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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mercredi 8 septembre 1999 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Commune de
Tilly-sur-Seulles
Modification n°1 du
Plan Local d’Urbanisme
Notice de présentation
Dossier
d’approbation
SIEGE
210 Rue Alexis de Tocqueville
Parc d’Activités du Golf
50 000 SAINT LO
Tel 02 33 75 62 40
Fax 02 33 75 62 47
contact@planis.fr
AGENCE CALVADOS
Technopôle Citis
4 avenue de Tsukuba
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Tel - 02. 31.53.73.73
Fax- 02.31.53.77.59
agence14@planis.fr PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 2
SOMMAIRE
1 – HISTORIQUE DU PROJET ............................................................................................................... 3
2 – PRESENTATION DE LA COMMUNE ............................................................................................... 4
2.1 Positionnement géographique et territorial ....................................................................................4
2.2 Desserte de la commune ...............................................................................................................5
2.3 Données démographiques .............................................................................................................6
2.4 Données sur le logement ...............................................................................................................7
2.5 Données socio-économiques .........................................................................................................8
3 - OBJET DE LA MODIFICATION ....................................................................................................... 10
4 - JUSTIFICATIONS ET MODIFICATIONS APPORTEES .................................................................. 11
4.1 Adaptation du règlement graphique ............................................................................................ 11
4.1.1 Classement de la zone AU en zone 1AU ............................................................................ 11
4.1.2 Création d’un emplacement réservé le long de la future zone 1AU .................................... 18
4.1.3 Extraits du plan de zonage initial et modifié ........................................................................ 20
4.2- Adaptation du règlement écrit .................................................................................................... 21
4.2.1 Modification de l’article 6 des zones 1AU ........................................................................... 21
4.2.2 Modification de l’article 14 des zones 1AU ......................................................................... 22
5 - PROCEDURE ................................................................................................................................... 24
ANNEXES.............................................................................................................................................. 26
Extrait du règlement graphique modifié ....................................................................................... 27
Articles 6 et 14 modifiés de la zone 1AU ..................................................................................... 28 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 3
1 – HISTORIQUE DU PROJET
La commune de Tilly-sur-Seulles disposait d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 14
avril 1987. Il a fait l’objet de deux modifications approuvées respectivement le 8 septembre 1999 et le
12 juin 2002.
Par délibération du 20 décembre 2003, la commune a prescrit la révision de son POS dans les formes
d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a été approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 14 juin 2012.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune, s’articule autour de
quatre orientations majeures :
- Assurer un développement urbain viable et cohérent avec les objectifs du SCOT,
- Agir sur la structure urbaine et le cadre de vie,
- Repenser la question des déplacements sur la commune,
- Conforter le pôle de commerces et soutenir l’activité économique
- Préserver la qualité des sites et des paysages.
La commune souhaite aujourd’hui modifier son PLU, afin :
- d’ouvrir une nouvelle zone à l’urbanisation actuellement classée en « AU » et ainsi l’inscrire en
« 1AU »,
- de créer un emplacement réservé le long de cette zone dans la perspective notamment de
disposer d’une continuité de liaison.
Considérant ainsi que les ajustements envisagés au Plan Local d'Urbanisme ne portent pas atteinte à
son économie générale, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé de procéder à une modification de
son document d’urbanisme par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2013. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 4
2 – PRESENTATION DE LA COMMUNE
2.1 Positionnement géographique et territorial
Tilly-sur-Seulles, chef-lieu de canton se situe à environ 20 kilomètres de l’agglomération Caennaise et à 13
kilomètres du centre de Bayeux.
D’une superficie de 898 hectares, la commune compte en 2010, 1537 habitants.
La commune fait partie :
- de la Communauté de Communes du Val de Seulles, regroupant 11 communes soit 5214
habitants,
- du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Bessin, regroupant 7 Communautés de
Communes.
Le SCOT du Bessin a été approuvé en 2003. Conformément à l’article L.122.1 du Code de l’Urbanisme,
les orientations du SCOT s’imposent au Plan Local d’Urbanisme dans un rapport de compatibilité. Ces
dernières s’articulent autour de 3 axes majeurs :
- une meilleure gestion du patrimoine environnemental et paysager (valorisation du tourisme vert et
des loisirs),
- une volonté de structuration du territoire visant à une organisation cohérente de celui-ci,
- un développement économique qui s’appuie sur cette structuration valorisant les différentes
ressources du territoire.
Le diagnostic du SCOT répertorie Tilly-sur-Seulles en tant que commune pôle intermédiaire avec
notamment un objectif de densité de 15 logements à l’hectare.
Bayeux
Caen
Tilly-sur-Seulles
RN 13
A 84 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 5
SCOT du Bessin
Source : SCoT du Bessin
2.2 Desserte de la commune
Tilly-sur-Seulles bénéficie d’une bonne accessibilité routière ; en effet trois axes majeurs traversent son
territoire :
- la RD6 permet de rejoindre Bayeux au nord et l’A84 au sud, elle traverse la commune du nord- ouest au sud-est,
- la RD9 passe au sud du territoire et relie Caen vers l’est et Caumont-l’Eventé au sud-ouest,
- la RD 13 traverse le bourg et dessert la commune de Fontenay-le-Pesnel à l’est et la commune de Balleroy à l’ouest.
Source : Géoportail
RD13
RD6
RD9
Tilly sur Seulles PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 6
2.3 Données démographiques
Lors du dernier recensement de 2010, la commune de Tilly-sur-Seulles comptait 1537 habitants. En 2013,
d’après les données communales, Tilly compterait 1565 habitants.
Evolution de la population de Tilly-sur-Seulles
Source : Insee 2010
La commune de Tilly-sur-Seulles connaît une croissance de sa population.
L’augmentation a notamment été conséquente entre 1982 et 1990, avec un taux de croissance annuel de
1.7%, soit 160 habitants supplémentaires. Après une période de stagnation, la population s’est de nouveau
fortement accrue à partir de 1999. La variation annuelle moyenne de la population entre 1999 et 2010 est
de l’ordre de 1.9%. Ces fluctuations sont essentiellement liées à la construction de nouveaux logements
sur la dernière décennie.
On constate que la Communauté de Communes du Val-de-Seulles a sensiblement connu la même
progression que de la commune.
Répartition de la population de Tilly-sur-Seulles par tranche d’âge
Source : Insee 2010
La population de Tilly-sur-Seulles peut être considérée comme jeune avec 62.3% de moins de 44 ans en
2010, dont un quart de moins de 14 ans. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 7
Entre 1999 et 2010, on relève un certain rajeunissement de la population avec une augmentation en
proportion des classes d’âges les plus jeunes (+ 3.7 points pour les moins de 14 ans) et une baisse de la
représentativité des plus anciens. L’indice de vieillissement1 est ainsi passé de 1.21 en 1999 à 0.7 en
2010. A noter toutefois une diminution de la proportion des jeunes actifs (15 à 29 ans).
La structure de la pyramide des âges de la Communauté de Communes est globalement identique à celle
de Tilly. De même, si la taille des ménages de Tilly-sur-Seulles est en diminution, du fait du desserrement
des ménages, elle est aujourd’hui de l’ordre de 2,6 personnes par foyer, soit au même niveau que
l’intercommunalité.
2.4 Données sur le logement
Evolution du nombre total de logements
Source : Insee 2010
D’après le dernier recensement, Tilly-sur-Seulles totalise 615 logements, dont 95% sont des résidences
principales.
Si le nombre de logements n’a cessé d’augmenter, le rythme de production s’est fortement accru ces
quinze dernières années. Ainsi, entre les recensements de 1999 et 2010, on relève près de 150 logements
supplémentaires sur la commune, soit une augmentation d’environ 30% du parc immobilier. L’évolution est
supérieure à celle observée sur la Communauté de Communes du Val de Seulles, déjà conséquente
puisque de l’ordre de 26%.
1 Le rapport entre la part des plus de 60 ans et celle des moins de 20 ans (un indice de vieillissement supérieur à 1 témoigne d’un
vieillissement important) PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 8
Nombre de logements commencés par année (logements individuels et collectifs)
Source : Insee 2010
On observe une activité à la construction dynamique entre 2004 et 2008. Puis, le rythme de construction
neuve s’est amoindri, avec davantage de constructions individuelles ponctuelles. En 2013, seul 5 permis de
construire ont été engagés, car la commune n’avait plus véritablement de terrain constructible à offrir.
L’activité à la construction devrait être relancée dans les prochaines années du fait d’un permis
d’aménager pour une soixantaine de lots qui a été déposé début 2013 sur une zone classé 1AU (PL1) au
PLU, et d’autres projets privés à venir.
En qui concerne la composition du parc immobilier, il est à noter qu’un tiers des résidences principales de
la commune sont des logements locatifs ; Parmi ces 210 logements, 95 sont logements HLM (16%), 13
des logements communaux, 11 des logements du Centre Communal d’Actions Sociales.
A titre de comparaison, le parc locatif intercommunal représente seulement 22% du parc immobilier
Avec 28 logements vacants recensés en 2010, la vacance s’inscrit à hauteur de la moyenne
intercommunale : 4.6%.
2.5 Données socio-économiques
Emploi :
En 2010, la commune de Tilly-sur-Seulles comptait 710 actifs. Le taux d’activité de la population était de
75.5%. La population active communale est en hausse, tant en volume que de manière relative par rapport
au nombre total d’habitants, en raison de l’installation de ménages actifs.
D’après les dernières données du recensement, un peu plus de 20% des actifs travaillent sur la commune.
La proximité de pôles d’emplois tels que Bayeux, Saint-Lô, mais aussi et surtout de l’agglomération
caennaise, fait que l’on observe de nombreuses navettes domicile-travail.
Tilly-sur-Seulles dispose notamment d’une zone d’activité à vocation commerciale et artisanale au sud de
son territoire (hameau de Montilly). Le secteur de l’artisanat apparait relativement important avec la
présence d’une quinzaine d’entreprises de ce type sur la commune. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 9
Equipements/commerces :
Le SCOT défini la commune de Tilly-sur-Seulles comme un pôle intermédiaire permettant un maillage
équilibré du territoire. Les pôles intermédiaires « présentent une offre structurée satisfaisante en termes de
commerces, d’équipements, de services et exercent une attractivité sur les communes rurales voisines, qui
en sont dépourvues. Ils jouent ainsi, un rôle de pôle relais ». L’objectif du SCOT est de conforter les pôles
intermédiaires.
Tilly-sur-Seulles offre une large gamme de commerces et de services. La commune dispose d’environ 25
commerces et services dont la plupart sont répartis de part et d’autre du carrefour formé par la RD.13 et la
D.6, aux abords de la place du Général de Gaulle.
Sont également présents sur la commune une école publique (maternelle, primaire – 300 enfants en 2013),
une école privée (140 élèves) et un collège (370 élèves). L’école publique actuelle, située dans le bourg,
est à saturation et sera transférée près du collège. Un nouveau groupe scolaire vient d’être réalisé avec
une capacité d’accueil plus importante. Il permettra l’ouverture de classes supplémentaires. Avec ce nouvel
équipement, la commune peut s’autoriser la venue de nouvelles populations résidentielles.
De plus, la commune possède une salle polyvalente, un terrain de moto-cross, une salle omnisports, deux
terrains de foot, deux terrains de tennis, un terrain de basket, un terrain de pétanque. La vie associative y
est dynamique.
Agriculture :
Située en limite de la Plaine de Caen et du Bessin, la commune partage son territoire entre les labours et
les prairies consacrées à l’élevage.
Le nombre de sièges est, comme souvent, en diminution : de 14 en 2000, le recensement de 2010 n’en
relevait plus que 9, représentant autant d’emplois à temps plein ; Aujourd’hui 5 sièges d’exploitations
seraient encore présents sur la commune, dont aucune installation classée pour la protection de
l’environnement.
La surface agricole utilisée a diminué de 9 hectares entre 2000 et 2010. Avec 420 hectares en 2010, elle
constitue un peu plus de 46% de la superficie communale.
Source : rapport de
présentation du PLU PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 10
3 - OBJET DE LA MODIFICATION
Le conseil municipal de Tilly-sur-Seulles a décidé d’engager une procédure de modification de son PLU
dans la perspective d’ouvrir à l’urbanisation une zone actuellement classée en « AU » (urbanisation à long
terme) et donc de la classer en zone « 1AU » pour permettre son urbanisation à court ou moyen terme.
Cette modification permettra notamment la mise en œuvre d’un projet de lotissement privé proposé
récemment à la commune.
Les réflexions préalables des élus sur la prise en compte de ce projet les ont amenés également à
considérer les points suivants :
- L’instauration d’un emplacement réservé le long de la future zone 1AU pour la création d’une
liaison dans la perspective de créer à terme une voie de substitution inter-quartiers, conformément
à son PADD ;
- La réduction des distances d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques dans les zones 1AU, obligeant aujourd’hui à un recul de 5 mètres, ainsi que du
Coefficient d’Occupation des Sols, dans le but de favoriser une densification de l’urbanisation.
Cette modification se traduira dans les faits pour le document d’urbanisme en vigueur par :
- une modification du règlement graphique (plan de zonage) :
o classement d’une zone AU en 1AU,
o création d’un emplacement réservé en vue de l’aménagement d’une liaison ;
- une modification du règlement littéral de la zone 1AU :
o article 6, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques,
o article 14, fixant actuellement un Coefficient d’occupation des Sols de 0,4.
Considérant notamment que ces ajustements ne portent pas atteinte aux orientations définies dans son
Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la commune de Tilly-sur-Seulles a décidé d’engager
une procédure de modification par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2013. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 11
4 - JUSTIFICATIONS ET MODIFICATIONS APPORTEES
4.1 Adaptation du règlement graphique
4.1.1 Classement de la zone AU en zone 1AU
4.1.1.1 Situation actuelle et projet
La présente modification concerne principalement l’ouverture à l’urbanisation d’une zone actuellement
classée « AU », située au nord du bourg. Il s’agit des parcelles cadastrées n°AD.1, AD.2 et AD.108A d’une
superficie de 4,2 hectares.
Cette zone présente un enjeu important pour la commune. En effet, elle se situe à proximité du bourg, des
commerces et de l’école privée, en continuité d’un récent lotissement.
Aux dires des élus, il n’existe quasiment plus de terrains disponibles en zone urbaine. D’autre part, s’il
existe un autre secteur 1AU au PLU destiné à accueillir de nouvelles habitations, ce dernier a fait
dernièrement l’objet d’un permis d’aménager.
D’un point de vue paysager et environnemental, la zone se situe sur un coteau, en légère pente en
direction du bourg. Aussi se situe-t-elle à l’écart des zones humides répertoriées par la DREAL aux abords
de la Seulles.
Plusieurs haies bordent la zone ou se situent en bordure des parcelles concernées. Dans la perspective
notamment de maintenir un cadre bocager, plusieurs d’entre-elles sont protégées au titre de l’article L123-
1-7 du Code de l’Urbanisme. La commune entend maintenir ces dispositions et conforter ce caractère en
favorisant en particulier la renaturation de la haie au nord-ouest de la zone.
AD1
AD2
AD108A
Maison de
retraite
Bâtiments de stockage
en tôles
Ecole
privée
Ancienne
ferme
Mairie
Commerces
Chemin des 40 sous
Rue de Bayeux – D.6
Rue de Balleroy – D.13
Haies protégées au PLU Limites zone AU
Limites communales Accès à la zone PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 12
Bordée au Sud et à l’est par un tissu pavillonnaire, et en retrait des fronts bâtis bordant les axes de
desserte, la zone n’est pas visible depuis ces derniers.
Il n’existe aucun bâtiment sur les parcelles AD.1 et AD.2.
On trouve d’anciens bâtiments agricoles de stockage en tôles sur la
parcelle AD.108A. Ils appartiennent à une ancienne ferme, au nord de la
zone, qui a aujourd’hui cessé son activité.
A l’ouest de la zone concernée, sur Bucéels, les parcelles ne sont pas
urbanisées. L’une est occupée par des cultures et l’autre par de la prairie.
Il n’y a pas de bâtiments agricoles sur ces parcelles ; seulement de petits
abris pour stockage de fourrage.
L’accès à la zone peut s’effectuer pour les véhicules :
- via le lotissement existant (photo n°1), ce qui permettra de desservir une première tranche
d’aménagement
- via le chemin de desserte de l’ancienne ferme au Nord (chemin rural dit impasse de la Refanderie
– photo n°3), et débouchant sur la RD 6, en entrée de bourg.
Des connexions piétonnes sont également possibles, notamment avec le lotissement au Sud, en traversant
le « chemin des 40 sous » (photo n°2) ; D’autres sont à prévoir pour relier les équipements le long de la
RD.6, ainsi que les chemins en limite communale avec Bucéels.
Il convient de souligner que le PADD du PLU de Tilly-sur-Seulles prévoyait la réalisation d’une voie de
substitution inter-quartiers au nord de la commune.
1 2 3 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 13
La commune est actuellement en relation avec un lotisseur, qui lui a déjà proposé un plan d’aménagement.
Dans un premier temps un lotissement privé de 35 lots, allant d’une surface comprise entre 330 et 540 m²
pourrait être réalisé sur la parcelle AD1, pour laquelle le lotisseur est propriétaire. Un permis d’aménager
pourrait être déposé début 2014. La superficie de la zone étant de 2,1 hectares, la densité de 15
logements à l’hectare prescrite par le SCOT serait respectée.
Première tranche d’urbanisation
Plan de permis d’aménager (non définitif) - Foncier Conseil
Le lotisseur envisage par la suite d’acquérir et d’aménager le restant de la zone AU. Aussi, le conseil
municipal souhaite profiter de cette modification pour ouvrir à l’urbanisation l’ensemble de cette zone.
Esquisse d’aménagement du reste de la zone PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 14
4.1.1.2 Risques
La DREAL a identifié des risques de
remontées de nappe phréatiques sur la
commune. Pour le secteur visé par la
présente modification du PLU, elles ne
pourraient concerner que des
infrastructures profondes, de plus de
2,5 mètres, en lisière ouest de la zone.
Par ailleurs, il convient de noter que la
commune de Tilly est concernée par un
risque de sismicité faible, tout comme
l’ensemble de l’ouest de la Basse-
Normandie.
Si ces risques ne sont pas de nature à
remettre en cause le caractère
constructible du secteur, les futures
constructions devront prendre les
mesures nécessaires pour éviter tout
désagrément.
4.1.1.3 Servitudes relatives au secteur
En application des articles L.123-1-16 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut délimiter,
dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme
de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il
définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Le PADD du PLU de Tilly-sur-Seulles fixe notamment pour objectifs de « diversifier l’offre de logement » et
à « 10% le taux de logements aidés par l’Etat à réaliser dans chaque opération ».
Au règlement graphique, la zone se situe en secteur de mixité sociale « PL2 » ce qui implique un taux de
10% de logements aidés par l’Etat à réaliser pour chaque opération de 20 logements et plus dans le but de
répondre à la demande des ménages les plus jeunes et permettre la mise en œuvre de véritables parcours
résidentiels à l’échelle de la commune.
Cette servitude de mixité sociale devra être mise en œuvre :
- soit par la réalisation directe du programme de logements aidés par l’Etat ;
- soit par la cession du terrain d’assiette sur lequel sera construit le dit programme à un des
organismes énumérés à l’article L.411-12 du code de la construction et de l’habitation. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 15
Par ailleurs, la zone est concernée par le périmètre de protection de la Chapelle Notre-Dame du Val,
classée Monument Historique. En vertu de la servitude dite « AC1 » figurant au PLU, tout permis de
construire sera notamment soumis pour avis à l’Architectes des bâtiments de France.
Extrait du plan des servitudes
Source : PLU
Enfin, la zone est également concernée par un droit de préemption urbain puisque la comme a décidé
d’instituer ce droit sur les zones urbaines « U » et les zones d’urbanisations futures « AU » et « 1AU » du
Plan Local d’Urbanisme par délibération du 20 septembre 2012. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 16
4.1.1.4 Réseaux
L’article R.123-6 du code de l’urbanisme stipule notamment que « (…) Lorsque les voies publiques et les
réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une
zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de
cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du
plan local d'urbanisme. »
Il convient d’indiquer au préalable que la commune avait classé ce secteur à urbaniser à long terme
essentiellement en raison de la saturation de l’école maternelle et primaire. Le nouveau groupe scolaire lui
permet aujourd’hui d’envisager plus sereinement l’accueil de nouvelles familles sur son territoire.
Eau potable
Le secteur pourra être principalement alimenté via une canalisation de 200 mm de diamètre bordant le
nord-ouest de la commune. D’autres canalisations importantes sont également présentes le long des rues
Valery Leroux, de Balleroy et de Bayeux.
A noter que la commune est engagée dans un programme de remplacement de ses canalisations en fonte.
Dernièrement, celle située le long de la rue de Balleroy (RD.13) a été remplacée et renforcée (150 mm de
diamètre au lieu de 90 mm).
Réseau d’eau potable
Source : annexes du PLU
La commune adhère au Syndicat intercommunale d’adduction d’eau potable de la région de Tilly-sur-
Seulles. La ressource en eau provient des prélèvements en nappe souterraine des forages le Galletey I et
le Galletey II à Juaye-Mondaye. D’une capacité de production de 500 m3/j chacun, ils ont assuré en 2012
une production de 260 324 m3 en 2012. Le volume total d’eau potable vendu aux abonnées en 2012 était
de 200 298 m3 contre 209 895 m3 en 2011, soit une baisse de 4.57%.
Le délégataire SAUR préconise dans son rapport annuel la recherche de nouvelles ressources afin de
pallier à un éventuel problème technique sur l’un des deux ouvrages de production du syndicat.
En ce qui concerne la qualité de l’eau distribuée, tous les résultats des analyses physico-chimiques et
bactériologiques sont conformes aux limites de qualité définies par le décret 2001-1220. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 17
Défense incendie
A proximité du secteur, on trouve trois bornes incendies, situées le long de la rue de Bayeux, ainsi qu’une
autre à l’entrée ouest de la commune, rue de Balleroy.
Le Service Départemental d’Incendie et Secours rappelle généralement aux collectivités que :
- la densité d’implantation des prises d’incendie doit être de 1 poteau de 100 mm par surfaces de 4 4 hectares ;
- la distance linéaire maximale entre 2 poteaux successifs est de 200 mètres ;
- la distance linéaire maximale entre l’accès d’un pavillon et le poteau le plus proche est de 150 mètres ;
- le débit minimum est doit être de 60 m3/heure.
Eaux usées
La commune de Tilly-sur-Seulles adhère au syndicat intercommunal d’assainissement pour la station
d’épuration de Tilly-Fontenay-le-Pesnel.
D’après le zonage d’assainissement de la commune la future zone 1AU devra être reliée au réseau
d’assainissement collectif. La station d’épuration dispose d’une capacité de 4000 Equivalent/Habitant. En
2012, elle traitait les effluents de 988 abonnés, représentant 3130 Equivalent/Habitant.
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif pourra s’effectuer au bas du « Chemin des 40
sous ».
Assainissement collectif
Source : annexes du PLU
A noter que le réseau d’eaux pluviales borde le réseau d’assainissement collectif ; des travaux ont été
effectués pour le séparer du précédent.
Electricité
Une ligne de 20 mille volts passe au nord du récent lotissement réalisé à l’ouest de la zone. La commune
prévoit de réaliser une antenne (enterrée sur 80 mètres) à partir de cette ligne et d’installer un
transformateur au niveau de la pointe sud-ouest de la zone.
1 2 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 18
4.1.2 Création d’un emplacement réservé le long de la future zone 1AU
La commune de Tilly-sur-Seulles, comme énoncé dans son PADD, souhaite « aménager une voie de
substitution inter-quartiers à l’occasion des opérations d’extension » (orientation n°3 : repenser la question
des déplacements sur la commune).Cette voie relierait à terme la rue de Bayeux (RD.6) à la rue de
Balleroy (RD.13) en longeant la commune de Bucéels située au nord.
Extrait du PADD
Actuellement, deux chemins ruraux existent à ce niveau :
- le chemin rural dit du « sentier de Sagy », bordé de haies et longeant le récent lotissement réalisé
au sud de la zone concernée (cf. photo n°4),
- le chemin rural dit « Impasse de la Refanderie », prolongeant l’accès à l’ancienne ferme en
direction des champs (cf. photo n°3).
Pour permettre la liaison entre ces 2 chemins, la commune souhaite instaurer un emplacement réservé.
D’une largeur de 5 mètres de large, il pourrait permettre dans un premier temps de disposer d’une liaison a
minima douce ainsi que d’opérer à la plantation ou renaturation de haies bocagères. Ainsi, une ceinture
verte serait créée et le maillage de cheminement conforté.
A terme, et en concertation notamment avec la commune de Bucéels, cette emprise pourrait être mobilisée
pour partie, dans la perspective de repenser le contournement ouest de Tilly-sur-Seulles et de traiter
l’aménagement de ses entrées Nord et Ouest. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 19
1
5
3
4
Chemin des 40 sous
Rue de Bayeux – D.6
Rue de Balleroy – D.13
Haies protégées au PLU Limites zone AU
Limites communales Chemin rural
Impasse de la Refanderie
Sentier de Sagy
Emplacement réservé
pour liaison
4
3
3
5 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
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4.1.3 Extraits du plan de zonage initial et modifié
4.1.3.1 Extrait du plan de zonage initial
4.1.3.2 Extrait du projet de plan de zonage modifié
2 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
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4.2- Adaptation du règlement écrit
4.2.1 Modification de l’article 6 des zones 1AU
Les élus souhaitent revoir les dispositions de l’article 6, relatif aux distances d’implantation par rapport aux
voies pour les zones 1AU. Ce dernier oblige aujourd’hui un recul minimum de 5 mètres par rapport à
l’emprise publique.
Dans la perspective de favoriser une densification de l’urbanisation, et ainsi pouvoir respecter plus
facilement les objectifs fixés par le SCOT (moyenne de 15 logements à l’hectare), la distance minimale de
recul serait portée à 2 mètres.
Aussi, le fait de réduire cette distance permettra aux habitants de disposer davantage d’espace à l’arrière
de leur construction, et donc de bénéficier davantage d’intimité sur des terrains dont la surface sera
réduite.
Règlement initial :
Règle général
Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à
l’emprise publique.
Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
a. lorsque l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d’assiette du projet est
implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie
avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus
éloignée de la limite de l’emprise publique de la voie ;
b. lorsque le projet est implanté le long d’une voie interdite à la circulation automobile ;
c. lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l’article L.123-1 7 du code
de l’urbanisme ou une espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être
protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur
(cf. article 13) ;
d. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante ;
e. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 22
Proposition de règlement modifié :
Règle général
Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à
l’emprise publique.
Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
a. lorsque l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d’assiette du projet est
implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie
avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus
éloignée de la limite de l’emprise publique de la voie ;
b. lorsque le projet est implanté le long d’une voie interdite à la circulation automobile ;
c. lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l’article L.123-1 7 du code
de l’urbanisme ou une espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être
protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur
(cf. article 13) ;
d. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante ;
e. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose.
4.2.2 Modification de l’article 14 des zones 1AU
Le règlement du PLU fixe aujourd’hui un Coefficient d’Occupation des Sols de 0,4 pour les zones 1AU.
Cette disposition apparait peu cohérente avec la règle établie à l’article 9 qui stipule que l’emprise au sol
pourra constituer jusqu’à 50% de la superficie totale de la parcelle.
En outre, dans le cas de la réalisation de logements sur de petits terrains (petit collectif, individuels
groupés) qui pourraient être réalisés à l’occasion notamment de programmes locatifs, cette limite peut
s’avérer contraignante. Ainsi, un lot de 250 m² ne peut être construit au-delà d’une limite maximale de 100
m² de surface de planchers, tous niveaux et bâtiments confondus.
La collectivité souhaite augmenter le coefficient d’occupation des sols et le porter à 0,6 dans la perspective
d’autoriser des programmes plus denses. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 23
Règlement initial :
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S) défini à l’article R 123-10 du Code de l’Urbanisme est fixé à
0,40.Pour les lotissements, le COS applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier, de
manière à ce qu’en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l’ensemble considéré.
Le dépassement du C.O.S est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan
local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou
comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (art L 128-1 du code de l’urbanisme).
Le COS ne s’applique pas pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général.
Proposition de règlement modifié :
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S) défini à l’article R 123-10 du Code de l’Urbanisme est fixé
à 0,60. Pour les lotissements, le COS applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier,
de manière à ce qu’en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l’ensemble considéré.
Le dépassement du C.O.S est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan
local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou
comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (art L 128-1 du code de l’urbanisme).
Le COS ne s’applique pas pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 24
5 - PROCEDURE
Considérant que les changements apportés au dossier du Plan Local d’Urbanisme de la commune
de Tilly-sur-Seulles :
a. Sont conformes aux règles générales d’utilisation du sol, en particulier l’article L.110
du code de l’urbanisme visant notamment à une gestion économe des sols, et répondent
également aux grands principes d’équilibre, de diversité, de respect de l’environnement
définis à l’article L.121-1,
En effet, les modifications apportées au zonage concernent un secteur situé à proximité immédiate
de son bourg et des équipements structurants de la commune. En urbanisant prioritairement dans le
bourg, la commune limite le phénomène d’étalement urbain qui pourrait affecter d’autres espaces de
la commune.
b. Ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables,
Au contraire, les modifications apportées s’inscrivent pleinement dans les grands objectifs du PADD
retenus pour bâtir le PLU :
- Assurer un développement urbain viable et cohérent avec les objectifs du SCOT
… en ouvrant à l’urbanisation des terrains prévus au PLU approuvé en 2012 et en
favorisant la densification par un ajustement du règlement littéral en vue des objectifs
définis par le SCOT ;
- Agir sur la structure urbaine et le cadre de vie
… en permettant l’implantation de nouvelles constructions dans le bourg, à proximité
des écoles, commerces, services… ;
- Repenser la question des déplacements sur la commune
… en prévoyant notamment l’aménagement d’une liaison au nord de la commune ;
- Conforter le pôle de commerces et soutenir l’activité économique
… en permettant l’installation d’une nouvelle population résidente et consommatrice ;
- Préserver la qualité des sites et des paysages
… en urbanisant des secteurs où il n’y a pas d’enjeux naturels forts et en instaurant un
emplacement réservé qui pourra intégrer la renaturation d’une haie.
c. Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
Les modifications apportées se font aux abords immédiats du centre-bourg. Elles concernent des
terrains classés en zone à urbaniser (AU). Ces derniers se situent à l’écart de tout siège PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
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professionnel et bâtiment agricole encore utilisé pour ce type d’activité. Par conséquent, elles ne
sont pas de nature à porter atteinte aux espaces agricoles.
d. Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou n’entraine pas une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance.
La commune maintient l’inscription des haies existantes au sein et aux abords de cette zone au titre
de la Loi Paysage (art. L.123.1.5 alinéa 7 du code de l’urbanisme) afin de conserver son cadre
paysager et naturel.
Par ailleurs, le projet, par sa vocation résidentielle n’augmente pas le risque de nuisance. Concerné
par le périmètre de protection de la chapelle Notre Dame du Val, classée Monument Historique, les
autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
… la procédure de modification peut être menée selon les dispositions des articles L. 123-13-1,
R. 123-15 et suivants du code de l’urbanisme.
Le dossier de modification comprend :
- La présente notice de présentation ;
- Un extrait du règlement graphique modifié avec la liste des emplacements réservés ;
- Les articles 6 et 14 modifiés de la zone 1AU
Le zonage modifié du PLU, ainsi que les articles 6 et 14 du règlement des zones 1AU se substitueront aux
pièces actuellement en vigueur. PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
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ANNEXES PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
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Extrait du règlement graphique modifié
Liste des emplacements réservés :
Aménagement carrefour (0.35 ha), bénéficiaire : commune
Voie de liaison et renaturation de haies, bénéficiaire : commune
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2 PLAN LOCAL D’URBANISME TILLY-SUR-SEULLES MODIFICATION
PLANIS 28
Article 6 modifié (zone 1AU)
Règle général
Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à
l’emprise publique.
Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans
les cas suivants :
f. lorsque l’une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d’assiette du projet est
implantée en recul par rapport à l’emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie
avec l’une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus
éloignée de la limite de l’emprise publique de la voie ;
g. lorsque le projet est implanté le long d’une voie interdite à la circulation automobile ;
h. lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager ou bâti identifié au titre de l’article L.123-1 7 du code
de l’urbanisme ou une espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être
protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur
(cf. article 13) ;
i. lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date
d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle
de la construction existante ;
j. lorsqu’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, à condition que leur destination l’impose.
Article 14 modifié (zones 1AU)
Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S) défini à l’article R 123-10 du Code de l’Urbanisme est fixé à 0,60.
Pour les lotissements, le COS applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier, de
manière à ce qu’en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l’ensemble considéré.
Le dépassement du C.O.S est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan
local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou
comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (art L 128-1 du code de l’urbanisme).
Le COS ne s’applique pas pour les constructions d’équipements publics ou d’intérêt général.