Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 31 mai 2021

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Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe IX.1 PV CM 31 mai 2021)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MAI 2021

Le trente-et-un mai deux mil vingt-et-un à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 21 mai 2021

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC – RICHOUX. Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET – JOSTE.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames ANDRIMANDIMBY – BIRLOUET – CANOVAS – CHAUVIN – DAVID – GRELIER – HUET – LE BAIL-POUTREL – LE PALLEC – METENS – PELLETIER. Messieurs ANDRIMANDIMBY – DESSAUGE – DUFFE – FIERDEHAICHE – LE BRAS – NEDELEC – THIRION – TILLARD.

PROCURATIONS :

M. GAUTHIER a donné procuration à M. BOURGOGNON,

MME PELLETIER a donné procuration à M. JOSTE jusqu’à 20h29.

SECRETAIRE: M. FIERDEHAICHE

Présent mais ne participant pas aux débats : M. HARSCOUET, Directeur Général des Services.

M. LE MAIRE procède à l’appel et désigne M. FIERDEHAICHE comme secrétaire de séance.

M. LE MAIRE précise que le rapport déposé sur table sera présenté en fin de séance ; il concerne les modalités de mise à disposition des salles municipales en période électorale, notamment pour les élections départementales et régionales à venir.

I NT E R VE NT IO N D U CO NS EI L M U N I C I PA L J U NI O R

M. LE MAIRE annonce que les enfants du Conseil Municipal Junior (CMJ) sont présents pour cette séance afin d’exposer leurs dernières actions.

M. LE MAIRE invite MME RICHOUX à introduire l’intervention des enfants.

MME RICHOUX rappelle que le CMJ a été élu en octobre 2019 et sera renouvelé en octobre 2021. Depuis la rentrée scolaire, le CMJ s’est réuni une fois par mois. MME RICHOUX laisse ensuite la parole aux membres du CMJ.

EWEN explique que le CMJ est composé de 15 enfants issus des 3 écoles de la Ville pour un mandat de 2 ans. EWEN ajoute que le CMJ a pour mission d’initier les enfants à la vie politique réelle et de collecter des idées et initiatives pour améliorer la vie des Montfortais.

ENVEL poursuit en expliquant que ces idées et projets sont ensuite présentés au Conseil Municipal afin de s’inscrire dans le programme de la Ville.

PROCES-VERBAL2

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MAËLYS présente ensuite les actions en faveur des mobilités douces, notamment par le biais d’un concours de dessin et divers ateliers.

MALOÉ expose les suggestions des enfants pour améliorer leur sécurité à vélo, notamment avec la réfection de l’abri à vélo de l’école du Pays Pourpré et la création de trottoirs surbaissés pour en faciliter l’accès ainsi que la création d’un arrêt-minute rue de Gaël pour les voitures. Pour l’école Notre-Dame, MALOÉ rapporte qu’il a été demandé le renouvellement du marquage au sol, la pose d’un panneau « Ecole » et la rénovation des trottoirs. Quant à l’école du Moulin à Vent, MALOÉ indique que les élèves ont proposé la réfection des chemins piétonniers, le retrait de barrières gênantes et l’ajout de bancs.

MME HÉRITAGE confirme que ces suggestions ont été prises en compte et constatées avec une visite sur site. MME HÉRITAGE indique que l’abri à vélo de l’école du Pays Pourpré sera repeint et des bateaux seront réalisés pour sécuriser son accès. Pour l’école Notre-Dame, MME HÉRITAGE confirme qu’un panneau « Ecole » sera ajouté sur le boulevard et la rénovation des trottoirs devant l’école est à l’étude. MME HÉRITAGE ajoute que des parkings à vélo seront créés à l’arrière de l’école, en lien avec les aménagements du parking Pasteur prévus fin juin. Concernant l’école du Moulin à Vent, MME HÉRITAGE précise que la réfection du chemin de la Ville Begasse a été récemment réalisée et que des bancs supplémentaires seront installés. MME HÉRITAGE explique enfin que la réfection des trottoirs devant l’école interviendra après la réalisation d’importants travaux de rénovation de l’école.

MME HÉRITAGE souhaite que l’ensemble de ces aménagements soit réalisé pour la rentrée de septembre.

ANAÏG présente le projet de poulailler partagé en expliquant qu’il faudra prévoir le nourrissage des poules, leur protection par un enclos et l’entretien de celui-ci pendant 2 ans. ANAÏG précise que les œufs collectés seront remis à la cantine municipale.

GABRIEL présente ensuite le projet de cabane à dons qui permettra le dépôt d’articles en bon état en vue d’être donnés.

KEIKO présente le concours de dessins « Dessine ton moyen rêvé pour aller à l’école... » qui propose des alternatives à la voiture pour se déplacer en ville. KEIKO précise que l’ensemble des œuvres a été affiché sur différents sites à travers la Ville.

Au nom de l’ensemble du CMJ, TRISTAN remercie les élus qui les ont accompagnés dans leurs actions.

M. LE MAIRE demande s’il y a des questions.

MME DAVID félicite les enfants pour leurs interventions. MME DAVID souhaite savoir avec qui va être partagé le poulailler, le lieu envisagé pour son implantation et comment va s’organiser son entretien.

ANAÏG répond que l’emplacement n’a pas encore été défini précisément mais qu’il est prévu un lieu enherbé. Concernant l’entretien de celui-ci, un appel à volontaires a été lancé. ANAÏG précise que le CMJ a pris conseil auprès d’une personne qui élève des poules.

ANAÏG demande comment s’est organisée l’installation des moutons d’Ouessant sur le site de l’Etang de la Cane et comment est géré leur entretien.

MME HERITAGE répond qu’il a été choisi de faire appel à un prestataire extérieur, après accord du Conseil Municipal.

MME HUET remercie les enfants pour la présentation de leurs projets et demande le lieu d’implantation et les matériaux de construction prévus pour la cabane à dons.

GABRIEL répond qu’ils ont pensé s’inspirer des chalets du village de Noël. M. JOSTE ajoute que l’implantation de la cabane à dons doit être réfléchie dans le respect du label Petites Cités de Caractère® détenu par la Ville. GABRIEL précise qu’il a été prévu que la cabane à dons soit régie par un règlement et que des étagères en hauteur soient installées pour entreposer les objets plus dangereux. GABRIEL ajoute qu’un enfant référent sera chargé de faire le tri des objets qui n’auraient pas leur place dans la cabane à dons.

MME RICHOUX remercie vivement les enfants pour leurs interventions.3

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M. LE MAIRE remercie également les membres du CMJ et propose d’entamer l’ordre du jour du Conseil Municipal.

PO I NT D’ A CT U AL I TÉ

M. LE MAIRE intervient concernant le projet de pylône téléphonie mobile FREE.

« Vous avez dû voir, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, un article paru dans la presse le vendredi 14 mai 2021, dans lequel il est fait mention de l’opposition d’un collectif de citoyens à l’installation d’un pylône supportant une antenne de radiotéléphonie mobile au lieu – dit « le Grand Clos Honnorat ».

Le correspondant local de Ouest-France m’a appelé à ce sujet le 12 mai au soir, en m’invitant à apporter, si nécessaire, quelques précisions. Ce que j’ai fait aussitôt mais j’estime qu’il est également utile d’apporter au conseil municipal quelques précisions sur ce projet.

Tout d’abord la chronologie des faits :

Free Mobile a adressé par courrier réceptionné en mairie le 28 décembre 2020, le Dossier d’Information Mairie concernant son projet. Ce dossier a été mis immédiatement à la disposition du public à l’accueil de la mairie, comme l’ordonne la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Ce dossier a également été présenté à titre d’information en commission n°1 « Commission Développement urbain » du 25 janvier 2021 sans faire naître d’opposition manifeste au projet.

Je vous confirme que la construction d’antennes-relais est soumise aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui peut prévoir des limitations à leur implantation. En l’espèce, le PLU de Montfort-sur-Meu, autorise sur ce secteur « les constructions, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », catégorie qui comprend les antennes-relais. De même, la Commune ne peut en aucun cas imposer aux opérateurs de respecter des distances d’éloignement par rapport aux habitations ou à certains établissements (écoles, crèches ...) dans son règlement de PLU sans justifications liées aux règles d’urbanisme.

L’installation des antennes-relais est soumise à la délivrance d’une déclaration préalable dont le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de celle-ci. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, le pétitionnaire bénéficie d’une non- opposition tacite à son projet. En l’espèce, le dossier de Free Mobile, déposé le 3 février 2021, n’ayant pas d’élément menant à une opposition, a fait l’objet d’une non opposition tacite le 3 mars 2021. C’est ainsi que figure sur le terrain projeté de l’implantation du pylône le récépissé de demande de déclaration préalable valant autorisation de construire à l’issue du délai d’instruction de la demande. Il n’y a pas de permis de construire en l’espèce.

Nous avons alors été saisis par les riverains le 28 avril dernier à la suite de quoi j’ai personnellement reçu un membre du collectif le 30 avril dernier.

Au-delà de cette chronologie, je tiens à vous dire que les élus restent peu armés face aux opérateurs de téléphonie qui bénéficient, avec l’appui de la loi ELAN en particulier, de larges prérogatives permettant l’implantation aisée des antennes relais afin de lutter contre les “zones blanches” du réseau téléphonique et accélérer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national. La faible place accordée à la communication et à la concertation sur ces projets nous met en difficulté potentielle face à tout projet d’installation.

Afin d’apaiser le climat et de rester sur des éléments factuels en ce qui concerne l’exposition de la population aux champs électromagnétiques, je vous informe avoir demandé à l’Agence Nationale des Fréquences Radio de réaliser une campagne de mesures sur la Ville. Nous aurons ainsi des éléments clairs à vous transmettre. Cette campagne aura lieu à l’automne. Je ferai ensuite mention en Conseil Municipal des résultats de ces mesures qui seront à disposition de l’ensemble de conseillers municipaux.4

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De surcroît, j’ai demandé à l’opérateur FREE de tenir en mairie une ou plusieurs permanences durant le mois de juin afin de recevoir, sur rendez-vous, les riverains ou concitoyens demandeurs d’information sur ce projet. Cette permanence aura lieu le 16 juin 2021.

Sachez qu’à l’avenir, pour tout dépôt de projet de ce type nous organiserons dans les meilleurs délais une information doublée d’une très large concertation. »

MME GRELIER précise que le sujet avait été présenté en commission « Urbanisme et Cadre de Vie » sous la forme d’un point d’information auquel la collectivité ne pouvait s’opposer. Néanmoins, MME GRELIER, membre de cette commission, avait émis le souhait que la population soit mieux informée sur ce projet pour éviter toute contestation.

M. LE MAIRE regrette que le compte-rendu de la commission n’ai pas fait état de cette remarque.

AP PR O B A T I O N D U PR O C ÈS - V ER B AL D U CO NS EI L M U NI CI P AL D U 2 2 M A RS 2 02 1

M. LE MAIRE demande s’il y a des remarques à la relecture du procès-verbal du 22

mars 2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du

22 mars 2021, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 22 mars 2021.

I - U R B A N ISM E E T C AD RE DE V IE

I.1 – ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDES - PARC DE LA TOUCHERE

M. BOURGOGNON explique que la convention de servitudes entre ENEDIS et NEXITY

pour la distribution publique d’électricité sur le lotissement Parc de la Touchère doit être

authentifiée et publiée au service de la Publicité Foncière.

M. BOURGOGNON indique qu’il s’agit ici simplement d’autoriser le Maire à se charger

de cette formalité.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique relatif à la convention de servitudes avec ENEDIS au Parc de la Touchère.

I.2 – ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDES - SECTEUR DU CIMETIERE

Comme pour le sujet précédent, M. BOURGOGNON expose que la convention de

servitudes entre ENEDIS et NEXITY pour la distribution publique d’électricité sur le

secteur du cimetière doit être authentifiée et publiée au service de la Publicité Foncière.

De la même façon, M. BOURGOGNON indique qu’il s’agit ici à nouveau d’autoriser le

Maire à se charger de cette formalité.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique relatif à la convention de servitudes avec ENEDIS pour le secteur du Cimetière.

I.3 – EFFACEMENT DES RESEAUX - GIRATOIRE RD 72

M. BOURGOGNON indique que, pour permettre la réalisation d’un giratoire sur la RD

72, en entrée de ville, l’effacement des réseaux électrique et de télécommunication est

nécessaire. M. BOURGOGNON précise que la Ville a ainsi sollicité le SDE 35 pour la

réalisation d’un avant-projet sommaire à ces travaux. Cet avant-projet réalisé, M.

BOURGOGNON explique que le SDE 35 propose désormais une étude technique5

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détaillée et propose un engagement, établi aux conditions financières 2021, pour la mise

en œuvre de cette opération.

M. LE MAIRE précise que le SDE subventionne cette opération à hauteur de 40%, pour

des travaux prévus à l’automne prochain.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’engagement avec le SDE 35 pour les travaux susmentionnés.

M. LE MAIRE interrompt la séance pour permettre aux enfants du CMJ de quitter la salle.

Les enfants quittent la salle.

M. LE MAIRE reprend la séance et invite M. GUILLOUËT à présenter le sujet suivant.

I I - E D UC A TI O N – JE U NE SSE – S O LI D A RIT ES – S A NTE - F AM IL LE

II.1 – CONVENTION PARTENARIALE – CENTRE DE VACCINATION MONTFORT

M. GUILLOUËT explique que cette convention détermine les conditions dans lesquelles

les parties apportent leur concours à la mise en place et au fonctionnement du centre

de vaccination COVID-19 de Montfort.

M. GUILLOUËT présente les engagements de la Ville de Montfort qui consistent à :

• Mettre à disposition les locaux

• Participer à l’équipement du centre

• Assurer la signalétique

• Contribuer par des moyens humains à gérer la file d’attente et l’orientation des

patients

• Alerter l’ARS des difficultés techniques et organisationnelles

• Assurer l’articulation de la communication externe

M. GUILLOUËT précise également les coûts mensuels qui incombent au fonctionnement

du centre vaccination.

MME HUET note que ces coûts sont établis pour le fonctionnement actuel de 2 lignes

de vaccinations. Une fois la 3ème ligne de vaccination opérationnelle, MME HUET

demande de quelle manière vont évoluer ces charges.

M. GUILLOUËT répond qu’elles n’évolueront pas puisque l’organisation actuellement

mise en œuvre est prévue pour répondre à l’augmentation des vaccinations liée à

l’ouverture de la 3ème ligne.

M. GUILLOUËT ajoute qu’à compter de ce 31 mai, le centre de vaccination est en

mesure de distribuer 700 doses par semaine et comptabilise 6500 doses administrées

depuis son ouverture.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de convention partenariale pour le fonctionnement du centre

de vaccination contre la Covid-19 de Montfort sur Meu ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout avenant que l’évolution de la

situation sanitaire exigerait.6

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II.2 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

MME RICHOUX explique que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) sur le territoire de

Montfort Communauté arrive à échéance le 31 décembre 2021 et qu’à compter du 1er

janvier 2022, un nouveau dispositif prendra le relais : la Convention Territoriale Globale

(CTG).

MME RICHOUX indique que cette CTG propose un nouveau cadre contractuel avec les

collectivités, des modalités de financement simplifiées (le « Bonus Territoire », versé

directement aux gestionnaires) et une redéfinition du financement de la coordination

territoriale.

MME RICHOUX explique ainsi que, sur la communauté de communes, les postes de

coordination sont au nombre de 5.11 Equivalent Temps Plein (ETP) avec une

participation de la CAF évaluée à hauteur de 93 260.24€. Dans le cadre du futur « Bonus

Territoire », MME RICHOUX indique que l’enveloppe maximale qui sera allouée à la

coordination pour le territoire communautaire sera de 60 000€ pour 2.5 ETP.

MME RICHOUX précise les échéances depuis la proposition validée le 17 février 2021

en commission « Solidarité et Petite Enfance » avec l’ensemble des représentants des

communes et de la Communauté de communes, à savoir : la rupture anticipée de la

CTG en vigueur, puis l’avis des conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le

projet de signature d’une nouvelle CTG commune, qui sera effective au 1er janvier 2022.

MME HUET demande ce que vont devenir les 2.5 autres ETP, non prévus au dispositif,

et quel sera l’impact sur la commune d’origine.

MME RICHOUX répond qu’ils ne sont pas amenés à disparaître. Néanmoins, il faudra

réfléchir à leur financement. MME RICHOUX convient que la Ville de Montfort va perdre

sur cette dotation et que le poste de coordination Enfance-Jeunesse sera moins

subventionné qu’il ne l’est actuellement.

MME CHAUVIN confirme que l’impact pour la Ville va être important. Cependant, lors

des échanges avec l’intercommunalité, il a été question de renégociation avec la CAF.

MME CHAUVIN demande si cela a pu aboutir. MME CHAUVIN demande également si

le poste de coordination Enfance-Jeunesse sur la Ville sera conservé.

MME RICHOUX confirme que la Présidente de la commission communautaire a

rencontré la CAF et un nouveau comité de pilotage va être mis en place pour engager

de nouvelles négociations. MME RICHOUX confirme que la pérennité du poste de

coordination Enfance-Jeunesse n’est absolument pas remise en question.

MME CHAUVIN demande à ce que les élus puissent être tenus informés de l’évolution

de ces négociations avec la CAF.

MME DAVID rappelle que le Président de Montfort Communauté s’était engagé à obtenir

satisfaction auprès de la CAF qui annonçait aucune difficulté budgétaire ; MME DAVID

ajoute que cette perte financière pourrait considérablement desservir le territoire.

M. LE MAIRE ajoute que la CAF a mis en avant des enjeux de progrès, en mutualisant

mieux ; néanmoins, M. LE MAIRE convient que la perte financière est non négligeable

et qu’il faudra s’attacher à poursuivre les négociations avec la CAF pour obtenir une

participation plus importante.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de signature d’une nouvelle Convention Territoriale Globale

entre les communes du territoire communautaire et la Communauté de communes

qui sera effective au 1er janvier 2022 ;

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document y afférent.

II.3 – DEFINITION DU PERIMETRE DE LA CARTE SCOLAIRE

MME RICHOUX rappelle que depuis 1963, les périmètres scolaires permettent de gérer

les flux de populations scolaires en fonction des capacités d’accueil de chaque

établissement scolaire et d’allouer des ressources (financières, humaines) à ces

établissements.7

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MME RICHOUX explique que depuis le 06 mai 2013, des périmètres scolaires ont été

définis par le Conseil Municipal selon un découpage par quartier avec pour séparation

des fonds de parcelle afin de ne pas diviser une rue.

Concernant le groupe scolaire du Pays Pourpré, MME RICHOUX indique que, sans la

classe bilingue, les effectifs en maternelle sont légèrement en baisse par-rapport à 2012-

2013, tout comme en élémentaire. Quant au groupe scolaire du Moulin à Vent, MME

RICHOUX précise que les effectifs en maternelle sont au même niveau qu’en 2012-

2013, néanmoins, une baisse est constatée en élémentaire.

Partant de ce constat, MME RICHOUX explique que les périmètres actuels semblent

cohérents mais qu’il manque une zone « neutre » afin de pouvoir ajuster les affectations

en fonction des effectifs prévus et ainsi préserver les classes.

4 secteurs dits en zone neutre ont donc été validés par le comité Carte Scolaire réunit

le 1er avril, à savoir :

• Le centre-ville

• Le « logement collectif » Coulon

• L’Asnière

• La Lande de Coulon

MME RICHOUX ajoute que les familles situées dans ces secteurs pourront émettre un

vœu qui sera étudié par le comité des effectifs scolaires en juin qui tiendra compte de

leur demande en lien avec les besoins des écoles.

MME DAVID demande la raison pour laquelle le secteur du « Pont aux Ânes » est inclus

en zone neutre du centre-ville.

MME RICHOUX précise que les familles domiciliées dans cette zone n’étant à proximité

d’aucun des 2 groupes scolaires publics, elles sont nécessairement amenées à prendre

leur véhicule pour se rendre sur l’une ou l’autre des écoles, il leur sera donc possible

d’émettre un souhait pour l’établissement de leur choix.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE l’actualisation de la carte scolaire par la création de zone neutre en

prenant en compte les logements situés dans les secteurs suivants :

• Centre-Ville

• Le Coulon « logement collectif »

• L’Asnière

• La Lande de Coulon

- ADOPTE la carte scolaire telle qu’elle est proposée, applicables pour toutes

inscriptions scolaires à venir.

I II - C ULT U RE – V I E A S SO C I AT I VE – SPO RT - P AT RI MO I NE

III.1 – SOUTIEN DE LA RESIDENCE MISSION DE LA COMPAGNIE AÏDA

MME LE GUELLEC rappelle que la résidence mission est un dispositif qui permet de

soutenir des projets de création, de diffusion et d’actions culturelles dans l’objectif de

rencontrer de nouveaux publics. MME LE GUELLEC précise que la résidence mission est

une pratique de développement culturel reconnu sur les territoires et encadrée par le

Département.

MME LE GUELLEC présente le projet de la compagnie Aïda qui propose de mener une

résidence mission sur la Ville afin d’articuler des temps de création avec des temps

d’actions culturelles : 40h d’ateliers de pratique entre nov. 2020 et déc. 2021, et de

présenter 2 séances du spectacle « L’invitation au voyage » en novembre 2021.

MME LE GUELLEC indique que le budget global s’élève à 18 315 euros avec une

participation de 6 700 euros de la Ville. MME LE GUELLEC précise que le Département

viendra compléter cette aide en s’engageant sur la même somme que celle apportée par

la Ville.8

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Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE l’attribution d’une aide de 6 700 euros à la compagnie Aïda pour

l’ensemble des actions susnommées ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce

soutien.

III.2– ESCAPE GAME 2021

MME LE GUELLEC annonce que l’Escape Game, qui n’a pu être proposé l’an passé du

fait de la crise sanitaire, ouvrira ses portes le 1er juillet prochain. Pour son bon

fonctionnement, MME LE GUELLEC explique qu’il est prévu le recrutement d’un adjoint

d’animation.

MME LE GUELLEC précise que les inscriptions seront possibles via un lien visible depuis

le site de la Ville et celui de l’Office du tourisme, sur des créneaux limités de 2 à 6

participants.

MME LE GUELLEC présente ensuite les tarifs proposés :

• Forfait de 72 €, soit 12 euros par personne pour un groupe complet.

• Tarif préférentiel de 48 €, soit 8 euros par personne pour un groupe complet accordé

aux jeunes de moins de 18 ans, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du

R.S.A., sur présentation de justificatif.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la création tarifaire suivante à compter du 1er juin 2021 :

• Créneau multi-joueurs forfaitaire 72 € • Créneau individuel (min. 2 joueurs) 12 € • Tarif préférentiel créneau multi-joueurs forfaitaire* 48 € • Tarif préférentiel créneau individuel (min. 2 joueurs) * 8 €

* accordé aux moins de 18 ans, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du R.S.A., sur

présentation de justificatif

I V - T R A NS IT IO N ECO LO GI Q UE – MO B IL ITE S – G EST IO N D ES RI SQ UE S

IV.1 – CAMPING MUNICIPAL LE PRE THABOR - FERMETURE DU CAMPING,

TRANSFORMATION EN AIRE DE BIVOUAC ET ADOPTION D’UN REGLEMENT

INTERIEUR

MME HERITAGE présente la situation actuelle du camping municipal qui proposait jusqu’ici 28 emplacements sur 4000m². MME HERITAGE précise qu’il ressort cependant que sa gestion en régie était plutôt complexe du fait notamment de l’absence de personnel sur place pour la gestion de la clientèle. De plus, MME HERITAGE explique que l’état structurel des installations, au regard des standards actuels, et les difficultés d’accès au site par les véhicules motorisés ajoutées à l’avis défavorable de la Sous- commission départementale pour la sécurité ont amené la Ville à réfléchir à la requalification de cet équipement.

MME HERITAGE précise ainsi qu’une partie du camping sera ouverte et réintégrée au parc municipal alors que 3 emplacements seront transformés en aire de bivouac destinée à accueillir des occupants non motorisés.

MME HERITAGE ajoute que son fonctionnement sera régi par un nouveau règlement intérieur proposé en annexe de la note de synthèse.

MME HUET convient que le camping municipal ne répondait plus aux critères sanitaires et de sécurité. Néanmoins, MME HUET estime qu’il offrait une halte intéressante, idéalement située, pour les touristes. MME HUET demande, de plus, s’il a été prévu de pouvoir accueillir des cavaliers.9

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MME HERITAGE répond que cela sera possible, dans la limite des capacités du site, en accord avec le service de la Police Municipale. MME HERITAGE ajoute que des emplacements pour les camping-cars seront aménagés sur le parking de la Tannerie.

MME HUET craint que les touristes, autres que randonneurs ou camping-caristes, ne séjourneront plus sur la Ville faute de halte possible pour une nuit ou plus. MME HUET considère que cela représente un manque à gagner en terme de consommation sur la Ville au bénéfice probablement des autres villes du Pays de Brocéliande.

MME HERITAGE répond que cette proposition est une alternative pour cette année et que d’autres offres d’hébergement touristiques pourront être envisagées d’ici à l’été prochain, notamment pour les camping-cars.

M. LE MAIRE ajoute que la Ville va travailler en concertation avec Tremelin.

MME CHAUVIN demande à connaître la position de Montfort Communauté, qui dispose de la compétence tourisme, quant à la fermeture du camping.

M. BOURGOGNON répond qu’il n’y a pas eu de prise de position de l’intercommunalité sur ce sujet.

Après avoir délibéré, à 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID, GRELIER, HUET et MM. TILLARD et THIRION), le Conseil Municipal : - DÉCIDE de fermer définitivement le camping municipal du Pré Thabor ;

- DÉCIDE de transformer le camping municipal en aire de bivouac avec 3

emplacements, avec accès réservé aux véhicules non motorisés (sauf services et

secours), sous réserve de l’obtention des autorisations administratives ;

- ADOPTE le règlement intérieur proposé pour l’aire de bivouac du Pré Thabor.

IV.2 – MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE -

COMPETENCES OBLIGATOIRES : COMPETENCE MOBILITE - AVIS DE LA

COMMUNE

M. DESSAUGE rappelle que la loi d’orientation des mobilités imposait aux EPCI de

délibérer avant le 31 mars sur la prise de compétence Mobilité ; compétence prise par

Montfort Communauté le 25 mars 2021.

M. DESSAUGE explique que cette modification des compétences de l’intercommunalité

est soumise à l’accord des 8 conseils municipaux pour effet au 1er juillet 2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- EMET son accord sur la proposition de modification des statuts de Montfort

communauté en intégrant la compétence « Mobilité » au sein du bloc de

compétences obligatoires.

MME DAVID revient sur les propositions formulées par le CMJ en début de séance,

spécifiquement sur le thème des mobilités, et propose que celles-ci soient donc

transmises à Montfort Communauté qui dispose désormais de la compétence.

M. LE MAIRE convient qu’il est intéressant de transmettre ces idées à

l’intercommunalité.

V - F I N A NC ES – A DM I NI ST R AT IO N G ENE R AL E – RE SS O U RCE S H UM A I NE S

V.1 – BUDGET COMMUNAL 2021 - DECISION MODIFICATIVE N°01

M. BERTRAND présente l’objet de la décision modificative qui consiste à permettre le

remboursement des spectateurs n’ayant pu assister aux représentations de la saison

culturelle 2020-2021, annulées du fait de la crise sanitaire.10

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Pour ce faire, M. BERTRAND explique que puisque les recettes et les dépenses ne sont

pas constatées sur un même exercice comptable, il est proposé d’abonder le chapitre

« 67-Dépenses exceptionnelles », pour permettre les remboursements à partir des

crédits disponibles sur les diverses activités culturelles.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°01 afin d’abonder le chapitre 67 et ainsi

permettre le remboursement des billets d’entrée de la saison culturelle.

V.2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE PAR LES

PROPRIETAIRES DES VEHICULES CONTREVENANTS

M. BERTRAND explique que la Ville est parfois amenée à solliciter des mises en fourrière

des véhicules avec une prestation facturée à la collectivité demandeuse.

M. BERTRAND indique que la Ville souhaite pouvoir faire supporter le coût aux

propriétaires contrevenants et pour cela, une délibération de principe doit être prise par

le conseil municipal pour autoriser le recouvrement.

M. BOURGOGNON demande combien de mises en fourrière sont réalisées

annuellement.

M. LE MAIRE répond qu’il faut compter 8 à 10 interventions par an, soit environ 2500€

à la charge de la collectivité.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à refacturer les frais de mise en fourrière aux propriétaires des

véhicules contrevenants et ce, par l'émission d'un titre de recettes dont le montant

sera équivalent au coût préalablement supporté par la collectivité ;

- AUTORISE le Maire à procéder aux écritures comptables associées ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

V.3 – GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT (TRAVAUX RESIDENCE

AUTONOMIE DE L’OURME)

M. LE BRAS présente les caractéristiques du prêt à garantir :

▪ Prêteur : Banque des Territoires

▪ Montant : 318 842 €

▪ Durée : 20 ans

▪ Annuité : Annuelle / 17 K€

▪ Type : Prêt à taux fixe 0,60%

M. LE BRAS indique que les règles prudentielles sont respectées.

M. LE BRAS précise qu’aucune demande de garantie d’emprunt n’avait été formulée par

Espacil Habitat auprès de la Ville et que les travaux liés à ce prêt, souscrit en 2020, sont

déjà terminés.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un

montant total de 318 842 € souscrit par Espacil Habitat auprès de la Banque des

Territoires ;

- PRÉCISE que la garantie est accordée aux conditions précisées ci-avant ;

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

MME PELLETIER arrive en séance.11

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V.4 – VENTE DE MATÉRIEL – COLLECTEUR DE DÉCHETS MOTORISÉ

M. BERTRAND présente l’objet de la vente qui est un collecteur de déchets motorisé

acquis en 2019 pour un montant de 18 150€. M. BERTRAND explique que ce matériel

ne correspond pas aux besoins de la Ville en matière de propreté urbaine et que son

système de batterie doit être changé pour un coût de 2200€.

M. BERTRAND ajoute qu’il n’est, par conséquent, pas utilisé par les services de la Ville

et qu’une revente est possible aux enchères. M. BERTRAND précise que le prix de vente

attendu étant supérieur à 4600€, une délibération du Conseil Municipal demeure

nécessaire.

M. THIRION demande si, pour permettre la revente du matériel dans un bon état de

fonctionnement, il n’est pas possible d’acquérir de nouvelles batteries à un coût moins

important. M. THIRION s’interroge de plus sur les raisons qui font que le matériel n’a

pas été utilisé alors qu’il semble être adapté pour d’autres communes de même strate

que Montfort.

MME LE GUELLEC répond que les agents du service ont fait part de difficultés pour

déplacer l’équipement sur son site d’intervention et que le dispositif de sécurité à mettre

en œuvre lors de son utilisation semble contraignant.

MME DAVID confirme que ce matériel est utilisé par de nombreuses autres collectivités,

essentiellement pour l’entretien des centres-villes. MME DAVID se remémore qu’après

cet achat, certains agents du service « Propreté urbaine » s’étaient effectivement

montrés réfractaires à ce nouvel équipement qui réduit pourtant l’impact des Troubles

Musculosquelettiques. MME DAVID ajoute qu’un garage a spécifiquement été aménagé

à l’arrière de la mairie pour permettre son stockage en centre-ville et simplifier ainsi son

déplacement vers le centre urbain. MME DAVID regrette qu’il faille se séparer de cet

équipement et s’interroge sur les outils alternatifs qui seront mis à disposition des agents

pour faciliter leur travail. MME DAVID estime qu’il faut inciter les agents à évoluer vers

de nouveaux équipements qui simplifieront la réalisation de leurs tâches.

Concernant la sécurité lors des interventions des services municipaux, MME DAVID

rapporte une situation à risque qu’elle a constaté lors de l’entretien des espaces verts

de la route départementale 125 avec deux agents qui se trouvaient mis en danger. MME

DAVID estime que le chef d’équipe n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les

signaler et les protéger des véhicules.

MME HUET estime que les agents des services doivent être impliqués lors de ce type

d’acquisition puisqu’ils seront seuls utilisateurs de l’équipement. MME HUET convient

qu’il faut également inciter les agents à faire évoluer leurs pratiques et s’ouvrir à de

nouveaux équipements qui faciliteront leur travail.

M. LE MAIRE estime que l’acquisition de cet équipement n’a probablement pas été

réalisé en concertation avec le service utilisateur.

MME DAVID précise que les agents ont pu le tester et ont tous bénéficié d’une formation

pour une utilisation optimale de cet équipement. MME DAVID regrette le blocage des

agents pour des matériels qui leur permettraient de travailler plus confortablement.

M. TILLARD prend pour exemple le désherbeur mécanique et un équipement pour

faciliter l’entretien du terrain synthétique, qui ne sont pas utilisés par les services

municipaux bien qu’ils aient été acquis en concertation avec les agents. M. TILLARD

estime que ces matériels devraient être imposés aux services techniques dès lors qu’ils

simplifient leurs conditions de travail.12

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Sollicité par M. LE MAIRE, M. HARSCOUET intervient en précisant que le désherbeur

mécanique a été temporairement mobilisé pour être remis aux normes suite à un

accident et que cet équipement est jugé désormais efficace par les services.

M. TILLARD répond qu’il n’a jamais pu constater son utilisation sur la Ville.

M. FIERDEHAICHE revient sur une opération de nettoyage de la Ville à laquelle il a

récemment participé et au cours de laquelle il a pu constater une réelle amélioration de

la propreté de la voirie et des espaces verts depuis 1 an. M. FIERDEHAICHE considère

qu’il y a un réel engagement du service de la propreté urbaine. M. FIERDEHAICHE

ajoute qu’il a pu constater récemment l’utilisation du désherbeur mécanique par les

agents municipaux. M. FIERDEHAICHE s’interroge cependant sur la raison pour

laquelle le collecteur de déchets motorisé n’a pas été acheminé vers le garage prévu à

cet effet à l’arrière de la mairie.

MME DAVID indique que c’est effectivement une question à poser en interne, au service

concerné.

MME HERITAGE explique que l’équipe « Propreté urbaine » a été très largement

renouvelée récemment et propose donc de s’assurer auprès des nouveaux agents de

l’intérêt ou non de conserver ce collecteur de déchets motorisé.

M. BERTRAND revient sur les explications données par les agents municipaux quant

aux difficultés d’utilisation, notamment sur les questions de sécurité invoquées car le

collecteur avance à faible vitesse sur la voie publique. Ainsi, pour éviter les situations

de mises en danger telles que décrites précédemment par MME DAVID, M. BERTRAND

indique que l’équipement a été délaissé par les services.

MME DAVID répond que le collecteur n’est pas supposé circuler sur les routes mais sur

les trottoirs. MME DAVID invite M. BERTRAND à visiter les autres collectivités qui

l’utilisent pour constater sa simplicité d’utilisation.

M. BERTRAND retient également que le transport du collecteur vers le centre-ville est

fastidieux et interroge MME DAVID sur la raison pour laquelle il n’avait pas été déplacé

dans le garage à l’arrière de la mairie, proche du centre urbain.

MME DAVID concède que la consigne a été ignorée par le service.

M. LE MAIRE propose de reporter ce sujet de délibération à une séance ultérieure, le

temps de refaire un point avec les services quant à la fonctionnalité de ce collecteur.

MME LE GUELLEC ajoute que le CT/CHSCT pourrait être consulté pour s’assurer de la

compatibilité de cet équipement avec les besoins du service.

V.5 – DÉPENSES « FÊTES & CÉRÉMONIES » A IMPUTER AU COMPTE 6232

M. LE BRAS explique que le comptable public a fait savoir à la Ville qu’une délibération

de principe était nécessaire pour lister l’ensemble des dépenses de type « Fêtes &

cérémonies » existantes pour ensuite les imputer sur l’article 6232 de la nomenclature

comptable.

M. LE BRAS indique que le conseil municipal doit donc valider les listes des dépenses

et des évènements proposées à la note de synthèse et acter du seuil maximal des

gratifications aux agents.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la liste des dépenses à imputer au 6232 telle que proposée ;

- VALIDE la liste des évènements considérés comme « Fêtes & Cérémonies » telle

que proposée ;

- VALIDE le seuil de 500 € comme montant plafond des gratifications pouvant être

offertes aux agents de la collectivité.13

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V.6 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL « NOMOSPHÈRE » MARCHÉ

N°2020TRA005 - DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU WIFI PUBLIC – WIFI4EU

M. BERTRAND rappelle que la Ville a adhéré en 2019 au dispositif européen WIFI4EU,

visant à déployer le WIFI gratuit dans les lieux publics.

M. BERTRAND explique que la Ville a intégré un groupement de commandes, sous

forme de convention désignant la commune d’Iffendic comme coordonnateur chargé de

l’ensemble des procédures en matière de commande publique. L’exécution demeure

cependant assurée par chaque commune, membre du groupement constitué.

M. BERTRAND précise que la prestation a été attribuée à la société Nomosphère qui a

débuté sa mission avec une étude technique et financière de couverture WIFI pour la

Ville en 2020. La Ville atteste que la prestation correspondante a bien été réalisée par

Nomosphère qui a présenté sa facture. Toutefois, cette somme n’a pas encore pu être

réglée, car il s’avère que la convention constitutive du groupement de commandes n’a

pas été transmise à la collectivité pour être signée par MME DAVID, maire en exercice à

l’époque.

M. BERTRAND explique que, sans cette pièce juridique, le comptable public bloque le

règlement de la prestation et préconise aujourd’hui l’établissement d’un protocole

transactionnel pour régulariser la situation, en accord avec Nomosphère.

M. BERTRAND ajoute que ce protocole permet également de mettre fin aux relations

contractuelles entre la Ville et ce prestataire. En effet, le déploiement du WIFI tel qu’il

est prévu dans la convention n’est plus souhaité faute d’intérêt (forfaits DATA sur

smartphones aujourd’hui généralisés) et du fait des coûts de fonctionnement annuels

jugés importants, à hauteur de 3.8K€, au regard du bénéfice attendu.

MME DAVID regrette que cette décision semble avoir été prise par les agents et non

les élus. MME DAVID considère que les coûts de maintenance annuels sont assez faibles

au regard de l’intérêt de disposer d’un WIFI gratuit pour tous sur la Ville. De plus, MME

DAVID indique que la WIFI est nettement moins polluante que la 4G ou la 5G.

M. TILLARD précise que la localisation de certains de ces points d’accès WIFI

répondaient à des demandes d’associations de pouvoir disposer d’Internet sur des sites

difficiles à équiper en filaire.

M. JOSTE indique que ce ne sont pas les services de la Ville qui ont décidé de la sortie

du dispositif mais qu’ils ont été consultés sur les coûts de maintenance induits. M.

JOSTE explique que ce dispositif européen répond à des problématiques que ne

rencontre pas le France (zone blanche, coût important des forfaits) d’où le faible intérêt

à poursuivre la démarche. M. JOSTE ajoute que d’autres communes de

l’intercommunalité n’ont pas opté pour ces installations.

MME DAVID convient que pour des villes de taille plus modeste, il peut être difficile de

déterminer les 13 points d’accès obligatoires ; néanmoins, MME DAVID regrette cette

décision qui va accentuer la fracture numérique.

M. JOSTE rappelle que les usagers qui auraient des difficultés d’accès au numérique

peuvent se connecter à partir de structures publiques comme la médiathèque ou l’hôtel

de ville, où ils y trouveront également l’assistance de personnes sur place si besoin.

M. LE MAIRE partage ce constat et ajoute que l’impact sanitaire de la WIFI se révèle

plus néfaste que pour la 5G.

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 5 contre (Mmes CHAUVIN, DAVID, GRELIER, et MM. TILLARD et THIRION), le Conseil Municipal : - AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi proposé ;

- AUTORISE le Maire à produire et/ou à signer tout autre document nécessaire à la

liquidation du solde du marché ;

- VALIDE la mise en paiement du solde du marché.14

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V.7 – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2021

M. DUFFE expose les modifications opérées au tableau des effectifs consécutives à des

départs en retraite et à la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet

à la médiathèque.

M. DUFFE ajoute que 3 animatrices contractuelles de l’ALSH seront nommées stagiaires

au 01/07/2021 par recrutement direct sur postes vacants d’adjoint d’animation à temps

complet. M. DUFFE explique que, bien que les 3 postes existent au tableau des effectifs,

ils doivent cependant être régularisés par création au 01/06/2021 pour être en

correspondance avec la demande de délibération du Trésorier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les suppressions et les créations des postes ainsi présentées :

POSTES

SUPPRESSION DATE CREATION DATE

1 Adjoint

Technique Principal

1ère cl à TC

01/06/2021 1 Adjoint Technique à TC 01/06/2021

1 Agent de

Maîtrise à TC 01/06/2021

1 Adjoint

Technique à TC 01/06/2021

- - 1 Adjoint du Patrimoine à TC 01/06/2021

- -

3 Adjoints

d’animation à TC

(Régularisation)

01/06/2021

- ADOPTE les modifications du tableau des effectifs qui en découlent ;

- PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget 2021.

V.8 – CRÉATION DE POSTE(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ

M. DUFFE explique que pour animer l’Escape Game prévu cet été, il est nécessaire de

créer un poste non permanent pour gérer les réservations et accueillir le public sur place

du 28 juin au 19 septembre 2021.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉE le poste non permanent, tel que présenté ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL METIER

DU 28/06 AU 19/09/2021

1 ADJOINT D’ANIMATION 32/35 Animateur/trice d’Escape Game

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents ;

- PRÉVOIT les crédits au budget 2021.

Q UE ST IO N S D I VE R SES – DO C UME NT S UR T A B LE

MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES

RÉUNIONS A CARACTÈRE POLITIQUE

M. LE MAIRE présente le projet de délibération qui propose des modalités de mise à

disposition des salles municipales identiques à celles proposées en 2012, ajustées sur 3

points :

• la salle dite « rue du Hennau » n’est plus proposée, sa taille trop petite n’étant pas

jugée adaptée,

• la salle du Confluent est mise à disposition dans les mêmes conditions que la salle

de l’Avant-Scène,15

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• l’obligation de tenir compte des exigences sanitaires gouvernementales qui

pourraient s’imposer.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les modalités de prêts proposées en séance.

Q UE ST IO N O R AL E

M. le MAIRE rappelle l’objet de la question orale portée par M. TILLARD : « Ni la

maison de santé, ni la pérennité du cabinet de radiothérapie de Montfort ne sont à l'ordre

du jour du conseil municipal de la fin mai 2021. C'est pourquoi, nous souhaiterions

connaître l'état d'avancement du projet maison de santé et de la reprise du cabinet de

radiothérapie ? »

M. LE MAIRE invite M. GUILLOUËT à répondre à la question.

« Merci à vous de porter cette double question orale.

Concernant le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) : à ce jour,

malheureusement, nous n’avons aucune annonce à vous faire pour évoquer un

démarrage prochain. Avec Mr le Maire et le DGS, nous avons, depuis le dernier CM,

rencontré le propriétaire, Mr Georgeault, deux fois en présentiel et une fois en visio. Un

règlement de copropriété (concernant les différentes parties concernées par le projet

d’ensemble) est en cours de rédaction. Le 20 mai dernier, Mr Georgeault nous a annoncé

qu’il serait en mesure de faire une offre à Office Santé, lors de la deuxième quinzaine

de juin. Nous avons, en parallèle, sollicité le porteur de projets « Office Santé » qui se

propose d’être l’interlocuteur des professionnels en lieu et place de Mr Georgeault. Nous

avons reçu le responsable d’Office Santé en mairie et nous entretenons des échanges

hebdomadaires avec lui. Ce repreneur attend la réponse de Mr Georgeault afin de

présenter son projet aux différents professionnels de santé. Le représentant des

professionnels de santé, le Dr COUEPEL, est tenu informé des éléments d’avancée du

projet. Le dernier message que nous lui avons adressé date du 27 mai dernier.

Concernant l’activité du cabinet de Radiologie : nous confirmons bien la fermeture du

cabinet de radiologie de Montfort par le groupe IMB au 30 juin 2021.La société IMB

occupera les locaux durant le mois de juillet afin de procéder au déménagement de son

matériel. Dès l’annonce de cette fermeture, nous avons rencontré des représentants du

personnel et nous nous sommes ensuite réunis avec le directeur du CH de Brocéliande

pour réfléchir aux conséquences de cette fermeture et pour envisager des alternatives

à cette fermeture. La direction du CHU de Rennes a également mis ses services en alerte

sur cette problématique. Dès le 28 avril 2021, nous avons été sollicités par la société

Méran SAS. Méran est une jeune société, créée fin 2020. Elle a à son actif la reprise de

3 cabinets de radiologie (St Hélier à Rennes, Chantepie et Lannion) et 6 dossiers en

cours d’étude. Méran a été interpelée lors de cette fermeture non programmée. Méran

souhaite vivement reprendre le cabinet de radiologie de Montfort. Ses associés

recherchent activement des financements pour pouvoir être en capacité d’assurer la

reprise de l’activité de Radiologie à Montfort. Leur souhait est de pouvoir rouvrir au 1rer

octobre de cette année. »

DÉC I S IO NS PR I SE S DE P U IS LE 22 M A RS 20 2 1

M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 05 juillet, à

19h du fait de la probable levée du couvre-feu.

La séance est levée à 21h17.

Vu et validé par le secrétaire de séance :

Wilfried FIERDEHAICHE le 28/06/2021.