PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 8 Bd du Général Weygand - 14053 CAEN CEDEX 04

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Rapport de Présentation

Modification du PLU

Commune de Saint Aignan de Cramesnil – ARIM des Pays Normands 0

Commune de

SAINT AIGNAN DE

CRAMESNIL

Plan Local d’Urbanisme

MODIFICATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Janvier 2016Rapport de Présentation

Modification du PLU

Commune de Saint Aignan de Cramesnil – ARIM des Pays Normands 1

1. La procédure de modification du PLU

Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ont été institués par la Loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » n°2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n 2003-590 « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003. Il s’agit d’un document réglementaire qui constitue avec les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT) le principal instrument local de planification urbaine et rurale. Ses objectifs sont de trois ordres :

 L’équilibre entre le développement urbain maîtrisé, l’espace rural et la préservation des espaces sensibles,

 L’utilisation économe des espaces naturels et urbains,

 La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat.

Depuis la loi du 7 janvier 1983, la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme ayant été décentralisée, les communes ont la maîtrise de leur contenu et de leur application.

Généralement établi pour une perspective de développement de 10 ans, le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune (Article L.123-6).

La procédure du droit commun de leur élaboration et de leur révision est définie aux articles L.123-6 à L.123- 13, R123-15 à R.123-25 du Code de l’Urbanisme.

Dans les conditions définies par l’article L.123-13, le PLU peut faire l’objet d’une évolution par délibération du Conseil Municipal après enquête publique.

Il est ainsi précisé que la modification avec enquête publique pour les changements portant sur des modifications du règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation s’appliquent :  hors du champ de la révision générale, soit à l'exclusion des changements portant sur les orientations du PADD,

 hors du champ de la révision menée selon des modalités simplifiées, soit à l'exclusion des changements qui, ne portant pas atteinte aux orientations du PADD, sont relatifs à la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole, d'une zone naturelle et forestière, ou à la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou constituant une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

L’article L123-13-2 précise par ailleurs que la procédure de modification encadre les évolutions du PLU ayant pour effet :

 soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du PLU,

 soit de diminuer ces possibilités de construire,

 soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Ces dispositions demeurent sous réserve que les évolutions ne soient pas une conséquence des cas des majorations des possibilités de construire prévues au 6° alinéa de l'article L.123-1-11 ainsi qu'aux articles L.127- 1, L.128-1 et L.128-2 qui rentrent dans le champ de la modification simplifiée.

La loi précise que le projet doit être « une construction ou une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ». Cette formule précise que tout changement du PLU, ne peut servir un simple intérêt particulier. Les projets concernés peuvent être, par exemple, l’implantation d’une entreprise, un équipement public, un lotissement communal ou l’ouverture à l’urbanisation de quelques terrains. L’important demeure que le projet présenté par la commune soit identifié.Rapport de Présentation

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Enfin, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la nécessité de justifier l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones au regard des capacités d’urbanisation résiduelles.

Ainsi, l’article L 123-13-1 ajoute à la modification du PLU, l’obligation d’une délibération motivée afin de « justifier l'utilité de l’ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».

2. Présentation de la commune – Données de cadrage

2.1. Territoire

Commune :

 intégrée à la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen

 située au Sud-Est de l’agglomération caennaise entre Caen et Falaise

 de 687 ha dans la Plaine de caen

 Traversée par la RN 158 (future A88)

2.2. Paysages et zones sensibles

Une seule entité paysagère :

 Les champs ouverts de la Plaine de Caen, paysage dominant du territoireRapport de Présentation

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Un territoire agricole façonné par l’homme :

 Absence de zones naturelles protégées

 Territoire préservé de tout risque naturel hors un classement en sismicité faible  Un petit risque d’affaissement (alea faible) au niveau de Lorguichon lié à l’ancienne mine de May sur Orne

Un patrimoine bâti de qualité

 Le site classé du Parc du château de Garcelles et l’avenue y accédant au Nord de la commune  Des périmètres de protection de bâtiments historiques inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques vis-à-vis du chœur de l’église, la tour carrée et les bâtiments contigus de l’ancien château de Cramesnil

2.3. Population et logements (source INSEE)

Démographie

- Une population croissante depuis les années avec un taux de variation annuel de 2% - Une augmentation de la population essentiellement due à un solde migratoire positif auquel s’ajoute un solde naturel légèrement positif

- Un vieillissement de la population avec un fléchissement de l’ensemble de la classe d’âge des plus jeunes et des jeunes ménages

- 2.8 personnes par ménage (INSEE 2011), indicateur encore fort malgré un fléchissement depuis les années 60

Logements

- Un nombre de logements croissant

- Près de 95% de résidences principales

- 9 logements locatifs sociaux soit près de 5% des résidences principales

- Un taux de construction équivalent à environ 1 logement par an depuis 10 ans

Economie

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467 515

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Evolution de la population communale

Nbre d'habitants

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1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011

Evolution du parc de logements

Nbre de logementsRapport de Présentation

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- Une activité agricole sur 87% du territoire communal et 3 exploitations

- Une zone d’activité « la Jalousie » avec une douzaine d’entreprise et un accès immédiat à la RN158 - Des équipements adaptés à l’échelle communale avec notamment une école

3 – Cadre législatif et réglementaire

3.1 Le PLU de la commune et l’objet de la modification

Les objectifs du PLU

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Aignan de Cramesnil a été approuvé le 30 janvier 2013. Les principaux objectifs du PLU reposent sur quatre orientations générales d’aménagement :  Assurer des conditions de vie de qualité pour tous

 Valoriser le patrimoine et les paysages de la commune

 Assurer le développement commercial et la diversité des activités

 Améliorer la desserte et les déplacements sur la commune

En terme de développement, l’un des projets majeurs de la commune était la mise en place d’un écolotissement devant contribuer à proposer une offre de logements plus diversifiée (mixité sociale et générationnelle).

L’évolution de la commune depuis la mise en œuvre du PLU

Malgré le caractère récent du Plan Local d’Urbanisme, il est à noter des évolutions importantes avec la mise en œuvre d’un opération privée de 31 parcelles sur la zone 1AU au Nord du bourg et la poursuite de l’aménagement de la zone d’activités de la Jalousie.

Evolution des constructions depuis l’approbation du PLU

Surfaces PLU 2013

Surfaces

urbanisées

depuis 2013

Potentiel

constructible

2014

ZONE U

U 24.3 ha

43.2 ha

0.8 ha

UX 16.9 ha 1 ha 4.1 ha

UXm 2 ha

ZONE AU

1AU 2 ha

4.6 ha

2 ha (en cours)

1AUe 1.9 ha 1.9 ha

2AU 0.7 ha 0.7 ha

ZONE N

N 35.9 ha

38.7 ha Ne 2.5 ha

Nj 0.3 ha

ZONE A A 599.7 ha 604.5 ha Am 4.8 ha

TOTAL

2.7 ha

actuellement

mobilisables

pour l’habitatRapport de Présentation

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3.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole (SCOT)

Le PLU doit être compatible avec les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) couvrant la commune. Le périmètre du SCOT de Caen Métropole a été fixé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2004. Il rassemble 143 communes notamment la Communauté d’agglomération de Caen la Mer. Le SCOT a été approuvé le 20 octobre 2011.

Le Document d’Orientations Générales (DOG) fait état des grandes orientations pour le territoire.

Saint Aignan de Cramesnil est identifiée comme commune de l’espace rural avec les objectifs suivants :

 L’organisation de l’espace : polarisation du développement

Les communes de l’espace rural sont des communes de moins de 2000 habitants. Ne bénéficiant que de peu d’équipements, elles sont polarisées par des communes plus importantes. Ces communes n’ont pas vocation à accueillir de nouveaux services et équipements autres que ceux nécessaires aux besoins de leur propre population, sauf s’ils sont reconnus d’intérêt communautaire. Leur extension doit être proportionnée à leur taille actuelle et dans le respect de l’activité agricole.

 La protection des espaces et sites naturels avec une attention particulière à la ressource en eau, l’équilibre entre environnement et agriculture, la protection de la biodiversité

 Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et espaces naturels et agricoles, forestiers et littoraux avec la réduction de la consommation d’espace agricole

Le SCOT avance comme objectif une consommation maximum de 3000 hectares sur 20 ans dont 800 ha voués à l’habitat sur Caen la Mer et 58 ha sur la Communauté de Communes Plaine Sud de Caen. Concernant les communes de l’espace rural, il est recommandé d’appliquer une densité minimale de 12 logements à l’hectare dans les zones d’urbanisation future. Le potentiel urbanisable à délimiter est défini par le nombre de logements de la commune auquel est appliqué un coefficient de 0.025. celui-ci ne pourra toutefois être inférieur à 2 ha. Pour Saint Aignan de Cramesnil, il est estimé à 4.5ha (INSEE2008).

 La cohérence entre urbanisation et création de desserte en transports collectifs  Activités économiques : renforcement de la couronne urbaine en tant que cœur économique du territoire.

 La protection des paysages et mise en valeur des entrées de ville

 La prise en compte des risques

3.3 Rappel des principaux textes de lois encadrant le document d’urbanisme

Outre les documents supracommunaux, un certain nombre de lois et articles du Code de l’Urbanisme encadrent la réalisation des documents d’urbanisme et leur évolution notamment :

 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)  La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) et la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010

 La loi d’orientation sur la ville (L.O.V.)

 L’article L.110 du code de l’urbanisme

 L’article L.121-1 du code de l’urbanisme

 La loi Paysage

 La loi Barnier

 La loi sur l’eau

 La loi pour l’aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T.)Rapport de Présentation

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Le projet de modification visant des ajustements règlementaires et une adaptation de l’orientaion d’aménagement et de programmation pour la mise en œuvre de l’écolotissement sur la zone 1AUe prévue à cet effet, ne remet pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et notamment les principes de mixité, d’équilibre entre les espaces naturels, agricoles et urbains retenus dans le PLU actuel. Il intègre également la prise en compte de l’environnement et la préservation des ressources et espaces naturels.

Il est à noter que cette modification permet la mise en œuvre du projet de PLU initial en poursuivant le développement annoncé dans le PADD et sans aucune remise en cause du reglement graphique du PLU.Rapport de Présentation

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4. Présentation de la modification

4.1. Objet et contexte

Le présent projet consiste à modifier les conditions d’urbanisation de la zone 1 AUe mentionnées dans le Plan Local d’Urbanisme de Saint Aignan de Cramesnil qui aujourd’hui ne sont pas réalisables. En effet, pour mémoire, le PLU souhaitait sur cette zone de 1.9 hectares, créer un écolotissement à savoir un nouveau quartier à l’échelle de la commune offrant un cadre de vie privilégié axé sur des espaces communs de qualité vecteurs de lien social. Dans le projet présenté, une attention particulière devait être portée au respect de l’environnement et plus particulièrement la gestion économe de l’espace, le développement des déplacements doux, la gestion des eaux pluviales et l’emploi de matérieux écologiques. La municipalité souhaitait également améliorer la mixité urbaine et sociale de sa commune par la proposition d’un habitat diversifié comprenant du logement individuel et un ensemble d’habitat collectif locatif à loyer maîtrisé.

Le contexte socio-économique a conduit la municipalité à revoir son projet, celle-ci ne trouvant pas de bailleur social pour la réalisation de son projet collectif.

Par ailleurs, une incoherence dans les obligations d’implantation des constructions a été relevée entre le document d’orientation d’aménagement et programmation et le règlement du PLU qu’il convient de corriger. Le projet d’urbanisation de cette zone a donc été retravaillé et nécessite aujourd’hui une modification du PLU et plus spécifiquement des OAP et du reglement pour assurer sa mise en œuvre.

4.2. Présentation du projet et de la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation nécessaire à sa réalisation

La zone 1AUe visée par le projet regroupe les parcelles n°322 section AC et n°52, 53, 54, 55, 56 et 57 section ZI pour une contenance totale d’1.9 hectares.

Zonage du bourg – PLU de Saint Aignan de Cramesnil - 2013Rapport de Présentation

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L’urbanisation de cette zone 1AUe, d’initiative communale, avait pour objectif de proposer une urbanisation plus durable et contribuer à l’amélioration de la mixité sociale de la commune.

Elle doit par ailleurs s’intégrer dans les dispositions du SCOT pour les communes rurales et respecter dans ce cadre une densité minimale de 12 logements par hectare.

Face aux difficultés rencontrées pour créer un ensemble locatif social, la commune a décidé de revoir son projet afin d’y intégrer uniquement des logements individuels sans obligation de logements sociaux. Ceci implique de modifier l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) présente dans le PLU pour cette zone.

Le projet proposé pour cette zone comprend 23 parcelles individuelles, une aire de jeux centrale pour une densité de 12 logements à l’hectare. L’objectif d’aménagement pour cette zone est de favoriser la création d’un quartier durable par un travail appuyé sur :

 La gestion économe de l’espace et la densité de construction

 La proposition d’espaces publics et d’un cadre environnemental et paysager de qualité  La gestion des eaux pluviales

 Les déplacements et les espaces réservés au stationnement

 L’implantation des constructions

 Les matériaux utilisés et les dispositifs d’économie d’énergie

La mise en œuvre de ces objectifs se traduit par la définition de grands principes d’aménagement encadrant l’urbanisation de la zone 1AUe.

Une organisation urbaine limitant la consommation de l’espace

 L’objectif de cette nouvelle urbanisation est de rappeler l’organisation urbaine d’origine de la commune à savoir la création d’une nouvelle rue caractéristique du bourg ancien. Dans ce cadre, les constructions principales seront implantées sur au moins une limite séparative. L’effet « rue » sera favorisé par la présence des annexes en limite de voirie comme exposé dans le plan de principe ci-après.

 La modération de la consommation de l’espace sera assurée par l’application d’une densité minimale moyenne nette de 12 logements ha.

(Il est rappelé que la densité nette est exprimée en nombre de logements nets à l’hectare. Elle s’applique à la totalité du terrain d’assiette de l’opération hors voirie et réseaux divers, dans la limite de 15% de ce terrain d’assiette. Conformément au SCOT, la densité est dite « moyenne » parce qu’elle se calcule sur l’ensemble d’un terrain d’opération, d’un seul tenant. A l’échelle d’un îlot particulier d’une opération, la densité peut donc être ponctuellement inférieure à l’objectif, dès lors que ce déficit est compensé par un autre îlot plus dense de la même opération.)

Une bonne gestion des déplacements

 Une voirie limitée: L’espace consacré à la voirie doit être réduit pour limiter la vitesse des véhicules au sein de la zone. Afin de sécuriser les accès la voirie principale sera en sens unique.

 Un partage de la voirie sécurisé entre les différents usagers : Cette voie de desserte devra être adaptée, dans son dimensionnement et son aménagement, à l’ensemble des usagers. Un usage limité de la voiture au sein de la zone sera favorisé par une proposition de stationnements communs de part et d’autre du quartier.

 Un développement des sentes piétonnes et cyclables : Des cheminements piétonniers au Nord et au Sud de la zone permettront de rejoindre les chemins prévus autour du bourg. Un passage enherbé favorisera les échanges entre l’aire de jeux centrale et le cheminement piétonnier au Sud.Rapport de Présentation

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Un cadre de vie de qualité

 Un environnement préservé : L’intégration paysagère de ce nouveau quartier doit être traitée avec soin. De nombreuses haies bocagères borderont ses limites tandis que des plantations de type arborées accompagneront les cheminements. Les haies existantes seront dans la mesure du possible conservées, le but étant de préserver l’esprit paysager de la commune. Dans ce cadre, une plantation de vergers favorisera l’intégration de la zone dans son environnement.TERMS

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Rapport de Présentation

Modification du PLU

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Principes d’aménagement (projet à l’étude)Rapport de Présentation

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 Des espaces publics : Un espace public central aménagé et différents espaces verts permettront à la fois de créer des lieux de rencontre et d’animation fédérateurs de lien social mais également des espaces de respiration au sein d’un habitat qui se voudra plus compact. Les espaces de stationnements communs seront de type « evergreen » pour une meilleure intégration paysagère et environnementale.

Une conception respectueuse de l’environnement

 Des constructions favorisant le développement durable et les énergies renouvelables : Le fonctionnement de la zone ainsi que les constructions devront avoir un objectif de développement durable. Les matériaux respectueux de l’environnement et performants énergétiquement seront privilégiés. Les constructions viseront des objectifs de qualité de type Haute Qualité Environnementale.

 Une orientation limitant les consommations d’énergie : Les implantations du bâti devront favoriser les expositions au Sud.

 Une gestion des eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales devra être traitée avec soin. Dans ce sens, le projet intégrera une gestion alternative des eaux pluviales (réseau de noues et bassins de rétention paysager si besoin). Les espaces de stationnement enherbés permettront de limiter les surfaces imperméabilisées.

4.3. Modification du règlement écrit

Exposé des motifs

Afin d’envisager la meilleure implantation possible des constructions pouvant répondre à la fois à une gestion économe de l’espace et l’optimisation des conditions environnementales telle l’exposition au soleil, plusieurs principes d’implantations ont été définis dans le règlement et l’orientation d’aménagement. Une incohérence entre ces deux documents a été détectée avec l’impossibilité de respecter les critères d’implantation à l’alignement de la voie pour l’ensemble des constructions. A l’origine cette condition avait été proposée en complément d’une implantation sur au moins une limite séparative afin de recréer un effet-rue. Au regard toutefois de la configuration du terrain et du parcellaire, l’alignement systématique à la voirie n’est soit pas possible soit incompatible avec la recherche de la meilleure implantation vis-à-vis notamment de l’exposition au soleil.

Dans ce cadre, la proposition de modification vise à supprimer dans l’article 1AUe7, l’obligation d’implantation à l’alignement de la voirie. Le schéma de principe dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation viendra compléter les dispositions d’urbanisation de la zone.

Proposition de modifications

Il est proposé de rédiger l’article 1AUe 7 comme suit :

ARTICLE 1AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les constructions doivent être implantées soit :

 en limite séparative

 à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

En secteur 1AUe :

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement de la voie sur au moins une limite séparative

- Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et équipements publics nécessaires aux

services d’intérêt général