Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 23 septembre 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 24 janvier 2022
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 25 mars 2024 vconseilDEF suite CM 2
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 8 juillet 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 27 mai 2024 VconseilDEF
Procès Verbal - Annexe 2 PV CM 4 novembre 2024 Vconseil
Procès Verbal - Annexe VII.1 PV CM 13 12 21
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 11 decembre 2023 vconseil 1
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 10 fevrier 2025 Vconseil
Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 31 mai 2021
Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 29 janvier 2024 vconseil
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Montfort-sur-Meu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV CM 29 janvier 2024 vconseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 JANVIER 2024
Le vingt-neuf janvier deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date d'envoi de la convocation : 22 janvier 2024
PRÉSENTS :
Les Adjoints au Maire :
Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC
Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – DESSAUGE – GUILLOUET.
Les Conseillers municipaux :
Mesdames ANDRIAMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – CHAUVIN – DAVID – LE PALLEC –– RICHOUX
Messieurs DUFFE – FIERDEHAICHE – GAUTHIER – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – THIRION – TILLARD
PROCURATIONS :
M. ANDRIAMANDIMBY a donné pouvoir à M. LE BRAS
Mme LE BAIL-POUTREL a donné pouvoir à Mme LE GUELLEC Mme PELLETIER a donné pouvoir à Mme FAUCHOUX
Mme SAUVÉE a donné pouvoir à M. DESSAUGE
EXCUSEES :
Mme HUET
Mme METENS
SECRÉTAIRE : M. DESSAUGE
Présent mais ne participant pas aux débats : M. CHAUVEAU, Directeur Général des Services.
M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. DESSAUGE comme secrétaire de séance.
AP PR O B A T I O N D U PR O C È S- V E R B AL D U CO NS E I L M U NI CI P AL D U 1 1 D E C E M BR E 20 23
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 11 décembre 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2023.
I – UR B A N IS M E E T C AD RE DE V IE
24.02 - ETUDE PRE-OPERATIONNELLE ILOT PEUGEOT / RUE DE RENNES - CREATION D’UN PERIMETRE DE SURSIS A STATUER DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CONSIDERANT D’UN PROJET D’AMENAGEMENT
PROCES-VERBAL Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
2/24
Rapporteur : M. BOURGOGNON
M. BOURGOGNON indique qu’il est demandé, dans un premier temps, de statuer afin
de permettre d’apporter une réponse différée aux demandes de travaux ou de permis
de construire et d'aménagement pendant deux ans afin de terminer les études qui sont
en cours sur le l'îlot Peugeot.
Ainsi, le sursis à statuer, c'est la possibilité de différer la décision pendant deux ans en
attendant d’avoir une vision cohérente et claire de cet îlot Peugeot.
L’îlot Peugeot est porté par l'établissement public foncier de Bretagne et identifié au titre
de l'opération de revitalisation du territoire. L'étude pré-opérationnelle en cours avec
L’Atelier d’Ys avance. Une présentation des premières conclusions et les premières
hypothèses a eu lieu il y a quelques jours.
La deuxième demande, c'est la modification du PLUiH. L’idée est de supprimer sur le
garage Peugeot un emplacement réservé qui était prévu au préalable. Il est question
également de toucher aux limitations « d’axes de flux » pour pouvoir implanter,
éventuellement des services dans le nouveau bâtiment qui sera construit à la place du
garage Peugeot. Il est question, par exemple, d'une maison d'assistantes maternelles.
C'est un service et d’après le PLUiH, les services ne peuvent être implantés du fait sur
le boulevard Foch du fait de cette règle d’axe de flux.
M. TILLARD indique que, lors des vœux de Montfort Communauté et ceux de la
commune, le projet de cinéma sur la ville à court ou moyen terme a été évoqué. C'est
quelque chose qui est attendu par les citoyens. M. TILLARD demande si cet
emplacement « Peugeot » est identifié pour une possibilité de cinéma ou pas ? Cela
pourrait être judicieux car le foncier pour un cinéma sur Monfort ne va pas être facile à
trouver. C’est peut-être l'occasion de proposer cet emplacement, sachant qu'il y a le
parking Foch qui est derrière. C'est un emplacement quand même assez bien situé au
niveau des accès.
Mme LE GUELLEC répond que l'emplacement n'a pas été identifié dans l'étude
intercommunale de faisabilité concernant le cinéma.
Mme DAVID demande précisément quelles sont les parcelles identifiées sur Monfort
pour le projet de cinéma.
Mme LE GUELLEC précise qu’il y a eu quatre ou cinq emplacements sur la commune
de Montfort et pour l'instant les résultats ne sont pas communicables sur les scénarios
possibles.
M. LE MAIRE complète les propos de Mme LE GUELLEC en indiquant que l'étude de
faisabilité est en cours et qu’il n’est pas possible de répondre précisément à la question
de M. TILLARD. Le cabinet regarde toutes les hypothèses possibles sur l'ensemble de
la ville urbanisée. Aujourd'hui, il n'est pas décidé et tous les scénarios ne sont pas encore
aboutis. C’est un site qui pourra être regardé comme d'autres sites avec une maîtrise
d'ouvrage qui serait de Montfort Communauté. Il y a quatre ou cinq sites identifiés et il
faut regarder toutes les questions de stationnement, de circulation, de positionnement
par rapport à la ville, de maîtrise du foncier.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et sui- vants ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 424-21, R 424-24, R 151-52 et R 151-53 ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
3/24
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUiH) de Montfort Communauté approuvé le 25 mars 2021 et modifié le 24 mars 2022 ;
VU la délibération n°23-86 du 6 novembre 2023 relative à l’approbation des modalités de concertation de l’étude pré-opérationnelle Ilot Peugeot / Rue de Rennes ;
VU l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie du 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l’étude pré-opérationnelle en cours sur le secteur de l’Ilot Peugeot / Rue de Rennes menée avec l’accompagnement de « l’atelier Dys » ;
CONSIDERANT que de cette étude doit aboutir un scénario d’aménagement pré-opé- rationnel du secteur ;
CONSIDERANT la modification du PLUiH en cours ;
CONSIDERANT que les autorisations de travaux, constructions ou installations qui pourraient être déposés pourraient compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d’aménagement ;
CONSIDERANT dès lors la nécessité de définir un périmètre de prise de sursis à statuer dans le cadre de la prise en considérant d’un projet d’aménagement sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des objectifs d’aménagement fixés sur le sec- teur ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la prise en considération de l’étude pré-opérationnelle en cours visant
la requalification de l’ilot Peugeot / Rue de Rennes comprenant :
o Le site de l’ex-Garage Peugeot
o Les fonds de jardin de la Rue de Rennes
o Les deux parkings communaux du Boulevard Foch
- APPROUVE la création d’un périmètre tel que présenté dans le plan ci-dessous
(périmètre d’étude matérialisé par un tireté rose), à l’intérieur duquel un sursis à
statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de travaux, construc-
tions ou installation susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation des objectifs d’aménagement fixés sur le secteur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
24.03 - MODIFICATION DE LA ZONE NON AEDIFICANDI - ZONE DE L’ABBAYE Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
4/24
Rapporteur : M. BOURGOGNON
M. BOURGOGNON présente la question de la modification de la zone non aedificandi
sur la zone de l'abbaye. La règle ne permet pas de construire dans une des parcelles qui
est concernée, particulièrement la parcelle AK 90 qui est boulevard de l'Abbaye. C'est
une parcelle qui appartient à un ancien tôlier à la retraite. Il souhaite vendre cette
parcelle, mais l'aménageur qui a acquis le terrain, sous réserve que les règles soient
modifiées, ne peut pas construire à moins de 25 mètres de la zone industrielle. Il est
demandé de modifier cette règle de façon à pouvoir construire les quatre ou cinq
maisons qu'il souhaite implanter dans la mesure où cela permettrait une densification et
améliorerait l’environnement. Les acheteurs seraient très proches de la zone industrielle
mais l’activité est assez silencieuse. Il s’agit d’un silo utilisé de temps à autre et dans
lequel il y a extrêmement peu de bruit. Par ailleurs, la principale gêne du quartier c’est
plutôt l’abattoir avec des problèmes d’évacuation des odeurs.
M. LE MAIRE indique qu’il s’agit plutôt une zone d'activités. L'activité Agrial est la plus
proche ainsi que le centre technique municipal qui ont vocation à se maintenir. Et comme
l'a évoqué M. BOURGOGNON, c'est une activité saisonnière, estivale, essentiellement
au moment des moissons pour les agriculteurs. C’est une activité qui va perdurer.
M. LE MAIRE apporte une autre précision, c'est que d'autres communes de l’EPCI
comme Bédée et Pleumeleuc ont demandé une modification de même type. Il est
pertinent de le proposer car il y a un souci de foncier sur Monfort. Il serait bon à minima
de densifier sans que ce soit trop important puisque le plan d'aménagement qui était
prévu par l'opérateur n'a pas pu attribuer le permis de construire lequel prévoyait 5 lots.
M. PARTHENAY se demande si la question des 25 mètres, est une disposition d'ordre
public ou quelque chose défini par les élus locaux. Même si aujourd’hui, il n’y a pas
vocation à changement d'activité, il ne faudrait pas que le fait d'amener de l'habitation
près d'une zone d'activité empêche, surtout avec la loi ZAN, des artisans dans le cadre
de leur activité, à être obligés de faire respecter une marge de recul et à être empêchés
d'exercer pour reprendre possession de ce terrain-là qui est dans une zone d'activités.
M. LE MAIRE répond que la compétence économie est partagée et, plus exactement,
elle est transférée à l'EPCI. Sur les activités artisanales, la tendance est de renvoyer les
artisans sur Iffendic puisqu’il y a un certain nombre de parcelles qui ne sont pas
urbanisées. Breteil, Pleumeleuc font parfois cette demande. Les artisans sont orientés
sur le parc d'activité de la Corderie. A moyen, long terme, pour cette parcelle-là, sa
situation ne bougera pas. Ainsi, il ne pourra pas y avoir d'implantation artisanale sur
celle-là. Et s’il devait y avoir des divisions parcellaires à l’endroit où se trouvait la
menuiserie (entre le CTM et la station de lavage), elle a été reprise par Boisdellys. Dans
ce cas, c'est un artisan qui remplace un autre artisan.
M. PARTHENAY se demande s’il n’est pas possible d’avoir la même réflexion sur la
restriction avec les périmètres sanitaires. M. PARTHENAY évoque la restriction des 50
mètres avec la Cooperl qui a été mise aussi dans le PLUiH alors qu'elle n’y figurait pas
avant. 50 mètres, c'est énorme car comptabilisée par rapport aux limites des terrains
appartenant à la Cooperl et non par rapport aux bâtiments actuellement exploités. La
ville pourrait alors être concernée. Actuellement, il y a des cas sur Breteil. Mais 50
mètres de périmètre de protection pour la Cooperl est pour lui particulièrement
préjudiciable.
M. LE MAIRE demande si c'est une modification vue dans le dernier PLUiH.
M. PARTHENAY le confirme. M. BOURGOGNON indique ne pas connaître cette
disposition.
M. LE MAIRE demande quelles sont les conséquences. M. PARTHENAY répond que
des propriétaires sont coincés avec des fonds de parcelle sur le village de l'abbaye car
ils ne peuvent absolument rien faire du fait des 50 mètres. Ce qui signifie que des
maisons aujourd'hui ne pourraient plus être construites, que des maisons qui subiraient Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
5/24
un incendie ou qui venaient à être démolies complètement ne pourraient plus être
reconstruites car les permis de construire ne pourraient être accordés. Certes c'est
essentiellement sur Breteil mais avec la proximité de tous les bâtiments, la ville pourra
être concernée également.
M. LE MAIRE n’est pas certain que la commune soit concernée par ce périmètre des 50
mètres. M. PARTHENAY précise que l'Aumônerie et toute une partie du lotissement
sont concernés.
M. LE MAIRE indique qu’il faudra réétudier cela. La commune est en pleine période
d'instruction des modifications du PLUiH. Il faudra tenir compte des délais avant
transmission alors que la modification sera effective en octobre 2024.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-7 et sui- vants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la Loi climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et ses décrets d’application ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUiH) de Montfort Communauté approuvé le 25 mars 2021 et modifié le 24 mars 2022 ;
VU l’OAP n°43 qui impose la réalisation de 3 logements sur la parcelle AK 90 ;
VU les dispositions générales du PLUiH de Montfort Communauté qui indique que dans les zones UA, UB et UH situées au voisinage des zones d’activités, un recul minimum, précisé dans le règlement de chaque zone, est imposé pour les nouvelles habitations de façon à protéger les personnes contre les potentielles nuisances produites dans les zones d’activités ;
VU le règlement de la zone UB qui fixe ce recul à 25m par rapport au contour des zones UY, 1AUY, 2AUY,
VU le PA 35 188 22 B0004 prévoyant l’aménagement de cinq lots pour la construction de maisons individuelles refusé le 12/09/2023 au titre des motifs susvisés ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme et cadre de vie du 11 janvier 2024 ;
CONSIDERANT les besoins en logement, en particulier de la ville de Montfort-sur-Meu, pôle d’équilibre principal de l’intercommunalité ;
CONSIDERANT qu’il importe aujourd’hui de prendre en compte l’objectif de Zéro Arti- ficialisation Nette promu par la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 ;
CONSIDERANT qu’un projet de densification « douce » peut permettre de répondre à une demande en maison individuelle assortie de petits terrains ;
CONSIDERANT que la zone de recul s’appliquant est calculée par rapport à des activités ne générant pas ou peu de nuisances et de flux (AGRIAL, Centre Technique Munici- pal...) ;
CONSIDERANT dès lors que des constructions à destination d’habitation peuvent être compatibles avec ces activités ;
CONSIDERANT dès lors qu’il convient de permettre la densification de secteur identifiés comme stratégiques ;
Après avoir délibéré, à 22 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID
et M. THIRION, TILLARD, PARTHENAY), le Conseil Municipal : Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
6/24
- APPROUVE la demande à destination de l’intercommunalité ayant pour objectif de modifier la règle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les forma-
lités et à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibé-
ration.
24.04 - RETROCESSION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES OUVRAGES ET RESEAUX DIVERS COMMUNS – LOTISSEMENT « COULON »
Rapporteur : M. BOURGOGNON
M. BOURGOGNON présente la rétrocession dans le domaine communal des ouvrages
et des réseaux divers du lotissement « Coulon ». Les réseaux se sont les travaux qui
ont commencé début 2015. Ils ont été terminés en février 2023 :
- 81 lots individuels,
- 1 lot collectif,
- 785 mètres linéaires de voies,
- 48 mâts d'éclairage public,
- 740 mètres linéaires de réseaux d'eaux usées et,
- 726 mètres linéaires de réseaux d'eaux pluviales.
L'enquête a eu lieu du 3 juillet au 19 juillet 2023. Il y a eu deux permanences en mairie
le 4 juillet de 10 h à 12 h et le 19 juillet de 14 h à 17 h.
Treize contributions ont été déposées par les riverains et enregistrées par le commissaire
enquêteur. A la suite de quoi, il a dressé une liste des travaux à reprendre et des
documents à fournir. Il a demandé de fournir les éléments qui ont servi à dimensionner
le réseau d’eaux pluviales et le nombre d’ouvrages de captages. L’aménageur a fourni
les notes de calcul du dimensionnement du réseau d’eaux pluviales ainsi que le dossier
loi sur l’eau du lotissement conforme. La signalisation des noms de rues a fait l’objet
d’un nouveau panneau posé pour la rue Hélène Boucher. La signalisation routière pour
positionnement de la circulation piétonne a fait l’objet de marquages au sol avec la mise
en place de pictogrammes piétons. La passerelle glissante au-dessus du bassin tampon
a nécessité l’installation d’un système antidérapant sur les lames de bois. Un certain
nombre d’espaces verts sont à reprendre par la plantation d’arbustes. La zone d’apport
volontaire des conteneurs a nécessité la mise en place d’une lisse en bois pour empêcher
les conteneurs de « glisser ».
Un certain nombre de contributions ont fait mention de la vitesse excessive dans le
lotissement. Après discussion et explication avec l’aménageur, la collectivité et le
commissaire enquêteur, il a été décidé de ne pas créer de système pour limiter la
vitesse. La configuration topographique du lotissement rend dangereux la création de
ralentisseurs type « dos d’âne » car cela pourrait être accidentogène. Il s’agit surtout de
civisme car les gens circulant sur ces rues sont majoritairement des habitants du
lotissement. La configuration de la voirie a été faite dans ce sens, à savoir largeur
restreinte, création de places de stationnement le long de certaines rues.
Il est évident par ailleurs que cette rétrocession ne se fera que lorsque tous les travaux
énumérés seront achevés.
M. GAUTHIER interpelle en indiquant qu’il a été notifié par mail qu’au minimum 3
compteurs électriques sont cassés.
M. BOURGOGNON indique qu’il faut rajouter cet élément à la liste.
M. GAUTHIER complète en ajoutant qu’une partie des caniveaux en bas du lotissement
sont aussi déchaussés parce qu’ils faisaient passer tous les camions par le bas. Cela n’a
pas été repris non plus.
M. LE MAIRE confirme donc deux levées supplémentaires dans les réserves. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
7/24
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 318-3 ;
VU l’arrêté du Maire FD/EC/n°2023-6 en date du 30 mai 2023 prescrivant l’enquête publique de rétrocession dans le domaine public de la Commune des ouvrages et réseaux divers du lotissement « Coulon » ;
VU le rapport et les conclusions Commissaire-enquêteur en date du 16 août 2023 ;
VU le rapport de visite du 4 octobre 2023 entre les services de la ville et le Groupe LAUNAY ;
CONSIDERANT que les conditions requises pour le classement dans le domaine communal des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies ;
CONSIDERANT le descriptif des surfaces à rétrocéder pour le lotissement Coulon :
Diverses parcelles de terrain comprenant :
- Voirie interne avec espaces communs aménagés et espaces verts plantés ; - Réseaux divers (eaux usées, eaux pluviales et ouvrages de régularisation, alimen- tation en eau potable, électricité BTP, gaz et éclairage public, télécommunication).
Sur lesquelles existent :
- Les trottoirs y compris les bordures le long des espaces verts ; - Les allées piétonnes ;
- Tous les réseaux dans l’emprise des espaces rétrocessibles (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, éclairage public, télédistribution...)
Le tout cadastré comme suit :
Parcelle Surface
B 850 6 148 m²
B 830 4 594 m²
B 805 2 150 m²
B 814 3 923 m²
O 398 1 993 m²
TOTAL 18 808 m²
Les voiries concernées sont dénommées :
- Allée Edith Piaf ;
- Allée Simone Signoret ;
- Impasse Simone de Beauvoir ;
- Impasse Georges Sand ;
- Rue Hélène Boucher ;
- Rue Marie Curie ;
- Rue Olympes de Gouges.
CONSIDERANT l’avis favorable du Commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT les réserves émises suite à la visite du 4 octobre 2023, à savoir : - Pose d’un panneau d’identification de rue pour la voie « rue Hélène Boucher » ; - Passerelle bois : mise en place d’un système anti dérapant sur les lames bois ; - Zone d’apport volontaire rue Marie Curie : installation de lisses en bois pour retenir les conteneurs ;
- Mise en place de marquage au sol (pictogramme piéton) sur la voirie principale rue Hélène Boucher ;
- Espaces verts : Remplacement des végétaux morts (arbres et arbustes) ; - Remplacement des compteurs électriques cassés ;
- Caniveau à reprendre.
CONSIDERANT qu’aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
8/24
CONSIDERANT l’avis de la commission urbanisme et cadre de vie du 11 janvier 2024, ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DEMANDE la levée des réserves suivantes :
Pose d’un panneau d’identification de rue pour la voie « rue Hélène
Boucher » ;
Passerelle bois : mise en place d’un système anti dérapant sur les
lames bois
Zone d’apport volontaire rue Marie Curie : installation de lisses en bois
pour retenir les conteneurs ;
Mise en place de marquage au sol (pictogramme piéton) sur la voirie
principale rue Hélène Boucher ;
Espaces verts : Remplacement des végétaux morts (arbres et ar-
bustes) ;
Remplacement des compteurs électriques cassés ;
Caniveau à reprendre
- PROCEDE au classement dans le domaine communal des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique, dès la levée des réserves susmentionnées ;
- APPROUVE le transfert dans le domaine public communal des voies susmention- nées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au transfert dans le domaine public communal des ouvrages et réseaux divers communs du « lotissement de Coulon » une fois les réserves levées.
I I – E D UC A T I O N, J E U NE S SE , SO L I D A RIT E S , S A NT E , F A M I LLE ,
SPO RT
24.05 - SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024-2026 AVEC L’ASSOCIATION LES EQUISPORTS RELATIVE A L’UTILISATION ET LA VALORISATION DU SITE DE L’ILE AU MOULIN
Rapporteur : Mme FAUCHOUX
Mme FAUCHOUX présente la convention avec l’association Les Equisports. L’ancienne
convention datait de 2015 : deux conventions l’une pour l’organisation de concours
hippique et l’autre pour l’entretien du site (jusqu’en mars 2020).
Dans cette nouvelle convention, il faut réaffirmer :
- les rôles de chacun et des impératifs des organisateurs des événements (bruit,
déchets, organisation générale).
- des efforts à faire en termes de gestion de l’eau. Les organisateurs récupèreront
l’eau sur une borne située dans la zone artisanale de la Nouette. Et elle sera
facturée à l’organisation des Equisports avec un remboursement de 100 m3 pour
la commune l’année N+1.
Le Président de l’association Les Equisports, Monsieur Duval et Monsieur Gicquel ont été
reçus pour échanger sur cette convention. Il y a eu une modification apportée à l’article
huit, qui était la possibilité de prendre de l’eau dans la réserve d’eau du service
technique.
M. LE MAIRE indique cette convention était arrivée à échéance. Il a été demandé à
l’association de faire des efforts sur les consommations d’eau puisqu’il a déjà été
constaté la désagréable surprise de les voir utiliser la tonne et de pomper dans le Meu.
Ils utilisaient parfois jusqu’à 400 m3 d’eau par an et à la charge de la ville. C’est plafonné Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
9/24
à 100 m3 et au-delà, c’est à leur charge. La borne, dont parle Mme FAUCHOUX, est
déconnectée du réseau d’adduction d’eau potable qui assure la défense incendie car, en
cas de problème, s’il y avait un incendie au moment où ils pompent sur le réseau, cela
poserait quelques soucis en termes de débit. C’est CEBR qui met en place cette borne-
là.
M. DUFFE souligne l’effort qui est fait par l’association dans la mesure où ils avancent
en saison leurs événements qui étaient concentrés sur la période de mai, juin et
septembre, et qui auront lieu désormais fin mars et début avril. Sur ces périodes, il ne
devrait pas y avoir de problème de sécheresse et les besoins en eau seront diminués
fortement.
Mme RICHOUX est surprise. Lors de la tenue de la commission, il a été présenté
l’association comme ayant les moyens de payer son eau. Il est évoqué la gestion
économe des ressources naturelles et Mme RICHOUX rappelle que 100 m3 d’eau, c’est
la consommation annuelle d’une famille de quatre personnes. Mme RICHOUX ne
comprend pas pourquoi une telle consommation reste à la charge de la collectivité.
Mme FAUCHOUX répond que ce qui a été expliqué et présenté en commission, c’est le
problème de l’article 8 sur la consommation d’eau. Il a été souhaité une validation de
principe d’une convention entre la commune et l’association. Cet article a été discuté
avec l’association qui reconnait leur consommation de 400 m3 et accepte la facturation
des 100 m3 en ajoutant la clause du puisage dans les différents dispositifs de
récupération d’eau de pluie à proximité.
M. LE MAIRE souligne toute la difficulté de savoir ce que la collectivité fait payer aux
associations en termes de fluides et d’énergie. Par exemple, au basket, il pourrait être
demandé de payer l’électricité, le chauffage mais ce n’est pas simple. C’est aussi une
contribution parce qu’il y a des retombées pour la ville de Montfort. Alors 100 m3 d’eau,
c’est effectivement ce que consomme une famille, mais cela représente 300 €. En termes
de partenariat pour la ville, c’est peu financièrement. Dans la convention, il est bien
précisé que le terrain n’est pas à leur usage exclusif, il est utilisé par les Equisports
pendant leurs compétitions. C’est un partenariat entre la ville et les Equisports et c’est
une contribution en nature indépendamment des moyens fournis avec les services
techniques.
M. NEDELEC souhaite savoir si l’association compte toujours pomper dans le Meu et si
le niveau le permet.
M. LE MAIRE répond que cela leur a été interdit. Et l’année dernière, M. LE MAIRE est
intervenu personnellement pour leur dire de ne pas le faire d’autant plus en période de
restriction d’eau. Il sera formellement interdit d’aller pomper dans le Meu même quand
le débit le permettra. Ils iront donc remplir la tonne de 10 000l à la Nouette.
Mme FAUCHOUX fait lecture à l’article 8 de la clause « l’association utilisera
exclusivement les bornes de puisage de la collectivité eau du Bassin Rennais. »
M. TILLARD intervient sur les dates. Selon lui, du fait qu’ils soient au Grand National,
les dates sont imposées. C’est imposé mais non de leur fait. Et la deuxième date, il n’y
aura plus de concours en juin. Les deux derniers week-ends de juin, c’est terminé.
En mai, c’est le Grand National et il en garde un en juin, le pro.
M. DUFFE indique que le premier événement est le Pro D2 fin mars, le championnat
départemental amateur début avril, l’amateur club élite les 4 et 5 mai et le week-end
suivant du 9 au 12 mai, le jumping international, le CSO. Donc à la mi-mai, tout est
terminé.
M. LE MAIRE précise que les évènements sont avancés de trois mois comparativement
aux années précédentes. Ils ont décidé de les faire en mars et en mai. Et a priori, c’est
irrévocable. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
10/24
M. TILLARD intervient sur le système d’arrosage. Ils ont deux systèmes d'arrosage : à
la tonne souvent utilisé pendant le concours pour arroser très vite entre deux épreuves
et le système d'arrosage progressif se faisant la semaine précédente. Et là ils seraient
obligés de puiser l'eau à proximité.
M. LE MAIRE répond que ce dernier perdure si nécessaire. Tout dépendra des conditions
météorologiques. La canalisation qui avait été installée subsiste et permettra de faire
l’appoint mais ne permettra pas de remplir une tonne rapidement comme sur un poteau
d'incendie, ou comme on le fait lorsqu'on va puiser directement dans une rivière ou dans
une retenue. Donc la tonne qui ira pomper dans le Meu, c'est définitivement terminé. Ils
n'iront pas également sur les poteaux d'incendie. L'année dernière, à titre exceptionnel,
M. LE MAIRE les avait autorisés à aller sur un poteau d'incendie parce que M. LE MAIRE
avait interdit qu'ils pompent dans le Meu. Mais cette année, ce sera la borne spécifique
verte dédiée et installée par CEBR.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°15-70 et n°18-111 « Convention relative à l’entretien de la carrière et du paddock de l’Ile au Moulin de la ville de Montfort-sur- Meu » ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n°15-71 et 18-111 « Convention relative à l’organisation de concours hippiques dans la carrière et le paddock de l’Ile au Moulin de la ville de Montfort-sur-Meu » ;
CONSIDERANT que les conventions liant la ville de Montfort et l’association Equisports sont désormais caduques ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de les renouveler, et qu’il est proposé à cette occa- sion une seule et même convention traitant de la gestion du site de l’île au Moulin par l’association pour ses concours hippiques ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Finances et Administration générale du 18 jan- vier 2024 ;
Après avoir délibéré, à 26 voix pour et 1 abstention (Mme RICHOUX), le Conseil
Municipal :
- APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser et signer la convention et tout document
nécessaire à la bonne application de la présente délibération.
24.06 - GRATUITE 2024 D’USAGE DES SALLES COMMUNALES POUR LA CPTS
Rapporteur : M. GUILLOUET
M. GUILLOUET indique, que comme l'année dernière, il est proposé une reconduction
de mise à disposition à titre gracieux de salles communales à l'attention de la
Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) qui exerce une action d'utilité
publique en lien avec l'ARS. L’Association a été structurée fin 2002, dans la continuité
de l'Association Inter-pôles de Brocéliande, créée en 2015. Elle intervient sur le pays de
Brocéliande mais le lieu de travail habituel de la coordinatrice se trouve à Montfort sur
Meu dans les locaux du DAC. C'est un dispositif de santé publique territoriale qui est
porté par une gouvernance constituée d'une pluralité d'acteurs professionnels de santé,
établissements médico sociaux, élus, partenaires, patients et usagers. Les objectifs sont
de favoriser la fluidité des différents parcours de santé des patients habitants du Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
11/24
territoire. Actuellement, les parcours travaillés sont ceux de la périnatalité, de la santé
mentale des jeunes et de la phobie scolaire entre autres. Leur rôle est de coordonner
des soins et d'œuvrer pour un meilleur accès aux soins des habitants du territoire, de
décloisonner les pratiques anciennes et d'œuvrer à la qualité de vie et d'exercice des
soignants et aussi de travailler à l'attractivité des métiers du soin et de
l'accompagnement. L’association rayonne sur tout le pays de Brocéliande, 33 communes
et la commune de Le Verger et des partenariats forts existent avec le DAC - le dispositif
d'appui à la Coordination, le Centre Hospitalier Brocéliande, le Syndicat mixte du Pays
de Brocéliande à travers le Contrat local de santé (2ème version), le CLIC et d'autres
partenaires. Montfort-sur-Meu reste le point d'attache pour une partie de l'animation
des réunions. Il est à noter la centralité de la commune sur l'ensemble du pays et c’est
une des communes accessibles par le train lors d’interventions extérieures.
L'association organise des réunions sur d'autres communes dont les salles sont mises
également à disposition gratuitement. Montfort-sur-Meu est équipée d'un logiciel de
réservation des salles en ligne facilitant aussi l'organisation de toutes ses réunions. En
2023, la CPTS a bénéficié de 46 mises à disposition, dont 3 à la Maison de L'enfance, 1
au Confluent, 29 des petites salles derrière la mairie et 10 la salle des Disous ont été
réservées. Un certain nombre de ces réunions-là ont été réalisées sur des horaires entre
12 h et 14 h et n'ont pas impacté la disponibilité des salles le matin ou l'après-midi.
Ainsi, la CPTS a organisé 119 réunions dans différentes salles du territoire ce qui fait
que 38 % des réunions ont eu lieu à Montfort-sur-Meu en 2023. Des demandes ont déjà
été reçues pour 2024 : de janvier à septembre, il y a 13 demandes qui ont déjà été
ciblées sur la salle des Disous et des Chantous (hors demandes à la Maison de
L'enfance). La gratuité est prévue dans l'attente de pouvoir intégrer les futurs locaux de
la Maison de Santé en son sein, puisqu’il y aura une salle de réunion pour 20 à 30
personnes.
M. GUILLOUET porte à la connaissance du conseil municipal une des phrases évoquées
par Noémie Lelièvre, la coordinatrice, qui dit que « le soutien logistique qui est apporté
à la CPTS est précieux et permet de simplifier les modes organisationnels pour se
concentrer sur ce qui doit être produit en faveur de l’amélioration de la santé des
populations qui constituent la finalité de cette organisation ».
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU la délibération N°23-87 relative à l’élaboration des tarifs municipaux 2023-2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de mise à disposition des salles municipales à titre gra-
cieux ;
CONSIDÉRANT les missions de service public assignées au CPTS du Pays de Brocé-
liande ;
CONSIDÉRANT l’état d’avancement de la future Maison de Santé ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Education, jeunesse, solidarités, santé, famille, sport du 17 janvier 2024 ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCORDE la gratuité de la mise à disposition des salles municipales sur l’année 2024 pour la CPTS du pays de Brocéliande, sous réserve le cas échéant pour le Confluent d’un seul usage dans l’année ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et tout document y afférent. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
12/24
I II – FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
24.07 - VALIDATION DE L’EXTENSION DU CREMATORIUM DE MONTFORT
Rapporteur : M. BERTRAND
M. BERTRAND présente la validation pour l’extension de du crématorium et rappelle
qu’il y a eu une délégation de service public qui a été renouvelée en 2022. Dans cette
délégation, ils prévoyaient des travaux d’agrandissement et de réaménagement du
crématorium. Le montant estimatif était 828 000 € HT à la charge du délégataire. Il
s’agissait :
- Création d’un parvis extérieur couvert devant l’entrée du crématorium
- Extension abritant une nouvelle salle de cérémonie – zones accessibles au public
163 personnes maximum pour 348 m² (environ 140 m² de plus)
- Requalification de la façade Nord par la création d’un enclos regroupant les
installations techniques (avec pour objectif de réduire les nuisances sonores et
olfactives).
Il est à noter que les travaux ont pris beaucoup de retard. Ils devaient être livrés en
décembre 2023. Le permis a été déposé en 2022 et obtenu en avril 2023. Une phase
d’enquête publique commence en février 2024.
Il est demandé, pour sécuriser le processus d’enquête publique, de réaffirmer par
délibération, le souhait de la commune de réaliser les travaux.
M. PARTHENAY ne comprend pas car il y a un permis signé par Monsieur le Maire,
instruit par la Communauté de communes et accordé. M. PARTHENAY s’interroge sur
le bien-fondé de voter. Est-ce pour émettre un nouvel avis favorable ? Est-ce pour
appuyer un projet ? Parce qu’il pourrait y avoir des risques de la population ou autre ?
M. PARTHENAY indique que dans l’incompréhension, il s’abstiendra.
M. BERTRAND comprend la réaction de M. PARTHENAY.
Il y a eu un loupé lors de l’instruction de la demande de travaux. Il fallait une enquête
publique préalable qui n’a pas été faite et qui n’a pas été notifiée.
Il y a donc obligation de faire une enquête publique. Les travaux sont confirmés dans le
cadre de la DSP. C’est une enquête publique qui démarre début février. C’est déjà affiché
en ville sur des panneaux jaunes un peu partout.
M. LE MAIRE affirme que c’est déjà fait parce que l’affichage est obligatoire au moins
quinze jours avant. Il s’agit de rectifier les modalités d’organisation administrative. Il
est donc rappelé à la commune de faire cette enquête et de délibérer pour sécuriser le
vote de l’extension. C’est la procédure et c’est obligatoire.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ainsi que les articles L. 2223-40 à L. 2223-43 relatifs aux crématoriums du Code général des collectivités territoriales.
VU les articles L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatif aux autorisations d’ur- banisme,
CONSIDERANT que les communes sont seules compétentes pour créer, modifier et gérer les crématoriums et les sites cinéraires, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
13/24
CONSIDERANT les besoins croissants de la population en matière de services funé- raires,
CONSIDERANT l’adoption de la DSP crématorium par délibération n°22-44 du 21 mars 2022,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’extension du crématorium à venir sur le territoire de Montfort-Sur- Meu, conformément aux plans et spécifications techniques présentés,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, y compris la signature d’éventuels contrats, la gestion des fonds alloués, et la coordination avec les autorités compétentes, le tout en relation avec le délégataire OGF chargé des travaux.
- RAPPELLE que la population sera informée de la présente délibération par tout moyen et notamment publication sur le site internet de la commune et affichage en Mairie.
24.08 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
Rapporteurs : M. BERTRAND et M. LE BRAS
M. BERTRAND présente le Débat d’Orientation Budgétaire 2024. Le DOB est obligatoire
pour les communes de plus de 3500 habitants. Il doit avoir lieu 2 mois avant le vote du
budget et du compte administratif qui seront votés le 25 mars prochain. C’est un débat
qui permet de définir les grandes lignes du budget primitif à partir d’indicateurs.
L’objet du DOB est de présenter la situation financière de la ville et de présenter les
priorités affichées pour le budget primitif à venir.
Le niveau de réalisation 2023
Fonctionnement
Un taux de 87,96 % d’exécution en dépenses et de 101,74 % d’exécution en recettes
ce qui dégage un résultat de fonctionnement positif de 1 052 777,63 €.
Investissement
Un taux d’exécution de dépenses est de 65,10 % et en recettes de 57,22 %.
Il y a un résultat d’investissement de -280 650,31 €.
761 178,46 € de restes à réaliser en dépenses et 1 167 619,00 € en recettes, ce qui
génèrent un résultat d’investissement de 406 440,54 € et une capacité de financement
de 125 790,23 €.
Des indicateurs : Evolution de l’épargne brute.
Ce sont les recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de
fonctionnement. Il y a un seuil d’alerte fixé à 7 %. Il est de 18,66 % des recettes réelles
de fonctionnement dégagés au titre de l’autofinancement.
Evolution de l’épargne nette.
Il est retiré l’annuité de la dette, c’est à dire toutes les dettes en capital que doit la
commune. Ce sont tous les emprunts qui ont été souscrits depuis quelques dizaines
d’années. L’épargne nette correspond à l’autofinancement après remboursement de la
dette. Le seuil d’alerte est à 3 %. Pour la commune, il est à 9,36 %.
La dette.
- Fin de contrat de l’emprunt Crédit Agricole de 2003.
- Nouveau contrat du CMB de 1 000 K€ souscrit en 2023 dont les levées de fonds se
feront en 2024
- Stock de la dette au 31 décembre 2023 de 4 746 K€.
Etat de la dette. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
14/24
L’estimation de la capacité de désendettement de la dette, ce sont toutes les capacités
d’autofinancement sur la section de fonctionnement, il serait possible rembourser la
dette de la commune en 3,28 années. Le seuil d’alerte est à 12 ans.
La commune est peu endettée.
BP 2024 – Section fonctionnement
Des postulats de départ :
- Hausse Dotation Générale de Fonctionnement sur la part Dotation de Solidarité
Rurale,
- Effet « Base » de la fiscalité directe locale,
- Maintien des participations de Montfort Communauté,
- Dépenses énergétiques inférieures au BP 23 mais toujours supérieures aux
enveloppes habituelles,
- Terre de jeux 2024.
Le budget de fonctionnement est estimé à 7 723 K€.
Les faits marquants en recettes :
- Dernière année de refacturation de frais au budget Assainissement,
- Reconduction globale des niveaux de recettes constatés en 2023,
- Retour à la normale sur certaines recettes marquées par la crise sanitaire (Saison
Culturelle, locations de salles)
- Nouveau contrat d’assurance statutaire pour les agents.
L’évolution des produits
La fiscalité était à 3 804 K€ en 2023, elle est de 3 931 K€ en 2024. Il y a une progression
de 3,35 %.
Postulat basé sur les prix de novembre 2003 avec une augmentation (taux de l'inflation)
de 3,80 % et un recours au levier fiscal non envisagé pour 2024.
Les recettes de fonctionnement : 7 723 K€.
- Produit des services 632 K€,
- Impôts et taxes 4 642 K€,
- Dotations, subventions et participations 2 111 K€,
- Autres produits de gestion courante 235 K€,
- Produit exceptionnel 4 K€,
- Provisions pour risques 10 K€,
- Atténuations de charges 70 K€,
- Opérations d'ordre 19 K€.
Il y a beaucoup d'éléments à affiner (les produits des services, la participation de la CAF,
les loyers ...) avant le vote du budget.
Les faits marquants en dépenses :
- Les efforts en économie d’énergie (chauffage des salles de sport) mais un contexte
financier 2024 fournit par le SDE encore incertain.
- Un besoin de plus en plus de logiciels (de moins en moins achetés donc cela
impactera le fonctionnement et non l’investissement).
- Des éléments techniques comptables (M57 = Amortissements au prorata temporis)
ou financiers (Intérêts du nouvel emprunt CMB).
- Une part belle 2024 à l’événementiel avec un fil rouge Terre de jeux en lien avec le secteur enfance jeunesse, la réactivation d’un spectacle du 13 juillet (non pyrotechnique).
- La nécessité aussi de faire face aux nouvelles dépenses, dont une partie liée à des
dispositifs qui évoluent (Plan Alimentaire Territorial de Montfort Communauté).
- Sur cette même question de l’alimentation, dans l’optique de proposer une
meilleure qualité, proposition à venir d’une subvention à l’école privée.
- La commune souhaite continuer de faire évoluer la rémunération ou les avantages
des agents avec une double visée : continuer à motiver les agents présents et rester
compétitif dans un environnement entre collectivités de plus en plus concurrentiel
sur les bons profils. Les choix doivent être confrontés aux évolutions nationales qui
déjà s’imposent. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
15/24
La masse salariale et indemnitaire (60% du budget de fonctionnement)
Enveloppe 2024 : 4 075 K€
1- Evolutions légales au 1er janvier 2024
Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
SMIC horaire : +1,13% (passe de 11,52€ à 11,65€)
Revalorisation indiciaire : +5 points pour tous les agents titulaires et contractuels
(estimation 38 K€)
Hausse des cotisations dont CNRACL (estimation 18 K€)
2-Effet « Année pleine » des mesures 2023
Point d’indice : revalorisation de 1,5% (estimation 48 K€)
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points supplémentaires (estimation 30 K€)
Revalorisation de 50€ du Rifseep au 1er septembre 2023 (estimation 54K€)
3-Autres données incompressibles
Indemnités élections européennes en juin 2024
Agents recenseurs
Participation prévoyance
4-Variables internes structurantes
Révision du Rifseep (en dehors des 50€)
Participation prévoyance (estimation 4K€)
5-Variables liées aux mouvements de personnel
Postes DRH et DAC
6-Réflexions & arbitrages à mener
Renfort ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) au sein de la Police Municipale
(estimation 35 K€)
Prime pouvoir d’achat (estimation la plus haute de 55 K€)
Les dépenses incompressibles
- La régularisation financière 693 K€,
- Le personnel et élus : 4 222 K€,
La masse salariale 4 075 K€
L’assurance au personnel 125 K€
Les formations payantes, les remboursements de frais 22 K€
- Les ressources internes (l’informatique, la téléphonie, les assurances) 173 K€
- Taxes foncières 70 K€,
- L’énergie 584 K€,
- Le recensement de la population 2 K€,
- Le virement à la section investissement 169 K€.
Pour un total des dépenses à 6 047 K€.
Les dépenses par service
BP 2024 : 1 676 K€ à ventiler dans tous les services de la commune pour faire
fonctionner correctement le service enfance/jeunesse, affaires scolaires, le plan
alimentaire, culture/patrimoine, animation de la ville, police municipale, services
techniques, aménagement, transition écologique, action sociale, ressources internes et
les mesures exceptionnelles.
Le Pré-CA indique un contentieux eau potable de 40K€, une participation à la Résidence
autonomie de L’Ourme de 30 K€ et Terre de Jeux de 5 K€.
Pour que les services puissent fonctionner en 2024, il leurs a été attribué une ressource
« approximative ». Cela fera l’objet de discussions budgétaires dans le courant du mois
de février entre les élus référents, l’élu aux finances et les services.
Les enveloppes se répartissent comme suit :
- Accueil, élections, cimetière : 10 000 €,
- Enfance/jeunesse : 240 000 €, Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
16/24
- Affaires scolaires : 202 000 €,
- Culture, patrimoine : 170 000 €,
- Police municipale : 14 000 €,
- Services techniques : 600 000 €,
- Transition écologique : 30 000 €,
- Action sociale 110 000 €,
- Ressources internes 92 850 €,
- Mesures exceptionnelles 30 000 €
Il y a des augmentations assez conséquentes qui sont prévues :
Culture Patrimoine 6 %,
Animation de la ville 7 %,
Police municipale 6 % et,
Transition écologique 20 %.
M. LE BRAS prend la parole et aborde la section investissement.
Les dépenses.
- Bâtiment administratif 94 K€,
- Bâtiment culturel 22 K€,
- Bâtiment scolaire et enfants 77 K€,
- Eclairage public 92 K€,
- Espaces naturels 1 K€,
- Mobilités durables 14 K€,
- Voirie 64 K€,
- Opération aménagement du skatepark 18 K€,
- Opération mobilités durables, ceinture verte, 4 K€,
- Opération mobilités durables, centre-ville, 4 K€,
- Opération sécurisation de la Tour Papegaut 64 K€,
- Maison de santé 254 K€,
- Communication, les panneaux lumineux 51 K€,
- Centralisateur Hygiène et Sécurité au travail 1 K€,
- Ecole maternelle du Moulin à Vent 1 K€.
Soit un report de crédits 761 K€.
Beaucoup de chantiers se sont finalisés sur la fin d’année et dont les factures sont
reportées sur 2024.
Les recettes.
- Emprunt CMB 1 000 K€,
- Subvention DETR VMC Ecole Pays Pourpré 17 K€,
- Subvention Maison de Santé 151 K€.
Le PPI.
Un budget 2023 sur lequel il y aura un débat d’orientation. Pour bien le comprendre, sur
les grands projets de la commune, il y a 3 lots de travaux. Il y a les ensembles des
enveloppes habituelles aux services. Il n’y a pas souvent de débat sur ce type
d’enveloppe. Cependant, il y a l’aménagement place des Halles, rue de L’horloge qui
entame dès cette année la finalisation des études et un budget assez conséquent fléché
à 535 K€ et qui va être jumelé avec les mobilités de centre-ville où les études seront
finalisées cette année. Ainsi, en Mars, il devra être voté des études autour de 24 K€ pour
pouvoir prévoir un budget de 420 K€. Ces deux projets là sont des travaux sur centre-
ville, il y aura une possibilité de lancer les appels d’offres et de lancer les investissements
ou les emprunts en fin d’année. Sur le budget, il sera demandé de voter la possibilité
d’un nouvel emprunt de 2 millions, ajouté à celui en reste à réaliser à 1 million, ce qui
fera 3 millions à provisionner et à voter au budget en Mars pour pouvoir lancer les
consultations dès la fin de l’année pour préparer 2025. Il y aura des actions de
concertation, de rencontres avec la population pour continuer à dialoguer sur cet
ensemble de travaux et d’études. Ce sera un travail de mobilisation importante, comme
cette année sur de la consultation et des groupes constitués pour travailler sur les
mobilités. Les rencontres avec la population sont maintenues. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
17/24
Un autre projet : la tour Papegaut, un premier élément avec la finalisation des études
pour 75 K€, la sécurisation des alentours et différentes phases de travaux ou étalement
des travaux sur 2025 et 2026 pour plus d’un million.
Voilà ce qui va être engagé au niveau de la ville tout en dégageant des capacités
d’autofinancement plus faibles au regard des augmentations, de l’inflation (+ de masse
salariale) pour un service à la population maintenu.
Des études sont prévues également pour l’aménagement Hôpital de Montfort.
Stratégie en matière d’emprunt.
2 millions mais sur le budget, c’est bien 3 millions puisqu’il y a un report d’un million.
2024 : Souscription
2025 : Levée des fonds
2025 doit voir se réaliser 3 opérations structurantes : la sécurisation de la Tour
Papegaut, la Place des Halles et les mobilités centre-ville
Les travaux commenceront dès début 2025 avec appels d’offres en 2024. Il est
nécessaire de s’assurer du financement en amont.
L’année 2025 verra également la fin du matelas de trésorerie associé aux excédents du
budget annexe Assainissement suite au transfert de la compétence.
Il est donc nécessaire d’inscrire les crédits liés à l’emprunt dès 2024 pour lancer les
consultations
Projection de l’épargne : plusieurs hypothèses.
Hypothèse 1 avec recettes réelles de fonctionnement +2 %.
Le seuil d’alerte de 400 K€ est largement respecté. 2026 à 16 % pour l’épargne brute
et pour l’épargne nette, une dépense réelle de fonctionnement à +3 %.
A partir de 2025, la réalisation des investissements au-dessus du seuil d’alerte.
Hypothèse 2 avec recettes réelles de fonctionnement de +2 %
Sur les dépenses réelles de fonctionnement +4%. Seuil d’alerte sur l’épargne brute en
2026 à 13,78 %. En revanche, sur l’épargne nette, le seuil d’alerte est frôlé.
M. LE MAIRE remercie M. BERTRAND et M. LE BRAS sur cette question importante
des finances. Au-delà de la présentation des chiffres qui peuvent paraître un peu
rébarbatifs tant en fonctionnement qu’en investissement, et au-delà de l’exercice des
vœux fait vendredi soir, lors desquels a été présenté à la fois les projets réalisés en
cours et ceux à venir dans les différents domaines que sont le sport, la culture, le
patrimoine, la transition écologique, la transition énergétique, l’aménagement urbain,
les projets du centre-ville, les mobilités, le logement, la jeunesse, les séniors et les
affaires sociales, il y a effectivement quelques aspects du projet politique à rappeler.
Les taux en termes de fiscalité sont maintenus, ce qui permet de financer les projets.
Une vigilance est apportée aux concitoyens qui sont les plus en difficultés, avec
l’application des tarifs scolaires, périscolaire, municipaux.
Un accent particulier cette année portera sur le sport handicap, puisque c’est le sujet
retenu dans le cadre des JO 2024 pour lequel la commune est labellisée.
Une poursuite des efforts en termes d’économies d’énergie est à noter, notamment sur
la question du chauffage, mais aussi de l’éclairage.
Une poursuite des investissements en termes d’énergies renouvelables est à souligner.
Prochainement, il sera inauguré le parc solaire à la station d’épuration. Des
investissements sur les équipements de chauffage dont la régulation thermique sont
aussi à l’ordre du jour.
Un effort supplémentaire pour aller plus loin que ce que préconise la loi EGALIM et Terres
de sources sur la question de l’alimentation responsable interviendra avec la
participation communale au projet PAT.
Sur la question des investissements et plus particulièrement du recours à l’emprunt,
c’est justement pour mettre en œuvre les projets structurants du centre-ville : la tour
Papegaut, l’aménagement du centre-ville et des mobilités. Et les travaux qui seront
réalisés en deux phases probablement pour la place des Halles et la rue de L’horloge.
Il y a aussi l’envie de rester une commune attractive. A ce titre, il faut correctement
rémunérer les agents quand bien même la fonction publique n’attire pas d’où la mise en Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
18/24
place des participations sur la prévoyance, les efforts portés sur le Rifseep. Un
engagement a été pris lors du comité social territorial l’année dernière pour discuter
poste par poste plus finement avec les agents et le budget reste à affiner sur ce projet.
Et puis, au-delà des projets portés en maîtrise d’ouvrage, il y a ceux portés avec
l’intercommunalité : le transfert de l’assainissement, la recyclerie et l’emplacement du
futur cinéma de Monfort.
Mme DAVID intervient en indiquant qu’il y a au moins un peu plus d’éléments qu’à la
commission finances sur le budget des services, mais que le reste des documents n’ont
pas évolué depuis la commission finances. Mme DAVID est un peu de surprise sur ce
DOB qui se résume pour elle en 2024 à la poursuite d’études, d’études, et encore des
études avec trois projets phares mais que sur 2025. Sur ce DOB, sur la partie
fonctionnement, c’est la continuité. Il y a l’impact important bien évidemment de la
masse salariale.
Un petit point de pessimisme sur les dépenses énergétiques avec un affichage de 700K€
en prévisionnel. Mme DAVID souligne que même si le SDE fournit ses estimations, il
serait pertinent que la commune dispose des moyens de mieux maîtriser et de connaître
les dépenses énergétiques. Elle demande si un travail a vraiment été investigué parce
que sont des enjeux importants.
Un point aussi sur la politique d’attractivité pour le personnel : au-delà de la prévoyance,
au-delà du Rifseep, est-il prévu d’autres actions pour attirer le personnel, pour attirer
les fonctionnaires ? Ce sont des leviers qui sont déjà très souvent employés par les
collectivités concurrentes. De quelle manière, est-il possible de se singulariser sur la
politique d’attractivité du personnel ? Mme DAVID continue en s’interrogeant sur les
pistes de mutualisation avec l’intercommunalité ? Sur un certain nombre de postes, il y
a beaucoup d’efforts à faire sur le schéma de mutualisation. Un travail a un peu
commencé sur le matériel technique. Montfort Communauté connaît aussi des problèmes
de personnel. Il y a une vraie perspective de réflexion. Mais au-delà de la réflexion
d’actions à mener avec l’interco, peut être aussi avec des communes voisines, ce qui a
déjà été fait sur la notion du numérique, un partage, une convention avec d’autres
communes. Ne faut-il pas aller un peu plus loin car il y a des compétences nouvelles,
techniques à intégrer au sein des collectivités.
Un point aussi sur la Police Municipale, c’est un sujet compliqué depuis plusieurs années
sur la commune puisque normalement c’est bien deux personnes qui doivent être sur la
voie publique mais dont une qui ne peut plus l’être. Cela handicape l’efficacité et le
travail sur le terrain du policier municipal. L’hypothèse d’un recrutement d’un ASVP, est-
ce le poste en adéquation avec le besoin de la police municipale ? Est-ce qu’il faut
vraiment un deuxième policier municipal ? Les interventions ne peuvent se faire au
minimum qu’à deux. Alors prendre un ASVP, cela va être d’aider sur le marché, d’aider
sur les stationnements. Mais ce n’est pas le cœur du sujet de la police municipale sur
Monfort. Mme DAVID souhaite un peu plus d’informations. Est-ce qu’aujourd’hui on en
est au stade de la réflexion ? Est-il possible d’aller plus loin ? Mme DAVID pense
aujourd’hui il faut deux policiers municipaux véritablement sur le terrain.
Un autre point sur la politique aux associations : y a-t-il une continuité ? Est-ce que
l’enveloppe communale sera la même ? Est-ce qu’elle est augmentée ? Comment cela
se passe ? Est-ce que le soutien aux associations reste toujours une priorité ou pas ?
Elle a un peu disparue du débat d’orientation budgétaire et du rapport fourni.
Autre sujet puisque c'est dans les faits marquants, en termes d'euros, cela doit être un
montant extrêmement important, c’est Terre de jeux. Concrètement, c'est quoi Terre de
jeux ? Est-il possible d’avoir des explications ? Un évènement annoncé le 13 juillet ?
Quel est le volume en euros ? C'est un fil conducteur et un fait marquant.
Mme DAVID demande, à nouveau, d'avoir l'effet base sur les bases hors revalorisation
de l'Etat pour connaître aussi en termes de prospective, l'impact et la chute de
logements, de connaître la dynamique de l'effet base sur la ville.
Sur la partie investissement, Mme DAVID soulève une étrangeté et se demande
pourquoi l'enveloppe annuelle des services techniques augmente de manière aussi
importante. Pour quelle raison y a-t-il cette hausse importante ? Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
19/24
Et sur la place des halles et les mobilités en termes de réalisation en 2025. Une petite
incompréhension sur les montants : Place des halles, rue de L'horloge 535 K€ et 420 K€
sur les mobilités centre-ville ? cela paraît relativement élevé (traçage, panneaux, 2 dos
d’âne ...). Peut-être avoir des précisions sur ces 420 K€ sur le plan mobilité centre-ville.
Mme DAVID souhaite avoir quelques compléments d’informations sur la fameuse
présentation de la Vélorue, la rue Saint-Nicolas et rue de Hennau. Est-ce qu'aujourd'hui
c'est un projet qui est arrêté totalement ou est-ce que ce sera une démarche
participative au cours de 2024 pour affiner le schéma ou pas ? C’est un point important
à connaître ici en conseil municipal, suite à l'intervention que Mme SAUVEE a pu faire et
apporter.
Sur la sécurisation de la Tour Papegaut, Mme DAVID s’interroge sur l’optimisme sur les
recettes et pensait trouver dans le DOB, l'intervention de Mme LE GUELLEC aux vœux
qui annonçait, au-delà des recettes de l'État ou de la Région, une participation. C’est
dommage que dans le DOB cela n'apparaisse pas puisque cela fait partie de recettes
complémentaires possibles. Une souscription va être lancée. Pour quelle raison cela
n'apparaît pas dans le DOB ? Le DOB, c’est aussi chercher d'autres recettes.
Un dernier point sur l’ïlot Peugeot, les 535 K€ 2026. Le projet devrait être terminé en
2026 alors pourquoi prévoir un montant sur cette année-là ?
En 2024 les études continuent, les choses s’affinent ; en 2025, c'est deux ou trois projets
principaux qui vont être lancé. Quelques questions subsistent encore sur les mobilités.
Quelques réactions aussi lors de la présentation aux vœux, ce sont de vrais changements
d’habitudes mais elle demande à avoir quelques explications sur le schéma qui a été
présenté lors des vœux.
M. LE MAIRE répond sur la question des études. Il n'y aura pas que des études y
compris en 2024. Il y a des études qui se poursuivent et qui vont aboutir et il y a des
travaux qui vont démarrer cette année, entre autres des travaux à la tour Papegaut et
ceux qui sont sous maîtrise d'ouvrage de l’EPCI.
M. LE MAIRE rappelle aussi que la ville rentre dans le cadre de petites villes de demain
et du CRTE. l'Etat impose, pour obtenir des financements, des cadres qui sont partagés
notamment avec l'intercommunalité. Par ailleurs, beaucoup de projets sont soumis à
des permis d'aménager. L'exemple des mobilités, c'est un permis d'aménager qui va
être nécessaire et qui va demander quatre mois d'instruction. Ce sont des délais
incompressibles et cela n'aide pas à avancer. Il aurait été souhaitable ne pas avoir ce
permis d'aménager, que ce projet ne soit pas soumis à l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France mais il va l'être. Cela ne s'anticipe guère. C'est le projet tel qu'il a
été présenté. Le choix qui a été fait, c'est de travailler avec un comité consultatif qui a
abouti à un consensus sur un projet qui a été présenté, qui a été expertisé par un cabinet
et qui l'a chiffré. Sur la surprise de Mme DAVID sur le montant estimatif, M. LE MAIRE
rappelle que ce sont bien des estimatifs établis en fonction des réalités de travaux
actuels.
S'agissant de l'impact salarial, c'est toujours compliqué de dire que l'impact salarial est
très fort. M. BERTRAND a évoqué le taux de 60 % pour le fonctionnement. Dire en
même temps qu’il faut en faire plus pour rendre plus attractif la collectivité parait un
peu contradictoire. La collectivité travaille sur le Rifseep parce que c’est un engagement
pris. Il y aura peut-être un effort supplémentaire au titre du pouvoir d'achat. Mais
comme évoqué par M. BERTRAND, cela n'a rien d'obligatoire. C'est une suggestion de
l'Etat et peu de collectivités vont suivre. La presse spécialisée dans le domaine le
confirme. Les efforts faits en 2023 et poursuivis en 2024 ont permis de recruter à la fois
dans les services opérationnels et à la fois dans les postes de cadre. Comparativement
aux communes périphériques qui elles ne parviennent pas à recruter de directeur de
service technique, n'arrivent pas à recruter de directeur des finances, n'arrivent pas à
recruter des DRH. Montfort-sur-Meu l’a fait.
Sur la question de la mutualisation avec les EPCI, il est possible d’aller au-delà de ce qui
est fait sur le matériel. La collectivité avance aussi à la vitesse des personnes qui pilotent
et des communes. Cette année cela devrait avancer un peu plus puisqu'il y a une
stabilité, notamment du côté des DGS des huit communes, ce qui n'était pas le cas
jusqu'alors. Cela a permis déjà de poser des premiers jalons et les DGS respectifs ont
commencé à faire des propositions. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
20/24
Sur la question de la police municipale, la collectivité est au stade de la réflexion. Dans
l’idéal, il serait souhaité deux agents en permanence sur le terrain. M. LE MAIRE rejoint
Mme DAVID sur ce sujet. C'est une question de moyens, c'est une question de besoins,
il faut en être sûr. Il faut regarder les moyens mis en face au regard de la prévention,
parce que ce sont des agents de prévention, ils ne sont pas là comme le font les forces
de gendarmerie. C’est de la prévention et du règlement de conflits. Le policier municipal
tel qu'il le fait convient plutôt et il fait aussi de la dissuasion en mettant quand même
quelques PV, quelques amendes. Il ne s'agit pas d'en mettre à tour de bras, il s'agit de
les mettre à bon escient.
Sur la question de Terres de Jeux, l’enveloppe est de 30 K€. La présentation de
Mme FAUCHOUX lors des vœux, indiquait 7 événements au total. Sur
l’intercommunalité, c'est Monfort qui en fait les trois quarts. Ceci pour illustrer de ce que
font les autres communes qui certes sont labellisées Terre de Jeux, mais il y a ceux qui
disent et puis il y a ceux qui font.
M. DESSAUGE complète. Les actions vont être focalisées tous les mois avec ce qu'on
connaît des Nuits de « Monfort, c'est sport », et dériver en nuits olympiques. Il y a eu
aussi le cécifoot et différentes actions avec des partenaires et des associations en
handicap, cela a un certain coût. Et cela va amener surtout à la création d'un village
olympique autour du week-end du 14, 15 et 16 juin où il y aura des Olympiades avec
tous les enfants de toutes les écoles le vendredi, le fameux village olympique le samedi
avec un mur d'escalade et il est souhaité une structure Ninja Warrior Box et différents
intervenants sur cette journée-là. Il est travaillé avec plusieurs élus ardemment à la
création d'une fête des écoles communes le dimanche, dans le prolongement de ce
village olympique. Tous ces équipements ont un coût mais seront aussi valorisés par
cette fête des écoles communes sur le site du Cosec. La commune a investi pour l'achat
de 50 places pour les finales de Jeux paralympiques qui auront lieu le 4 ou le 5 septembre
avec la prise en charge aussi du déplacement en car pour les heureux gagnants parce
que ces places seront à gagner à l'occasion du village olympique et de la fête des écoles.
Il y aura des tee-shirts qui vont être édités pour ces jeux qui seront offerts aux enfants.
Et puis un certain nombre de petits autres lots pour communiquer autour de cet
événement.
M. LE MAIRE remercie M. DESSAUGE pour ce complément.
Sur la question des associations, il n'est pas du tout question de sacrifier les associations
à l'autel des JO. Il n'est pas non plus prévu de diminuer les aides aux associations, c'est
à minima le maintien. C’est en cours de réflexion. Les services y travaillent. Au stade du
DOB, il n’est pas possible de donner tous les chiffres.
Les chiffres des services techniques, pourquoi il y a une augmentation ? C'est totalement
prévisionnel. Les restes à réaliser effectivement alourdissent mais ce sont des
estimations. Le travail reste à affiner. M. BERTRAND s'est lancé dans l'exercice de
donner les chiffres au BP 2024. C'est un exercice périlleux parce que c'est beaucoup trop
tôt pour le faire. Ce n’est pas au stade du DOB. Au DOB, sont présentées les orientations
budgétaires et ne sont pas présentés les chiffres ligne par ligne à la virgule près, au
centime près.
Sur les effets base de la fiscalité, les services y travaillent et redonneront les éléments.
Sur les mobilités des centres villes, c'est le chiffre communiqué par le cabinet qui a
expertisé le travail du comité consultatif. Le montant de 420 K€ ne devrait pas être
sous-estimé. Il y a déjà deux ralentisseurs et cela coûte cher. La collectivité est
dépendante de ce que dira l'architecte des Bâtiments de France. Il y a un principe un
peu séparatif, certes franchissable. De toute façon, tous les éléments circulent par le
collectif Guittai comme vous le savez.... De plus, Mme DAVID vous êtes destinataire à
chaque fois des comptes rendus des comités consultatifs : 9 réunions et autant de
comptes rendus avec tous les éléments. Tout y est. Le schéma est travaillé. Le principe
de la vélorue a peut-être été mal expliqué. Ce n'est pas un exercice facile à expliquer
devant 400 personnes dans un temps contraint. Mme SAUVEE n'avait que dix minutes.
Cela n'a pas été compris. Cela ne méritait pas la petite bronca attisée par plusieurs
personnes. Les gens n'ont pas compris quand ils ont vu les voitures sur la droite, ils ont
pensé que c'était une file. Mais ce n'est pas une file, c'est le stationnement. En fait, le
vélo était sur la file de droite. Ils auraient pu la commenter un peu plus et peut être
refaire des marquages au sol pour que les gens comprennent qu'il y ait des Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
21/24
stationnements. Mais le double sens est maintenu dans les deux sens et pour l'ensemble
des véhicules.
Mme DAVID indique c’est dommage parce que les illustrations vont en défaveur du
projet. Comme d’autres communes, l’espace de convivialité, où les piétons peuvent être
aussi en plein milieu, est raté. Le même principe même s’il n’y a pas de marquage sur
la rue de L’horloge et il y aura au moins un marquage pour les vélos. Mais les piétons
rue de L’horloge ne vont jamais dans le milieu de la route. Ce que Mme DAVID rappelle
à tout le monde qu’il va être difficile pour les vélos rue de Hennau et rue de Saint-Nicolas
d’avoir le courage d’aller dans le milieu et devant les voitures. Ce sont de vrais
changements de culture. Cela fait dix ans ou quinze ans qu’il y a un espace de rencontre,
rue de L’horloge, rue de Guittai sans que cela change les pratiques. Mme DAVID le
constate dans une autre commune qu’elle fréquente beaucoup à Paimpol. Elle est la
seule à être dans le milieu. Cela fait cinq ans que cela dure. Ce sont de vrais
changements de comportement.
M. BOURGOGNON intervient en affirmant que cela surprend. Il peut y avoir un
sentiment d’insécurité parce que ce n’est pas quelque chose qui est encore très courant
en France, ni même en Bretagne. Cela se développe un peu à l’étranger, cela commence
à s’implanter mais la collectivité aura un petit peu d’avance sur d’autres villes et cela se
développera selon M. BOURGOGNON.
M. LE MAIRE précise qu’il y aura un stop rue Saint-Nicolas à la hauteur de la rue des
Arcades. Ce qui signifie que tous les véhicules vont s’arrêter, donc il faudra qu’ils
redémarrent pour redescendre et ne pourront pas prendre de vitesse. Ce sera assez
facile aux vélos de pouvoir s’engouffrer dans la file puisqu’il n’y aura que 150 mètres à
faire. Et même chose la rue de Hennau, elle ne fait que 100 mètres, donc ce sont des
petites distances et en plus il y a un angle droit. Il n’y aura pas possibilité de prendre
autant de vitesse qu’aujourd’hui. Si les gens sont respectueux et comprennent la
démarche, c’est opérationnel avec un petit effort. Mme SAUVEE l’a exprimé, il y aura
moins de trafic, de transit par cette rue Saint-Nicolas. Il sera plus facile de s’insérer dans
le trafic.
Sur la tour Papegaut, il n’y a pas de montant pour la Fondation du patrimoine mais la
demande est faite et même chose sur les subventions. La collectivité est un peu
pessimiste car les sommes ne sont pas confirmées encore.
Mme DAVID ne souhaitait pas forcément des montants mais trouve dommage de
présenter uniquement un financement par des emprunts, alors que Mme LE GUELLEC
avait proposé un autre système participatif quelques jours auparavant.
M. LE MAIRE rappelle que les emprunts ne servent pas que pour la Tour Papegaut, ils
servent pour tous les projets d’investissements.
Mme LE GUELLEC complète en indiquant qu’au niveau des recettes, il a été demandé
à la Fondation du patrimoine mais ne peut répondre parce que cela dépend de beaucoup
de critères, et notamment des projets. Il y a des projets qui emballent les donateurs qui
donnent beaucoup et d’autres projets qui devraient les emballer, qui ne les emballent
pas. Il y a aussi la question de la durée. Il y a des appels aux dons qui sont effectués
sur une courte période et d’autres sur une longue période. Il faut savoir que la demande
d’appel aux dons peut aller de un jour jusqu’à cinq ans c’est à dire que les donateurs
pourront, s’ils le souhaitent, donner tous les ans en fonction de leurs moyens, et ce
pendant cinq ans et pendant cinq ans, avoir droit à une réduction d’impôt.
Mme DAVID partage la difficulté de donner un montant mais aurait souhaité que soit
fait mention d’une action menée.
M. LE MAIRE rappelle que dans son intervention Mme LE GUELLEC a quand même
bien sensibilisé les concitoyens au fait d’une éventuellement participation via des dons
déductibles des impôts. La collectivité compte sur la générosité des montfortais et des
montfortais pour réduire la charge et peut l’escompter dans la mesure où ils sont
attachés à ce patrimoine. Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
22/24
M. BERTRAND poursuit sur la partie assainissement.
Sur la partie fonctionnement.
Un taux de réalisation en dépenses de 62,79 % et en recettes de 107,72% ce qui permet
de dégager un résultat de fonctionnement positif de 238 096,30 €.
Sur la partie investissement.
Un taux d’exécution en dépenses de 30,39 % et un reste à réaliser qui est assez
conséquent de 374 590,59 €.
En recettes, un taux de réalisation de 84,08%. Pas de reste à réaliser, ce qui donne une
capacité de financement au niveau de l’investissement de 373 856,79 €.
Avec pour rappel les gros travaux qui ont été entrepris : création d’une plateforme,
panneaux photovoltaïques 36 000 €, poste de relevage terrain des gens du voyage
38 000 € et programme secteur sud centre-ville 282 000 €.
Résultats provisoires.
L’évolution du résultat de fonctionnement est en diminution depuis 2012. Il y a eu des
excédents assez conséquents au départ. Depuis les tarifs aux usagers n’ont jamais été
réévalués parce qu’il n’y en avait pas besoin par conséquent, l’excédent diminue
régulièrement. Il est quand même à hauteur de 238 000 €, ce qui permet de fonctionner
correctement.
Au niveau des investissements, il y a un excédent de fonctionnement d’investissement
cumulé qui est à hauteur de 748 000 €, ce qui permettra de réaliser correctement les
travaux envisagés pour l’année 2024.
Les ressources au budget 2024, un total 1 298 000 € et en dépenses également puisqu’il
faut les équilibrer. Les recettes importantes, c’est le report de l’excédent
d’investissement de l’année N-1 748 000 € et la capitalisation de l’excédent de
fonctionnement 88 000 €. Également, des écritures d’ordre en recettes de 461 000 €,
les amortissements 300 000 € et des écritures d’ordre d’intégration de 78 000 €.
Au niveau des dépenses, il y a le remboursement de la dette capital 20 000 €, les
écritures d’ordre 208 000 €, stations d’épuration 178 000 €, les études 3 000 €, les
réseaux 615 000 €, le poste de relèvement 18 000 €, acquisitions de matériel 5 000 €,
servitudes 3 000 €, les dépenses imprévues et crédits non affectés 248 000 €, ce qui
fait un contrôle de dépenses à hauteur de deux 1 298 000 €.
Les dépenses au budget 2024, il y aura des mises aux normes eaux pluviales et eaux
usées pour 100 000 €, les réseaux, c’est le secteur étanchéité du secteur sud centre et
une tranche conditionnelle de 230 000 €, les panneaux voltaïques 150 000 €. Les chiffres
sont à affiner. La lecture budgétaire est plus délicate depuis que le passage du budget
annexe en hors taxe en lien avec la nouvelle DSP.
2025, il y aura un transfert de compétence à Montfort Communauté avec une année
d’avance sur la date légale. Ce qui veut dire qu’en 2025, il n’y aura plus de budget
assainissement sur la commune. Il y aura un solde qui sera à transférer au niveau
financier et également toutes les immobilisations, tous les réseaux. Il y aura un
important travail au niveau de l’évaluation.
M. LE MAIRE poursuit en indiquant que le travail a déjà commencé depuis un petit
moment sur les aspects techniques et sur les aspects financiers tout en sachant que
toutes les communes ne sont pas équipées de la même manière, ne traitent pas leurs
eaux usées de la même manière, n’ont pas les mêmes soucis d’étanchéité de l’une à
l’autre. Il s’agit pour 2024 de poursuivre le PPI et le maximum sera fait pour améliorer
la qualité des eaux usées traitées avant la transmission auprès de Montfort
communauté.
Mme DAVID indique que cette action-là avait été positionnée dans le cadre des petites
cités de caractère : les travaux du pont Saint-Nicolas pour permettre le passage plus
facile aussi des canoës de la traversée du pont. Quel est l’état d’avancement ? Est-ce
que cela ne se fera pas en 2024, est-ce que ce sont des choses proposées à Montfort
Communauté ? Et puis sur le transfert de compétences, quelles sont les grandes Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
23/24
étapes ? Il reste moins d’un an puisqu’il faudra délibérer lors des prochains conseils
municipaux. Où en sont concrètement les négociations ? Quelles sont un peu les
calendriers ? À quel moment, les informations seront transmises ? Au conseil municipal
du budget ? Des indications sur les conditions du transfert ? Quels sont les points qui
posent des difficultés ? Comment cela se passe, comment va être repris le PPI
assainissement ? Est-ce qu’il est réétalé ? Montfort Communauté est en train de se
structurer pour gérer cette nouvelle compétence. A quel moment interviendront des
éléments plus concrets que ceux de ce soir ?
M. NEDELEC répond qu’au niveau du pont, un retard a été pris parce qu’actuellement
la conduite n’est pas aux normes. Il faudrait installer un poste de relèvement au niveau
de la banque du CIC. Et ce n’est pas d’actualité parce qu’une étude de mobilité avait
plus ou moins été lancée mais n’a pas donné suite. Est attendue la rénovation de la rue
de L’horloge pour anticiper ces travaux de réparation. Il s’agit toujours d’un projet
néanmoins.
Concernant l’assainissement, le travail avec Montfort Communauté pour établir un plan
d’action au niveau du transfert de compétences est en cours. Un technicien à Montfort
Communauté suit les échéances.
M. LE MAIRE indique qu’il faut déterminer l’ensemble des immobiliers, des actifs. Il
reste 11 mois pour réunir une commission. C’est trop tôt pour répondre sur les conditions
financières. Aucune collectivité n’en est au même stade. Qu’est-ce qui sera mutualisée
en termes de station d’épuration ? C’est compliqué et il n’est pas possible de donner des
détails un an à l’avance. Les schémas directeurs ne seront pas remis en question. Ils
peuvent être adaptés parce qu’il peut y avoir d’autres priorités. Au final, c’est la qualité
de l’eau qui est regardée.
M. NEDELEC précise qu’un état des lieux est fait par commune pour le patrimoine. Il
faut trouver une harmonisation sur tout l’ensemble du territoire pour le prix de
l’assainissement.
M. LE MAIRE indique qu’il y a des contrats qui se terminent en 2029, d’autres en 2032.
ll faut caler chaque commune sur cet échéancier, renégocier avec les concessionnaires
et tout le monde ne paye pas le même prix. Il va y avoir des réflexions sur comment
lisser les prix dans le temps, il va y avoir des abonnés qui vont payer plus cher, d’autres
qui vont payer moins cher. L’adhésion à CEBR a fait profiter les montfortais d’un prix de
l’eau moins cher parce que la CEBR a une politique autre. Il faut regarder qui fait quoi
et qui en est où, à la fois sur le plan technique à la fois sur le plan financier et comment
harmoniser à terme. Cela ne se fera pas dès l’année 2026. Et l’idée serait de pouvoir
dès 2030, car toutes les toutes les DSP arrivent à échéance fin 2029, d’arriver en ordre
de marche de manière lissée et à peu près égalitaire à partir de 2030. C’est un objectif
échangé au sein de Montfort Communauté, mais maintenant il faut mettre en œuvre
l’objectif. Il reste un an pour le mettre en œuvre.
M. LE MAIRE met aux voix la délibération.
**
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant dans les communes de + 3 500 habitants, l’organisation d’un débat au sein du Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget à venir ;
VU la présentation faite lors de la commission « Ressources Internes » en date du 18 janvier 2024 ;
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire joint en annexe ;
CONSIDERANT que conformément à la règlementation, ont été communiquées des informations relatives à la situation financière de la Ville, dans un contexte plus large, notamment à l’échelle nationale ; Mairie de MONTFORT-SUR-MEU
Boulevard Villebois Mareuil
BP 86219
35162 MONTFORT-SUR-MEU CEDEX
Tél. 02 99 09 00 17
Fax 02 99 09 14 04
www.montfort-sur-meu.bzh
24/24
CONSIDERANT que les orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront af- fichées dans le budget primitif ont été soumises à débat ;
CONSIDERANT que les conseillers municipaux ont été invités à se prononcer et à dé- battre sur les contenus précédemment évoqués ;
CONSIDERANT que chaque membre du conseil municipal a pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 ;
- PREND acte des orientations annoncées dans le rapport annexé à la présente dé-
libération.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions orales.
M. LE MAIRE indique qu’il n’y a pas de questions diverses.
M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques sur les décisions prises depuis le 11
décembre 2023 et n’obtient aucun commentaire de la part des conseillers.
M. LE MAIRE annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le 25
mars 2024 à 19h, en salle du conseil municipal.
La séance est levée à 21h21
Vu et validé par le secrétaire de séance
M. DESSAUGE le 17/03/2024