présentation par l’évolution des personnels.
Les emplois sous plafond LFI sont portés à 32 ETPT contre 10,5 ETPT lors du Budget initial.
Cela fait suite à la revue du plafond par la DGESIP et de la réception d’une SCSP Personnels complémentaire de 688 162€.
Les dépenses de personnel associées au plafond LFI représentent 2 012 383€, dont 1 322 551€ sont financés par la SCSP. :
Afin de permettre l'installation des collections à l'occasion de l’ouverture du GED, et conformément à la proposition de la DGESIP, il est proposé de financer 32 emplois sous contrat à Durée Déterminée soit 24 ETPT (démarrage sur mai et fin des contrats en décembre) sur les réserves de l'établissement (soit un coût maximal de 710 000€). Le hors plafond passe ainsi de 1 ETPT à 25 ETPT
Concernant le tableau 2 relatif aux masses budgétaires, les AE sont évaluées à 72 697 521€, soit une augmentation à hauteur de 8 813 827€.
Soit 20 398 118€ en fonctionnement (+9%)
Soit 49 521 632€ en investissement (+16%)
Soit 2 777 771€ en personnels (+11%)
Les CP sont évalués à 30 891 145€ soit une diminution à hauteur de 2 197 442€ :
17 193 923€ en fonctionnement (+13%)
10 912 839€ en investissement (-29%)
2 784 383€ en personnels (+12%)
Les AE et CP sont revues de manière globale afin de permettre le dénouement financier de services faits comptabilisés en 2020.
Les dépenses de fonctionnement sont abondées suite à la régularisation de la SCSP et à l’utilisation sur 2021 du solde de la subvention Biblissima.
Pour rappel, lors de l'établissement du budget, Il fallait assurer le paiement de l'ensemble des salaires des agents présents. La SCSP de fonctionnement avait été diminuée pour permettre le financement des personnels. Suite à la régularisation, les dépenses de fonctionnement sont abondées.
La subvention de Biblissima (7,1M) présentait un solde en 2020 qui sera utilisé en 2021.
Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation en ÂË, pour permettre la notification des marchés du site de La Chapelle, et en diminution en CP pour suivre le calendrier des travaux en exécution.
Les recettes globalisées évoluent globalement à la baisse à hauteur de 427 255€ :
Ÿ_ Augmentation à hauteur de 688 162€ soit la SCSP Personnels revue _ Diminution à hauteur de 1 115 417€ soit principalement :
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021
[ 7 °e Le reclassement de la convention de crédits d'acquisition documentaire pour 824 000€ en recettes fléchées
e La diminution de l'appel auprès des membres concernant les services de la Vie de Campus pour 253 967,96€ (cf Affectation du résultat)
Les recettes fléchées évoluent positivement à hauteur de 1 479 706,75€ :
* Augmentation due au reclassement de la convention de crédits d'acquisition documentaire pour 824 000€, à la prévision d'encaissement du solde de la convention Biblissima et au recouvrement de sommes émises sur 2020.
M. Rousseau présente le tableau relatif aux éléments hors opérations immobilières.
+ Les éléments hors opérations immobilières
Montants
BE CP
Personnel 2 264 2271 7
dont contributions empbyeur at 3613 557,00 pour charges de Serie pubic
de
fnancements
HOTALDES 1187230800 |11658 26500 | 921990304 DES RECETTES (C)
| BL DE BUDGETAIRE (excéden {01 = -8) | : | 2438 351,88 SES BUDGETARE TE)
Sur les dépenses de personnel, le delta résulte des services faits pour lesquels une consommation de crédit de paiement a lieu sur les crédits de personnels : les œuvres sociales.
M. Rousseau présente le tableau relatif aux opérations immobilières.
-__ Les éléments concernant les opérations immobilières
Mortants
pour charges de senice public
francemerts de El
TOTALDES DÉPENSES AE Gi 42524300 | 1923280000 | 21930 773,00 DES RECETIES (C)
aesruss | . JSOUDEBUDŒTARE HE |soLoeuceraRe (excédent) (D1=C -B) | Dre
Le décalage de consommation des CP concernant l'opération immobilière du site de La Chapelle modifie ainsi le solde budgétaire qui passe d'un déficit de 1 882k€ à un excédent de 2 698Kk€.
Le réajustement des CP en fonctionnement général, les impacts liés à la consommation du fonds de roulement mobilisable et les retraitements engendrent un déficit budgétaire de 2 438k€
Soit un excédent budgétaire pour 2021 de 260Kk€
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 EI M. Rousseau présente ensuite la répartition des besoins par domaine fonctionnel (Exécution des dépenses)
* La répartition d des besoins par domaine fonctionnel
a TT" Éeniim
M. Rousseau présente ensuite les principales recettes budgétaires (mouvements)
* Les principales recettes budgétaires
2 000 000,00 € £ 2800 000 €
rs .8285100€
site Aubervilliers 0885219 € 2068 281,75 3440 € financières pour transferts de personnels 65 50000 € - . 200€ membres au titre du AI 1959662100 € 1787.00 17 de Vie de Campus 2000000 £ 17 1746503200€ i
Personnels _
Al
M. Rousseau présente ensuite les tableaux 2 à 4 —- masses budgétaires et équilibre financier
-L'dentDTATetETe IE auxéléments MEET 2071 SD SDRE
“Le remboursement d'emprunts financé,par les intérêts de la dotation = 3,714k€: T
*Enträinent un prélèvement.sur la trésorerie TÉCRÉE OUT 1 100RE
1 _— TS déficit budgétaire lié aux éléments giobaises 20212 26AKE
Les mouvements, de trésorerieliés le TVAZ + S60K€: +
“Éntraitenton prélèvement des iréSoisne none née. pour 1 T0AkE)
+
HE UN prélèvement Sûr Sur la| iréSorerie de l'étabiissement de ? BUAKE,
Emenant. get i sjsioonelle. à. 381k€ au, 31/12/2091]
à
{ 2
M. Rousseau présente les éléments comptables — tableau 6
[ Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 Les éléments d'exécution prévus en 2021 sont complétés des écritures comptables (dont les amortissements), corrigés des éléments dont le service fait est antérieur et comprennent le financement par mobilisation du FDR Ce qui génère un résultat prévisionnel déficitaire de 561k€
+
Retraité des amortissements afin d'obtenir la CAF soit une IAF de 561k€
+
Les opérations d'investissements et le financement de l'IAF par les financements externes de l'actif (subventions) et les excédents antérieurs
amènent à une diminution du fonds de
roulement pour 836k€
Soit un fonds de roulement final porté à 27 892k€
Le Président cède la parole au contrôleur Budgétaire.
M. Kreckelbergh rappelle que les échanges avec l'EPCC se sont déroulés de façon constructive et transparente et ont permis de comprendre les positions respectives.
M. Kreckelbergh précise avoir fourni deux notes pour permettre la progression des débats et ajoute qu'il a également échangé avec la DGESIP pour clarifier les choses.
M. Kreckelbergh ajoute que le BR1 ne pose pas de difficultés à l'exception d’un point précis, celui du traitement du recrutement des 32 contractuels (24 ETPT) au titre de la mise en place de la GED. Ce recrutement est proposé au vote sous la forme de hors plafond financés sur ressources propres de l'EPCC. C'est une présentation cohérente avec l'approche de la DGESIP avec laquelle M. Kreckelbergh a un problème.
M. Kreckelbergh considère que les emplois sont inséparables du projet GED et de sa mise en place, et qu'ils sont indispensables. I! n'y a aucune raison pour qu'ils soient financés de façon différente de ceux du bâtiment du GED), tels que mis en place de façon régulière et récurrente. Ces emplois auraient donc dû être financés sous plafond et par contribution Etat, quelle qu’en soit la forme.
La DGESIP a fait valoir que s'agissant de besoins temporaires, on pouvait envisager un financement hors plafond sur ressources propres. M. Kreckelbergh ne partage pas cette position car avoir des contrats de moins d'un an c’est une chose qui arrive très régulièrement et qui n'empêche pas une imputation sous plafond d'emplois notifiés.
Le vrai sujet, c'est la nature et la destination des emplois, et c’est bien là que le bât blesse.
Sur le fait de pouvoir financer ou non sur le FDR mobilisable, M Kreckelbergh indique que le FDR permet mathématiquement de procéder à ce financement, mais il regrette que ce choix ait été fait. IL ne s'agit pas d'une bonne pratique. M. Kreckelbergh espère que les membres du conseil sont conscients que cette utilisation privera à l’avenir FEPCC du montant correspond pour financer des équipements qu'ils souhaiteraient mettre en place.
M. Kreckelbergh indique n’avoir aucune visibilité à ce jour sur la façon dont le projet GED et son fonctionnement seront financés dès sa mise en place finalisée.
M. Kreckelbergh indique être à la disposition des membres.
Le Président remercie le contrôleur pour la clarté des propos et ajoute que l'hypothèse présentée n'était pas le choix premier de FEPCC.
Le Président rappelle que l'établissement a fait part à maintes reprises de la nécessité d'ouvrir le GED dans des conditions idoines. Ouvrir un GED sans ouvrages ou avec un nombre limité conduirait à avoir un GED qui ne remplirait pas sa fonction et provoquerait une déception. Ce projet doit être réussi et ce dans un délai contraint. Le besoin sera éteint au 31 décembre. |
Les conditions requises pour une ouverture sans retard étaient d’avoir un appui ponctuel et il a été demandé à la DGESIP un financement exceptionnel en ce sens. Cette dernière a orienté l'établissement vers cette voie qui est utilisée parfois dans les ESCP pour des opérations exceptionnelles.
Le Président entend les réserves émises et souhaite la poursuite d’un dialogue nourri entre tous.
Sans ce renfort, le GED ne pourra ouvrir cette année.
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 CI
10 M. Simon demande s'il existe une alternative à la solution présentée.
M Simon rappelle qu'il existe un déficit de contrats pérennes au sein du GED et se demande quel sera le nombre d'emplois disponible pour faire tourner le GED.
M. Le Président indique que la cible visée est d’une centaine d'emplois et que des propositions de dotations complémentaires ont été faites par le CNRS, l'EHESS, et la FMSH. La perspective de progression de l'effectif est donc de passer de 70 emplois pérennes à 80 emplois pérennes.
Il convient que les engagements soient tenus pour que le GED puisse tourner en régime normal dès ouverture.
Les CDD sont un appoint exceptionnel qui ne sont pas une alternative aux emplois pérennes. Ce sont des points d’appuis pour ouvrir le GED à l'automne prochain.
M. Kreckelbergh indique qu'il n'y a pas d’'alternative.
Le constat est qu'il y a un décalage entre ce qui est souhaité et possible. Le constat, lors de la présentation du compte financier 2021 sera qu'il y a un dépassement du plafond d'emplois notifié pour la deuxième année consécutive.
A la question de savoir à quelle date doit être mise en place le GED, M. Kreckelbergh indique que cela ne relève pas de sa compétence.
Le contrôleur comprend que l'EPCC et ses membres considèrent que c'est une nécessité qui fait loi. Le contrôleur ne peut rejoindre l'EPCC et la DGESIP sur ce point ; il y a discordance entre les objectifs et les moyens. Îl y a désaccord.
Ceci va mener à un dépassement d'emplois.
M. Kreckelbergh espère que ce dépassement sera exceptionnel et qu'il ne va pas trouver résonance dans les discussions à venir avec la DGESIP.
M. Kreckelbergh regrette de ne pas être plus positif mais indique qu'aujourd'hui il n'en a pas le pouvoir et qu'il est trop tard pour faire autre chose.
M. Prochasson indique que la question de M Simon est légitime et ajoute que le « bricolage proposé » ne satisfait personne, mais rappelle que l'EPCC est dans une situation contrainte d'urgence absolue. Il faut ouvrir le GED. Les postes ne sont pas là en dépit des efforts. Nous ne sommes pas au bout du chemin.
M. Prochasson indique comprendre la position du contrôleur qui n’a pas à offrir d'autres solutions. Il ajoute que dans la situation actuelle, on ne peut faire autrement cela serait une catastrophe si l'établissement se ratait sur l'ouverture du GED. Il indique qu'il approuveraà cette décision aussi insuffisante soit elle. Il rappelle enfin que la cour des comptes réalise son contrôle et qu'elle pourra être attentive au sujet. Le geste politique s'impose.
M. Verdier souscrit à ce qui a été dit et comprend les réticences. La solution offerte par la DGESIP est celle qui a fait l’objet d'une mission spécifique de lIGESR il y a deux ans, qui a abouti à permettre un recours exceptionnel au FDR pour les établissements ESR.
M. Verdier rappelle que si le GED n'ouvre pas et ne fonctionne pas, nous serons face à un serpent de mer. L'EPCC a été créé autour du projet GED qui est indispensable. L'impact seraït catastrophique s’il n’y avait pas une ouverture et les moyens associés. M. Verdier est pour cette solution.
Mme Boidin rappelle qu'un certain nombre de bibliothèques sont en déménagement et que l'accès des étudiants s’en trouve réduit. Il est impératif que le GED puisse fonctionner à la rentrée pour les étudiants du campus et d'Ile-de-France.
Si la DGESIP n'est pas en capacité d'augmenter le plafond d'emplois et d’octroyer des financements complémentaires, c'est à l'honneur du campus de trouver des solutions et de mettre à contribution ses ressources même si on s’en prive à l'avenir. Mme Boidin approuve cette solution.
Mme Gendreau-Massaloux rappelle que l'image extérieure de Condorcet est excellente, et qu'elle le doit beaucoup au déménagement d'un fond documentaire exceptionnel.
il y a en Europe une perception d’effritement et un cloisonnement des SHS, mais il y a également une grande confiance dans la capacité de créer des projets communs, c'est la grande force du Campus Condorcet. Cette force se représente à l'extérieur par le fond documentaire et par la force des établissements d’être ensemble.
Procès-verbal n 21 de la. séance du conseil d'administration du 20.04.2021 EI
11 Les arguments présentés par les établissements sont légitimes et décisifs. Ceci ne veut pas dire que les arguments du contrôleur ne sont pas recevables.
Mme Gendreau-Massaloux les entend et précise qu'ils font parti des échanges entre les services d'un Ministère et l'établissement. Les arguments ne doivent pas être oubliés et ignorés. Concernant l'idée que l'ouverture fait loi, Mme Gendreau-Massaloux indique se ranger aux points de vue exprimés par les chefs d'établissements et le Président.
Mme Pages indique qu'en qualité d'administratrice et responsable du service accueil du public au sein du GED, elle souhaite rapporter son retour d'expérience.
Elle indique qu'un accueil provisoire a été mis en place trois jours par semaine avec des horaires restreints malgré des contraintes RH fortes liées au contexte (garde d'enfants, confinement, problèmes de transport...) et des contraintes techniques (regroupement d'ouvrages, organisation de navette pour rapatrier des éléments...) alors que d’autres bibliothèques ont fermé. Les équipes se mobilisent pour répondre au mieux.
Mme Filoche demande si les CDD vont être reconduits et prolongés.
Le Président rappelle que l'opération n'a été envisagée avec la DGESIP que dans la mesure où elle était exceptionnelle, ponctuelle et non reconductible.
Le FDR n'a pas vocation à financer des recrutements mais des investissements.
L'opération doit donc rester exceptionnelle.
Les CDD sont un appui pour l'installation des collectioris et n’ont pas vocation à être prolongés. il n’y aura pas en 2022 une demande analogue. Il en va de la crédibilité de l'opération.
Mme Filoche demande s’il y aura des recrutements d'étudiants.
Mme Groudiev indique avoir travaillé sur la piste de recrutement d'étudiants, mais indique que le besoin est de renforcer le rééquipement des collections avec des CDD temps plein. Les recrutements mi-temps ont également été envisagés, mais cela ne répond pas à l'emploi des étudiants.
Le recrutement d'étudiants sera envisagé lorsque le GED sera entièrement ouvert au public pour des renforts sur le fonctionnement courant du GED (service public, accueil du public, rangement..). L'opération accompagne le transfert des collections.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative au Budget Rectificatif de l'exercice 2021 tel que présenté. La délibération est adoptée à l'unanimité.
4. Délibération relative à l’autorisation donnée au Président de l'EPCC
de signer des marchés de travaux du site de Porte de la Chapelle et les marchés multi techniques et multi services afférents aux bâtiments GED et EHESS du site d’Aubervilliers
Le Président rappelle l'objet de la délibération et précise qu'une annexe a été fournie détaillant la liste des marchés concernés par la présente délibération.
Il y a 17 lots pour les marchés de travaux pour le site de La Chapelle, un marché multi techniques pour le GED et l'EHESS et un marché multiservices pour le GED et l'EHESS.
L'objet est de permettre d'avancer sans devoir solliciter le conseil pour chacun des marchés.
Mme Neau-Leduc demande si le montant de 13 millions est global pour l’ensemble des marchés.
Mme Mayet précise que le montant de 13 millions ne représente pas le montant global de l'ensemble des lots mais le montant maximum qui pourra être engagé notamment pour deux lots...
Mme Neau-Leduc demande si la délégation vaut pour tous les marchés figurant dans l'annexe et qui ont été estimés ou également pour ceux qui n’ont pas encore été estimés.
Le Président rappelle que la délégation porte pour La Chapelle pour les marchés recensés.
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021 EI
1 M. Bérinque indique que la délibération ne cible pas les lots mais tous les marchés de travaux. Ceux excédant le plafond de signature actuel ont été identifiés dans le tableau.
Mme Neau-Leduc souhaite une vrai prise en compte des remarques de Paris 1 telles que celles portant sur les badges. Elle souhaite une concertation avec les équipes avant le lancement des marchés.
Le Président approuve.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative à l’autorisation donnée au Président de l'EPCC de signer des marchés de travaux. La délibération est adoptée à l'unanimité (26 administrateurs présents et représentés).
5. Liste des contrats, conventions et marchés signés
Le Président rappelle que la liste des contrats, conventions et marchés a été annexée classiquement au dossier.
-6. Points divers
Le prochain conseil d'administration aura lieu le 22 juin matin.
Le Président remercie les membres pour leur présence.
La séance est levée à 11h32
Procès-verbal n 21 de la séance du conseil d'administration du 20.04.2021
[ul 13 CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-016 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à l'adoption du compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 22 juin 2021
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
Le compte-rendu de la séance du conseil d'administration du 22 juin 2021 joint à la présente délibération est adopté.
Abstention: 1
Votes contre : 0
Votes pour: 25
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Rrésident du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
Délibération !: 2021-016 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à l'adoption du compte-rendu de
la séance du conseil d'administration du 22 juin 2021 EI CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Procès-verbal n°22 de la séance du conseil d'administration du
22.06.2021
Réuni en visioconférence
De 9h30 à 12h53
Le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Campus Condorcet s'est réuni le mardi 22 juin 2021 à
9h30 en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Jean-François Balaudé.
Membres du Conseil d'administration présents :
Mme Annick Allaigre Présidente de l’Université Paris 8
Mme Michelle Bubenicek Directice de l'Ecole Nationale des Chartes
Mme Christine Neau-Leduc Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon
Sorbonne Départ 12h14
Mme Hélène Velasco-Graciet Présidente de la Fondation de la Maison
des Sciences de l'Homme
M. Christophe Fouqueré Président de l'Université Sorbonne Paris
Nord
M. Philippe Gervais-Lambony Président de l'Université Paris Nanterre
M. Christophe Prochasson Président de l'Ecole des Hautes des Etudes
en Sciences Sociales
Mme Magda Tomasini Directrice de l'institut Nationale des Etudes
Démographiques Départ 12h18
M. Jean-François Balaudé Président de l'EP Campus Condorcet -
personnalité qualifiée
M. Jean-Pierre Duport Préfet honoraire Départ 11h45
Mme Michèle Gendreau-Massaloux Conseillère d'Etat — Personnalité qualifiée
Mme Ling Lenzi 8ème Vice-Présidente Plaine Commune en
charge du projet Condorcet
Procès-verbal n 22 de la sèance du conseil d'administration du 22.06.2021
[ 1 Mme Sylvie Hureau
M. Patrick Simon
Mme Cécile Vidal
M. Matthieu Cassin
Timothée Bonnet
Mme Diane Carron
Mme Laura Pagès
M. Zeno Bernhard
Pouvoirs donnés :
Mme Agnès Magnien
Mme Anne Coste de Champeron
Mme Capucine Boidin
M. Jean-Michel Verdier
M. Fabrice Boudjaaba
Mme Faten Hidri
Membre élu ‘enseignants-chercheurs’
Membre élu ‘enseignants-chercheurs Départ
12h45
Membre élu ‘enseignants-chercheurs’
Membre élu ‘enseignants-chercheurs”
Départ 12h30
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘autres personnels’
Membre élu ‘autres personnels’ Départ 12h49
Membre élu ‘étudiant’ Départ 12h17
Directrice déléguée aux collections de
l'institut national de laudiovisuel —
Personnalité qualifiée
Pouvoir donné à M. Jean-Pierre Duport
Sous-préfète Saint Denis — Personnalité
qualifiée
Pouvoir donné à M. Jean-Pierre Duport
Représentante du président de
l'Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle
Pouvoir donné à M. Jean-François
Balaudé
Président de l'Ecole Pratique des Hautes
Etudes
Pouvoir donné à Mme Michelle
Bubenicek
Représentant du président du CNRS
Pouvoir donné à M. Jean-François
Balaudé
Vice-Présidente Région lle-de-France
Pouvoir donné à Mme Ling Lenzi
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021
2 ä
[ Mme Pénélope Komites Conseillère métropolitaine, Métropole du
Grand Paris
Pouvoir donné à Christophe Prochasson
Mme Francine Filoche Membre élu ‘autres personnels’
Pouvoir donné à Mme Diane Carron
Mme Marie-Françoise Messez 14ème Maire-adjointe de la Ville
d'Aubervilliers
Pouvoir donné à Ling Lenzi
Excusé-es :
M. Yves Saint-Geours Président de l’Institut des Amériques —
Personnalité qualifiée
Mme Françoise Banat-Berger Cheïffe du service interministérielle des
archives de France -— Personnalité
qualifiée
Yann Pétel Conseiller à la Cour des comptes -
Personnalité qualifiée
Mme Océane Sassier Membre élu ‘étudiant’
M. Éric Lejoindre Maire du 18ème arrondissement de Paris
M. Baptiste Dupoux Membre élu ‘étudiant’
M. Boubacar Gassama Membre élu ‘étudiant’
Assistaient en outre à la séance :
Monsieur David Bérinque, Directeur général du Campus Condorcet
Monsieur Olivier Rousseau, Agent comptable du Campus Condorcet
Madame Nathalie Mayet, Directrice des Affaires générales du Campus Condorcet
Madame Stéphanie Groudiev, Directrice du Grand équipement documentaire
Madame Hélène Monder, Assistante des Affaires Générales du Campus Condorcet
Monsieur Samy Boukouna, Chef de cabinet du Président du Campus Condorcet
Monsieur Clément Fernandez, Contrôleur budgétaire académique
Madame Barbara Cassin, Présidente du Conseil Scientifique
Monsieur Marc Kreckelbergh, Contrôleur budgétaire DRFIP
La séance est ouverte à 9h40 sous la présidence de M. Jean-François Balaudé.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021
3
[ En liminaire, Le Président annonce que le quorum est atteint.
Le Président énumère ensuite la liste des pouvoirs donnés aux membres.
1. Points d'actualité
Le Président précise que plusieurs points d'actualité seront abordés au cours du conseil d'administration, comme le projet ExcellencES ou encore le projet de décret statutaire.
Le Président rappelle que le Campus Condorcet, à l'unisson des établissements publics et des sites d'enseignement et de recherche, reprend une activité à peu près normale sur l'ensemble du site.
ll précise que l'élévation progressive des jauges permet d'accueillir à nouveau des activités scientifiques sur le campus, et en particulier au centre de colloques qui connaît dès à présent une belle fréquentation.
Le Président forme le voeu que les conditions de travail sur site soient de plus en plus favorables.
La Maison des chercheurs commence également à connaître une affluence intéressante, et une activité croissante. Les conditions très restrictives de déplacement à l'échelle nationale, européenne et mondiale ont lourdement pesé sur les fréquentations durant plusieurs mois. La Maison des chercheurs a, de fait, été vide durant une grande période.
Le Faculty club, en lien avec un certain nombre d'évènements scientifiques qui se déroulent depuis quelques jours, connaît lui aussi une importante fréquentation.
Ces fréquentations sont autant d'éléments de satisfaction, ajoutées au retour plusieurs jours sur site de l'ensemble du personnel, qu'ils soient de l'EPCC ou des autres membres, ce qui permet plus de contact social direct.
Au titre des actualités importantes, il convient d'indiquer que la réception du Grand Équipement Documentaire a eu lieu. Les travaux se poursuivent néanmoins pour permettre de lever les réserves. Les emménagements sont en cours, en prévision de l’ouverture au public à l'automne (octobre/novembre). Le GED est toutefais d'ores et déjà accessible au rez-de-chaussée; cela permet aux chercheurs qui le souhaitent de pouvoir consulter des ouvrages, et travailler dans l’espace dédié.
Concernant le bâtiment de l'EHESS, le bilan est plus contrasté, la commission de sécurité a été reportée à deux reprises, et elle doit se tenir le 25 juin. La livraison s'en trouve donc retardée, des discussions sont en cours entre l'établissement et la Région à ce propos. L'EPCC déploie tous ses efforts pour permettre une livraison dans de bonnes conditions, et permettre à l'EHESS d'investir dans les plus bref délais son bâtiment. Le retard met en effet l'école en difficulté.
Concernant le chantier de la Porte de la Chapelle, les opérations suivent leur cours, et il est prévu que le chantier démarre cette année.
Le Président évoque ensuite la phase 2, en rappelant que le bâtiment EPHE (dont nous avons les financements) sera la première réalisation de cette phase, telle qu'imaginée il y a quelques années.
Le Président indique que l'établissement est dans l'attente d’un arbitrage sur les demandes formulées dans le cadre du CPER 2022-2027, demandes réitérées notamment pour les besoins de la phase 2 tels qu'ils ont été définis initialement.
Le Président rappelle qu’une réponse est égalèment attendue pour le projet Condornum (CPER équipement).
indépendamment de la question des crédits CPER, le Président indique que l'Etat s’est saisi de la question de la phase 2 en s'appuyant sur l'opportunité de la vente du 54 boulevard Raspail qui constituerait un levier pour une partie de son financement. Le 54 abrite une partie importante de l'EHESS ainsi que la FMSH. Une réflexion en lien avec le rectorat a été engagée en vue de la réalisation de la phase 2 du projet immobilier Condorcet, intégrant pour commencer plusieurs points liés au devenir du 54 boulevard Raspail, de la relocalisation de ses occupants, et concernant la programmation de bâtiments permettant de les accueillir. Ces discussions s'engagent seulement, et elles doivent, du point de vue de l'EPCC, se poursuivre en tenant compte des besoins collectifs des membres. Le conseil d'administration sera informé sur les avancées. Le Président signale enfin que la Ministre elle-même, dans sa réponse à la cour des comptes à la suite du contrôle de l'EHESS, a mentionné la préoccupation de permettre l'accueil de l'EHESS dans son intégralité sur le Campus Condorcet.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d’administration du 22.06.2021 CI
À Le Président informe ensuite les membres d’un courrier collectif adressé par des chercheurs, enseignants- chercheurs résidents exprimant leurs préoccupations de voir maintenir des espaces verts dans la durée au sein du Campus Condorcet. Il rappelle les enjeux pour l'EPCC et les membres d'accueillir de nouvelles équipes et de nouvelles constructions sur le campus, sans perdre de vue les enjeux de campus vert. Il y a nécessité à poursuivre la programmation immobilière, dans un bon équilibre avec les problématiques de campus vert, et celles de son environnement territorial. Par ailleurs, plusieurs hypothèses pourraient se dessiner, permettant l'extension foncière du Campus. Le conseil sera bien entendu informé dès lors que des pistes se dessineraient.
Le Président indique que plusieurs visites du site ont été organisées ces dernières semaines, dont celle de la Présidente de fa région pour la remise des clés du GED. Et la semaine dernière, celle du recteur de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, accompagné de la rectrice déléguée à l'ESRI. Ces derniers ont réalisé une visite complète du Campus, et à cette occasion ont été évoquées les perspectives de développement du Campus, notamment à la faveur du projet PIA 4 ExcellencES.
Concernant l'inauguration du Campus Condorcet, le Président rappelle que le site n’a pas encore été inauguré par les autorités, du fait d'un enchaînement de circonstances bien connues depuis la fin 2019. Nous avons aujourd’hui des perspectives permettant d'espérer qu’une inauguration se déroule à l'automne. Aucune date n'est toutefois encore arrêtée. Le Président souhaite que l'inauguration soit pensée comme un temps avec et pour tous. Il indique que des réflexions sont menées en ce sens. Il pourrait ainsi y avoir à la fois un moment officiel, et un moment collectif.
Sauf durcissement des contraintes sanitaires, le premier festival des éPOPées qui avait dû être annulé à la fin de l'été dernier, aura lieu à l'automne entre le 30 septembre et le 2 octobre, avec une programmation élaborée avec les résidents, les équipes du campus Condorcet et le conseil scientifique, panachant événements culturels et artistiques et événements scientifiques. Nombreuses sont les contributions : de l'équipe du GED, des résidents, des associations notamment. Il faut s’en réjouir, et remercier toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués dans la programmation et l'organisation. H faut aussi noter que les éPOPées s'inscriront dans le cadre de la Fête de la science, et qu'après que l'EPCC a candidaté pour cela, elles recevront un financement à ce titre de la part de la DRARI, ce qui constitue une belle reconnaissance de la qualité du programme.
Le Président évoque le financement par la Région lie-de-France d’un certain nombre de chaires junior en SHS, visant à contribuer à des études sur les effets de la crise pour l'ensemble du territoire, et à accompagner la région pour ses propres enjeux de politique publique. La Région a souhaité qu’une des chaiïres soit fléchée Campus Condorcet, ce qui permet de soutenir les projets de recherches de collègues travaillant sur le territoire d'Ile-de-France, et en particulier dans le périmètre du Campus Condorcet. L'appel à projets a été diffusé sur le site internet du Campus avec une date limite de dépôt des candidatures pour le 30 juin. Les dossiers seront analysés par le conseil scientifique qui émettra un avis. Le bureau analysera ensuite les candidatures pour en sélectionner 4. Le dépôt des candidatures sera ensuite réalisé auprès de la Région qui décider quel est le
projet retenu.
M. Christophe Prochasson remercie le président pour la présentation faite sur les différents projets, notamment de la phase 2 et de celui de la Porte de Chapelle qui sont des priorités. Il remercie également le Président d’avoir mentionné la difficulté que rencontre l'EHESS sans bureaux fixes jusqu'à la livraison du
bâtiment.
M. Prochasson souhaite bénéficier d'informations complémentaires sur le financement de la phase 2. Il informe les membres que la rectrice déléguée aurait indiqué que les demandes formulées dans le cadre du CPER tomberaient, l'Etat considérant que la vente du 54 représenterait une part importante de la contribution au financement de la phase 2 pour le bâtiment partagé entre l'EHESS et la FMSH.
M. Prochasson indique que selon les tutelles il n'y a aucun engagement sur le contrat triennal.
Le Président répond qu'il ne dispose pas d'information ferme et définitive sur le sujet. 1! ajoute qu’à l'occasion d'une rencontre avec le Préfet de Région, il a pu échanger sur les besoins liés à la phase 2. L'enjeu est que la plus grande partie du produit de la cession du 54 bénéficie au Campus Condorcet pour permettre le financement du plus grand nombre de mètres carrés, et répondre ainsi aux besoins de l'EHESS et la FMSH.
Le principe de prélèvement à 50%, qui contribue au désendettement de l'Etat, est un principe généralement -appliqué mais qu'il peut connaître des exception selon les cas et les argumentaires qui les accompagnent.
Le Président ajoute qu'il a le sentiment qu'il existe une forte mobilisation en ce sens, et que les arbitrages globaux du CPER ne pourront répondre que faiblement aux besoins du Campus Condorcet. Une première
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 EI
5 réponse serait plutôt apportée par le biais de la vente du 54 Boulevard Raspail que par le CPER, qui semble être concentré sur d'autres sites.
L'idée étant que le Campus Condorcet puisse continuer à grandir, il est en tout cas impératif de pouvoir construire d’autres bâtiments pour l'EHESS, la FMSH, pour les besoins d'autres membres, pour des
équipements communs.
M. Christophe Prochasson rappelle que la vente du 54 ne suffira pas au financement total de la phase 2, et il souligne qu’il convient que l'Etat en prenne conscience, car il y a tous les équipements collectifs pour la vie étudiante qui doivent être construits.
Le Président acquiesce. Au-delà de ce que peut permettre de financer la vente du 54, et pour appuyer notre argumentaire, il conviendra de réactualiser un certain nombre de besoins exprimés au bénéfice des membres du Campus, présents dès le début ou arrivés après.
Par exemple :
L'université Paris Nanterre, dernier membre à avoir rejoint le campus bien après la programmation d'il y a 10 ans, attend des mètres carrés dédiés. L'université Paris 1 Panthéon Sorbonne, l’université Sorbonne Paris Nord ou l’université Paris 8 ont également des demandes en attente. Ce travail d'actualisation des besoins doit donc être mené, car entre la projection d'il y a 10 ans et les attentes d'aujourd'hui, les choses ont pu évoluer. L'EHESS en fait la preuve en réactualisant son besoin dans le cadre de la présente discussion avec le rectorat.
L'Etat attend du Campus et des membres de développer une activité scientifique conjointe, des coopérations et des projets collectifs: le Campus en fait aujourd’hui la preuve. Cela est de nature à appuyer la programmation immobilière et son financement par l'Etat.
Le Président précise enfin que l’on ne sait pas aujourd’hui ce que représentera la vente du 54. Des chiffres circulent, mais et il est difficile d'évaluer le montant exact : 100 millions, 150 millions.
M. Jean-Pierre Duport prend la parole en rappelant qu'il était présent au moment où a été inventée la règle de partage entre le désendettement de l'État et l'affectation au ministère du produit des cessions immobilières. Cela a été inventé au moment où l'État se séparait d’un patrimoine dont il n'avait plus l'usage. Dans le cas du 54 boulevard Raspail, il s'agit d’un déménagement car cela est lié à une opération dans lequel on déplace un établissement pour le regrouper avec d’autres établissements dans le cadre du Campus Condorcet. C'est un argument qu'il faudra faire valoir. ll se trouve que l'EHESS s'implante sur le site Saint-Denis/Aubervilliers dans un projet global. On n’est pas dans la logique d’un patrimoine que l État vend car il n’en a plus l'usage. Cela serait anormal et injuste de ne pas donner au Campus la totalité de la cession du 54.
Le président remercie M. Duport de son argument fort et très cohérent.
Mme Cécile Vidal prend la parole concernant la chaire junior en SHS financée par la Région Île-de-France et souhaite avoir des précisions sur le statut de cette chaire et à quoi elle va servir. Est-ce qu'elle consiste à recruter un enseignant-chercheur, un maître de conférences pour une durée déterminée ? Est-ce que cela correspond au statut des nouvelles chaires imposées par la LPR ?
Le président indique qu'il s’agit d'un dispositif mis en place par la Région qui s'adresse à des chercheurs ou cherctieuses en poste (de 2 à 7 ans après la thèse) souhaitant réaliser leur projet dans un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur d'Île-de-France, ayant déjà engagé leurs travaux de recherche et susceptibles de candidater au cours ou à l'issue de cette chaire à un appel pour les bourses du Conseil Européen de la Recherche (ERC).
il s’agit d'un appui, d’un financement pour un projet lié à l'étude de l'impact de la crise sanitaire dans une déclinaison assez large. Le maximum de financement prévu par la Région est de 250 000€ dont 150 000€ en fonctionnement et 100.000 € en investissement. Le Campus Condorcet est le point d'entrée, mais la chaire s'implantera naturellement dans un des établissements membres.
Mme Cécile Vidai s'interroge sur le statut de l'EPCC, et demande s’il a évolué avec le nouveau décret et si l'EPCC devient EPSCP.
Mme Vidal exprime le souhait que la procédure de recrutement puisse être réalisée au sein des établissements membres, le conseil scientifique ne disposant que de membres nommés et non élus. Elle s’étonne que la chaire soit confiée à un des établissements membres.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 EI Le Président rappelle que le bureau se saisira de l'ensemble des demandes et tranchera par la suite en toute transparence.
Il précise qu'une chaire SHS de la Région ayant été fléchée Campus Condorcet, il appartient aux 11 membres {établissements d'enseignements supérieurs) d'analyser les dossiers et d'opérer un choix. Est appliqué le même principe que pour les regroupements tels que les COMUE, ou les conventions de coordination territoriale qui réalisent des appels internes. La chaire a vocation à être implantée dans un établissement.
Les demandes remontent en premier lieu au niveau du campus, puis le conseil scientifique émet un avis grâce à son regard et son expertise, ce qui permet ensuite au bureau de prendre sa décision pour déterminer quels seront les 4 dossiers qui seront envoyés à la Région. Le Bureau se donne la latitude de retenir ou non l'ensemble des demandes reçues.
Mme Cécile Vidal indique que c’est toute l’ambiguïté du statut du Campus et de la place de la politique scientifique en son sein, alors que l'établissement n'est pas un établissement scientifique.
Elle ajoute que la comparaison avec la COMUE n'a pas lieu d'être car le Campus n'est pas sur ce type de confédération. Elle considère que ce type de phénomène va se multiplier et qu'il y aura des conséquences au moment de la distribution du financement de postes ou de programmes de recherches et cela pour les enseignants-chercheurs.
Elle précise que l'avis va être donné par le conseil scientifique qui ne compte pas d'enseignants-chercheurs élus et que la décision va ensuite être faite par les chefs d'établissements.
Le Président précise que, lorsqu'il a eu connaissance du projet de la Région, il a pensé qu'il représentait une opportunité qui méritait d'être saisie. Il s’agit en effet pour les établissements d'enseignement supérieur, membres du Campus Condorcet, d'obtenir une possibilité supplémentaire de voir un projet émanant de leur établissement être retenu, et pour l'un d’entre eux (EHESS) cela constitue même la seule opportunité de déposer une réponse, comme elle n'est pas dans un regroupement.
M. Patrick Simon appuie l'intervention de Mme Cécile Vidal et souhaite revenir sur le renouvellement de la composition du conseil scientifique tel que souhaité.
M. Simon rappelle que le Campus va être de plus en plus actif d’un point de vue scientifique et indique que le conseil scientifique s’est construit sans inclure dans son périmètre de membres élus.
M. Simon revient ensuite sur le courrier envoyé relatif au campus vert et indique avoir alerté depuis un an sur la construction du bâtiment de l'EPHE et des conséquences potentielles sur les espaces. Il précise n'avoir reçu aucun élément sur les projets et les planifications des constructions à venir.
il ajoute que le 2ème bâtiment de l'EHESS et de la FMSH sera construit comme prévu à proximité du bâtiment actuel, mais il s'interroge sur l'emplacement de l'EPHE et sur la programmation des autres équipements éventuels.
M. Simon souhaite que soit créé un comité de travail autour de la planification urbaine du Campus à venir, réunissant quelques membres du comité de site, afin de réfléchir sur le maintien d’un campus vert, car selon lui des contradictions vont apparaître entre les objectifs de construction et les objectifs des espaces.
Le Président indique avoir entendu les préoccupations exprimées dans le courrier et par la voix de M. Simon.
I! rappelle que la programmation a été faite il y a 10 ans et qu'il ne peut dire aujourd’hui comment les constructions vont être bâties sur les espaces vacants, puisque cela doit être réfléchi précisément. Le travail de programmation bâtimentaire accompli à l'initial sur les 6,5 hectares a été découpé en phase 1 et en phase 2. La phase 2 est indissociable de la phase 1. Remeïtre en question la phase 2 susciterait de très forts mécontentements et des incompréhensions de la part des membres et de l'Etat ; c'est pourquoi il convient de réactualiser finement les besoins, d'opérer des arbitrages afin de prendre en compte de nouveaux paramètres.
Il ne serait pas raisonnable ou convenable de dire que les préoccupations relatives au maintien de grands espaces verts priment sur l'accueil de bâtiments permettant d'installer la totalité de l'EHESS sur le campus ou de réaliser de nouveaux mètres carrés pour la FMSH, ainsi que Paris 4, Sorbonne Paris Nord, Paris 8 (besoins déjà exprimés) Nanterre (nouveaux besoins), et pour répondre aux attentes de tous.
Le courrier évoqué fait allusion à une possibilité d'extension du Campus et d'obtention de nouvelles surfaces sur des terrains adjacents tout en ayant des espaces verts : le Président indique qu’une sollicitation en ce sens a été faite auprès de l'Etat, la Région et des collectivités permettant d'examiner toute opportunité.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 EI
7 Concernant l'EPHE, le bâtiment sera vraisemblablement implanté soit au Nord, soit entre l'Ined, l'EPCC, et le GED. Pour le moment, il n'y a pas d’autres possibilités, l'espace constructible restant étant au bénéfice de l'EHESS (et donc, désormais aussi, de la FMSH).
M. David Bérinque précise que la proportion entre espaces bâtis et espaces non bâtis est définie dans le plan local d'urbanisme anciennement de la ville d’Aubervilliers et maintenant de Plaine Commune. Ce plan impose qu’au moins 40% d'espaces au sol soient non bâtis et qu'au moins la moitié soit végétalisée.
M. Bérinque indique qu'aujourd'hui, le Campus est bien au-delà en termes d'espaces non bâtis et d'espaces végétalisés.
Le Président précise être à la disposition des résidents, afin de poursuivre cette discussion et de réfléchir sur le sujet. Il prend en considération les préoccupations exprimées tout en prenant en considération les attentes des membres et les priorisations définies depuis de nombreuses années.
M. Patrick Simon exprime à nouveau son souhait de mettre en place un comité de réflexion sur la planification à venir, et qu'il soit élargi aux résidents et usagers afin de leur permettre d'être associés à la réflexion et leur permettre de faire remonter les problèmes.
Le Président rappelle que la phase 2 existe en soi en tant que programme, et qu'il a évoqué son actualisation par les membres. Le campus a été construit pour accueillir des équipes de recherches, voire des sièges, mais pas principalement pour créer un flot de verdures. Toutefois, dans une perspective de transition écologique pour un campus vert, il assure que le travail d'actualisation des besoins définis dans la phase 2 en tiendra compte. Pour entendre les préoccupations exprimées, le Président se dit prêt à ouvrir des espaces de discussion, même si cela ne peut aboutir à la création stricto sensu d'un comité de planification.
Mme Magda Tomasini souhaite revenir sur le projet de chaires en SHS et l'intervention du conseil scientifique composé de scientifiques. Elle souhaite s'assurer que l'examen des projets sera réalisé de la façon la plus large possible, par le conseil scientifique, le bureau et les membres.
Le Président indique que le conseil scientifique sera saisi, et que l’ensemble des membres aura accès aux
dossiers de candidatures.
Mme Barbara Cassin indique qu'elle va répondre aux questions de Mme Cécile Vidal et de M. Patrick Simon sur la composition un peu datée du conseil scientifique.
Le conseil est composé de 15 représentants d'établissements et de 15 personnalités qualifiées. Mme Cassin s'étonne auprès des membres de recevoir directement des messages concernant la composition du bureau du CS, alors que ces derniers figurent sur des documents envoyés lors du conseil scientifique.
Elle rappelle que les membres du bureau du conseil scientifique se sont désignés au sein des membres du conseil et que chaque fois qu'il y a une évaluation à effectuer sur des dossiers, la consultation est ouverte à tous les membres du conseil.
Mme Cassin indique souhaiter une recomposition du conseil qui pourrait intervenir aux alentours de janvier 2022, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau décret.
Elle souhaiterait qu'il y ait au moins un représentant des établissements qui appartienne à une unité présente ou logée au sein du Campus, certains établissements n'étant pas encore présents et également un élargissement aux doctorants et personnels BIATSS. Elle rappelle que la décision est dans les mains des établissements et que la non représentation de membres élus relève de leurs compétences.
Mme Barbara Cassin souhaite profiter de ce moment pour évoquer la journée que le conseil scientifique a organisée le 16 juin dernier. Cette journée a fait émerger le sentiment d’une transmission d'informations relativement défaillante, concernant la façon dont sont actées les propositions retenues, concernant les équipes hébergées au sein de l’hôtel à projets (non connues de tous), certains s’étonnant de découvrir de nouvelles équipes dont ils n'avaient pas connaissance.
La journée était consacrée aux échanges pour produire plus de transparence, en permettant aux différents lauréats des journées et des ateliers de se présenter.
Mme Cassin souhaiterait, l'an prochain, réitérer cette démarche sur trois demi-journées pour favoriser la fluidité des échanges, en présentant les ateliers et journées doctorales, les hôtes, en faisant intervenir les laboratoires, le conseil scientifique et les établissements membres.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 El
8 Mme Cassin rappelle que le conseil scientifique s’est impliqué vers le « dehors » et en son propre sein, notamment avec les Rendez-vous Condorcet.
En effet, le conseil a décidé de faire évoluer les choses en communiquant à l'extérieur avec les lycées, les collèges, en faisant des interventions précédant les rendez-vous Condorcet, et en interne en demandant aux membres du conseil de s'occuper et de présenter des Rendez-vous.
Elle précise que l'appel pour les prochains Rendez-vous Condorcet est encore ouvert, et qu'il sera clos à la fin du mois de juin.
Le nouvel intitulé des Rendez-vous Condorcet est en lien avec les Jeux Olympiques, tout en étant plus large. Il s'intitulera : « Les règles du jeu’, engagement, compétition et évaluation ».
Mme Cassin demande aux membres, aux laboratoires du Campus, aux unités qui le souhaitent de faire des propositions de Rendez-vous Condorcet. Le nombre est limité, mais les demandes pourront dans d’autres circonstances être présentées en d'autres lieux, comme par exemple à la mairie ou à la Région.
Elle émet le souhait que tous les membres s'engagent à participer au sein du conseil scientifique.
Le Président remercie Mme Cassin de son intervention.
M. Bérinque énonce les 2 pouvoirs reçus depuis le début de la séance.
Le président passe donc à la première délibération qui concerne l'adoption du compte rendu de la séance du 20 avril 2021. |
2. Délibération relative à l'adoption du compte rendu de la séance
du 20 avril 2021
Le lien de téléchargement n'ayant pas permis d'accéder au procès-verbal ; le Président décide de reporter son approbation à la prochaine séance.
3. Délibération relative à l'adoption du rapport d'activité 2020
Le Président remercie l'ensemble des directions et plus particulièrement celle de la communication pour l'établissement de ce rapport qui est présenté ce jour.
Il permet de retracer, le plus fidèlement possible, l'ensemble des éléments qui ont ponctué l’année 2020 au sein du Campus Condorcet.
Il comprend plusieurs points : les faits marquants, la gestion de la crise sanitaire, les activités scientifiques, la politique documentaire, les chantiers bâtimentaires, l'accompagnement des résidents, l'ouverture sur le territoire, le Campus responsable, la politique et la gestion de l'établissement public, les chiffres-clé ainsi que plusieurs annexes détaillant notamment les Rendez-vous Condorcet et les associations hébergées.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative à l'adoption du rapport d'activités 2020, tel que présenté. La délibération est adoptée à l'unanimité.
4. Délibération relative au Règlement relatif au temps de travail et au
régime de congés des agents de l'établissement public Campus
Condorcet
Le Président rappelle que ce point est indissociable des points 5 et 6 qui seront présentés à la suite.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 CI
9 En effet, la question relative au règlement de temps de travail et au régime de congés s’est trouvée liée aux discussions menées sur la politique de rémunération des agents contractuels et la politique indemnitaire des agents titulaires.
Compte tenu de la jeunesse de l'EPCC, ce dernier ne disposait pas encore de règlement relatif au temps de travail et au régime de congés pour les agents de l'établissement public.
Le Président rappelle que l'établissement peut porter des emplois d'agents contractuels depuis un an et demi, mais pas encore d'emplois titulaires.
L'établissement a souhaité néanmoins avoir une approche élargie en prenant en compte l'ensemble des agents présents et à venir: les contrats directement portés par le Campus et les titres 2 Rectorat qui deviendront des titulaires du Campus demain, les mises à disposition de personnels qui sont soit contractuels soit titulaires, et qui intégreront le Campus.
C'est dans cette perspective qu'il était indispensable de mettre en place un règlement du temps de travail et de régime de congés.
Cette discussion a été engagée par le précédent président, Jean-Marc Bonnisseau, mais elle n'avait pas abouti et elle a été interrompue à la fin du mandat de ce dernier. Au moment de reprendre les discussions, la crise sociale et la crise sanitaire sont venues ralentir la progression des échanges. Le travail s’est néanmoins poursuivi ; du temps a été donné au dialogue social, et au total il a pu aboutir grâce aux échanges menés entre les représentants du personnel et David Bérinque, Nathalie Mayet et Sylvie Biscarrat. Le projet a été présenté au CT il y a quelques semaines, et il a obtenu pour l’ensemble des 3 volets un avis favorable en première présentation avec 3 voix pour et 1 voix contre. Cela démontre la bonne qualité du travail effectué collectivement, dont il faut se réjouir. La difficulté et la chance dans l'élaboration de ce règlement du temps de travail résident dans le fait de ne pas avoir disposé préalablement d’un règlement à faire évoluer, et d’être peut-être le premier établissement hors organisme de recherche sous la tutelle du MESRI à adopter un règlement respectant les 1607 heures annuelles, qui sont désormais inscrites dans la loi de transformation de la fonction publique.
En conclusion, il est proposé 4 combinaisons selon 4 régimes différents permettant en fonction du temps de travail hebdomadaire accompli d'avoir un nombre de jours de CP égal à 25 jours, et un nombre de jours ARTT variant selon le régime choisi.
Le Président rappelle les régimes proposés :
| Régime 1 : 40h | Régime 2 :38h30 | Régime 3 :37h30 Régime 4 :36h00 {28 jours ARTT | 20 jours ARTT _[14jours ART | Siours ARTT
Le règlement proposé fixera le cadre de travail des agents et agentes de l'EPCC à partir de la rentrée, si le vote est confirmé aujourd’hui.
C’est une étape essentielle, qui permettra de couvrir l'intégralité des situations et cadres règlementaires, sur l'ensemble des champs.
Il faut noter que le CT a souhaité se prononcer sur l'ensemble des points de façon groupée.
Mme Laura Pagès prend la parole en confirmant que les représentants du personnel ont bien voté les textes présentés ce jour, et que ce dernier n’a pas obtenu l'unanimité de tous.
Elle évoque l'assemblée générale organisée par les représentants du personnel suite au vote rendu par ces derniers et les questions qui ont été soulevées en l'absence de diffusion du texte par les représentants du fait de la confidentialité des éléments.
Elle indique que les agents sont anxieux, car ils ne connaissent pas leur niveau de prime et le temps de travail applicable.
Le vote a été fait avec un personnel qui était en distanciel, peu présent sur site, en pleine crise du COVID.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 CI
10 En tant que représentante, elle estime que les textes n’ont pas été suffisamment assimilés et compris par les agents, ce qui ne veut pas dire qu'ils ne sont pas bons.
Le Président se dit un peu perplexe, et rappelle qu’un travail a été mené de façon régulière avec tous les représentants des organisations représentatives du campus, et qu'un long dialogue s’est noué, revenant pour lui à un dialogue avec l’ensemble des agents du Campus.
Le Président souligne que les hypothèses présentées et le travail effectué sont à l'unisson des échanges menés avec l'ensemble des représentants.
Assez rapidement, une proposition de plusieurs régimes avec des combinaisons s'est dessinée, allant de trois au départ, à quatre à la fin, selon le souhaït des organisations représentatives.
Concernant la politique de rémunération des agents contractuels et la politique indemnitaire des titulaires en lien avec le premier sujet, il est proposé des dispositions assez attractives, soutenables pour les futurs recrutements, sans remise en question du cadre et des conditions proposées aux agents aujourd’hui.
Des questions pourraient être posées lors d'une assemblée générale future, afin de répondre aux inquiétudes des agents et les rassurer.
Le Président rappelle qu'un élément était incontournable, celui du respect de la règle des 1607 heures. Cela a été rappelé à différentes reprises lors des CT. Les organismes de recherches respectent cette règle, et plusieurs établissements ont engagé des discussions internes en ce sens.
Depuis les derniers échanges avec M. Bonnisseau, les discussions ont été menées, des aménagements et évolutions ont été proposés par rapport au projet initial. Il y avait urgence à avancer sur le sujet. Mme Laura Pagès indique que des questions se sont posées lors de l'assemblée générale sur le package conditions de travail et grilles. Ne sachant pas ce que contiennent les grilles, cela a généré une inquiétude de la part des agents. Elle ajoute que les représentants ont simplement présenté un principe de prime avec des minis et des maxis sans rentrer dans le détail.
Elle souhaite savoir si tous les corps sont bien représentés.
Le Président confirme que toutes les filières et catégories sont représentées dans les grilles proposées. Mme Velasco-Graciet voudrait savoir si les agent(e)s mis à disposition sont soumis à ce nouveau règlement du temps de travail et évoque la situation des agents de la FMSH qui vont passer d’un régime droit privé à
droit public.
Le Président rappelle que l'agent(e) mis à disposition se voit appliquer les dispositions de l'établissement dont il dépend. Le règlement s'applique uniquement pour les agents de l'EPCC et demain aux agent(e}s mis à disposition lors de leur intégration au sein du Campus.
Le Président précise que les conditions proposées lors de la reprise des agent(e}s mis à disposition garantiront a minima l'existant.
M. Timothée Bonnet souhaite revenir sur tous les avis rendus par le CT qui semblent laisser penser qu'il y a eu 6 refus avant le dernier. Il regrette qu’en tant qu'administrateur de ne pas disposer du dernier avis et souhaite en avoir communication.
Mme Nathalie Mayet rappelle l'historique des avis rendus en précisant que le premier avis émis était favorable mais basé sur une proposition non respectueuse de la règle des 1607 heures. Le projet présenté alors, issu d'un dialogue, était fondé sur l'application d'une position médiane des pratiques existantes dans les établissements publics.
Devant le rappel de notre obligation, les avis rendus ensuite ont été défavorables malgré des échanges nourris. Les représentants n'étaient pas prêts à faire évoluer le texte, car les agents bénéficiaient de dispositions plus favorables au sein des universités et écoles dont ils dépendaient. Un cheminement a été nécessaire pour aboutir au projet présenté.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 CE]
11 A la suite de plusieurs échanges et négociations, le projet s’est construit dans le respect de la règle des 1607 heures pour aboutir en 2021 avec 3 votes favorables et 1 vote contre. L'extrait du PV souhaité va être envoyé aux membres confirmant la position prise.
M. Simon ajoute qu'il aurait été utile que cet avis soit transmis aux administrateurs avant la séance. Le Président rappelle que sans le recueil de l'avis du Comité technique le projet n'aurait pu être présenté en
séance du Conseil d'Administration.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative au Règlement relatif au temps de travail et au régime de congés des agents de l'établissement public Campus Condorcet. La délibération est adoptée avec 8 abstentions et 21 voix pour.
5. Délibération relative à la Politique de rémunération des agents
contractuels du Campus Condorcet
Le Président rappelle que les négociations menées ont permis d'élaborer une grille de rémunération en référence à des indices, qui prend en compte l'ancienneté, l'expérience à la date du recrutement.
Ceci permet par exemple à un agent ayant moins de 3 ans d'expériences d’être recruté entre l'indice 460 et 513 pour un ingénieur de recherches.
Afin de tenir compte de spécificités métiers, de tensions sur le marché du travail, les montants pourront être majorés dans une certaine limite. Il est également prévu un principe de revalorisation pouvant varier de 3 à 6 % {hors inflation) et une réévaluation au moins tous les trois ans.
M. Timothée Bonnet indique qu'il s'agit d'un document essentiel pour le recrutement d’un nouvel agent au sein du Campus Condorcet, et il souhaiterait savoir sous quelle forme il sera communiqué et de quelle manière.
ll ajoute que le document a reçu l'avis du CT le 1° juin et souhaiterait avoir communication de l'avis.
M. Bonnet pointe une petite coquille à la page 4 du document, et demande confirmation du nombre de niveau d'expériences retenu.
Mme Mayet rappelle que le projet présenté est le résultat de plusieurs réunions de négociations et d’une présentation en séance pour avis le 1®' juin dernier. Elle précise que les grilles ont été co-construites avec les représentants dans le cadre d’un dialogue nourri. Elle confirme qu'il y a 6 niveaux d'expériences, et non 4.
Le Président précise que les dispositions votées aujourd'hui ont vocation à prendre effet au 1®' janvier 2022, et dès approbation ces conditions de rémunération seront accessibles et mises en ligne, les nouveaux postulants pourront y avoir accès.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative à la politique de rémunération des agents contractuels du Campus Condorcet. La délibération est adoptée avec 7 abstentions et 22 voix pour.
Mme Pagès explique la raison de son abstention qui n’est pas liée au texte. Elle indique qu'elle espère que les agents mis à disposition bénéficieront de conditions plus favorables ou équivalentes lorsqu'ils rejoindront le Campus. C'est dans la pratique que les choses seront jugées et elle préfère s’abstenir pour cette raison. Le texte est difficile à appréhender au vu de la multiplicité des régimes existants.
6. Délibération relative à la politique indemnitaire des agents
titulaires du Campus Condorcet
Le Président aborde le point lié à la politique indemnitaire des agents titulaires. Il rappelle qu'il n'y a pas de titulaires aujourd'hui mais qu'il y en aura demain.
Des échanges avec le Ministère permettent de dire que la programmation du passage à l'autonomie permettant de porter des emplois titulaires sera réalisée très certainement à l'horizon de janvier 2023. Cela
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 El
12 nous permet d’avoir un peu de temps pour la mise en œuvre. Le projet fait partie de la négociation d'ensemble sur les trois points présentés.
Le cadre s'inscrit et s'articule dans le RIFSEEP avec une IFSE d’une part et d'autre part, la part variable, le CIA.
La part fixe IFSE a été travaillée pour définir un cadre qui ne soit pas trop défavorable mais raisonnable, c'est à dire soutenable pour l'EPCC lorsqu'il devra être mis en œuvre.
Un montant de référence par catégorie et par groupe a été fixé avec une possibilité de majoration, de variation à plus 30%, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées pour les personnels contractuels (prise en compte de situation particulière, de pénurie, de technicité). Cela peut ouvrir une marge de discussion par les futurs personnels titulaires au moment du recrutement.
M y a un double montant: un montant de référence et un montant indiquant le coût avec la majoration maximum de 30%.
Le Président renvoie au document en citant un exemple. Toutes les échelles s'égrènent sur le même principe.
Le CIA est une part variable et son montant pour aller de 0% à 100% de ce que l'établissement envisage comme un niveau possible.
Il y a une contrainte de départ : Le montant maximal du complément indemnitäire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée du régime indemnitaire global.
Ainsi, le CIA n'excédera pas :
* 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie À ;
* 12 % du plafond global du RIFSEËP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B ;
* 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C.
Un montant plancher et plafond ont été fixés. Il s’agit d’une possibilité d'attribution mais pas d’une obligation.
Le montant proposé pourra être déterminé par un système de cotation du poste reposant sur trois critères {encadrement/expertise/sujétions). |
Le Président cite ensuite des exemples pour un IGR, pour la filière AENES groupe 1, pour les magasiniers.
Le Président indique que les annexes rappellent les plafonds et minima règlementaires, les socles indemnitaires de référence.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative à la politique indemnitaire des agents titulaires du Campus Condorcet. La délibération est adoptée avec 5 abstentions et 24 voix pour.
7. Délibération relative au Plan d'actions pluriannuel pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023
Le Président aborde le point relatif au plan d'actions pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan a été présenté lors du Comité technique du 1° juin. Il répond à une obligation de la fonction publique (Loi de transformation de la fonction publique). Le projet est présenté en retard par rapport à ce qui était attendu dans les textes. L'établissement a obtenu un délai complémentaire pour produire son plan. La situation sanitaire a retardé la production de ce document.
Le plan permet de définir un certain nombre de points visés, concernant l'évaluation, la prévention, le traitement des écarts de rémunération (axe 1}, l'axe 2 porte sur la garantie de légal accès des femmes et des hommes aux corps, grades et emplois, Paxe 3 sur la bonne articulation entre vie personnelle et vie
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 EI
13 professionnelle et l'axe 4 est relatif à la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements
sexistes.
Le Président rappelle que l'établissement s'engage à travers ce plan à agir pour améliorer les situations définies dans les 4 axes, à élaborer un rapport de situation comparée, à produire tous les ans une analyse d'indicateurs qui permettra d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes. Les indicateurs seront systématiquement présentés en respectant une répartition H/F, par statut (Titulaire — Contractuel) et catégories A, B, C pour chaque axe. Des engagements ont été pris et sont détaillés ainsi que les outils et indicateurs permettant de mener à bien le diagnostic.
Le comité technique a émis un avis favorable, et ce dernier est projeté en séance.
M. Timothée Bonnet salue l'ensemble de l'administration pour le plan d'actions proposé qui est très complet et aborde tous les aspects de la problématique et qui pourra tendre vers une diminution des écarts sur le court
et moyen terme.
M. Bonnet fait une remarque sur l'axe 4 concernant la rémunération et propose, pour plus de transparence et comme déjà pratiqué en territorial, de rajouter un indicateur sur les écarts de rémunération qui serait le nombre de femmes dans le top 10 des plus hautes rémunérations au sein de l'établissement.
Mme Nathalie Mayet intervient en indiquant que l'indicateur proposé figure dans le bilan social. Elle ajoute que les éléments du plan et du bilan social vont permettre d'avoir une vision plus globalisée. Le top 10 des rémunérations fait partie des éléments à produire.
Le Président invite les membres au vote de la délibération relative au plan d'actions pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023. La délibération est adoptée à l'unanimité.
8. Information sur le projet de décret relatif à l'organisation et au
fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet suite
à la modification de l’article 17 de la loi n°2020-1674 du 24
décembre 2020 de programmation de la recherche modifiant et
codifiant aux articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche
les dispositions législatives relatives à l’établissement public
Campus Condorcet
Le Président rappelle que l'article 17 de la loi de programmation de la recherche a modifié quelques dispositions touchant l'EPCC, dont les missions sont désormais codifiées dans le code de la recherche. Le projet de décret qui en résulte a été présenté au comité technique. Le Ministère a confirmé que la seule instance à saisir est le comité technique de l'EPCC, considérant que les modifications statutaires opérées ne sont pas substantielles. II s’agit donc d’une information.
Les modifications vont concerner les instances de l'EPCC, elles figurent dans les trois documents annexés.
Elles concernent :
L'introduction de 2 représentants des ministres de tutelle qui siègent avec voix délibérative au conseil d'administration (Art 6). Aujourd’hui le même ministère regroupe l'enseignement supérieur et la recherche, c'est pourquoi il y aura deux représentants du MESRI.
Les ministres désignent les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration, alors que ces dernières étaient auparavant désignées par le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil (article 6) ;
Le président de l'établissement public est désormais nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres de tutelle parmi lès membres du conseil d'administration sur proposition de celui-
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 =!
14 ci, il était auparavant élu parmi les administrateurs, sur proposition des établissements et des organismes membres (article 8) :
Le conseil d'administration et désormais le président sont assistés par le conseil scientifique (articles 5 et 11) ;
L'établissement public conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel pour l'ensemble de ses activités, dont le contenu est fixé par l'article L. 345-6 du code de la recherche (article 7).
Trois dispositions renforcent la représentation des personnels et des étudiants situés sur le Campus Condorcet : deux représentants des personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public siègent obligatoirement au conseil d'administration, les listes de candidats étudiants doivent comprendre au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus, les représentants des établissements ou organismes membres siégeant au conseil scientifique doivent dans la mesure du possible exercer leurs fonctions sur le Campus (articles 6, 10 et 13) ;
Les attributions du conseil d'administration sont actualisées pour introduire l'affectation des résultats, les modalités de tarification des prestations et services rendus par l’établissement et les emprunts (article 7) ;
Le président peut déléguer sa compétence en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité aux responsables des enceintes et locaux de l'établissement, et non plus aux responsables de chacun des sites ; ses attributions sont également précisées en matière de recrutement, de gestion et d'affectation des personnels et pour ajouter les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (article 8) ;
Le directeur général supplée le président dans l'exercice des fonctions d'ordonnateur (article 8) ;
Les personnes siégeant avec voix consultative au conseil scientifique sont précisées : le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des personnels administratifs exerçant ses fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants siégeant tous deux au conseil d'administration (article 10) ;
La règle de majorité du conseil d'administration est précisée lorsque le conseil délibère sur les conditions du retrait d'un membre : l'unanimité des représentants des membres de l'établissement public à l'exception du membre sortant (article 3).
Il est précisé dans le rapport au 1er ministre au Ill de l’article 17 de la LPR que les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique courent jusqu’à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et que le président en fonction à la date de publication de la présente loi reste en fonction jusqu’à la nomination du prochain président dans les conditions prévues par la présente loi.
Le président de l'établissement public en fonction à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret. :
Il convient donc d’être vigilant sur la date de publication pour ne pas être en défaut.
Le conseil d'administration nouvellement installé propose le nom du nouveau président qui sera choisi en son sein.
M. Duport intervient en disant que l’originalité de l'établissement disparaît avec ce nouveau décret, pour être plus en conformité avec les établissements « plus classiques » ayant un poids fort des autorités de tutelle.
Le Président indique que cela répond au souhait du Ministère de davantage normaliser l'établissement dans un cadre d'EPA. L'établissement perd effectivement un peu de sa singularité, mais l'évolution marque aussi la forte volonté d'investissement de l'Etat dans le développement du Campus Condorcet
M. Simon demande qui sont les ministères de tutelle et quel sera le nombre de représentants au conseil. Il souhaite revenir sur la nomination du président en précisant qu'il trouve qu'il y à une forme de contradiction dans le rapport au 1° Ministre qui indique que le Président est nommé par décret et qu'il est choisi parmi les membres. Est-ce que le Président sera choisi parmi les membres du conseil ou sera-t-il extérieur ?
Le Président indique que la loi précise (article L.345-3) qu'il y a un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et un représentant du ministère de la recherche. Aujourd’hui, les deux portefeuilles sont réunis au
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15 sein d’un même ministère, il y aura donc 2 représentants du MESRI, un pour l’enseignement supérieur et l'autre pour la recherche. Si demain, il y a deux ministères, il y aura un représentant par ministère.
Le Président précise ensuite que le Président est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport des ministres de tutelle parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci. C'est le décret qui rendra effective la nomination du président de l'EPCC : jusqu’ à présent, le président était élu de
manière directe et définitive.
Mme Christine Neau-Leduc souhaite obtenir une précision sur les modifications apportées à l’article 8 concernant la délégation en matière de maintien de l’ordre et de sécurité. Elle souligne que cela va lui poser des difficultés pour l'ouverture du site de la Porte de la Chapelle et pour l'accueil de plus de 4000 étudiants de l’université de Paris 1 en septembre 2024 à la fin des travaux.
Il lui paraît difficile qu'une délégation soit faite à une autre personne que le président de Paris 1 au regard du nombre d'étudiants sur place. La question est de savoir si le président du Campus Condorcet pourra déléguer son pouvoir de police à un membre, un directeur, un président, un partenaire du campus. Elle demande que cette question soit relayée auprès du rectorat et du Ministère.
Le Président indique que factuellement les sites de la Chapelle et d'Aubervilliers sont sous sa responsabilité, du moins en matière de sûreté et de sécurité et de pouvoir de police. C'est le cadre actuel prévu. L'article 8 prévoit une délégation de compétences au sein de l'EPCC. Le Président se dit conscient des préoccupations de Mme Neau-Leduc et pleinement soucieux de la bonne articulation à mettre en place.
Mme Christine Neau-Leduc précise qu’il existe une différence entre le site d’Aubervilliers et le site de Porte de la Chapelle, le site d'Aubervilliers ayant été conçu de manière très collective, les bâtiments étant partagés
entre plusieurs établissements.
Sur le site de La Chapelle, la configuration est très nettement différente et de surcroît le public est très différent aussi. Le public sera composé de L1, L2, moins de L3 et un peu de M2: surtout de L donc, qui ne correspondent pas au public présent sur le site d'Aubervilliers qui est plutôt un public de Mastérants et de Doctorants. || y a une vraie problématique de fonctionnement. Elle ajoute qu'elle ne sera plus Présidente au tout début de La Chapelle, mais tient à souligner ce vrai souci.
Mme Cécile Vidal regrette que le changement du décret ne soit voté que par le comité technique. Elle souligne qu’elle regrette que l'on n'ait pas profité de ce changement pour modifier l’article 10. Mme Vidal se réjouit que soit introduit un représentant élu « des autres personnels » et « des étudiants ». Ce n'est toutefois pas grand- chose un représentant élu des étudiants au vu du volume et de la diversité des étudiants avec simplement une voix consultative. Ce n'est pas une amélioration extraordinaire.
Le fait qu'il y ait des représentants élus montre par contraste que les autres sont nommés. Il conviendrait que les représentants des enseignants-chercheurs soient élus, sachant que déjà au sein du CA les élus sont très minoritaires. Le changement introduit minorise encore plus les élus dans le CA. Ça ne va pas dans le sens de la démocratie universitaire.
Mme Michèle Gendreau-Massaloux indique que ce qui vient d’être dit confirme que, même si le nouveau statut rapproche considérablement d’une norme l'établissement public le Campus Condorcet, on ne peut dire pour autant qu'il y a un abandon complet de sa particularité.
Au contraire on peut dire, que même s’il est souhaitable que le nombre d'élus augmente, il y a la recherche de quelque chose qui rapproche les autorités publiques compétentes du fonctionnement concret. Cela semble aller vers une amélioration du processus de négociation et d'investissement de l'autorité publique, dans le fonctionnement et dans le soutien en matière d'investissement et de crédits de recherche. Mais sont maintenus un certain nombre de traits particuliers qui font que, sur un plan juridique, le Campus Condorcet malgré les transformations gardera une particularité que l’on ne retrouve dans aucun établissement universitaire ou de recherches non seulement français mais européen.
Le rapprochement peut avoir des avantages, et il ne fait pas perdre complétement ce qui est un effort exceptionnel de toutes les parties concernées, en particulier les membres fondateurs, mais aussi de la
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16 puissance publique et de tous ceux qui partagent l'idée qu'il y a un projet qui ne ressemble pas tout à fait à un projet classique.
Elle ajoute que dans ce cas, comme dans d’autres, ce n'est qu'à l'expérience que l’on pourra voir quelles marges de liberté et quelle particularité conserve Condorcet. C'est en fonction de l'appropriation par les membres fondateurs et par les acteurs que sont les bénéficiaires, les professeurs, les étudiants, les personnels administratifs, de service, les personnels du grand équipement documentaire et selon la façon dont ils feront fonctionner les différentes instances que l’on pourra ajuster.
Le conseil d'État est une institution qui estime souvent qu'il y a certes des textes, mais que c’est la mise en œuvre de ces textes qui détermine une jurisprudence. Un texte ne se juge pas seulement par ce qu'il écrit et ce qui est écrit mais qu'il se juge aussi par sa mise en œuvre. Ce texte n'est pas sans intérêt, c'est dans sa mise en œuvre et dans la façon dont les personnels vont en faire leur texte que l'on verra si oui ou non il répond à ce cadre particulier et novateur d'un établissement hors norme qui restera hors norme. Il est dans cette nouvelle version conforme à une certaine règle administrative qui permet de le penser comme un établissement public administratif.
Le Président remercie Mme Gendreau-Massaloux pour cette analyse, et il ne peut que confirmer que le Campus est très singulier. Le Campus composera avec les règles, et il ajoute qu'il y aura certainement des marges de manœuvre dont se saisir.
M. Christophe Prochasson indique qu'il convient de s’accorder sur l'interprétation qui peut être faite de ce nouveau décret, et se demander s'il s'agit d’un signe de confiance ou de méfiance de la part de l'Etat. En tout état de cause, on peut y voir un investissement nouveau qui peut être intéressant, comme une inquiétude et une volonté de contrôle excessif qui pourrait nous faire perdre l’inventivité. Il convient à son sens d'être confiant.
M. Prochasson revient sur la question très sensible évoquée par Mme Neau-Leduc sur les pouvoirs de police et souhaiterait qu'une discussion ait lieu sur ce sujet. Pour ce qui concerne l'EHESS, il souhaiterait que lon soit attentif à cela, d'autant que l'on va entrer dans une période où il n’est pas certain que les humeurs soient apaisées. Le sujet est sensible, il conviendra d'y revenir.
Le Président prend note de cette demande en disant qu'en l'état actuel des prérogatives, la perspective qui se dessine est celle d'un travail étroit et réfléchi, de très bonne articulation entre chefs d'établissements, pour que, si décision doit être prise, elle le soit de manière très concertée et très réactivement. Tout établissement a besoin de penser des cadres d'urgence. En l'occurrence, pour ce qui concerne l'EPCC, une réflexion toute particulière doit être faite sur les coordinations, la réactivité en cellule d'urgence pour anticiper sur le pire. Nul site n'est à l'abri d’un attentat, d'un acte de grande malveillance ou d’une catastrophe naturelle … avec des décisions rapides à prendre. Le Président se dit d'accord pour qu'il y ait des discussions et réflexions sur le sujet.
M. Timothée Bonnet demande sur le point spécifique qui vient d'être abordé et sur la rédaction de l'article tel que proposé, si le Président de l'EPCC pourrait déléguer ses compétences sur la police, le maintien de l'ordre, la sécurité, à la personne privée qu'est Sérendicité. !l est précisé « responsable des enceintes et des locaux » ce qui est moins précis que site.
Le Président répond par la négative et précise que ce n’est pas possible. Le Président évoque un cas de figure qui pourrait se présenter et qui donne une illustration concrète, c'est celui du grand équipement documentaire qui peut amener à l'application de cet article.
9, Information sur le projet ExcellencES (PIA4) déposé par l'EPCC
Le Président précise que les membres du Campus ont réfléchi à lopportunité de répondre collectivement à cet appel. De fait, il avait été vérifié très tôt que nous pouvions être éligibles et qu'une réponse collective du Campus Condorcet entrait bien dans la cadre de l'appel. Le travail de réflexion sur les collaborations scientifiques concrètes avait été amorcé dès l'été, et la décision a été prise de travailler ensemble à une réponse à l'appel ExcellencES lorsqu'il a été annoncé, car l'appel est de forme ouverte et peut appeler des
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17 réponses de volume, de format très variable, qu'il soit fait référence à des appels antérieurs du PIA reproduits et repris (sous une forme de type LABEX, EUR, Equipex...) ou que soit déposée une réponse ne s'inscrivant pas dans le cadre des objets PIA antérieurs.
Il a été donc répondu à cet appel dans un format original, dans l’esprit de l'appel qui attendait des projets structurants et transformants. La réponse est ambitieuse; elle s'articule en trois piliers dans la dimension scientifique et de coopération scientifique, de développement de voies de recherche, d'instruments de recherche, de valorisation de la recherche, des relations entre le campus et le territoire.
Le mérite de la réponse a été de permettre à l'ensemble des membres, des équipes des membres de se projeter ensemble dans des projets à l'horizon de 10 ans, avec des structurations et des actions permettant de donner une consistance de plus en plus grande aux collaborations scientifiques. Beaucoup de réunions ont été organisées avec les différents acteurs, notamment des rencontres thématiques et exploratoires avec l'ensemble des structures de recherche. Cela a permis de nourrir des groupes de travail dédiés à l'élaboration des propositions.
Le projet a été nommé « Condorcet CROSSINGS » (ou en français Passages Condorcet). Un travail a été mené sur l'idée de passage des frontières déclinée de diverses façons : passage des frontières scientifiques (capacité de travailler en pluri- et interdisciplinarité, à l'échelle internationale) ; passage des frontières technologiques et méthodologiques (travail sur les outils numérique et les voies numériques de la recherche en humanités comme en sciences sociales ; les nouvelles formes d'écritures de la recherche, soit le champ de la recherche-création) ; passage des frontières entre science et société (important pour le Campus — dans le cadre de son implantation à Aubervilliers-Plaine Commune).
Il s'organise en 3 Work Packages:
- Work Package 1 : « Construire un pôle interdisciplinaire et international sur les approches globales et aréales des inégalités : société, santé, environnement »
- Work Package 2 : « Franchir les frontières technologiques et méthodologiques » - Work Package 3 : « Franchir les frontières entre science et société »
Le Président fait un focus sur le 1° Work package.
Il ouvre un espace de recherche sur une thématique très riche, qui renvoie à des points très forts, et à de nombreuses forces scientifiques du Campus. C'est une thématique ouverte que cette thématiques des inégalités, permettant des travaux dans le champ social, avec des ouvertures importantes vers les problématiques de santé et les problématiques d'environnement, le tout fortement appuyé par les études aréales notamment. La thématique est très prometteuse et très riche, avec des forces avérées, tout en permettant d'ouvrir des développements nouveaux, à des échelles plus importantes, et avec des partenaires
extérieurs.
Il est prévu d'ouvrir des ateliers internationaux et interdisciplinaires, des programmes START qui pourront alimenter la thématique, des écoles d'été nomades, un programme doctoral commun et un centre mutualisé
d'aide à la mobilité.
L'idée est par ailleurs de construire des dispositifs qui seront ensuite susceptibles d'être élargis à d’autres thématiques que celles d'abord ciblées (thématiques émergentes). Les dispositifs pourront se transposer et s'élargir. Le centre d'aide à la mobilité permettra d'implanter une structure plus pérenne qui bénéficiera à l'ensemble des chercheurs. |
Work Package 1
« Construire un pôle interdisciplinaire et international sur les
approches globales et aréales des inégalités : société, santé,
environnement »
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synergies scientifiques, en faisant du Campus une référence
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Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 [
18 Le Président fait ensuite un focus sur le 2ème Work package.
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OEUF Re CU RUE NIUE
COR EA TE TEE Eee LATE Te RL OL TE UTILE AE el
ainsi que dans le domaine de {a secherche-creation. Nous mettrons en place (1) un Condorcet Digitaf Hub pour nventer de nouveaux outils RU ELITE Reese del ete MERS UE en Cf e Re COST LatCeL ART et: (AI =] numériques. et [2) un Centre de Recherche-Créstion ("Les Essais") afin de promouvor de nouvelles approches eliant recherche et création el de nouvelles formes d'écriture an scances humaings limage, son.
(Cl LteE-LeeS
Il s'organise autour d’une double structure : numérique de la recherche et recherche-création. Le Campus est identifié comme un acteur important par ce qu'il abrite en matière de numérique au service de la recherche. L'idée est de faire travailler les acteurs et de construire un réseau, une force d'actions pertinente pour travailler sur des outils numériques qui seront reversés à la communauté. L’ambition est d'élaborer et de mettre à disposition de nouveaux outils, et de coordonner le travail entre toutes les équipes et structures existantes. Pour ces coopérations, coordinations et élaborations, de nouveaux outils reversés à la communauté, nous aurons une structure, le Condorcet Digital Hub, qui viendra appuyer et compléter les dispositifs ou structures déjà existants au sein du Campus (GED, TGIR Huma-NUM, ...) et chez les membres.
Il est par ailleurs ambitionné de créer un Centre de recherche-création, « Les Essais », qui s’attachera à promouvoir de nouvelles approches alliant recherche et création et de nouvelles formes d'écriture en sciences humaines (image, son, performance, exposition...) Il est pensé comme un centre d'expérimentation. Cela va du documentaire de niveau professionnel à des écritures inventives, et peut se déployer sur tout l’arc des sciences sociales, des humanités mais aussi bien évidemment des arts. En appui, il y aura des espaces dédiés, des équipements techniques, des dispositifs d'accompagnement et de formation, des dispositifs d'archivage, des programmes de rencontre et de collaboration entre chercheurs et artistes …
Le Président fait ensuite un focus sur le 3ème Work package.
Work Package 3
« Franchir les frontières entre science et société »
nous permettra de metire en place deux dispositifs axés sur la science ouverte et la science en société : (1) L'EditLab entend promouvoir de nouvelles pratiques de publication à l'ère de la science ouverte, sur la base d'un renforcement des synergies entre les principales maisons
CRETE ENTER EU EE ROUTE ES NEC ee ET Tee) à coordonner (es interactions avec les partenaires socio-économiques et la population locale, par la médiation scientifique, le partage des
connaissances et les actions de recherche, d'innovation et de transfert [eETateltels LUE
Le 3ème Work package permettra d'abriter deux autres structures ;
L'EditLab qui entend promouvoir de nouvelles pratiques de publication à l'ère de la science ouverte, sur la base d'un renforcement des synergies entre les principales structures d'édition scientifique abritées par les membres. Il s’agira notamment de favoriser les échanges de bonnes pratiques, les formations dédiées, de développer dans le cadre de ce réseau des partenariats européens. C'est une opportunité de construire le premier réseau d’ampleur nationale dans le domaine de l'édition scientifique en France. Les actions conduites par le Campus dans ce cadre ne seront pas closes sur elles-mêmes, mais pourront associer des partenaires extérieurs ; cette dimension est importante.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 CI
19 Le CoLab enfin a vocation à coordonner toutes sortes d'interactions avec les partenaires socio-économiques identifiés sur le territoire (collectivités, associations, entreprises, institutions culturelles établissements d'enseignement secondaire.) et la population locale, par la médiation scientifique, le partage des connaissances et des actions de recherche participative, par des démarches de transfert et d'innovation en lien avec des partenaires économiques. Cela ouvre un horizon large et riche d'action. Il est prévu d'inscrire dans ce projet CoLab une plateforme numérique recensant les ressources du Campus, afin de les porter de façon ouverte à la connaissance des partenaires actuels ou potentiels, et de recueillir inversement de l'extérieur, selon une modalité interactive, les demandes et les besoins susceptibles de nous être adressés, afin de favoriser au mieux des opportunités de collaboration à l'échelle territoriale. Partant, cela permettra d'initier des rencontres physiques sur le site du Campus ou dans le territoire.
Le Président présente à la suite la dernière diapositive résumant les interrelations entre les trois work
packages.
[ul
Crossing disciplinuey ond national
stientife boundories
Crassing technolagical and
methodotopicol boundories
Cressing boundaries between
science and Society
+ + Linkoge between workpackapes
Le Président précise enfin que la gouvernance du projet sera pleinement intégrée à la gouvernance existante du Campus, de manière à assurer une cohérence avec la stratégie globale. Il est aussi proposé qu'une évaluation soit réalisée par un comité consultatif international à T+3 ans, T+6 ans, T+9 ans après le lancement. du projet. Pour l'ensemble du projet, déployé sur 10 ans, il est sollicité un appui auprès de l'ANR pour un montant d'un peu plus de 35 millions d'€.
Mme Syivie Hureau intervient en disant qu'il s’agit d'un très beau projet pour une durée limitée à 10 ans.
Elle ajoute que dans les work packages, il y a plusieurs projets comme celui de l'édition numérique qui vont permettre de mettre en place des structures technologiques qui iront et persisteront au-delà des 10 ans.
Elle demande s’il y aura, sur le plus long terme, une poursuite des outils développés et si la mise en place des outils va nécessiter des emplois pérennes de personnels d'appui à la recherche (ingénieur d'études, de
recherches).
Le Président indique que dans l’esprit des promoteurs des PIA, se trouve, en arrière-plan, l’idée de permettre de financer pour un temps un programme structurant qui a en effet vocation à perdurer en trouvant ses financements pour se maintenir et continuer à exister ensuite. Cela ne s’est pas toujours vérifié. Une partie de la réflexion des gouvernements successifs a d'ailleurs été de continuer à appuyer des structures qui faisaient leurs preuves, mais qui avaient des difficultés à trouver des financements pérennes (Labex, Equipex.….).
Le Président ajoute que, si ce que nous mettons en place porte ses fruits, des réflexions seraient très certainement engagées sur les manières de prolonger l'ensemble par des financements de même nature, ou par un basculement sur des financements pérennes. L'EPCC s'efforcera de convaincre que 10 ans vont passer très vite, que l’on peut nous confier des missions de coordination scientifique, d'appui aux activités de recherche, mais qu'il nous faut pour cela aussi notamment une direction scientifique pérenne, ainsi qu’un Grand équipement documentaire étoffé. Incontestablement, notre jeune établissement a aussi besoin de fonctions supports, et d'appuis pérennes.
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 CI
20 Pour conclure, le Président espère vivement que nous serons lauréats d'ExcellencES, mais il conviendra en effet de se préoccuper de la consolidation de tous les programmes, dans une vision à long terme.
Le président rappelle enfin que le conseil scientifique a participé à toute la conception du projet Condorcet CROSSINGS, et qu'il aura un rôle important à jouer pour appuyer et éclairer le bureau.
Le Président cède la parole à Mme Cassin.
10. Rapport annuel du conseil scientifique
Mme Barbara Cassin rappelle qu'un dossier complet a été transmis et propose de répondre aux questions des membres.
Le conseil scientifique s’est renforcé tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, et souhaite s'ouvrir le plus largement possible. Les Rendez-vous Condorcet sont cette occasion. Mme Cassin remercie l’action de tout le Campus et notamment pour l’aide apportée par M. Boukouna.
Elle souhaite faire un point sur la journée conseil scientifique qui a été très importante et qui a permis de voir ce qu'il se passait dans les ateliers et dans les journées doctorales.
Concernant l'Hôtel à projets, elle a pu constater qu'il faudrait davantage de fluidité dans la communication des occupants. Elle signale avoir reçu des messages signifiant ne pas savoir que tel chercheur était présent.
il serait important que le conseil scientifique sache très précisément qui est hébergé au sein de l'hôtel à projets, car les projets sont à présent accueillis au fil de l'eau pour faciliter les candidatures. Mme Cassin aurait ainsi aimé adresser un message informant le conseil scientifique que M.Peschanski était hébergé au sein de l'hôtel à projets. À propos de ce dernier, elle signale que, lors de son intervention au cours de la journée du CS, il a salué l'opportunité de ces échanges et dit à quel point il était important pour eux d’être au sein de l'hôtel à projets.
Il conviendrait donc d’avoir une procédure simple et systématique d’information sur les arrivées. Le conseil scientifique se préoccupe en tout cas de ce sujet de la communication interne: de la façon dont la communication s'organise entre les différentes entités du campus et le conseil des membres fondateurs, le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il convient d'être encore plus fluide.
Le Président entend, et indique que des démarches de progrès sont encore à mener, et le seront à la lumière de ces remarques.
11.Liste des contrats, conventions et marchés signés
Le Président rappelle que la liste des contrats, conventions et marchés a été annexée classiquement au dossier.
12.Points divers
Le Président annonce qu'il y aura vraisemblablement un prochain conseil d'administration en septembre.
Le Président remercie les membres pour leur présence.
La séance est levée à 12h53
Procès-verbal n 22 de la séance du conseil d'administration du 22.06.2021 EI
21 CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-017 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative au règlement intérieur du Campus Condorcet
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu le décret n°2021-1315 du 8 octobre 2021 relatif à l'établissement public Campus Condorcet,
Vu la proposition de règlement intérieur annexé à la présente délibération
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 14 septembre 2021
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
Que le règlement intérieur du Campus Condorcet est approuvé et adopté selon les principes et dans les conditions fixées en annexe à la présente délibération.
Abstentions : 4
Votes contre : 0
Votes pour: 23
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l’Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 01/11/2021
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
Délibération n 2021-017 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative au règlement intérieur du Campus =
Condorcet CAMPUS E
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Règlement intérieur
De l'établissement public national de coopération à
caractère administratif Campus Condorcet
Le présent règlement est pris en application des dispositions du décret n° 2021-1315 du 8 octobre 2021 relatif à l'établissement public Campus Condorcet, lui-même pris en application des articles L.345-1 à L.345-7 du code de la recherche créés par l'article 17 de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas déroger aux dispositions du décret susvisé qui prime pour toute difficulté d'interprétation qui viendrait à se présenter.
L'établissement public Campus Condorcet est dénommé ci-dessous « l'établissement ». L'ensemble des membres de l'établissement listés à l’article 2 du décret sont dénommés ci-dessous « les membres ».
Section I - Conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend, outre un représentant de chacun des ministres de tutelle de
l'établissement, les membres désignés infra (de l’article 1 à 4).
Article 1 - Désignation des représentants permanents des membres
En cas de renouvellement des instances ou d'un changement de direction du membre en cours de mandat de son représentant, le chef d'établissement ou d'organisme procède s’il le souhaite à une nouvelle nomination et en informe la présidence de l'établissement par écrit.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du représentant permanent d'un chef d'établissement ou d'organisme membre, ou vacance pour toute autre cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois, et au plus tard, pour la réunion suivante du conseil d'administration par le chef d'établissement ou d'organisme membre concerné qui en informe la présidence de l'établissement par écrit
Article 2 - Désignation des représentants des collectivités territoriales
Les représentants des collectivités territoriales prévus au 2° de l'article 6 du décret sont désignés par les collectivités territoriales selon leurs modalités propres. En cas de renouvellement de l'exécutif d'une collectivité, l'établissement demandé la désignation d'un nouveau représentant dont l'identité et l'acte de désignation sont portés par écrit à la connaissance de la présidence de l'établissement.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif du représentant d'une collectivité territoriale, ou vacance pour toute autre cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné dans les mêmes conditions.
Onze membres
pour un campus
Centre national
de la recherche
scientifique
École des hautes
études en sciences
sociales
École nationale
des chartes
École Pratique
des Hautes Études
Fondation
maison des sciences
de l'homme
Institut national
d'études
démographiques
Université Paris 1
Panthéon - Sorbonne
Université
Sorbonne Nouvelle
Université Paris 8
Vincennes Saint-Denis
Université
Paris Nanterre
Université
Sorbonne Paris Nord
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CAMPUS CONDORCET
8 cours des Humanités
93322 Aubervilliers Cedex
campus-condorcet.fr CAMPUS E
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Article 3 - Élection des représentants élus
3.1 Les élections des représentants élus du conseil d'administration, pour les catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 du décret, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
3.2.a Les représentants élus du conseil d'administration sont désignés par cinq collèges de grands électeurs.
Ces collèges sont :
- un collège des professeurs des universités et assimilés au sens de l’article D. 719-4 du code de l'éducation y compris les agents contractuels recrutés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des professeurs des universités, qui élisent les deux premiers représentants visés au 3° de l'art. 6 du décret ;
- un collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et assimilés au sens de l’article D. 719-4 du code de l'éducation y compris les agents contractuels recrutés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n’appartiennent pas au collège précédent, qui élisent les deux autres représentants visés au 3° de l’art. 6 du décret ;
- un collège des autres personnels exerçant leur fonction dans l'établissement public y compris les agents non-titulaires, qui élit les deux représentants visés au 4° de l'art. 6 du décret désignés comme deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public ;
- un collège des autres personnels exerçant leur fonction dans des établissements membres y compris les agents non“titulaires, qui élit les deux représentants visés au 4° de l'art. 6 du décret désignés comme deux représentants exerçant leurs fonctions dans l’un des établissements membres;
- un collège des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres qui élit les quatre représentants visés au 5° de l'art. 6 du décret.
Chacun des cinq collèges comprend trois grands électeurs par membre à l'exception du collège des autres personnels exerçant leur fonction dans l'établissement public qui sera constitué de l'ensemble des agents (y compris ceux mis à disposition) également considérés comme grands électeurs. Lorsque la catégorie de personnes concernées par le collège est absente d’un membre ou de l'établissement, ce membre ou l'établissement ne désigne pas de grands électeurs pour ce collège.
Chaque membre ainsi que l'EPCC organisent sous leur responsabilité la désignation ou l'élection de leurs grands électeurs, selon des modalités qui leur sont propres.
Chaque membre communique les noms de ces grands électeurs au président de l'établissement au moins un mois avant la tenue du scrutin (sauf dérogation liée à une situation particulière définie par la circulaire électorale), par courrier recommandé ou par courrier électronique. Celui-ci arrête la liste électorale.
3.2.b Sont éligibles :
- pour siéger au conseil d'administration de l'établissement au titre de la première catégorie mentionnée au 3° de l’article 6 du décret, tous les professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation exerçant leurs fonctions dans l'établissement
ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
8 cours des Humanités - 93322 Aubervilliers Cedex
campus-condorcet.fr CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
ou dans l’un des membres y compris les agents contractuels recrutés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des professeurs des universités;
- pour siéger au conseil d'administration de l'établissement au titre de la deuxième catégorie mentionnée au 3° de l’article 6 du décret, tous les autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans l’un des membres y compris les agents contractuels recrutés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège précédent;
- pour siéger au conseil d'administration de l'établissement au titre de la catégorie mentionnée au 4° de l'art. 6 du décret, tous les autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public (à pourvoir au nombre de deux), ou dans l'un des membres (à pourvoir au nombre de deux pour l'ensemble);
pour siéger au conseil d'administration de l’établissement au titre de la catégorie mentionnée au 5° de de l’art. 6 du décret, tous les étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres et au moins un suivant sa formation sur le Campus Condorcet.
3.2.c Le président de l'établissement fixe et contrôle les modalités et conditions des scrutins et de désignation des représentants. Il établit le calendrier des élections, communique la date du scrutin, les modèles de déclaration de candidature, il s'assure des conditions de recevabilité, il fixe les modalités relatives aux professions de foi, et définit le lieu du bureau de vote, sauf si les élections ont lieu par voie électronique ou selon d'autres modalités précisées par le président. Le président de l'établissement communique les éléments par courrier électronique ou par courrier recommandé aux membres au moins deux mois avant la date de sa tenue (sauf dérogation liée à une situation particulière définie par la circulaire électorale).
Les candidats forment des listes qui doivent comprendre :
*__ pour les deux sièges à pourvoir au titre de chacun des deux collèges du 3° de l’art. 6 du décret : trois noms avec des candidats issus d'au moins deux des établissements ou
organismes membres de l'établissement public ;
* pour les deux sièges à pourvair au titre de chacun des deux collèges du 4° de l’art. 6 du décret : trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges, avec, pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres, des candidats issus d'au moins trois de ces établissements ou
organismes.
* pour les quatre sièges à pourvoir au titre du 5° de l'art. 6 du décret : six noms avec des candidats issus d'au moins trois des établissements membres et au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus Condorcet (inscription à au moins un cours ou un
séminaire).
Les listes peuvent être incomplètes dès lors que le nombre de candidats n’est pas inférieur au nombre de sièges à pourvoir et qu'elles répondent aux critères de recevabilité susmentionnés. Les listes de candidats doivent comporter alternativement un candidat de chaque sexe.
Le dépôt des listes se fait par une déclaration de candidature de la liste indiquant le nom, le prénom, et le membre de rattachement de chaque candidat, une déclaration individuelle de candidature accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et d’une justification d'appartenance au collège dans lequel il se présente mentionnant l'établissement de rattachement pour chaque candidat et, le cas échéant, d’une profession de foi de la liste, adressés par courrier recommandé au président de
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l'établissement ou déposés auprès du président de l'établissement, et permettant une réception au moins quinze jours francs avant la tenue du scrutin.
3.2.d Les élections par les collèges susvisés de grands électeurs ont lieu au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. En cas d'égalité des restes entre plusieurs listes, et lorsque le nombre de sièges encore à attribuer est inférieur au nombre de listes concernées, il est procédé à un tirage au sort entre ces listes. Le panachage n'est pas admis. Les bulletins de vote, établis par l'établissement, portent comme mention le nom, le prénom des candidats et leur membre d'origine. Les listes qui se présentent au nom d'un syndicat ou d'une intersyndicale doivent préciser s'ils veulent que cette mention figure sur le bulletin de vote. Avant le scrutin relatif à chaque collège, le directeur général de l'établissement invite les candidats à venir présenter leur liste et leur programme au collège des grands électeurs compétents. Le vote par correspondance n'est pas admis. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les résultats sont proclamés par le président de l'établissement ou son représentant à l'issue du scrutin. ‘
En cas de vacance d’un siège d'un membre élu, le suivant de la liste concernée occupe le siège laissé vacant. En cas d'épuisement de la liste, une élection partielle est organisée uniquement pour la catégorie concernée par la vacance et pour la durée du mandat restant, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège restant alors vacant jusqu'à la fin du mandat.
Article 4 - Désignation des personnalités qualifiées
La désignation des huit personnalités qualifiées prévues au 6° de l'article 6 du décret, de façon paritaire entre le nombre d'hommes et de femmes, est effectuée par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement.
En cas de vacance d’un siège, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Néanmoins, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat en cours, le siège reste alors vacant jusqu'à la fin du mandat.
Article 5 - Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, et il est convoqué par le président au moins huit jours francs à l'avance par courrier postal ou électronique. La convocation comporte un ordre du jour, les documents s'y rapportant et les modalités de tenue du conseil (lieu, visio…). Le conseil peut également être réuni à la demande des ministres de tutelle ou du tiers au moins de
ses administrateurs sur un ordre du jour déterminé.
Les documents à examiner en séance sont adressés aux participants au moins huit jours francs à l'avance. Les votes en présentiel ou en visio ont lieu à main levée ou par l'intermédiaire d'un outil
dédié ou, si un membre du conseil le demande, à bulletin secret.
Le président peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Le directeur général, l'agent comptable, le directeur du pôle documentaire et le président du conseil
scientifique de l'établissement assistent avec voix consultative au conseil. Le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des
universités, assiste également ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
Les séances du conseil d'administration ne pouvant se tenir en présentiel le seront par les
moyens prévus dans l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial.
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Les séances ne sont pas publiques. Il appartient à chaque membre de s'assurer de la confidentialité
des débats durant la retransmission de la conférence audiovisuelle. Pour cela, chaque membre est
notamment invité à s'isoler dans les meilleures conditions possibles (par exemple, être seul dans la
pièce et/ou porter un casque audio) pour pouvoir assister et participer à la séance.
Les votes en distanciel seront organisés de la façon suivante : chaque membre sera appelé par le
président. |l activera sa caméra et son microphone ou utilisera l'espace de conversation ou un email
dédié ou l’outil dédié pour donner le sens de son vote oralement, par main levée ou par écrit en
rappelant les éventuelles procurations en sa faveur.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal du Conseil d'administration approuvé après validation dans la mesure du possible lors de la réunion suivante de celui-ci. Seuls les procès- verbaux du Conseil d'administration qui ont été approuvés font l’objet d'une publicité sur le site internet de l'établissement.
Tout administrateur empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux procurations.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Section 2 - Conseil scientifique
Article 6 - Composition
Le conseil scientifique comprend au maximum 40 membres :
- des représentants de chacun des établissements ou organismes membres, qui ne peuvent être les chefs d'établissements ou d'organisme ou leur représentant au conseil d'administration, l'EHESS, l'EPHE, l'INED et l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne désignant 2 représentants chacun et les autres membres un chacun.
- Les représentants sont désignés librement par les établissements ou organismes membres qui privilégient les agents exerçant leurs fonctions sur le Campus Condorcet. Ils en informent par écrit la présidence de l'établissement.
En cas de renouvellement des instances ou d’un changement de direction du membre en cours de mandat de son représentant, le chef d'établissement ou d'organisme procède s’il le souhaite à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restante et en informe par
écrit la présidence de l'établissement.
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En cas de décès, démission ou empêchement définitif d’un représentant d'un membre, ou vacance pour toute autre cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans le délai
de deux mois selon les mêmes modalités.
- des personnalités qualifiées n'appartenant pas aux établissements ou organismes membres, en nombre égal aux représentants des membres si celui-ci est pair, ou en nombre supérieur d'une unité aux représentants des membres si celui-ci est impair, respectant la parité. La moitié au moins de ces personnalités doivent être des enseignants ou des chercheurs exerçant dans un établissement ou organisme situé hors de France.
Pour établir la proposition de la liste des personnalités qualifiées qui sera soumise au Conseil d'administration respectant les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le bureau se fonde sur une liste composée à partir des propositions des membres et de l'établissement à raison de deux à quatre noms proposés par chaque membre.
En cas de décès, démission ou empêchement définitif d’une personnalité qualifiée, ou vacance pour toute autre cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois. Néanmoins, si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat
en cours, le siège reste alors vacant jusqu'à la fin du mandat.
Le Président du conseil scientifique est élu pour un mandat de 4 ans par le conseil scientifique à la majorité absolue parmi les personnalités qualifiées n’appartenant pas aux membres, tel que précisé supra. Celui-ci ne peut pas exercer plus de deux mandats successifs.
Article 7 —- Fonctionnement
Afin de remplir les missions prévues à l'article 11 du décret, le conseil éclaire par ses avis et ses orientations le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement. I! assiste en particulier le président de l'établissement public en émettant des avis sur les projets que ce dernier lui soumet.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
ll délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou représentés.
Tout membre du conseil empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le directeur du pôle documentaire ainsi qu’un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants, mentionnés au 4° et au 5° de l’article 6, peuvent assister, sur leur demande, aux séances du conseil avec voix consultative. Le représentant élu des autres personnels exerçant ses fonctions dans l'établissement public sera choisi pour chaque séance en accord entre les deux élus.
En cas d'impossibilité d'accord, chacun de ses deux représentants siégera par alternance semestrielle en commençant par le-représentant arrivé en tête du scrutin. Chacun des quatre représentants élus des étudiants siègera par alternance semesirielle.
Le président peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l’ordre du jour.
Le président du Conseil scientifique présente chaque année un rapport d'activité au conseil d'administration.
Le conseil scientifique désignera en son sein, selon ses propres modalités, un bureau constitué de 5 membres comprenant obligatoirement son président.
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Le bureau est chargé d'assister le Président du Conseil Scientifique dans l'accomplissement de ses missions.
Le Conseil scientifique a toute latitude pour mettre en place, selon ses propres modalités de désignation, des comités ad hoc, hormis le bureau, qui instruisent les dossiers et soumettent les résultats de cette instruction à la validation du Conseil scientifique.
Ces comités peuvent comprendre des membres du conseil scientifique et des experts extérieurs.
Ils sont présidés par le président du conseil scientifique ou un membre du bureau.
Section 3 - Autres instances et dispositions diverses
Article 8 - Bureau
Le bureau est composé, outre le Président de l'établissement public, des chefs d'établissement ou d'organisme membre ou leurs représentants siégeant au conseil d'administration.
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre de la politique de l'établissement, notamment sur les questions budgétaires et toutes celles ayant un impact financier important sur l'établissement public ou sur ses membres qui sont soumises à son approbation. Les contributions des membres de l'établissement public sont validées à l'unanimité par le bureau avant leur présentation au conseil d'administration.
Le président le consulte sur toute question importante.
Le bureau se réunit au moins six fois par an, sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est adressé aux membres du bureau, au moins une semaine à l'avance lorsqu'il comporte des discussions sur les statuts, le règlement intérieur, l'admission de nouveaux membres, le budget, le tableau des effectifs, les conventions passées par l'établissement.
Tout membre du bureau empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner une procuration à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Le bureau siège valablement lorsque les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Sous réserve des dispositions spécifiques du décret, les délibérations du bureau sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le Président peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Les membres du bureau siégeant au conseil d'administration peuvent être accompagnés aux réunions du bureau par une personne de leur établissement ou organisme qui n'a pas voix délibérative.
Le directeur général assiste aux réunions de bureau et rédige un compte rendu synthétique des discussions du bureau, qui est soumis à approbation à la séance suivante.
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Le bureau peut être consulté par voie électronique si aucun des membres ne s’y oppose.
Article 9- Commission des finances
Une commission des finances présidée par le Président ou le directeur général de l'établissement et comprenant les directeurs généraux des services et secrétaires généraux ou les personnes en faisant fonction au sein des membres, ainsi que le directeur des services financiers et l'agent comptable de l'établissement, se réunit au minimum une fois par an.
Elle examine notamment le budget exécuté, le budget initial et les budgets rectificatifs avant leur présentation au bureau et, sur la base de la grille de répartition, les contributions des membres fondateurs, leur emploi et les charges transférées entre l'établissement et ses membres.
La commission des finances peut être consultée par voie électronique si aucun des membres ne s'y
oppose.
Article 10 — Nomination du Président
Le Président de l'établissement public est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi lès membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, à l'issue d'un vote à la majorité absolue, pour un mandat de 4 ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article 11 — Nomination du directeur général
Le poste de directeur général fait l’objet d'un appel public à candidatures. Le bureau établit une liste de candidats à auditionner.
Après audition des candidats par un comité désigné par le bureau, le président soumet pour avis un nom au conseil d'administration. Le président nomme le directeur général conformément à l'art. 9 du décret.
Article 12 -Nomination du directeur du pôle documentaire
Le poste de directeur du pôle documentaire fait l'objet d'un appel public à candidatures. Le bureau établit une liste de candidats à auditionner. |
Après audition des candidats par un comité désigné par le bureau, le président de l'établissement propose un nom aux ministres de tutelle de l'établissement conformément à l’art. 9 du décret.
Article 13 — Comité de site
Le Comité de site est composé des représentants élus du conseil d'administration, pour les catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article 6 du décret. Il est présidé par le président de l'établissement. Il est consulté sur toutes les questions concernant la vie de campus transversales à l'échelle du Campus Condorcet.
Ce comité de site se réunit sur convocation du président de l'établissement ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres. Le directeur général ou son représentant assiste à ses réunions. L’assistant de prévention de l'établissement est invité dès que des questions touchant aux conditions d'hygiène, santé et sécurité au travail sont à l'ordre du jour.
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Article 14 - Conseil d’orientation stratégique du pôle documentaire
Le Conseil d'orientation stratégique du pôle documentaire est composé des membres du bureau de l'établissement. !l est présidé par le président de l'EPCC. Il se réunit au moins deux fois par an pour instruire les questions de politique documentaire, de politique en matière d'archives et de services et éclairer lé Conseil d'administration. Le directeur général ou son représentant et le directeur du pôle documentaire assistent à ses réunions avec voix consultative.
Article 145 — Conseil documentaire
Le conseil documentaire définit la politique documentaire dans le cadre des orientations du Conseil d'orientation stratégique du pôle documentaire approuvées par le Conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les acquisitions, la collecte des archives, et les services aux chercheurs. || se prononce sur le règlement des services au public.
Il peut créer toute commission scientifique consultative de la documentation. Il en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement. Il rend compte devant le Conseil d'orientation stratégique de l'avancée de ses travaux.
Le conseil documentaire comprend au maximum 35 membres avec voix délibérative :
1. Le directeur du pôle documentaire
2. Des enseignants-chercheurs ou chercheurs, chaque membre en désignant un selon des modalités qui lui sont propres ;
3. Des étudiants de master ou doctorat, chaque membre qui en accueille en désignant un selon des modalités qui lui sont propres ;
4. Huit représentants des personnels du pôle documentaire ;
5. Deux personnalités extérieures désignées par le bureau, après avis du directeur du pôle documentaire.
Le conseil documentaire est présidé par le directeur du pôle documentaire.
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil documentaire et notamment les directeurs des structures documentaires partenaires, participe, avec voix consultative, aux séances du conseil documentaire.
Le règlement intérieur du pôle documentaire, voté en Conseil d'administration, fixe les modalités de désignation des membres mentionnés au 4. Il définit les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil documentaire, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l’ordre du jour.
Article 16 - Commission des doctorants
La commission des doctorants est composée de doctorants, chaque unité de recherche présente sur le Campus accueillant des doctorants en désigne un selon des modalités qui lui sont propres.
La commission est présidée par le président de l'établissement. Elle est consultée sur toutes les questions transversales à l'échelle du Campus Condorcet concernant la formation doctorale et la vie de campus.
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Elle peut créer toute commission consultative notamment sur les questions scientifiques. Elle en fixe ses missions, les modalités de désignation de ses membres et de fonctionnement.
Cette commission se réunit sur convocation du président de l'établissement. Le directeur général ou son représentant et le président du Conseil scientifique ou son représentant assistent à ses réunions.
Article 17 — Comité des achats
Le comité des achats est destiné à conseiller le Président de l'établissement, représentant du pouvoir adjudicateur, dans toutes les décisions relatives à la passation des marchés. Le comité est composé du directeur général et du directeur des affaires générales ou de l’un d’entre eux ou d’un membre du personnel chargé de les représenter, d'un ou plusieurs membres de l'établissement tel que précisé par décision du directeur général.
Le comité des achats se réunit sur convocation du directeur général qui le préside, sauf circonstances particulières où le comité des achats se réunit sur convocation de la directrice des affaires générales ou de son représentant.
Article 18 - Délégations de signature du président
Les délégations de signature que le président est amené à accorder en vertu de l'article 8 du décret sont notifiées à l'agent comptable du Campus Condorcet.
Article 19 — Contribution financière annuelle des membres
La contribution financière annuelle des membres est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du bureau, au moment du vote du budget et des décisions budgétaires modificatives, sur la base d'une grille de répartition reposant sur deux critères :
Une partie de la somme à répartir, jusqu'à concurrence de 552 632 €, est divisée en 10,5 parts, chaque membre acquittant une part à l'exception de l'École nationale des chartes qui acquitte une demi part.
La partie de la somme à répartir excédant 552 632 € est répartie entre les membres fondateurs en utilisant une clé reposant sur les pourcentages suivants : Cnrs, 9,98% ; Ehess, 16,10% ; Enc, 2,79% : Ephe, 9,49% ; Fmsh, 11,19% ; Ined, 6,98% ; Univ. Paris 1, 16,01 % ; Univ. Paris 3, 5,75% ; Univ. Paris 8, 6,38% ; Univ. Paris 10, 6,38%, Univ. Paris 13, 8,95%.
Le seuil de 552 632 € est revu tous les deux ans par le conseil d'administration, sur la base d’un examen des dépenses réelles de l'établissement public, en prenant notamment en compte leur répartition entre dépenses de pilotage général du projet et dépenses consacrées aux grands chantiers mis en œuvre dans le cadre de celui-ci.
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Article 20 — Dispositions finales
Le règlement intérieur entre en vigueur dès adoption par le conseil d'administration. Sur proposition du président ou d'au moins un tiers des membres du Conseil d'administration, il peut être modifié par un vote du conseil d'administration.
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Délibération n°2021-019 du Conseil d’administration du 26 octobre 2021 relative à la modification de l'avenant n° 2 du contrat de partenariat
public-privé signé le 15 mars 2016
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le Code de l'éducation,
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu la Délibération n°2019-42 du Conseil d'administration en date du 3 décembre 2019,
Vu le projet d'avenant n° 2 au contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016 entre l'EPCS Campus Condorcet et la société SERENDICITE ;
Sur rapport et proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer l'avenant n°2 relatif au contrat de partenariat public- privé selon les modalités présentées et à lui apporter au préalable les amendements nécessaires pour permettre sa signature ainsi que tout avenant ultérieur précisant les modalités de mise en œuvre nécessaire à sa bonne exécution.
Abstention: 1
Votes contre : 0
Votes pour: 26
Affichage le 26/10/ 2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
} Président du conseil d'administration
La. Jean-François Balaudé TT Te
EE
Délibération : 2021-019 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la modification de l'avenant n 2
du contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016 EI
1 CAMPUS E
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Rapport de présentation relatif à la modification de l’avenant n° 2 du contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016
Par délibération n°2019-42 en date du 3 décembre 2019, le conseil d'administration a approuvé à l'Unanimité des voix la signature de l'avenant n°2 au conirat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016 entre l'EPCC et la société SERENDICITE.
Il est apparu nécessaire après échange entre les parties de clarifier le calcul et le montant des
pénalités de retard et de décalage de la date contractuelle de mis à disposition des ouvrages.
En effet, compte-tenu du nombre de jours de causes légitimes de retard et de la signature du procès- verbal de la mise à disposition du 26 août 2019, l'EPCC a décidé d'appliquer en vertu de l'article
29.3 du contrat, à titre libératoire, forfaitaire et global, des pénalités de retard payés à l'EPCC en
2019.
L'EPCC renonce définitivement et irévocablement, à toute autre demande, compensation, précomple, appel de la garantie de l'article 31, émission de titre de recettes et à toute action y
compris au titre du retard dans la mise à disposition et date du procès-verbal de mise à disposition.
En contrepartie, SERENDICITE renonce définitivement et irévocablement à toute demande ou réclamation au titre des causes légitimes de retard et des conséquences financières du retard.
C'est dans ce contexte qu'il est demandé au conseil d'administration d'autoriser le Président à
conclure et signer l'avenant n°2 relatif au contrat de partenariat public-privé selon les modalités présentées et à lui apporter au préalable les amendements nécessaires pour permettre sa signature ainsi que tout avenant ultérieur précisant les modalités de mise en œuvre nécessaire à sa bonne
exécution.
Rapport de présentation relatif à fa modification de l'avenant n 2 du contrat de partenariat public-privé signé le 15 =]
mars 2016 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
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et
LA SOCIETE SERENDICITE
AVENANT N°2 AU CONTRAT DE PARTENARIAT INITIALEMENT CONCLU
EN DATE DU 15 MARS 2016
Projet Campus Condorcet
[1 2021
Page 1 sur 9
Paris 15450600.1 CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE :
L'Établissement Public Campus Condorcet, établissement régi par l’article 44 de la loi n° 2017-257 du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et le décret n° 2017-1831 du
28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus
Condorcet, dont le siège est situé 8 cours des Humanités, 93320 Aubervilliers, représenté par
Monsieur Jean-François Balaudé en sa qualité de président,
(ci-après dénommée « l’'EPCC »)
d'une part,
ET :
La société SERENDICITE, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, ayant son siège
social situé au 61, avenue Jules Quentin - 92730 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Nanterre sous le n° 818 769 457, représentée par Xavier Duplantier, en sa qualité de
Président
(ci-après dénommée le « Titulaire >»)
d'autre part,
JEPCC et le Titulaire étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une
« Partie ».
Page 2 sur 9
Paris 15450600.1 A.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'EPCS, créé par le décret n°2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public
de coopération scientifique « Campus Condorcet » a notamment pour mission de concevoir, de
réaliser, de financer, d’exploiter, de maintenir et de valoriser des constructions universitaires et des
équipements constitutifs du campus Condorcet. En vertu des dispositions de la loi n°2017-257 du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les biens, droits, et
obligations de l’'EPCS ont été transférés à l'établissement public Campus Condorcet (l’« EPCC >) à
compter de sa création par le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au
fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.
C’est dans le cadre de ces compétences que l’EPCS a lancé l’opération Campus Condorcet, qui vise à
doter les sciences humaines et sociales d’un équipement de visibilité internationale qui bénéficiera
à la communauté scientifique toute entière. Cette opération immobilière a été prévue pour être
partiellement réalisée en maîtrise d'ouvrage publique et partiellement en contrat de partenariat,
cette seconde partie étant ci-après désigné comme le « Projet ».
Pour mener à bien le Projet et conformément à l’article 2 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin
2004 modifiée sur les contrats de partenariat, l'EPCS a décidé de recourir à un contrat de
partenariat qui a été signé le 15 mars 2016 attribué à la société SERENDICITE (le « Contrat »).
Dans le cadre de l’exécution du Contrat et plus particulièrement de la période de conception-
réalisation, il est apparu opportun aux Parties d'apporter un certain nombre de Modifications aux
Ouvrages. Ces Modifications ont donné lieu à des fiches modificatives établies et signées par les
Parties selon le modèle annexé au Contrat (Annexe T7).
L’Article 43 du Contrat précise en son alinéa 5, que les « Modifications font l’objet, préalablement
à leur réalisation, d’une fiche modificative dont le modèle figure en Annexe T7. Les Modifications
concernant la Phase de Conception-Construction seront reprises dans un avenant pouvant
intervenir au plus tard quatre (4) mois avant la Date Effective de Mise à Disposition, sauf accord
contraire des Parties ».
Les Parties se sont rencontrées et ont convenu de formaliser par le présent avenant (l’« Avenant
n°2 »), l’ensemble des fiches modificatives établies et signées à l’issue de la période de conception-
réalisation.
Par ailleurs, les Parties ont souhaité préciser les modalités de calcul du décalage de la Date
Contractuelle de Mise à Disposition des Ouvrages en fonction du nombre de jours de Causes
Légitimes de Retard étant précisé que la Mise à Disposition des Ouvrages a été prononcée en date
du 26 août 2019 (Annexe 4 : Procès-verbal de Mise à Disposition des Ouvrages).
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 3 sur 9
Paris 15450600.1 Article 1 — Définitions
A moins qu'un sens différent ne leur soit attribué dans l’Avenant n°2 (y compris dans son exposé
préalable), les termes et expressions commençant par une majuscule, ont la même signification que dans
le Contrat.
Article 2 — Objet de Avenant n° 2
L’Avenant n°2 a pour objet :
+ de préciser les modalités de calcul du Décalage de la Date Contractuelle de Mise à Disposition
des Ouvrages en fonction du nombre de jours de Causes Légitimes de Retard ; et
e de reprendre les Modifications Optionnelles convenues entre les Parties, telles qu'elles résultent
des fiches modificatives établies et signées depuis la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat (les «
Fiches Modificatives ») et de déterminer les conséquences financières et en terme de délais
de ces dernières.
Article 3 — Entrée en vigueur
L’Avenant n°2 entre en vigueur à la date de sa notification par l’'EPCC par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé signé par le Titulaire. La
date de l'accusé de réception ou du récépissé de cette notification vaut date d’entrée en vigueur de
l’'Avenant n°2.
Article 4 —- Modalités de calcul des retards et décalage de la Date Contractuelle de Mise à
Disposition des Ouvrages
Par un courrier en date du 11 juillet 2019, repris en annexe n°1 de l’Avenant n°2, l’'EPCC a reconnu la
survenance de « 32,5 jours de Causes Légitimes de Retard depuis la signature du Contrat », ce qui a eu
pour effet « de repousser la Date Contractuelle de Mise à Disposition d’une durée égale à ces Causes
Légitimes, c’est-à-dire de décaler la Date Contractuelle de Mise à Disposition du 14 juin 2019 au 31
juillet 2019 ».
La somme totale due par l'EPCC à Sérendicité au titre des Conséquences Financières du Retard a ainsi
été fixée à trois millions cent trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quinze (3.139.995) euros hors frais
financiers, somme qui a été intégrée au Montant à Financer.
Par le présent Avenant n°2, les Parties souhaitent préciser que les Causes Légitimes de Retard telles que
calculées dans le courrier précité, l'ont été sur la base de jours ouvrés, dérogeant ainsi à l’article 71.2
(deuxième alinéa) du Contrat et conviennent de reporter en conséquence la Date Contractuelle de Mise
à Disposition des Ouvrages au 31 juillet 2019
Page 4 sur 9
Paris 15450600.1 Article 5 — Application des pénalités de retard au titre de l’Article 29 du Contrat
Compte-tenu du nombre de jours de Causes Légitimes de Retard et de la signature du procès-verbal de
la Mise à Disposition du 26 août 2019, l'EPCC a décidé d’appliquer en vertu de l’Article 29.3 du Contrat,
à titre libératoire, forfaitaire et global, des pénalités de retard à hauteur de 1.121.270,41 euros (un million
cent vingt-un mille deux cent soixante-dix euros et quarante-et-un centimes) qui ont été payés par le
Titulaire à l'EPCC par un virement bancaire réceptionné le 24/12/2019 par le comptable public
assignataire.
x
Par conséquent, l'EPCC renonce définitivement et irrévocablement, à toute autre demande,
compensation, précompte, appel de la garantie de l’Article 31, émission de titre de recettes et à toute
action y compris judiciaire au titre du retard dans la Mise à Disposition et des conditions et date du
procès-verbal de Mise à Disposition.
En contrepartie, le Titulaire renonce définitivement et irrévocablement à toute demande ou réclamation
au titre des Causes Légitimes de Retard et des Conséquences Financières du Retard.
Article 6 — Modifications Optionnelles apportées aux Ouvrages
6.1. Liste des Modifications Optionnelles
Pendant la période de conception-réalisation des Ouvrages, et dans les conditions prévues par les
stipulations du chapitre 6 (Modifications en cours de Contrat) du Contrat, les Parties ont signé les Fiches
Modificatives ci-dessous :
N° Libellé Invest. GER Maint.
2 | RU étanchéité & carrelage 38 101,00
3 | RU équipements 45 385,00
4 | Colloques — revêtement acoustique
5 | Ined — Local Reprographie -354,00
6 | RC1 — Production Froid -19 950,00
7 | EPCS - Escalier
8 | Ined - Cuisine 49 304,00
9 | Mach — Hauteur étages -20 282,00 -96,00
10 | Ined - Salle du conseil 56 279,60 1383,40 1199,60
11 | RC3 - Augmentation Effectifs
12 | Ecart Contrat/programme -700 000,00
1 Modifications Bar Faculty club / Type
Logements
14 | Chambre froide Viande 9 165,32
16 | Raccordement ENEDIS -11 004,31
17 | Fibre optique 32 005,01
Page 5 sur 9
Paris 15450600.1 18 | Typologie Nombre de bureaux
Amélioration switches et réorganisation
26 baies 229 140,00
Total -292 210,38 1 287,40 | 1199,60
Le descriptif détaillé des Modifications Optionnelles résultant de ces Fiches Modificatives, leur impact
financier en termes de coût de réalisation et sur la part des termes R2 et R3 de la Redevance sont précisés
dans les Fiches Modificatives. Ces Fiches Modificatives sont reprises à l’annexe 2 de l’Avenant n°2.
6.2. Conséquences des Fiches Modificatives en termes de délais
Les Modifications Optionnelles faisant l'objet des Fiches Modificatives n’ont pas eu d'incidence sur la durée des travaux et la Date Contractuelle de Mise à Disposition telles qu’elles sont fixées par l’Article
25 du Contrat et telles que décalées par le présent Avenant n°2.
6.3. Conséquences financières et modalités de paiement des Modifications
Les Modifications Optionnelles faisant l’objet des Fiches Modificatives se traduisent par une moins-
value en termes de coût de réalisation des études et travaux de 292 210,38 euros HT.
L'EEPC a souhaité que les conséquences financières en résultant soit prises en compte par le biais d’une
modification du Montant à Financer.
Le Montant à Financer a été d’une part réduit de ce montant et d’autre part augmenté des Conséquences
Financières du Retard comme rappelé à Article 4 du présent Avenant, et a ainsi été porté à cent trente-
neuf millions sept cent neuf mille deux cent quatre-vingt-huit(139.709.288,43) euros HT.
Les échéanciers de la Redevance R1 ont été modifiées en conséquence, ainsi qu’il résulte du Procès-
verbal portant (i) fixation des taux et du terme R1 de la Redevance dans le cadre du Contrat de
Partenariat Campus Condorcet de (ii) mise à jour de l'échéancier de la Redevance Irrévocable dans le
cadre de la Convention Tripartite Dailly et de l'Acte d’Acceptation (le « Procès-verbal de Fixation
des Taux ») figurant en Annexe 3 au présent Avenant n°2
Le montant définitif des Redevances R2 et R3 résultant de la prise en compte des Modifications a été
fixé conformément au Procès-Verbal de Fixation des Taux.
Article 7 — Portée de l’Avenant n°2
À compter de la date d'entrée en vigueur de l’Avenant n°2, ce dernier fait partie intégrante du Contrat,
et toute référence au Contrat s'entend comme une référence au Contrat tel que modifié par l’Avenant
n°2. Toutes les clauses du Contrat demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
stipulations de l’Avenant n°2, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Toutes les autres stipulations du Contrat qui ne sont pas modifiées par l’Avenant n°2 et qui n'entrent
pas en contradiction avec les stipulations de l’Avenant n°2 restent inchangées.
Page 6 sur 9
Paris 15450600.1 Article 8 — Indépendance des stipulations
Si l’une des stipulations du présent Avenant n°2 est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l'objet d’une
requalification, par un tribunal, un expert, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera
réputée non écrite et les autres stipulations du présent Avenant n°2 continueront à produire tous leurs
effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante
visant à remplacer la stipulation du présent Avenant n°2 déclarée nulle ou non applicable.
Article 9 -Loi applicable et règlement des litiges
L’Avenant n°2 est soumis aux dispositions du droit français.
En cas de différends entre les Parties relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Avenant n°2,
les Parties appliqueront les stipulations du Contrat.
Article 10 — Publication
L’Avenant n°2 sera affiché au siège de l’EPCC pendant un délai minimum de 2 mois et 15 jours et publié sur son site internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. .
Article 11 — Frais
Chaque Partie supportera les honoraires et frais de ses propres conseils, notamment juridique et
financier, au titre de la préparation, rédaction et négociation de l’Avenant n°2.
Fait à Aubervilliers,
Le[e]2021,
En trois (3) originaux.
EPCC Le Titulaire
Par : Jean-François Balaudé Par : Xavier Duplantier,
Président de FEPCC Président de SERENDICITE
Page 7 sur 9
Paris 15450600.1 CAMPUS E
CONDORCET PARIS- AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-020 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021
relative à la Fiche modificative ayant pour objet les modalités de gestion
du Faculty Club et de l'offre de services associée
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu l'annexe V2 du contrat de partenariat public-privé relative à la maison des chercheurs et au Faculty Club,
Considérant que l'évolution des modalités de gestion du Faculty Club et de l'offre des services associée conduit à une amplitude horaire de présence du personnel de l'exploitant plus importante,
Considérant que la fiche modificative susvisée est sans incidence sur le planning, les coûts de redevance et le programme,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer la fiche modificative ayant pour objet les modalités de gestion du Faculty Club et de l'offre de services associée et à lui apporter au préalable et le cas échéant les amendements nécessaires pour permettre sa signature.
Abstention : 1
Votes contre : 0
Votes pour : 26
Affichage le 26/10/ 2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/ 2021
élibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
Délibération n 2021-0720 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet les modalités de gestion du Faculty Club et de l'offre de services associée =]
1 PPP
SICHE DE DEMANDE DE MODIFICATION #10
PHASE : Exploitation
CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE POUR LE CAMPUS CONDORCET
INTITULE:: Gestion du Faculty CIUb
ORIGINE DE LA DEMANDE :
EPCC D Titulaire D Changement législation []
DATES DE DEMANDE ET REMISE
Date de la demande de l'EPCC : 5 décembre 2019
DESCRIPTION SOMMAIRE
Modification de l'annexe V2 (Maisons des chercheurs et Faculty club) en ce qui concerne les modalités de Gestion du Faculty Club et de l'offre de services associée
Date de la remise de la FM : 5 décembre 2019
(description en pièce jointe} LL :
PIECES JOINTES :
Offre des services Gestion du Faculty Club
MODALITES DE FINANCEMENT DE LA MODIFICATION
Utilisation du compte pour modification Où D
Non
Autres modalités de financement
p.T PPP
] VTT. 1 | 102;
FNIIN=S 4
PLANNING
Délais de réalisation Décision au plus tard le’ 09/12 / 2019
Incidence sur planning | Néant
global :
INCIDENCE PROGRAMMATIQUE
SU : SPC : Nombre de pièces (+/-) : Modif programme :
Autres
impact performance technique : oui D non À Impact confort : oui non
Impact engagement énergétique: oui E] non D Impact durée de vie résiduelle : oui O) non
INCIDENCE COUTS D'INVESTISSEMENT Plus-Value (K€ HT)° | Moins-Value (K€ HT)
0
PIECES ANNEXES :
(plans, devis, fiche local...)
INCIDENCE COUTS REDEVANCE Plus-Value (KE HT) | Moins-Value (K€ HT)
Investissement R1 0
GER R2 0
Maintenance R3 0
Services R4 0 CT de
TOTAL Ce | Co
AVIS
Titulaire Avis EPCC
Nom : A.Tber S Nom
Date : 6/12/20/9 DD Date :
Visa : Avis
Commentaires :
p.2 CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-021 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet la modification des aménagements et emplacements prévus pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés dans le sous-sol du bâtiment de
recherche sud
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu le contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016,
Considérant la demande accrue des utilisateurs d'aménagements et d’emplacements supplémentaires pour le stationnement des vélos,
Considérant que la fiche modificative susvisée est sans incidence financière au contrat,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer la fiche modificative ayant pour objet la mise en place de 38 emplacements pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés dans le sous- sol du bâtiment de recherche sud et d'en assurer l'exploitation et la maintenance, et à lui apporter au préalable et le cas échéant les amendements nécessaires pour permettre sa signature.
Abstention : 0
Votes contre : 0
Votes pour: 27
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Président du conseil d'administration
os Balaudé
n 2021-C21 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet la modification des aménagements et emplacements prévus pour le stationnement des véhicules deux roues non motorisés dans le sous-sol d bâtiment de recherche Sud EI CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-022 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021
relative à la Fiche modificative ayant pour objet la mise en place d’un dispositif électrique pour le branchement d’une machine à emballer sous-vide au sein du CROUS
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu le contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016,
Considérant la demande émise par ie CROUS de disposer de l'installation d’un dispositif électrique permettant le branchement d'une machine à emballer sous-vide,
Considérant que la fiche modificative susvisée est sans incidence financière pour l'EPCC, étant à la charge exclusive du CROUS,
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer la fiche modificative ayant pour objet la mise en place par les équipes Sérendicité d’un dispositif électrique pour le branchement d'une machine à emballer sous-vide, et à lui apporter au préalable et le cas échéant les amendements nécessaires pour permettre sa signature.
Abstention: 0
Votes contre : 0
Votes pour: 27
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
n 2621-022 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet la mise en place d’un dispositif électrique pour le branchement d’une machine à emballer sous-vide au sein du CROUS EI
1 CAMPUS E
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-023 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet le déplacement de mobilier et l’accrochage de cadre
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu le contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016,
Considérant la demande émise par l'EPCC de disposer de prestations de SERENDICTE en vue du déplacement de mobilier et de l’accrochage de cadre au sein des différents bâtiments du Campus Condorcet,
Considérant la proposition de SERENDICITE d'un additif au BPU relatif aux prestations de maintenance, de déménagement et de pose de mobilier et cadre tel qu’annexé,
Considérant que la fiche modificative susvisée est sans incidence financière pour l'EPCC, étant à la charge exclusive de l'établissement demandeur de la prestation et qu'elle est sans incidence sur l'exploitation maintenance
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer la fiche modificative ayant pour objet le déplacement de mobilier et l'accrochage de cadre et à lui apporter au préalable et le cas échéant les amendements nécessaires pour permettre sa signature.
Abstention: 1
Votes contre : 1
Votes pour: 25
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Président du conseil d'administration
LATE Jean-François Balaudé
n 2021-6023 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet le déplacement de mobilier et l’accrochage de cadre rl BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES SÉRENDICITÉ | ‘Décomposition des prestations pouvant être commandées ponctuellement - i Révision Taux 8,50%
2015/2021
Taux horaire
2021
Taux horaire
2015
HT
Quantité
{h)
Mobilier
Même bâtiment
AT. reau ou Armoire ou Electr
1 Chaise ou Caisson
Entre bâtiments
1T reau ou Armoire ou Electr
1 Chaise ou Caisson
Même bâtiment
3 Cartons
Entre bâtiments
3 Cartons
Même bâtiment
Entre 1 et 3 Cad ableau
1 Cadre/Tableau >1m
1 cimaise
Founiture 3
Pose (Entre 1et2
6 crochets crochet
réalisées la dernière semaine du mois
Mode de fonctionnement
Devis soumis/validé et commande au préalable
Optimisation possible en fonction quantité/localisation
Les inteventions seront
Quantitatif important, connu
ex: réaménagement Unité de Recherche
Intervention sur DI (ENGIE Direct ou DAU) Régularisation a posteriori selon quantitatif exact
ex: 1 bureau ponctuellement Optimisation possible en fonction quantité/localisation
Mutualisation
Déhbération n 2021-0423 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet le déplacement de mobilier et Faccrochage de cadre =] CAMPUS
CONDORCET PARIS - AUBERVILLIERS
Délibération n°2021-025 du Conseil d'administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet la modification de la
redevance entretien maintenance
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 27
Vu le décret n°2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet,
Vu la redevance prévu au.R4a du contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016,
Considérant la nécessité, depuis le démarrage de la crise sanitaire, d'adapter et de renforcer les
dispositifs de protection et de désinfection impliquant une évolution de la redevance précitée d'un montant de 32068 euros HT/an, et correspondant aux prestations suivantes :
- mise en place dans l'ensemble des bâtiments du campus des consommables gel hydroalcoolique, serviettes papier essuie main en quantité suffisante pour l'ensemble de la population du campus toutes saisons confondues
- Exploitation maintenance de l’accastillage lié à ces fournitures
Sur proposition du Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 :
D'autoriser le Président à conclure et signer la fiche modificative ayant pour objet la modification de la redevance entretien maintenance et à lui apporter au préalable et le cas échéant les amendements nécessaires pour permettre sa signature, pour une durée n'excédant pas la date de fin d'utilisation du passe sanitaire.
Abstention : 0
Votes contre : 0
Votes pour : 27
Affichage le 26/10/2021
Publication au registre des actes de l'Établissement le 26/10/2021
Transmission au contrôle de légalité le 26/10/2021
Délibération certifiée exécutoire le 10/11/2021
Le Président du conseil d'administration
LR, _
MS Jean-François Balaudé
n 2021-025 du Conseil d’administration du 26 octobre 2021 relative à la Fiche modificative ayant pour objet la modification de la redevance entretien maintenance =]