Annexé à l'Arrêté d'approbation du 02/12/2025
1
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE D’AIGUES-MORTES
ComplÈtÈe mai 2025
Ne sont listÈes ici que les servitudes affÈrentes au pÈrimËtre du site patrimonial remarquable. Pour celles portant sur le reste du territoire communal, se reporter au PLU.
Type de
servitude
RÈfÈrence juridique au texte
instituant la servitude
Origine de la servitude Service gestionnaire
SERVITUDES RELATIVES ¿ LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
AC 1 –
Monuments
historiques
Servitudes de
protection des
Monuments
Historiques
classÈs ou
inscrits
Abords des
Monuments
Historiques
Mesures de classement, et
d’inscription prises en application
des articles 1er ‡ 5 de la loi du 31
dÈcembre 1913 modifiÈe sur les
monuments historiques avec
l’indication de leur étendue.
PÈrimËtres de protection
Èventuellement dÈlimitÈs par
décrets en Conseil d’Etat en
application de l’article 1er (alinÈas
2 et 3) de la loi du 31 dÈcembre
1913, autour des monuments
historiques classÈs ou inscrits.
Zones de protection des
monuments historiques crÈÈes en
application de l’article 28 de la loi
du 2 mai 1930 modifiÈe.
Servitude d’abords autour des
monuments historiques b‚tis
instituÈe par la loi du 25 fÈvrier
1943, Ètendue aux immeubles nus
(terrains) par la loi LCAP du 7
juillet 2016.
1 / Constructions classÈes
Monuments Historiques
- Remparts : enceinte de
Ville :
b‚timents dits ´ le
Ch‚teau ª, Tour de
Constance, terrains
domaniaux contigus ‡
ces diverses
constructions
Liste de 1840
ArrÍtÈ du 1er dÈcembre
1903
- Abords des remparts :
La parcelle en nature de
vignes et de marais (cad.
F 355p, 356p) :
classement par dÈcret du
19 juillet 1921
La parcelle en nature de
vignes, lieudit Etang de
la ville (cad. F 355p) :
classement par dÈcret du
19 juillet 1921 - La
parcelle F 8 : classement
par arrÍtÈ du 28 juillet
1928
Les parcelles dÈsignÈes
par une teinte rouge sur
le plan annexÈ ‡ l'arrÍtÈ
(cad. F 8, 9, 10p) :
classement par arrÍtÈ du
14 octobre 1929
Les parcelles situÈes aux
abords du front Nord-
Ouest des remparts,
entre la porte de la
Gardette et la tour de
Constance, incorporÈes
au domaine public fluvial
MinistËre de la
Culture
DRAC
CRMH
UDAP 2
Type de
servitude
RÈfÈrence juridique au texte
instituant la servitude
Origine de la servitude Service gestionnaire
du port d'Aigues-Mortes
(cad. E 80 ‡ 82) :
classement par arrÍtÈ du
8 janvier 1964
- Eglise Notre-Dame des
Sablons :
Autel gallo-romain :
classement par arrÍtÈ du
31 ao˚t 1990
- Chapelle des PÈnitents-
Gris, rue Rouget de
Lisle, rue Paul Bert
cadastrÈe section E n∞
755
Classement par arrÍtÈ
du 2 septembre 1994
- Chapelle des PÈnitents-
Blancs, rue de la
RÈpublique (cad. AB 1)
Classement par arrÍtÈ
du 6 ao˚t 2007
2 / Constructions inscrites
à l’inventaire
supplÈmentaire des
Monuments Historiques
- Eglise Notre-Dame des
Sablons : inscription par
arrÍtÈ du 6 dÈcembre
1949
- Maison sise 23 bd
Gambetta : faÁades et
toitures y compris la
faÁade sous arcades
Inscription par arrÍtÈ du
6 dÈcembre 1949
- Plan des thȂtres : sol
du plan, barriËres
dÈlimitant la piste et toril
(cad. E 806)
Inscription par arrÍtÈ du
18 janvier 1993 3
Type de
servitude
RÈfÈrence juridique au texte
instituant la servitude Origine de la servitude Service gestionnaire
AC 2 – Sites
et
monuments
naturels
Servitudes de
protection des
sites et
monuments
naturels
Zones de protection des sites
crÈÈes en application de l'article
17 de la loi du 2 mai 1930 modifiÈ.
1/ Sites classÈs :
- Terrains situÈs en avant
de la porte de la
Gardette appartenant ‡
la commune :
classement par arrÍtÈ du
27 avril 1936
- Terrains situÈs en avant
de la porte de la
Gardette appartenant ‡
l’État français (Service
Maritime) : classement
par arrÍtÈ du 13 ao˚t
1936
- Panorama dÈcouvert
depuis la nouvelle voie
littorale (CD n∞ 62) sur
les remparts :
classement par dÈcret du
20 juin 1973
- Etang de la ville et ses
abords : classement par
dÈcret du 9 mars 1993
2/ Sites inscrits :
- Terrains situÈs en avant
de la porte de la
Gardette appartenant ‡
des propriÈtaires privÈs
(parcelles n∞461 et 468
section B du cadastre au
lieu-dit ´ Fricasse ª) :
inscription par arrÍtÈ du
27 avril 1936
MinistËre de la
Transition
Ècologique et
solidaire
DREAL
UDAP
AC 4 – Sites
patrimoniaux
remarquables
Loi Malraux du 4 ao˚t 1962
Loi LCAP du 7 juillet 2016
´ Secteur sauvegardÈ ª
d’Aigues-Mortes crÈÈ par
arrÍtÈ interministÈriel du 13
septembre 2005
UDAP 4
Type de
servitude
RÈfÈrence juridique au texte
instituant la servitude Origine de la servitude Service gestionnaire
SERVITUDES RELATIVES À L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET CERTAINS EQUIPEMENTS
A2 -
Dispositifs
d’irrigation
Servitudes
pour la pose
de
canalisations
souterraines
d’irrigation.
Servitudes attachÈes ‡
l’établissement des canalisations
souterraines d’irrigation instituées
en application des articles 128-7 et
128-9 du Code rural
DÈcret du 14 septembre
1956 modifiÈ le 10 janvier
1977
MinistËre de
l’Agriculture et de
l’Alimentation
Direction GÈnÈrale
de la Performance
…conomique et
Environnementale
des entreprises
Bureau Eau, Sols et
Economie circulaire
I4 – …lectricitÈ
Servitudes
relatives ‡
l’établissement
des
canalisations
Èlectriques
(alimentation
gÈnÈrale et
distribution
publique)
Périmètres à l’intérieur desquels
ont ÈtÈ instituÈes des servitudes
en application :
- de l’article 12 modifié de la loi
du 15 juin 1906,
- de l’article 298 de la loi de
finances du 13 juillet 1925 ,
- de l’article 35 de la loi n°46-
628 du 8 avril 1946,
- de l’article 25 du décret n°64-
481 du 23 janvier 1964
Ligne 90 Kv exploitÈe en 63
Kv
AIGUES-MORTES /
VAUVERT
ArrÍtÈ PrÈfectoral D.U.P.
n∞95.02140 du 23.08.1995
Ligne 63 Kv AIGUES-
MORTES / SAINT
CHRISTOL
MinistËre de la
Transition
Ècologique et
solidaire
Direction gÈnÈrale de
l’énergie et du climat
T1 –
Communicati
ons
Servitudes
relatives aux
chemins de fer
Voies ferrÈes
Zones auxquelles s’appliquent les
servitudes instituÈes par la loi du
15 juillet 1845 sur la police des
chemins de fer et l’article 6 du
dÈcret du 30 octobre 1935 modifiÈ
portant crÈation de servitudes de
visibilitÈ sur les voies publiques
Lignes de Chemin de fer de
NŒMES au GRAU DU ROI
MinistËre de la
Transition
Ècologique, chargÈ
des Transports
SNCF
I1 – servitudes
d’utilité
publique
prenant en
compte la
maÓtrise des
risques, autour
des
canalisations
de transport de
gaz naturel ou
assimilÈ,
d’hydrocarbure
s et de
produits
ArrÍtÈ prÈfectoral n∞ 20-002-
DREAL
ESPIGUETTE-NOVES TRAPIL-ODC
22 B route de
Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-
SA‘NE Cedex 5
chimiques sur
la commune
de Aigues-
Mortes
I3 - Servitudes
relatives ‡
l’utilisation de
certaines
ressources et
Èquipements,
Energie,
Canalisations,
Transport de
gaz,
d’hydrocarbure
s et de
produits
chimiques
Articles R. 151-51 et R. 161-8 du
code de l’urbanisme
Direction des
OpÈrations
DÈpartement MRI
Immeuble BORA - 6
rue Raoul Nordling
92277 BOIS
COLOMBES Cedex
I1 SNOI A
Servitudes
d’utilité
publique
relative ‡ la
maitrise des
risques autour
des
canalisations
de transport de
matiËres
dangereuses
ARR T… PR…FECTORAL N∞ 20-
002-DREAL
- Canalisation Espiguette -
Noves
Direction rÈgionale
de l'Environnement,
de l'AmÈnagement et
du Logement
Occitanie
Direction des
Risques Industriels
DÈpartement
VÈhicules, ESP,
Canalisation
UnitÈ inter-
dÈpartementale
Gard-LozËre
SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRIT… ET A LA SECURIT… PUBLIQUE
Type de
servitude
RÈfÈrence juridique au texte
instituant la servitude Origine de la servitude Service gestionnaire
Int 1-
Voisinage des
cimetiËres
Servitudes relatives aux cimetiËres
instituées par l’article L.361-4 du
code des communes
Commune 6
PM1 –
DÈfense
contre les
inondations
Servitudes en
zones
submersibles
(ancienne SUP
EL 2)
Plans des surfaces submersibles
Ètablis en application des articles
48 ‡ 54 du code du domaine
public fluvial et de la navigation
intÈrieure
- RH‘NE
Limite de la zone
submersible, DÈcret du
03.09.1911
MinistËre de la
Transition
Ècologique et
solidaire
Service de la
Navigation
SERVITUDES RELATIVE AUX RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
EL 3 –
Communicati
on, cours
d’eau -
Chemins de
halage et
marchepied
Servitudes relatives à l’utilisation
de certaines ressources et
Èquipements, article L.126-1
alinéa 1 du code de l’urbanisme
Texte applicable : Code GÈnÈral
de la PropriÈtÈ des Personnes
Publiques (CGPPP), article
L.2131-2
UnitÈ Territoriale de
VNF compÈtente sur
le territoire
communal LRO RQ Prtermihé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Service Observati
Urbanisme et Ris
rritorialle
Affaire suivie par : Jean-Marc Lacarrau
@ 0466 62.63.16
Mél: jean-marc.lacarrau@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2013-296-0004
Portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la Commune d'AIGUES-MORTES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-150-0004 du 30 mai 2011 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation sur la commune d'AIGUES-MORTES,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-107-0003 du 17 avril 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la Commune d'AIGUES-MORTES,
Vu l'avis du Conseil Municipal de la Commune d'AIGUES-MORTES, en date du 16 mai
2013,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Général du Gard,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 31 mai 2013,
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc-Roussillon en date du 17 mai 2013,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 septembre 2013,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 16 octobre 2013,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er :
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Commune d'AIGUES- MORTES est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le dossier comprend :
-un rapport de présentation
-un résumé non technique
-un règlement
-le zonage réglementaire
-annexes cartographiques: cartes d'aléa et d'enjeux
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
-de la Mairie d'AIGUES-MORTES,
-de la Préfecture du département du GARD,
-de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard :
89, rue Weber 30907 NÎMES.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Commune d'AIGUES-MORTES,
-Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,
-Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes,
-Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie d'AIGUES-MORTES pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, le Maire devra annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme, Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et Monsieur le Maire d'AIGUES- MORTES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 3 OCT. 2018
Le Préfet
Le où |
Hugues BOUZIGES ication
ul NN): d'orientation
foncière Fin
[uL ogrammee
Création des POS
HER 4e
Recodification Loi SRU ot
[ef tele )e
des PLU [ETS elle le
contenu du PLU
zut z ue 2016 2017
Loi de Pire
décentralisation Loi Grenelle 2
PLUi : la bonne
échelle de
planification
Asie Grenelisation
l'urbanisme aux des documents
collectivités
Hiérarchie des normes applicable aux PLU(i) ANNEXE : 1
INTRODUCTION
Les plans locaux d'urbanisme ont été institués par la loi solidarité et renouvellent urbains (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement des plans d'occupation des sols (POS), eux mêmes créés en 1967 (LOF).
D'autres lois sont venues depuis conforter ou préciser cet outil, notamment :
1. L'articulation du PLU(i) avec les normes supérieures :
L’article L.151-1 du code de l’urbanisme impose aux PLU(i) de respecter les principes énoncés aux articles L.101-1 et L. 101-2.
• Les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme posent le principe selon lequel ,Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Le PLU(i) entretient différents rapports avec les normes de rang supérieur : la compatibilité et la prise en compte (art. L.131-4 à L.131-8 du code de l’urbanisme).
PAC PLU/PLUi - Mise à jour le 03/12/2020
1/3 DTADD _—— PRAD
SRADDET (objectifs) . PPRDE
Lois Montagne et Littoral SRCE (inclusion future au DRE CORERReER SRADDET (règles générales) SRADDET)
Chartes PNR et Parcs nationaux à 3 SDAGE Schéma régional de développement Dole SAGE de l'aquaculture manne 3 < PGRI Schémas départementaux des
DTA Programme d'équipement (Etat, CT carrières et établissements et services SRADT Drectve Paysages publics) 25 TE
PES SRC + Plans relatfs au déchets 2 SRI et SRIT
u312
=
2 ]
F - PCAET
r u31s
Schéma Œ mise en valeur de la mer —D Ræpor de compabilté Scnèma d'aménagement & de gesbon des eaux
Schéma drecteur d'aménagement et de gestion des eaux —Ÿæ Rapport de prise en compte Schéma régional des camières
Schéma régions dima-ar-énergie _ Rapport de référence Schéma régional de lintermodalité
Schème régional des infrastucures et des transports
Hiérarchie des normes applicable aux PLU(i) ANNEXE : 1
Les articles L.151-1, L.131-4 à L.131-7 du code de l’urbanisme imposent aux PLU(i) d’être compatibles avec :
Pour information :
PAC PLU/PLUi - Mise à jour le 03/12/2020
2/3
Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, en vigueur au 01 avril 2021 L’ordonnance prévoit cinq évolutions dans la hiérarchie de normes applicables aux documents d’urbanisme : - le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. - quatre documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCOT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales ;
- le lien juridique dit de , prise en compte @ d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document.
- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés.
- la note d’enjeux est introduite.
Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 Moins
contralgnant
PlUS
contraignant
Hiérarchie des normes applicable aux PLU(i) ANNEXE : 1
2. Qu'est-ce que la compatibilité et la prise en compte ?
• La notion de prise en compte est la moins contraignante des notions exprimant un rapport d’opposabilité entre deux documents, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle soit totalement dépourvue de force juridique. A titre d’illustration, on signalera un arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2010, ministre de l’Écologie c/ FRAPNA, dans lequel les juges ont estimé que la notion de prise en compte permettait de " s’écarter des orientations fondamentales du document supérieur à condition qu’existe un motif tiré de l’intérêt général de l’opération et dans la mesure où ce motif le justifie ".
• La notion de compatibilité implique que les dispositions d’une norme inférieure ne fassent pas obstacle à l’application des orientations générales définies par la norme qui lui est immédiatement supérieure. Le Conseil d’État précise que pour qu'il y ait compatibilité, la norme inférieure doit à la fois permettre la réalisation des objectifs et options définis par la norme supérieure, et ne pas compromettre ou contrarier leur réalisation. Par exemple, les SCOT peuvent imposer aux PLU(i) des seuils de densité en deçà desquels ils ne peuvent pas descendre.
• La notion de conformité impose une obligation positive d'identité de la norme inférieure à la norme supérieure.
3. Le cas particulier des servitudes :
• servitudes d'utilité publique
la liste des servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 du code de l’urbanisme est établie à l’annexe du livre I de ce même code.
• règles et servitudes définies par le PLU(i)
les règles et servitudes définies par les PLU(i) ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et des dérogations prévues aux articles L.152-3 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
PAC PLU/PLUi - Mise à jour le 03/12/2020
3/3 Loi Littoral ANNEXE : 2
Elles découlent de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et du décret d’application n°89-694 du 20 septembre 1989 modifiée par la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Le plan local d’urbanisme implique l’intégration des principes fondamentaux de la . Loi littoral / :
EXTENSION DE L’URBANISATION (articles L.121-8, L.121-10 et L.121-13 du Code de l’urbanisme)
Premier principe
L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et les villages existants.
Définition d’une agglomération :
L’agglomération se définit comme un ensemble à caractère urbain composé de quartiers centraux d’une densité relativement importante comprenant un centre-ville ou un bourg et des quartiers de densité moindre, présentant une continuité dans le tissu urbain. Pour la jurisprudence, ne constituent pas une agglomération :
- quelques constructions dispersées situées en périphérie d’un village (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Eisenchteter n° 21647)
- un ensemble d’habitations situé à l’extérieur d’un village et dépourvu des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent un bourg (Conseil d’État 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil n°137623)
Définition d’un village :
Le village doit s’organiser autour d’un noyau traditionnel, assez important pour avoir une vie propre tout au long de l’année. Le village se distingue du hameau par une taille plus importante et par le fait qu’il accueille encore ou qu’il a accueilli des éléments de vie collective, une place de village, une église, quelques commerces de proximité ou service public par exemple.
La loi ELAN supprime la notion de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (HNIE). Elle prévoit toutefois une période transitoire durant laquelle des HNIE peuvent être délimités dans les SCOT et après dans les PLU(i) dont la révision, la modification ou la mise en compatibilité est approuvée avant le 31 décembre 2021.
Seules exceptions : les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sous conditions cumulatives :
- être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ET de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
- être en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.
Les dossiers présentés en CDNPS et CDPENAF devront justifier, au regard de ou des activités agricoles du pétitionnaire, du caractère nécessaire des constructions ou installations projetées et de leur dimensionnement (surface agricole utile, chiffre annuel de production …).
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 1/6 Loi Littoral ANNEXE : 2
Le changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est interdit.
Deuxième principe
Dans les . espaces proches du rivage /, l’urbanisation doit être limitée, justifiée et motivée dans le PLU(i) selon 2 critères :
- soit en fonction de la configuration des lieux,
- soit en fonction de l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.
Troisième principe
Le PLU(i) peut délimiter des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages dont le schéma de cohérence territoriale a déterminé les critères d'identification et de localisation (article L.121-8 du Code de l’urbanisme).
Dans ces secteurs, les constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage à des fins exclusives : - d'amélioration de l'offre de logement
- d'amélioration de l'offre d'hébergement
- d'implantation de services publics,
lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par un faisceau de critères comme entre autres :
- la densité de l'urbanisation,
- la continuité des constructions
- la structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Cette disposition introduite par la loi portant ELAN autorise la densification des formes urbaines suffisamment denses et structurées.
Seuls les comblements des dents creuses sont donc autorisés dans ces secteurs.
Les autorisations d'urbanisme dans ces secteurs sont soumises pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Elles sont refusées lorsque les constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée jusqu’au 31/12/2021 (date de prescription) pour l’application de la disposition de la loi ELAN (citée ci-dessus) relative aux secteurs déjà urbanisés dans les SCOT et les PLU.
Tant que SCOT et PLU n’ont pas défini les secteurs déjà urbanisés et en l’absence de modification ou révision (autre que la modification simplifiée ad hoc) engagée postérieurement à la publication de la loi ELAN (24/11/2018), des constructions et installations peuvent être autorisées dans les secteurs déjà urbanisés jusqu’au 31/12/2021 dans les conditions suivantes : • elles ne doivent pas avoir pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 2/6 Loi Littoral ANNEXE : 2
• l’autorisation nécessite l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)
CAPACITÉ D’ACCUEIL (article L.121-21 du Code de l’urbanisme)
Pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme doivent tenir compte :
- de la préservation des espaces et milieux littoraux : espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (article L.121-23 du Code de l’urbanisme),
- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes,
- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l’habitat existant, ainsi qu’à l’amélioration, l’extension ou la reconstruction des constructions existantes.
COUPURE D’URBANISATION (article L.121-22 du Code de l’urbanisme)
La loi pose le principe que les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation. L’objectif principal des coupures d’urbanisation est de maintenir des espaces ouverts et le rapport avec la mer et les paysages en évitant la construction d’un front urbain continu.
Les coupures ne sont pas définies par le Code de l’urbanisme. Elles s’entendent toutefois comme des espaces :
- de séparation des espaces urbanisés présentant des caractéristiques naturelles et/ou agricoles,
- ayant une homogénéité physique,
- ayant une autonomie de fonctionnement d’une étendue suffisante pour en permettre la gestion et en assurer la pérennité.
ESPACES REMARQUABLES OU CARACTÉRISTIQUES LITTORAUX ET MILIEUX NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES (articles L.121-23 à L.121-26 du Code de l’urbanisme)
En vertu de l’article L.123-3 du Code de l’urbanisme, le PLU(i) doit préserver les espaces terrestres et marins, les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Ces espaces résultent d’un inventaire se basant sur le croisement :
- d’une liste exhaustive de milieux ou espaces (article R.121-4 du Code de l’urbanisme) : dunes, landes côtières, plages, lidos, forêts et zones boisées proches du rivage, îlots inhabités, marais, milieux, parties naturelles des sites inscrits ou classés…
- d’une argumentation cohérente, explicite, fiable et pédagogique permettant de qualifier les espaces comme :
- sites ou paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral,
- nécessaires au maintien des équilibres biologiques présentant un intérêt écologique.
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 3/6 Loi Littoral ANNEXE : 2
Dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, seuls des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site (article L.121- 24 du Code de l’urbanisme).
Attention, la simple mise en valeur économique d’une plage naturelle, et donc son ouverture au public, ne nécessitent que très peu d’aménagements, même s’ils peuvent apporter, par ailleurs, un service fort apprécié par la clientèle. Ainsi une installation de restauration, même légère, ne peut faire partie des aménagements . légers / autorisés par le législateur.
L’article R.121-5 du Code de l’urbanisme liste les aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques littoraux et dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
A l'exception des aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état de bâti inscrit ou classé et des équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux, tous les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Une enquête publique ou une mise à dispositions du public sont prévus pour ces aménagements légers aux articles L.123-2 I-1° du Code de l’environnement et R.121-6 du Code de l’urbanisme.
PARCS ET ESPACES BOISES SIGNIFICATIFS (article L.121-27 du Code de l ’ urbanisme)
La loi indique que le PLU(i) doit classer en espaces boisés, au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Sont significatifs les espaces répondant à l’un des critères suivants :
- intérêt paysager,
- équilibre biologique,
- intérêt écologique.
Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements (article L.113-1 du Code de l’urbanisme).
BANDE DES 100 MÈTRES (article L.121-16 du Code de l’urbanisme)
La loi indique qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres minimum à compter de la limite haute du rivage.
En vertu de l’article L.121-17 du Code de l’urbanisme, cette disposition n’est pas applicable :
- aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (article L.121-17 du Code de l’urbanisme),
- à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public (définies à l’article L.121-4 du Code de l’énergie) ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communication électroniques.
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 4/6 Loi Littoral ANNEXE : 2
LIBRE ACCÈS DU PUBLIC (article L.121-7 du Code de l’urbanisme)
La loi pose le principe que . les opérations d’aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci /.
L’accès est libre et gratuit.
ASSAINISSEMENT (article L.1331-13 du Code de la santé publique)
Les zones d’urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de l’existence ou du début de réalisation d’un équipement de traitement et d’évacuation des effluents des futures constructions, installations et aménagements. À défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone précise que les autorisations d’occupation du sol ne pourront être délivrées pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d’être à l’origine d’effluents que sous réserve de la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
Il s’agit d’assainissement collectif ou autonome.
NOUVELLES ROUTES (article L.121-6 du Code de l’urbanisme)
Les créations de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, les dunes et les corniches sont interdites. Il en va de même pour les nouvelles routes de transit dans une bande de 2 km du rivage.
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.
Une dérogation est possible après avis de la CDNPS pour des motifs liés à la configuration des lieux ou à l’insularité.
Dans la bande des 100 mètres, l’aménagement des routes est interdit, sauf si elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
L’aménagement des routes dans la bande des 100 mètres est possible dans les espaces urbanisés.
Le plan local d’urbanisme devra respecter les principes de protection et d’aménagement contenus dans la loi littoral.
Le PLU(i) devra faire apparaître de façon explicite les . coupures d’urbanisation / (article L.121-22 du Code de l’urbanisme) et les espaces à protéger (article L.121-23 du Code de l’urbanisme). Il devra identifier les . espaces proches du rivage / et la . bande des 100 mètres / (articles L.121-13 et L.121-16 du Code de l’urbanisme). Il devra enfin justifier les formes d’extension urbaine et les diverses possibilités d’extension limitée dans les . espaces proches du rivage / conformément à l’article L.121-13 du Code de l’urbanisme.
Compte tenu de l’existence d’un SCOT approuvé, jouant le rôle de document d’urbanisme intégrateur vis-à-vis des normes supérieures, le PLU(i) démontrera sa compatibilité avec le SCOT.
Ce dernier précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions de la loi littoral.
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 5/6 Loi Littoral ANNEXE : 2
La Stratégie Nationale de la Gestion Intégrée du Trait de Côte
La Stratégie Nationale de la Gestion Intégrée du Trait de Côte encourage à penser différemment le territoire et prône la recomposition spatiale des secteurs à enjeux soumis aux risques côtiers.
Vous pouvez consulter l’instruction et les fiches thématiques à l’adresse suivante : http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/strategie-nationale-de-gestion-integree-du- trait-r434.html
Depuis juin 2018, la région Occitanie possède, sous forme d’un PAC Etat, une stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte (SRGITC) validée en Comité d’Action Régionale (CAR) par les 4 préfets des 4 départements littoraux. Sa synthèse est disponible en annexe 4 du document intégral disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (http://intra.dreal-occitanie.e2.rie.gouv.fr/la- strategie-regionale-de-gestion-integree-du-a29527.html).
Références :
- la circulaire du 15 septembre 2005 portant pour l'essentiel sur les problèmes posés par l'urbanisation dans les communes riveraines de la mer, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel- 0017575&reqId=f8e6d58b-138e-4a4e-860d-f0aac6bddacc&pos=2
- la circulaire du 14 mars 2006 portant pour l'essentiel sur les problèmes posés par l'urbanisation dans les communes riveraines de la mer, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.bulletin- officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0018660&reqId=78b1af73-01ad- 4e37-8f43-58b359687188&pos=2.
- la circulaire du 20 juillet 2006 qui a pour objet de remettre les objectifs de la loi en perspective, au regard des politiques nationales et européennes en matière de protection et de préservation de l'environnement en général, et de l'environnement littoral en particulier, téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel- 0019239&reqId=27bf9707-4e34-4837-9356-1b9696f90225&pos=8
- l’instruction du Gouvernement du 7 décembre 2015 explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, consultable à l’adresse suivante : https://aida.ineris.fr/consultation_document/36838
Cette instruction comporte également 7 fiches techniques relatives aux principes directeurs de la . loi Littoral /. Vous pouvez consulter l’instruction et les fiches thématiques à l’adresse suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/http-www-territoires-gouv-fr-loi-littoral-517#article
- le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000038492421&categorieLien=id
- la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
Pac plu(i) - mise à jour le 16/10/2019 6/6 République Française
950012
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Affaire suivie par :
Montpellier, le Î 8 JAE. 1993
ARRETE
portant inscription du plan des théâtres d'AIGUES-MORTES (Gard)
sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
LE PREFET DE LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi du 35 décembre 1913 sur les Monuments Historiques notamment l'article 2, modifiée et complétée par les lois des 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943 et 30 décembre 1966 et les décreis modifiés du 18 mars 1924 et n° 61.428 du 18 avril 1961 ;
VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de Ja République de Région ;
VU le décret n° 84.1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmiles Monuments Historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ;
VU le décret n° 84.1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des Commissaires de la République de Région une Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique ;
La Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique de la Région Languedoc-Rousiflon entendue en sa séance du 28 OCTOBRE 1992 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que le plan des théâtres d'AIGUES-MORTES (Gard) présente un intérêt ethnologique suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la place qu'it occupe dans la tradition culturelle de la "bouvine" en Bas-Languedoc ;
5, rue de la Salle L'Evêque - B.P. 2051 - 34026 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. 67.52.85.85 - Télécopie 67.52.81.87 ARTICLE 1 : Sont inscrites sur l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques les parties suivantes du plan des théâtres d'AIGUES-MORTES (Gard) :
. Sol du plan situé entre la Porte des Moulins et la poterne des Galions . barrières délimitant la piste
. torit
situées sur la parcelle 806 d'une contenance de 3 ha 67 a figurant au cadastre section E appartenant à l'Etat et affectée au Ministère chargé de ja Culture.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai au Ministre chargé de la Culture, sera publié au Bureau des Hypothèques de la situation des immeubles inscrits, et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 3 : !l sera notifié au Ministre de la Culture affectataire, au Préfet du département, et au Maire de la commune propriétaire des barrières et du toril, intéressés qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Montpellier, le 1 8 JAN. 1993
Le Préfe:
Bernard GERARD Département :
GARD
Commune :
AIGUES.MORTES
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 02/07/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44 22012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
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NIMES 1 67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1 tél. 04.66.87.60.82 -fax 04.66.87.87.11
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2157400
a15780
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A. cheat. AAA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OHSERVATEUR REGIOAÎSE HOHUMENTS HISTORIQUE:
SAUTER POS PINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
4
LE à 4. . . [
Arrêté n° f $ ü ” portant classernent au fitre des monuments historiques de la chapelle des
| Pénitents Blancs à AIGUES-MORTES (Gard)
La ministre de la culture et de la communication
4
Vu le code du patrimoine, livre V{, titres 1 et II,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère
de la culture et de Ia communication,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Vu l'arrêté en date du 6 décembre 1949 portant inscription de fa chapelle des Pénitents Blancs rue de la République à AIGUES-MORTES (Gard),
Vu l'avis de là commission régionale du patrimoine et des sites en date du 20 mars 2007,
La commission nationale des monuments historiques entendue en sa séance du 18 juin 2007,
Vu le procès-verbal de délibération de la Confrérie des Pénitents Blancs d'Aigues-Mortes, propriétaire, portant adhésion : au classement en date du 30 mai 2007,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la conservation de la chapelle des Pénitents Blancs à AIGUES-MORTES (Gard) présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public en raison de la qualité de l'architecture intérieure du choeur agrandi en 1818 par l'architecte Charles Durand et abritant la toile monumentale du peintre Xavier Sigalon ainsi que de son témoignage de l'activité des confréries de pénitents,
arrête
Article 1°
Est classée au titre des monuments historiques la chapelle des Pénitents Blancs .située rue de la République sur la parcelle n°1 d'une contenance de 4a 94ca figurant au cadastre section AB et appartenant à [a Confrérie des Pénitents Blancs d'Aigues-Mortes depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
Article 2
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 6 décembre 1949 susvisé.
Article 3
Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Article 4
Il sera notifié au préfet du département, au maire et à l'association propriétaire, intéressés, qui seront responsables . chacun en ce qui le concerne de son exécution.
pri ° à « ‘
it à Paris, | OÙ Pour le Ministre ët par délégation FRERES 0 ô Au f le directeur a l'architecture et du patrimoiné Pour ampliation Le chef
du bureau de la protection COPIE CONFORME os des monuments "Michel CLEMENT
v 0. p. Lx P!Le Directeur régional des affaires culturelles Le Conservateur régional des monuments historiques,
. Francis JAMOT
Robert JOURDAN 1Ü/ VAL &UUI L'NL 1VsLV L'OA M UU AI VUL
5]
06/1
8IU93
- v
NOILO3S HINISTERE DE LA CULTURE
ET DE LA FRANCOPHONIE REPUBLIQUE FRANCAISE
COPIE POUR IGFORMATIONN ET EXÉCUTION ARRETE n° MH.9 ff û IT EX .94-IMM. 4
A Al ÇGaAvV DROY rover esessserse | ° ‘
{ô HGIONAL DES MORIMENTS HISTORIQUES
portant classement parmi les monuments
historiques de la chapelle de la Confrérie
des Pénitents Gris d’AIGUES-MORTES (Gard)
‘ Le Ministre de la Culture et de la
Francophonie,
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments
historiques ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour
l'application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret n° 84.1007 du 15 novembre 1984 modifié
instituant auprès des commissaires de la République de
région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;
VU le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux
attributions du Ministre de la Culture et de la
Francophonie ;
VU l'arrêté en date du 4 juin 1926 portant inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la chapelle des Pénitents Gris d’AIGUES-MORTES (Gard) :
La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du 22 avril 1974 ;
VU la délibération du 30 octobre 1974 confirmée par celle
du 11 février 1994 donnée par les membres de la Confrérie
des Pénitents Gris d'AIGUES-MORTES (Gard), propriétaire,
portant adhésion au classement ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la conservation de la chapelle de la
Confrérie des Pénitents Gris d'’AIGUES-MORTES (Gard) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un
intérêt public en raison de la qualité de son architecture
et notamment de son décor intérieur ; ARRETE
ARTICLE ler.- Est classée parmi les monuments historiques
en totalité, la chapelle de la Confrérie des Pénitents Gris
située au carrefour des rues Rouget de l'Isle et Paul Bert
à AIGUES-MORTES (Gard), sur la parcelle n° 755 d’une
contenance de 6 a 90 ca, figurant au cadastre Section E et
appartenant à la Confrérie des Pénitents Gris d'’AIGUES-
MORTES (Gard) dont le siège est à la chapelle située au
carrefour des rues Rouget de l'Isle et Paul Bert à AIGUES-
MORTES (Gard).
Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au lier janvier 1956.
ARTICLE 2.-Le présent arrêté se substitue à l'arrêté
d'inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques susvisé du 4 juin 1926.
ARTICLE 3.- I1 sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
ARTICLE 4.-Il sera notifié au Préfet du département, au
Maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui
seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution.
Fait à PARIS, le © SER 199
Le Ministre et par délégation
Le Directeur du Patrimoine
1
Maryvonne de Saint Pulgent
Le Chef du!
Francis JAMO Dépañement DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pranvisuaisé surcet extrait est géré CS parle centre des Impôts foncier suivant: c NIMES 1 Coriiidné EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ 61 Ruë Salomon Rélnach 30082 AIGUES-MORTES = = 30032 NIMES Cedex 1 tél. 04.66 87.60.82-fax 04.66.87.87.11 cdi nimes 1@dgfp finances gouv fr
Section: AB
Feulle : 000 AB 04
nn du cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'écition: 1/500
Date d'édition : 28/06/2013
(useau horaire de Paris) cadastre gouvir
Coordonnées en projection : RGF93CC44 ©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
1796400 1796450
3152500
3152450
1796400 1796450
3152500
3152450 . MINISTÈRE
DE
DIRECTION
DE L'ARCHITECTURE, ‘
BUREAU
DES UUSVAUX EE CLASSEMENTS:
©
‘est
(0713;
°113-646
3. M.
806226.
L'ÉDUCATION NATIONALE.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
ARRÊTÉ.
Le Minisine be L'Ébucation NATIONALE,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques el -
notanunent l'article à, modifié et complété par la loi du 23 juillet 1927;
La commission des monuments historiques entendue ;
5. ARRETE : .
DL ARTICLE, PREMIER,
Lt glise.àt4IGUES- MORTES...L.. Aa 7).
inscrie.. sur l'inventaire supplémentaire des monuments hisloriques.
. ARTICLE 2.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du département, pour les
archives de la préfecture, au maire de la commune d..!Aigues-Mortes
mers
.qui seront responsables, chäcun en ce qui le concerne, de son exécution.
"Par délégation
ièsteur … : + de l'Architecture
Pa is; CR !.6 DEC 1969
LT SV. RP... Département : GARD
Commune
AIGUES-MORTES
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition: 1/500
Date d'édition : 28/06/2013
(useau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44 ©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1 tél. 04.66.87.60.82-fax 04.66 87.87.11
cdi nimes 1@gfip finances gouv.fr
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3152600
Place
Saint-Louis
3152550
4
143
3152600
3752550
T796 700 1796200 MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION
DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE
portant classement au titre des Monuments Historiques
d’un élément d’autel gallo-romain situé à
Aigues-Mortes (Gard)
Le Ministre de la Culture, de la Communication
des Grands Travaux et du Bicentenaire
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
notamment son article 14, ensemble les textes qui l’ont modifiée
et complétée ;
VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs
des Préfets de région ;
VU le décret N° 84.1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement
parmi les monuments historiques et à l’inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
La Commission supérieure des monuments historiques (6ème section) entendue, en sa séance du 20 Juin 1990 ;
Considérant l'intérêt historique et archéologique de cet élément d’un autel gallo-romain en calcaire caractéristique et
représentatif d’un type régional
ARRETE
Article ler : Est classé au titre des Monuments Historiques
l'élément d’autel gallo-romain se trouvant dans l’emmarchement du coeur de l’église Notre-Dame-des-Sablons à Aigues-Mortes (Gard), propriété de la commune.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Préfet du
département du Gard et au maire de la commune d’Aigues-Mortes
(Gard), propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Paris, le 34 AOÛT 1990
— à T 4 ae
| | A"
Jack MEURISSE at
as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DE
L'ÉDUCATION NATIONALE.
DIREGTION
DE L'ARCHITECTURE,
ARRÊTÉ.
uReat Le Ministre DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DES 'IRAYAUX EI LASSEMENTS. : 2 L © . . 7 ” UT ù Vu fa loi du 31 décembre 1g13 sur les monuments historiques et a ne . : ue .
notamment l'article 2, modifié et complété par la loi du 23 juillet 1927;
La commission des monuments historiques entendue ;
ARRÊTE :
ARTICLE PRENIER.
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appartenant à …Fonsienr…ARMfiNGAUR. Léon
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ARTICLE 3.
Le présent arrèté sera notifié au préfet du département, pour les
(10718 archives de la préfecture, au maire ‘de la commune d..!aifue.
Gb.g.DrONTIÉ HE ÎEE... nn renal ut
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qui séront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
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: Paris, le .
ie Fe TS PP. Département:
GARD
Commune
AIGUES-MORTES
Section : AC
Feuille: 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition: 1/500
Date d'édition : 02/07/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44 ©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
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NIMES 1
67 Rue Salomon Relnach 30032
S0032NIMES Cedex 1 tél. 04.66.87.60.82-fax 04.66.87.87.11
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1796300
3152450
3152400
3152450
3152400
1796500 IB/JC
AFFAIRES CULTURELLES
MINISTÈRE D'ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DE L'ARCHITECTURE
= ARRÊTÉ MONUMENTS HISTORIQUES
LE MINISTRE D'ÉTAT,
chargé des AFFAIRES CULTURELLES
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par la loi
du 25 février 1943 sur les monuments historiques, et le décret du
18 mars 1924 déterminant les conditions d'application de ladite loi,
Vu l'avis de la Commission supérieure des Monuments historiques
en date du 9..décembre 1963 ;
…VU.1la lettre de M, le Ministre. des Travaux Publics
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
s Sont. classées …. parmi les monuments historiques 1es. parcelles
n° E 60, E 81 et E 82 incorporées au domaine public
2 fluvial du port d'AIGUES-MORTES (Gard) situées aux
= abords du front Nord-Ouest des remparts d'AIGUES-MORTES
3 entre la porte de la Gardette et la Tour de Constance, < ; A
et appartenant à l'Etat (Hinistère des Travaux Publics
et.des Transports - Direction des Ports Maritines et
des Voies Navigables) ART. 2
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de la
situation de l'immeuble classé.
ART. 3
Il sera notifié au Préfet du département, au Maire de la commune
ux Publics .et des. Transports
qui
seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Paris ee EL =8 JANV 1964 196...
Pour le Ministre et par délegation
Lo Moîire des Requêtes au Conseil d'Etat
Directaur de l'Architecture
E LEE ER
= Max QUERRIEN . Le MINISTÈRE RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE ÿ 2 L'INSTRUCTION PUBLIQUE . _ :
ue ET DES
BEAUX-ARTS .
+
BEAUX-ARTS ©
———
fr< «Le, Robes
d' Ærques- ÂLoïtes
ee (aséermnls
Tu ge lerceteey ed
, ° . my
deédirarurehen de y tlënctue.
| A lattmenh des a amas JR Frtins d'A ÿ
Æ 7 27 D dr
Fa | L faiind ann ts A 4HS JT
l'envers le ré res air Ltsnents dt
» £ fe ge 30
AIGUES-MORTES MINISTÈRE ’ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DE Be
L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS.
DIRECTION
DES BEAUX-ARTS.
MONUMENTS HISTORIQUES.
ge
Va La lot du 3 decembre 1913 sur ls monuments
- Ailori eg'et le décret du 18 mars 1924 déterminant
les c Raitions E Crnrajlion de ladite loi;
0: Da la as de 2772 on des - lonuments hütoriques
en date de.26_AYri1 1989 Re
_…Mn.le.consentenent.donné le 5 Juillet 1929 per
M. VIGNE, président de le Cave Coopérative communale
âes Vignerons d'AIGUES-HORTES au.nom de cette
société, propriétaire,
oGrete, :
Article remuer
[24365]
Les parcelles de terrain appartenant À la Cavs
coopérative communale des vignerons 4'AIGUES-MORTES,
158-484-1022.
inscrites au cadastre de la Commune sous les N° 8, 9
et 10 p, section F, désignées par une teinte rouge.
sur le p ,annexé à cet rêté
sent. e8— - arme les monuments ; hsloriquez A
Cr 2.
pe frresent arrete sera transord au bureau
des lypotheques de le situation de l'onmeuble
An 2
À sora notfle au Pref de département
da Garû.…
ven Moi de Lomme d'iécmiaiment
et.à M. VIGNE, président de la Cave coopérative.
communale des Vignerons d'Aigues-Mortes, proprié-…
teire,
ie qu
seronf rephonsables leur en ce qu le concerne,
de son execution.
Fait à Pris, & 1400719929 … 192
À / 3 ff: É
SJ nm Pi fhuA
Aya Andu Fanicois. PoNter L'INSTRUCTION PUBLIQUE
“2 ET DES BEAUX-ARTS.
DIRECTION.
DES BEAUX-ARTS.
MONUMENTS HISTORIQUES.
me
[24369]
158-484-1022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
+. cebe »,
Le Moinistre .
del 'Histruction fudlique d'aes Cenue. Are,
Ua d bé du 5 deconbre LUI sr ls monuments
hiloriques: e écret s 24 âéterminent 1 cond i ions. répoliss tion as 1nT te def, rt
2
Va l'anis de le le Common des Lobeeé lisloriques
on date de.28. Janvier 1927 —
sa …Vu.le délibération du Conseil Général du Card
en date âu 9 Mai 1928
bre, S
le.parcelle de terrain portant le N° 8 section
F du cadestre de la comnune d'Aigues-Mortes (Gard)
et avoiensnt l'es remparts classés de le ville
est. ape s— armé les monuments lastoriques Art "2.
+ Z present arrée sera transe au lureair
des ty olhe, de le situation de lonmeuble
de An. 3
HW sera note au Pak du département
d. u-Gerd propriétaire
ea Le: comme d'Anna
ste ns pi ANT se = EE gui
ser0n/ reponsables, Aacun en ce qu leconcerne,
de son ereculion.
Pari, & 23 WUNB ge
ap €. HERRIOT 06
ON
PET
NOR
ENRE
MINISTÈRE
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS
BEAUX-ARTS
DÉCRET
Le Président de [x République française
Sur le rapport Qu Ministre de l'Instruction publique
el Des Beaux-Arts.
Vu l'avis émis par la Commission des Monuments histori-
ques dans sa séance du 30 Juillet 1920 et tendant au
classement parmi lies Monuments historiques des terrains
avoisinant les remparts d'Aigues-Mortes;
Vu le procès-verbal en date du 28 Janvier 1921 consta-
tant que Mme Vve COMTE François, née Méjean, propriétaire
de ia parceile de terrain inscrite sous ie n° 6 au plan
parcellaire du périmètre de protection des remparts
d'Aigues-Mortes n'a pas consenti au classement de ia
dite parcelies;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu le décret du 19 Juin 1904;
Vu la ioi du 31 Décembre 1913 notamment les articies
I paragraphe 2 et 5 paragraphe 2;
La Section de l'Intérieur, de 1'Instruction Publique
et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue;
DECRÈTE:
Articie premier.
La parceiie de terrain en mature de vigne portant le
N° 355 p. Section F, du plan cadastral de la commune
1 Morte (Gard) au iieu d AM ie ville" et FÉRENONET
TT
Th
inscrite sous le n° 6 au plan parcellaire annexé au présent
décret, est ciassée parmi les Monuments historiques,
Articie 2,
Le Ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts
est chargé de i'exécution du présent décret. "
Lr-
Fait à Perie, 1e./9 Ve 727
7
Par le Président de ia République:
Le-Ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts,
ui DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
ET DES BEAUX-ARTS : DÉCR ET
BEAUX-ARTS
Le Président de [a République française
ur Le rapport Qu Ministre de l'Instruction publique,
Vu l'avis émis par la Commission des Monuments histori—
ques dans sa séance du 30 Juiilet 1920 et tendant au ciasse-
ment parmi ies Monuments historiques des terrains avoisinant
les remparts d'Aigues-Mortes;
Vu ie procès-verbal en date du 26 Mai 1921 constatant
que M. méjean Lexsndre; propriétaire des parcelles de ter-
rain inscrites sous ie n° 7 au plan parceilaire du périmètre
de protection des remparts d'Aigues-Mortes n'a pas consenti
au ciassement des dites parcelies;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu le décret du 19 Juin 1904;
Vu la loi du 31 Décembre 1913, notamment les articies !I,
paragraphe 2 et 5 paragraphe 2;
L& Section de i'Intérieur, de 1'Instruction Pubiique et
des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue,
DECRÈTE:
Article premier
Les parceïies de terrain en nature de vignes et de marais
portant ies Numéros 355 p. et 356 p. Section F du pian cadas—
trail de la commune d'Aigues-Mortes (Gard) au lieu dit
ss... " Etang de ia Viile” , et inscrites sous ie N° 7 au plan
parcellaire annexé au présent décret, sont classées parmi
les Monuments historiques.
Articie 2.
Le Ministre de 1'Inst
Beaux-Arts est chargé de it
Par le Président de la République:
L Le Ministre de i'Instruc-tion Pubiique et des Beaux-Arts. Bic joie gd LE Læ
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, MINISTÈRE DE LA CULTURE DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME, ET DE LA COMMUNICATION ET DE LA MER
ARRÊTÉ
portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes dans le département du Gard.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Le ministre de la culture et de la communication.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 ;
-VU les délibérations du conseil municipal d'Aigues-Mortes en date du 1° décembre 1999, du 2 octobre 2003, du 31 mars 2005 et du 21 juillet 2005 ;
VU l'avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 23 juin 2005 ;
SUR proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine HAEE conroñiii
ARRÊTENT directrice des a
ARTICLE 1 :
Un secteur sauvegardé est créé et délimité conformément au plan ci-annexé, sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur dans les conditions fixées par les articles L.313.1 à L.313.3 et R.313.1 à R.313.23 du code l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le ff 3 SEP, 2005
Le Ministre des transports, de l'équipement Le Ministre de la Culture du tourisme et de la mer et de la communication
pour le Ministre et par délégation pour le Ministre et par délégation
: Pour le Ministre et par délégation
le Ke l'architecture et du patrimoine
ichel CLEMENT , SECTEUR SAUVEGARDE D'AIGUES-MORTES (Gard) PLAN DU PERIMETRE DE SECTEUR SAUVEGARDE (extraits) DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
= Limite de périmètre de secteur sauvegarc
AB Nom de section
_—— Limite de section
03 Numéro d'ilot [EB,
SINISTERE DE L'EDUCATION | REPUBLIQUE FRANCAISE : NATIONALE
: : |
Beaux-Arts |
Inventaire des Sites _ARRÈÊTE,
mt 1 conservation présente mu
1 intérét général de
| Le Ministre, |
chargé de l'Intérim du Ministère de l'Education
| U : : Netionals, .
vu La Loi du 2 maï I950 réorgenisant la protection des
monuments naturels ét des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ét
notamment l'article 4; .-. |
Sur la proposition &e La Commission départementale des
monuments naturels et des sites du Gard au cours de sa
séance du 30 Novembre 1935; .
._ _ARRÊTE
article premier
Les terrains situés en avant de la Porte äe la |
Gardette, à ATGUES-MORTES (Gard) figurant au plan cadas-
tral de ls coïmune sous les nos, M
A6I, section B, lieu dit lFricasse!", appartenant à M. VIDAL .
CU ne Isidore, 734 rue de la République .
| | _ à Algues-Mortes, : Dur re
et 468, section B, lieu dit Pricasset appartenant à M.
CT _ Michel Jean, à Aigues-Mortes. sont
insorits à l'Inventaire des Sites dont la conversätion
présente un intérêt général par application de lL'ert, 4
de la Iloi du 2 Mai 1950, oo
# .
fs - ârticle 2,
Le présent arrété sera notifié au Préfet du département
pour les archives de la préfecture,{au Maire àds le commune
d'Aigues-Hortes 6t aux propriétaires intéregsés qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son
exécution,
Paris, le 27 Avril 1936
iar éélégtion spéciale +.
‘Le Directeur Général des Beaux-Arts
Signé : G.: HUISMAN >.
‘lieu ait MINISTÈRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT
ET DES TRANSPORTS
MINISTÈRE DE LA CULTURE
DARECTFION CU PATRIMOINE
LISTE
DES IMMEUBLES PROTÉGÉS
AU TITRE DES LÉGISLATIONS
SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
ET SUR LES SITES
DANS LE DÉPARTEMENT
DU GARD
(ARRÉÊTÉE AU 1* JANVIER 1985)
Aigues-Mortes, —
— Abords des remparts : parcelles n* 80, 81 et 82, section E du cadastre, incorporées au domaine public [luvial du port et sises aux abords du front nord-ouest des remparts, entre la porte de la Gardette et la tour de Constance (CZ MH : 8 janvier 1964); parcelles n° 355p et 356p, au heudit « Étang de la ville », et n*8, $, {Op section F du cadastre (CL MH : décret du 19 juillet 1921 et arrêtés des 28 juillet 1928 et 14 octobre 1929}; parcelles n° 1, 2, 4, 4,41, 5, 6, 7, 10, 119, 26p, 74p,
et 219p comprises dans le périmêtre de protection des remparts au lieudit « Étang de la ville » (S..C£ : 10 mars, 10 juillet et 7 août. 1924 et 17 mai. 1921} torrains—err--avant-de..la-porte.de. la. Gardette-:-terrains | F: appartenant-àÉtat français (Sérvice-meritime). et À.la.-commune:($::Ck-- ‘. -avril'ét Hracût 1936) parcelles n°’ 461 et 468, section B du cadastre, "au lieudit « Fricasse » {8 {ns : 25 avril 193Gh ‘ De
- KS a A R ee NN LE ; \ |
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3 : i
N Protection au fire des abords de monul
Sites patrimoniaux remarquables (AC4/
Immeubles classés ou inscrits - GARD +
Zones de présomption de prescription &
F1 2site classé ou inscrit de la région Occit|
<> Données externes
à # Territoires renseignés.
‘3 #Données de référence
Bâtiments
Fi P parcelles cadastrales Unités administratives
Cartes IGN
Ortho imagerie
CETTE EN EE
Le Ministre d'Etat chargé ‘es à :
Glturelies,
ui: loi du < mai 1930 réorganisant la Pl'ut.i .on iv,
monuments naturels et des sites de caractere aréiut que
historique, ecientifique, légendaire où nitt esgue “t
notamment l'erticle 4,
Vu lu lo: du 12 avril 1943 portant réglemcutution de 1.
publicité et ues enseignes et notamment les articles
5 ut 0
Vu lé décret u 3 février 1959 relatif aux attributions
d'un Ministre d'Etat,
o : décret
du 24 juillet 1959 portant organisation du
ère d'Ftat chargé dos Affaires Culturelles,
Vu ic Aécret du 18 mars 1960 portant application du décrc'
du 7 fEvricr 1959 relatif ou camping ct notimnent los
articles 2 et 6,
Vu L'arrêté dn 6 juin 1942 clusnunt parmi lou situ: not:
ment l'étang de Vaccarès situe sur la commune des Saintec
Marics-de-le-Mer (Bouches-du-fhône),
Vu l'arrôté du 22 novembre 1944 inscrivant sur l'invent:
des sites les terrains avoisinant les Mas du Grand ot 4
Petit Radeau (ou du Forradou) 5t ceux du quürticr du
Sauvag sur la communt des Saintes-Marivs-do-ln-Mir
(Boucheü-du-Khône).
Vu L'arrêté du 15 févricr 1944 inserivant sur L'inventais
des sites une partie du rivage Nord de l'étang du Vaccarè
Sur la commune des Saintér-Murics-de-la-Mur {Louches-du-
Rhônc),
Vu lus avis émis par les commissions départementales du
sites, perspcetives ot paysages des Bouches-du-Rhône «t
lu Gard, respectivoment dans leur séance des 18 ct 14 Jui
1963, Article 1er - Est inscrit sur l'inventaire des site: pittorcs--
ques ot sciontifiques des départements des Bouches-du-Rhône 0o+ du. Gard l'ensemble formé par la Camargue, tel qu'il ust délimti-
té sur lé plan ci-annexé, à savoir
- de l2 mer depuis l'embouchure du canal St-Louis jusqu'au Grenu
Rhône par ce canal, la rive droite du Grand Rhône jusqu'à £a
bifurcation des routes départementales 36 b ct 36, cette derniè-
re route jusqu'à la route nationale 570, cotte route jusqu'au
carrefour après les Passerons, les chemins desservant les liowx
lits Clos Jordan, Petit St-Jean, St-Augustin, St-Antoine jusqu'à la route nationale 572, puis de cette route au Petit Rhône par
lc hameau de Cazeneuve,
— 1a rive geuche du Petit Rhône jusqu'au pont de chemin de fer
qui Le franchit à Cavallet, ja ligne de chemin de for jusqu à
la routo départementale 197, @ttc route jusqu'au canal du Rhône à
Sète, ce canal jusqu'äu canel du Bourguidou, ce canal-puis le
canal de St-Jean ct le Rhôno Vif jusqu'à la mer.
Cutto mesure intéresse les communes suivantes :
Rhône : - département es Bouches-du-R! nc
Arles, Port_Saïnt-louis_du Rhône, Saintes-Maries-de-la-ler.
- département du Guard :
Aïgues-Mortcs, Moauvoisin, Le Cailar, 5t-Gilles, Jé-Dorrent- A'Aigovze, Vauvert,
ârticle ? - Lo présent arrèté, qui complète les mosures de elar-
Sonmont ct d'inscription susviséou, sera notifié aux Préfots
départements des Bouches-du-Rhône ct du Gard, ct aux Maires dec
intéressées, qui seront responsables, chacun en ce qui
1c concerne, de so exécution.
Paris, Le 15 octobre 1963
Par délégation
Le Maïtre dos Kequêôtes au Conscil d'Etat
Directour de l'Architecture
Pr.ampliution x OUFRRIEN
Fr.l'Administratour chargé
des Sites
JE NSE JU AY
â
sô CAMARGUE
BOUCHES PU RHONE
ARLES, PORT-S! LOUIS-DU-RHONE, S!'°S MARIES DE LA MER
GARD
AIGUES-MORTES , BEAUVOISIN, LE
s /
ñ
Î LAURENT-D AIGOUZE
\
Ë ile
CAILAR, S!- GILLES, VAUVERT ©
æ
Nm LA ___ MICHELIN AU 1/ 200 000°
CARTES 83 et 84
N
partie inscrite:
4
Est inscrit sur l'inventaire des sites pittoresques et scientifiques des departements de: Bouches du Rhone et du Gard, l'ensemble formé par la Camargue tel qu'il est delinité sur le plan ci annéxé, à savoir:
de la mer, depuis l'embouchure du canal Saint Leuis jusqu'au Grand Rhone par ce canal, la rive dreite du Grand Rhone jusqu'à la bifureation des routes departementales 36b et 36, cette dernière route jusqu'à la nationale 570, te route jusqu'au carrefour après les Passerens, les chemins desservant les lieux dits “les Jordan, Petit Saint Jean, Saint Augus- tin, Saint Antoine, jusqu'à la route nationale 572, puis de cette route au Petit Rhone par le hameau de Caseneuve.
* la rive gauche du Petit Rhone jusqu'au pont de chemin de fer qui le franchit à Cavallet la ligne de chemin de fer jusqu'à la route égrertenentale 197, cette route jusqu'au canal du Rhone à Sête, ce canal jusqu'au canal du ‘ourguidou, ce canal puis le canal de saint Jean et le Rhone Vif jusqu'à la mer .
Arrété äu 15 Octobre 1963 L gues
Bouquet. — Mont Bouquet (parcelles n°* 489 à 543, 575 à 599, 606, 607,
607 bis, 608, 609, 609 bis, 610, 610 bis, 611, 612, 612 bis, 613, 613 bis, 614, 615, 616, 616 bis, 617, 618, 618 bis, 619, 619 bis, 620 à 622, 653
à 656, 921 (ancien 614 bis), 922 (ancien 615 bis), 923 (ancien 617 bis),
section B du cadastre (S. /ns.: 26 mars 1969).
Bramabiau (Abîme de). — Voir: Saint-Sauveur-des-Pourcils.
Branoux. — Église de Blannaves (/nv. MH : 6 décembre 1949).
Brésis. — Château. Voir: Ponteils-et-Brésis.
Cailar (Le). — Église Saint-Étienne : façade occidentale, y compris le
clocher et la tourelle (/nv. MH : 1° mars 1951).
— La Camargue. Voir : Camargue (La).
Calvière (La). — Château. Voir: Vézénobres.
Calvisson. — Sépultures énéolithiques de (Cante-Perdrix (CI MH : 24 décembre 1913).
— Église Saint-Saturnin (/nv. MH : 6 décembre 1949).
Camargue (La). — Ensemble tel qu’il est délimité sur le plan annexé à Varrêté, à savoir : de la mer depuis l'embouchure du canal Saint-Louis jusqu’au Grand Rhône par ce canal, la rive droite du Grand Rhône jusqu’à la bifurcation des R.D. n° 366 et 36, cette dernière route jusqu’à la R.N. n° 570, cette route jusqu’au carrefour après les Passerons, les chemins desservant les lieuxdits Clos Jardan, Petit Saint-Jean, Saint-Augustin, Saint- Antoine jusqu’à la R.N. n° 572; puis de cette route au Petit Rhône par le hameau de Cazeneuve; la rive gauche du Petit Rhône jusqu’au pont de chemin de fer qui le franchit à Cavallet, la ligne de chemin de fer jusqu’à la D. n° 197, cette route jusqu'au canal du Rhône à Sète, ce canal jusqu’au canal du Bourguidou, ce canal puis le canal de Saint-Jean et le Rhône Vif jusqu’à la mer. Cette mesure intéresse les communes suivantes : Aigues- Mortes, Beauvoisin, Le Cailar, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vau- vert (ainsi que les communes suivantes du département des Bouches-du- Rhône : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Les Saintes-Maries-de-la-Mer) ES. Ins.: 15 octobre 1963].
Campestre. — Dolmen dit « Peyre-de-Cabusso-Ludo », au lieudit « Graïlle », parcelle n° 134, section E du cadastre (CL. MH : liste de 1887).
Camprieu. — Abîme de Bramabiau. Voir : Saint-Sauveur-des-Pourcils.
Candiac. — Château de Montcalm. Voir: Vestric-et-Candiac.
Cante-Perdrix. — Sépultures énéolithiques. Voir : Calvisson. En savoir plus sur l'Atlas | Apporter une contribution à l'Atlas | Aide
Atlas des patrimoines
DEEE
ETS
Composer ss carte
3 2 Ma sélection
F1 D immeubles classés ou inscrits - Gard
2 protection au titre des abords de monu >
2 Sites patrimoniaux remarquables (AC4Ï
D immeubles classés ou inscrits - GARD à >
[] # Zones de présomption de prescription 4
A Site classé ou inscrit de la région Occit
<> Données externes
:3 # Territoires renseignés
| 3 4 Données de référence
[12 Bâtiments
M1 P Parcelles cadastrales
[1 2 unités administratives
D cartes IGN
Ortho-imagerie
CEE RANÇAISE.
MEUx-AnTs
Monuments historique. î . Le Ministre
RO, Sites et Monuments naturels. # Chargé du l'Intérim du
Ministère de 1* + EG Nr étai j
t Hationale,
ÿ Vu: le Loi di) mai: 936 réorganitènt Jap
; naturels et dés sités decaractère artis que: historique
A hr hi: 4 où pittoresque; À
Je
te W'13 vers 19 F ï M An spregee
Conseil Manie{pai d'A
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RES
dû Pratt‘dû déparn î ne Le présent .
Ft DRE ae GARD. bas ARCHITECTURE |! pie te
1rrs AIGUES-MORTE ne He ARROND! NIMES 3 a,
F CHEF.LIEU DE CANTON ei
©! | PORTE DE LA GARDETTE MR OT PPS EL Fe : : ee
à
:*" ÉCHELLE:1/2.000
2 DA DRE RI NErE TT et + %
ne 6 âe la Gardotto à.AIGUES NOTES (Gard)
8 de caractère artistique ,histori-
{hefté 27 ann 199 - #
vu . : gr À
Monuments historiques. E es Na t ï onele 8 n Sites et Monurñents ontursis.
Si
“rahésh et des sites de caractère artistique :h |
M ü l'is émis par h Commission le des monutrents naturels
5 mn
Ë near man ronge à
Le, . | D MS SVP
° L :Les. terre ins situés” en event. de. ie lorte. Le: ‘ie s curéotte,
à
seïvioesntie
Le présent arrêté s$eraà notifié : ait L Pi éfet dé département du [cerd.
Lortes et aux kiñistres des: Trevaux. ÉRPERERIEE des tant L'Etét propriétaire!" .… ; ‘
qui serontresponsables, cchacun en ce
l'in terres DIRECT. +. GARD.
4] TARGHITECTURE 0 U L one
ere: AIGUES:MORTES
SITES FAP ARROND! NIMES ru, A . CHEF-LIEU DE CANTON. |,
©! PORTE DE LA GARDETTE $, Re + MICHELIN au osee
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amEU 1914) Rss a 27 MINISTÈRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT
ET DES TRANSPORTS
MINISTÈRE DE LA CULTURE
DIRECTION OU PATRIMOINE
LISTE
DES IMMEUBLES PROTÉGÉS
AU TITRE DES LÉGISLATIONS
SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
ET SUR LES SITES
DANS LE DÉPARTEMENT
DU GARD
(ARRÊTÉE AU 1* JANVIER 1985)
— Abords des remparts: parcelles n° 80, 81 et 82, section E du cadastre, incorporées au domaine public fluvial du port et sises aux abords du
front nord-ouest des remparts, entre la porte de la Gardette et la tour de Constance {CZ MH : 8 janvier 1964); parcelles n° 355p et 356p, au heudit « Étang de la ville», et n°8, 9, 10p, section F du cadastre {CL MH : décret du 19 juillet 1921 et arrêtés des 28 juillet 1928 et 14 octobre 1929); parcelles n° 1, 2, 3, 4,.4, 5, 6, 7, 10, 11p, 26p, T4p,
et 219p comprises dans le périmètre de protection des remparts au ” lieudit « Étang de la ville » (S. CI : 10 mars, 10 juillet et 7 août 1920 et . 17 mai 1921); férrains ‘en avant de lt -porie: de la Gardetté ? terrains : : appartenant à l'État français Service maritime) et à la commune (S.'CL- 2: 27 avril et 13.soût:1936), parcelles n° 461 et 468, section B du cadastre, au Beudit « Fricassé à {8 fns. : TT avril 14354 ’
72
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Région Languedoc-Roussillon
LANGLEDOC AOL SSALON
Motivation du classement :
Description du site :
Dernière mise à jour décembre 2006 1
Département : Gard
Commune : Aigues-mortes
Date de création : Arrêté du 13 Août 1936, et arrêté du 27 avril 1936 Superficie : 0,4 et 0,8 ha
Carte IGN 1/25 000e : 2844 Est
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(SI00000567 et SI00000568)
La Tour de Constance, vue du pont au Nord du site
classé (2) (décembre 2006).
La Porte de la Gardette (décembre 2006). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON V 7
Document cartographique :
En
Etat des lieux et enjeux :
Dernière mise à jour décembre 2006 2
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SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON Ve 7
inventaires et mesures de protection concernant le site classé :
Gestion du site et principes d’action :
Sources :
Dernière mise à jour décembre 2006 3
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L’esplanade plantée de platanes (décembre 2006). La place du monument au mort (décembre 2006). .
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Arrêté
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1936
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numéros
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Aigues-hortes
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lieu
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appartenant
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des
sites
dont
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Conservation
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(Arrêté
du
27
avril
1936) CEB/CE
République Française
MINISTERE DES AFFATRES CULTURELLES
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D E C R E T
Portant classement parmi les sites du panorame découvert depuis la nouvelle voie littorale (C.D. 62) sur les remparts d'ATGUES-MORTES (Gard)
LE PREMIER MINISTRE,
SUR le rapport du Ministre des Affaires Culturelles ;
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
LE
la loi du 2 mai 1930 réorgañisant La protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée par la loi n° 67-117 du 28 décembre 1967 et notamment les articles 5-1, 7 et ;
le décret n° 69.607 du 13 juin 1969 portant application de l'ar— ticle 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des Sites :
le décret du 24 juillet 1959 portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles :;
la loi du 12 avril 1943 portant règlementation de la Publicite ot des Enseignes et notamment les articles 5 et.9 ;
le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 relatif à la composition et
au fonctionnement des Commissions départementales et supérieures des Sites ;
le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement
des caravanes et notamment Les articles 3, 7, 9 et 10 ;
les conclusions de l'enquête effectuée en application de l'arm ticle 5-1 susvisé de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des articles H et 5 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et notamment le refus d'adhésion au classement de certains propriétaires :
l'avis émis par la Commission départementale des Sites, Perspec- tives et Paysages du Gard dans sa séance du 21 juillet 1972 3
L'avis émis par la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages dans sa séance du 5 décembre 1972 ;
Conseil d'Etat (Section de l'Intérieur) entendu :
oe. / on DECRETE ;
Article Ter — Est classé : parmi les sites pittoresques du cépar-
tement du GARD, l'ensemble formé sur la commune d'AIGUES :OHTSS par le panorama découvert depuis la nouvelle voie littorale
(chemin départemental n° 62) sur les remparts, et délimité comme
suit en partant du point du rencontre du C,.V.0, n° 2G ct de la
rue des Roseaux et dans le. sens des aiguilles d'une montre :
… a rue es Roseaux
le chemin vicinal ordinaire n° 17 de Trente ans
- la rue au: Port
— Co Vs 0. n° 5 de la: RAYETTÉ (chemin naritime de :lx mer à AIGUES
MORTES) jusqu'à La limite de commune du GRAU DU ROI
“ la linite de commune &u GRAU DU ROI
= lé VIDOURLE (rivière, rive gauche)
- limite des sections D6/D3 jusqu'au Gays 0, n° 29 de la PATAQUIERE fs
= C.V.Os n° 9 de la PATAQUIERE. jusqu! à la rue: des Roseaux, point
de départ.
Article 2 + Le présent décret sera notifié au Préfpt du dépare
tement du Gard et au Maire de la commune de AIGUES MORTES, et
aux propriétaires. intéressées.
Article 5 — Il sera publié au Bureau des Hypothèques de la situation du site classe dans les conditions prévues par l'article 10 de la Loi susvisée du 2 maï 1930,
Article . — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de
l'exécution: du présent décret: qui .sera publié au Journal Officiel de la République Française. _
Fait.à PARIS, le 20-juin 1972
Par le Premier Ministre 5.
Pierre MESSMER :
Le Ministre des Affaires Culturelles
Maurice DRUCN
Pour ampliation -
LiAdministrateur Civil
Chargé du Bureau des Sites
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Nancy BOUCHE d'ÉlIELALS FAGRTES ‘ :
Section TA N
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Echelle : 1LC2-0 O0
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Communale À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Région Languedoc-Roussillon
Motivation du classement :
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Description du site :
Dernière mise à jour octobre 2006 1
(SI00000550)
Département : Gard
Commune : Aigues-Mortes
Date de création : Décret du 20 juin 1973
Superficie : 590 ha
Carte IGN 1/25 000e : 2444 ET
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Les remparts de la cité médiévale semblent surgir de
l’étang de la Marette (janvier 2004).
La zone humide est le refuge de nombreuses espèces
(janvier 2004). Document cartographique :
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Dernière mise à jour octobre 2006 2
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SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etat des lieux et enjeux :
inventaires et mesures de protection concernant le site classé :
Dernière mise à jour octobre 2006 3
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Gestion du site et principes d’action :
Sources :
Dernière mise à jour octobre 2006 4
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DÉCRET
tant classement parmi les sites pittoresques du site de l'étang
go sur les communes de PEROLS, MAUGUD, CANDTLELARCÇGUES,
EAGUES, SAINT-NAZAÎRE DE PEZAN, MARSILLARGUES et la GRANDE.MOTTE rtement de l'Hérault) et dfAigues-Mortes (département du Gard).
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre
chargé de l'Environnement et de la Qualité de la Vie
VU la loi du 2 mai 1930 réorgenisant la protection des monuments
neturels et des sites de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée par la loi n° 67.1174 du 28 décembre 1967 et notamment les articles 5.1,
7» 8 et 12 :; |
VE le décret n° 69.607 du 13 juin 1969 portant application de
_liarticle 5,1 de la loi modifiée du 2 mat 1930 sur la protection
des gites :
VU le décret n° 70.288 du 31 mars 1970 relatif à la composition et
au fonctionnement des commissions départementales et supérieure . des sites ;
VU les conclusions des enquêtes effectuées dense les deux départemente concernés en application de l'article 5,1 susvisé de la loi du.
2 mai 1930 modifiée et des articles 4 et 5 du décret n° 69.607 du
13 juin 1969 : ,
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>: JAN 1984 VU l'avis émis par la commission régionale des opérations immo-
bilières de l'architecture et des espaces protégés le
23 février 1981, en application de l'article II du décret
n° 69,825 du 28 août 1969 :
VU l'avis émis par la commission supérieure des sites dans sa
séance du 3 novembre 1981 :
Le Conseil d'Etat (Section des Travaux Publics) entendu :
CONSIDERANT que l'étang de Mauguio, situé dans les départements
de l'Hérault et du Gard constitue un site de grande qualité
paysagère, et qu'en raison de son caractère pittoresque ga
conservation présente un intérêt général au sens de l'article
4 de la loi du ? mai 1930 susvisé,
DECRETE
ARTICLE er -— Est classé parmi les sites pittoresques l'ensemble
formé par le site de l'étang de Mauguio sur les communes de PEROLS, MAUGUIO, CANDILLARGUES, LANSARGUES, SAINT-NAZAIRE DE PEZAN, MARSTLLARGUES, et la GRANDE-MOTTE (l'Hérault) et d'AIGUES-MORTES (Gard) délimité comme suit conformément au plan au 1/30000
-ci-annexé :
Commune de PEROLS (département de 1'Hérault)
Depuis la limite entre les communes de Mauguio (berge sud) et de
Pérols, Le périmètre suit la route départementale n° 62 jusqu'au
carrefour avec le C,.D. 21 Æ, longe les berges de ltétang de Mauguio
jusqu'en limite Nord des parcelles (exclues) 1625 et 1626, s'appuie
sur ia route départementale n° 21 jusqu'au droit de la parcelle
971 (exclue), borde la rive de l'étang de Mauguio jusqu'au Nord de la
parcelle 1023 (non comprise), suit la limite des parcelles suivantes
(non comprises) :
limite Nord et Quest de la parcelle 1023
limite Ouest de la parcelle 1024
limite Nord (pour partie) et Ouest de 1a parcelle 695
limite Nord de la parcelle 661 (pour partie)
longe un chemin Ge service jusqu'au carrefour avec la future voirie départementale, suit cette future voirie jusqu'en limite Nord de la parcelle 831 (comprise), borde liest de cette mème
parcelle 831 (pour partie), coupe les parcelles 587, 668, 677,
678, 679 jusqu'à la limite avec la commune de Mauguio (berge Nord).
Commune de MAUGUIO {Berges Norë)
4 partir de la limite entre les communes de Pérols et de Mauguio, .
i ER
5? ainsi que :'Ouost ce la parceile 45, ionge ie Noré et L'Est àe
cette même parcelle 43 s'appuie sur l'emprise de l'aéroport de
MONTPELLIER-FREJORGUES, contourne les ouvrages de l'aéroport réalisés
“ * *
cn
périméire coupe les nanselTles sadsetrdon rastinn M, nôe SE. CE, au sein mème du plan d'eau, longe les berges
de l'étang puis la
jimite Ouest des parcelles (comprises) 83, 84, 81,
79; 78, 80 et
les limites Ouest et Éet de la parcelle 74,
Quest-Nord et Est de
la parcelle 193, Nord de la parcelle 169.
SECTION L (lieux-dits Jean Bertrand et Peyroux-La
Couarche-Les
Fournieux-Bose Vieil) la limite des parcelles (comprises)
:
_ limite Nord des parcelles 1136, 1135
- limite Ouest de la parcelle 1124
- limite Est des parcelles 1123, 1137
_ imite Nord de la parcelle 948
|
… limite Ouest, Nord et Est des parcelles
840 et 641
-… limite Nord des parcelles 680, 681, 688
- imite Ouest, Nord et Eat de la parcelle 689
_ imite Nord des parcelles 676, 702
- coupe la parcelle 645 (chemin) |
- jimite Ouest, Nord et Egt de la parcelle
708
… limite Nord et Est parcelle 715
_- imite Eat des parcelles 744, 713, 712,
7117
_ limite Nord des parcelles 583 (pour partie), 567,
566, 576 (poux
partie) 565, 462
- limite Nord et Est de la parcelle 467
_ limite Ëst des parcelles 466, 465, 464, 463, 558:
557
_ limite Nord des parcelles 495, 496
… imite Nord et Est de la parcelle 497
_ limite Est de la parcelle 500
|
_ tinite Nord des parcelles 289, 1141, 4140,
291 à 295, 927» 296 à
30
x
x + limite Nord et Est des parcelles 926
et 216
_ jimite Nord (pour partie) et Est de la parcelle
159
…_ limite Nord des parcelles 922, 178 à 189
”
- limite Nord et Est des parcelles 190
- limite Nord des parcelles 164, 161, 123,
125; 426
limite Nord et Est de la parcelle 129
limite Est de la parcelle 128
limite Nord et Est de la parcelle 131
limite Ouest, Nord et Eat de la parcelle
133
limite Nord de La parcelle 143
limite Nord et Ent (pour partie) de la parcelle 142
limite Nord et Sud de la parcelle 139
- limite Nord de la parcelle 1115
_- limite Sud de la parcelle 1116
- limite Est de la parcelle 144
1
$
tb
1
1 1
SECTION K (lieu-dit Bentenac) - la Jimite des parcelles
(comprises :
_ limite ouest de la parcelle 485
_ imite Nord-Ouest des parcelles 839, 840
_ limite Ouest de la parcelle 843
__ 1imite Sud-Ouest des parcelles 681 et 452 (pour
partie)
- la partie Nord-Est de la parcelle 580
_ limite Sud-Ouest de la parcelle 686
_ jimite Eat des parcelles 694 (pour partie) et
849 (pour partie) limite Eat et Sud de la parcelle 463
le cours d'eau Le Saleison jusqu'en limite Nord-Ouest de la
parcelle 850
limite
limite
limite
limite
limite
linite
limite
limite
limite
limite
limite
limite
limite
limite
limite
limite
847, 505, 436 Quest des parcelles 646,
778, 779 (pour partie) Nord des parcelles 677,
Quest de la parcelle 641
Ouest et Nord de la parcelle 674
Nord des parcelles 430, 431
Ouest de la parcelle 994
Quest, Nord et Est de la parcelle 995
Fat de la parcelle 996 (pour partie)
Ouest, Nord et Est de la parcelle 288
Nord de la parcelle 262 (pour partie)
Quest et Nord de la parcelle 287
Nord des parcelles 284, 283, 281, 280, 2179, 278 Nord et Egt de la parcelle 182
Nord des parcelles 183, 936
Norä et Eat de la parcelle 935
Eat (le long du ruisseau la Capouliière) des parcelles 958, 939, 942, 945, 516, 947
limite Nord (poux partie) de 1a parcelle 950
SECTION J {1ieux-dits le Bousquet - Le Tos - Pétrusse - La Tapie) —
la limite des parcelles comprises :
limite
limite
limite
linite
limite
limite
1iinite
limite
limite
limite
237
1303, 1304
Nord de la parcelle
Quest des parcelles
Ouest et Nord de la parcelle 1307
Nord de la parcelle 248 (pour partie)
Ouest et Nord-Egt de la parcelle 250
Nord de la parcelle 268 ,
Quest et Nord de la parcelle 265
Ouest de la parcelle 264 (pour partie)
Ouest, Nord et Est de la parcelle 263
Nord de la parcelle 262
coupe le chemin dit première carrière du Bousquet et longe celui-ci jusqu'au Nord de la parcelle 272
limite
limite
limite
‘limite
limite
limite
limite
limite
linite
limite
linite
linite
linite
limite
linite
limite
Nord et Est (pour partie) de la parcelle 273
Nord-Ouest des parcelles 203, 202, 201, 200, 281
Nord de la parcelle 282
Nord-Est de la parcelle 1085
Ouest des parcelles 161 (pour partie) et 286
Quest, Nord et Est de la parcelle 287
Norä et Est de la parcelle 159
Égt de la parcelle 160
Nord de la parcelle 162 (pour partie) et 164
Ouest et Nord de la parcelle 156
Nord de la parcelle 155
Quest (pour partie) et Sud-Est de la parcelle 154
Quest, Nord, Est et Sud de la parcelle 151
Nord et Est de la parcelle 166
Nord-Ouest des parcelles 125 (pour partie) et 128
Nord-Ouest et Est de la parcelle 129 - limite Nord des parcelles 87, 86, 85, 84, 83, 81
- limite Nord et Est de la parcelle 79
“ limite Nord-Est de la parcelle 71
— longe le chemin de service n° 18 de Plagnol
- limite Est des parcelles 496 et 499
- longe à nouveau le chemin de service |
- coupe la parcelle 91% et longe le chemin de service dit de
Plagnol
- limite ouest des parcelles 572, 568, 567, 532
- limite Nord des parcelles 536, 542, 545
- limite Ouest de la parcelle 546 (pour partie)
- limite Quest et Nord de la parcelle 600
- limite Nord des parcelles 599, 598, 766, 765, 764, 763, 762,
1224, 1223 4
- limite Nord et Est de la parcelle 1221 |
- longe le chemin de la Tapie
— limite Est de la parcelle 776 jusqu'à la limite avec la commune
de Candillargues
Commune de MAUCUIO (berges Sud)
À partir de la limite entre les communes de PEROLS et de MAUGUIO
jusqu'à la limite entre les communes de MAUGUIO et de la CRANDE-
MOTTE, le périmètre longe l'emprise de la Route Départementale
(c.D. 62) et les deux échangeurs réalisés au droit du lieu-dtt
le PETIT-TRAVERS jusqu'à la limite avec la commune de la GRANDE
MOTTE, ‘
Commune de CANDILLARGUES (département de l'Hérault)
Depuis la limite entre les communes de MAUQID et de CANDILLARGUES ;
les parcelles (comprises) |
- limite Nord des parcelles 332, 417, 237, 240, 242
— limite Quest et Nord de la parcelle 345
— limite Nord de la parcelle 346
— limite Ouest et Nord de la parcelle 270
- limite Nord et Eat de la parcelle 272 |
- limite Nord des parcelles 300 (pour partie), 415, 412, 362
- coupe la parcelle 354
- limite Nord des parcelles 355, 356, 208
— limite Ouest de la parcelle 350
— coupe le canal de Candiilargues :
— limite Nord du lieu-dit cadastré, section B "Le Petit Marais"
jusqu'à la limite avec la commune de Lansargues.
Commune de LANSARGUES (département de l'Hérault)
Depuis la limite entre les communes de CANDILLARGUES et de LANSARGUES ; les parcelles (comprises) :
- Jimite Nord de la parcelle 226 . +
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- limite Ouest et Nord-Guest des parceliler 301 {pour partie) 65, 66, 300 (pour partie)
- coupe au Nord de la parcelle 300 7 limite Est de la parcelle 300 (pour partie)
— limite Nord et Est pour partie du lieu-dit cadastré section F
"La Cayrelle"
— limite Nord du lieu-dit cadastré section F "Les Prés des Torés"
Jusqu'à la limite avec la commune de Saint Nazaire de Pézan
Commune de SATNT-NAZATRE-DE-PEZAN {Département de l'Hérault)
Depuis la limite entre leg communes de LANSARGUES et de SAINT NAZATRE DE PEZAN,
Les parcelles (comprises) :
— limite Nord des parcelles 142 et 168
— limite Quest des parcelles 160 et 161
— limite Nord-Ouest de la parcelle 93
— Coupe le chemin vicinal n° 6 dit de la Grande Draille
- limite Nord du lieu-dit cadastré section & "Le Grés" jusqu'au
chemin communal n° 10 dit du port
- coupe le dit chemin communal
- limite Nord-Ouest de la parcelle 96
— limite Nord-Ouest et Nord de a parcelle 95
— limite Nord des parcelles 94 et 70 jusqu'au canal de Lunel
formant la limite avec la commune de Margillargues
Commune de MARSTLLARGUES (Département de l'Hérault)
Depuis la limite entre les communes de SAINT NAZAIRE DE PEZAN
et de MARSILLARGUES suit la berge Nord du canal de Limel jusqu'à
la limite avec la commune de LANSARGUES
Depuis la limite entre les communes de LANZARGUES et de SAINT
NAZATRE DE PEZAN euit la berge Nord du canal de Lunel jusqu'au
canalet.
- limite Est du lieu dit cadastré section H “Les Raïols"
jusqu'au Pont du Lièvre
+ limite Nord des parcelles (comprises) 575, 480, 577
— longe la route de Lunel à 1a Mer (C.D, 61) jusqu'à la limite avec
la commune d'Aigues-Mortes |
Commune d'ATGUES-MORTES (Département du Gard)
Depuis la limite entre les communes de MARSTLLARCUES (Hérault) et
d'AIGUES-MORTES (Gard) jusqu'à la limite avec la commune de la
GRANDE-MOTTE (Hérault), le périmètre du gite longe la route de
LUNEL à la Mer (C.D, 61),
Commune de LA GRANDE-MOTTE {Département de l'Hérault)
Depuis la limite entre la commune d'Aigues-Mortes (Gard), Le
périmètre du site suit l'emprise Nord de la route départementale
(C.D. 62) puis l'emprise Nord de l'échangeur gituée au droit de
LA GRANDECMOMTÉ dé Tinas D meme D mm ré Le LA route dépare
tementale (C,D, 62: juñqu'à la limite avec ia commune de MADCTO. ARTICLE 2 « Le présent décret sera notifié aux Préfets, Commissaires de la République des départements de l'Hérault et du Gard ainsi qu'aux Maires des communes concernées.
ARTICLE 3 = Les plans et le présent décret pourront être consultée à la Préfecture de 1tHérault, 34000 Montpellier, et à la Préfecture du Gard, 30000 Nîmes,
ARTICLE 4 - Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Environnement et de la Qualité de la Vie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
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Fait à PARIS, le 2 © C£C, [983
Püir le Premier Ministre
Le Secrétaire d'Etat auprès
du Prenier Ministre
chargé de l'Environnement
et de la Qualité de la Vie
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Description du site :
Mise à jour janvier 2007 1
Départements : Hérault, Gard
Communes : Aigues-mortes, Candillargues, La Grande-motte,
Lansargues, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Nazaire de Pézan Date de création : Décret du 28 décembre 1983
Superficie : 5130 ha
Carte IGN 1/25 000e : 2843 OT
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Au coucher du soleil l’étang de Mauguio prend des teintes
« or » (janvier 2007). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON EN
Mise à jour janvier 2007 2
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Ruisseau de la Capoulière, berges
Nord de l’étang (janvier 2007).
Pâtures, sur la bordure Nord de l’étang
(janvier 2007).
Vue sur l’étang depuis la berge Nord, aux
cabanes des Pointes (janvier 2007). OT EE
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Chemin longeant le canal de la Radelle,
Sud-Est de l’étang (janvier 2007).
Cabanes d’Azémard le long du canal de
Lunel (janvier 2007).
Filets de pêche (capéchades) au bord du
Salaison (janvier 2007). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etat des lieux et enjeux :
inventaires et mesures de protection concernant le site classé :
Mise à jour janvier 2007 4
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Marais de Candillargues (octobre 2005).
Berge Nord de l’étang, vers les cabanes des Pointes
(janvier 2007). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Gestion du site et principes d’action :
Mise à jour janvier 2007 5
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Roselière des Rajols, berge Est de l’étang
(janvier 2007). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Sources :
Mise à jour janvier 2007 6
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Canal de la Radelle, Sud-Est de l’étang (janvier 2007). Marais de Plagnol, berges Nord de l’étang (janvier 2007). AIGUES-MORTES
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Portant classement parmi les sites du département
du GARD de l’ensemble formé par L’'ETANG DE LA VILLE et ses abords sur la commune d’AIGUES-MORTES,
LE PREMIER MINISTRE
SUR le rapport du Ministre de l'Environnement ;
VU la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire où pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67.1174 du 28 décembre 1967 er particulier ses articles 5.1, 7 et 8, ensemble le décret n° 69.607 du 13 juin 1969 pris pour son application ;
VU les Listes de 1840, 1862, 1889, 1900 et 1914 classant parmi les monuments
historiques les remparts d'Aigues-Mortes, la tour de Constance et la tour Carbonnière à Aigues-Mortes ;
VU le décret du 19 juillet 1921 classant parmi les monuments historiques une
partie de la parcelle de terrain en nature de vignes portant le n° 355 section F du plan cadastral de la commune d'Aigues-Mortes au Iieu-dit "Etang de la Ville* :
VU le décret du 19 juillet 1921 classant parmi les monuments historiques une partie des parcelles de terrain en nature de vignes et de marais portent les n°s 355 et 356 section F du plan cadastral de la commune d'Aigues-Mortés au lieu-dit “Etang de la Ville® ;
chere
JON°063 16 ns 88 VU ie décret du 29 juin 2973 portant
découvert depuis la nouvelle voie :
d'Aigues-Mortes :;
VI l'arrêté en date
et des Beaux-Arts
5 prono
bâtiments dits "le Château”,
contigus à ces diverses constructions :
VU l'arrêté en date du 4 äiuin 1
des Beaux-Arts inscrivant sur
historiques la charelle des Péni
VU l'arrêté en date du 28 juillet 1928 du Ministre de cruction 2e
et des Beaux-Arts classant parmi les monuments historiques la parcelle de ues-Mco et terrain portant le n° 8 section F du cadastre de la commune d'A avoisinant les remparts classés de la ville ;
VU l'arrêté en date du lé cctobre 1929 du sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement tech ue et des Beaux-Arts classant parmi les monuments historiques les parcelles de terrain appartenant à la cave coopérative communale des vignerons d'Aigues-Mortes avoisinant les remparts d’Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté en date du 27 avril 1936 du Ministre chargé de l'intérim, du
ministère de l'Education Nationale classant armi les sites des ‘terrains situés en avant de la porte de la Gardette à Aisues-Mortes ;
VU l'arrêté en date du 27 avril 1936 du Ministre chargé de l'intérim, du
ministère de l'Education Nationale inscrivant parmi les sites des terrains
situés en avant de la porte de la Gardette à 4 es-Mortes ; ë
VU l'arrêté en date du 13 août 1936 du Ministre de l'Education Nationale classant parmi les sites des terrains situés en avant de la porte de la Gardette à Aigues-Mortes ;
Nationale VU l'arrêté en date du 5 décembre 1949 du Ministre de l'Educe inscrivant sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques les
façades et les toitures, y compris la façade sous arcades, de la maison sise 25 et 25 bis boulevard Gambetta, à Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté en date du 6 décembre 1949 du Ministre de l'Education Nationale inscrivant sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques La chapelle des Pénitents Blancs à Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté en date du 6 décembre 1949 du Ministre de l'Education Nationale inscrivant sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques l'église d'Aigues-Mortes ; i
VU l'arrêté en date du 15 octobre 1963 du Ministre d'Etat. cha Culturelles inscrivant parmi les sites l'ensemble formé par
VU l'arrêté en date du 8 janvier 1964 du Ministre d'Etat, cha Culturelles classant parmi les monuments historiques les parc abords du front nord-ouest des remparts d'Aigues-Mortes, entre Gardette et la tour de Constance ;
4 VU les résultats de l'enquête administrative prescrite par ar
en date du 23 avril 1991 et notamment l'absence de consentement de certains
propriétaires :
VU la délibération du Conseil Municipal d'Aigues-Mortes en date du
5 juin 1991 ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages du Gard en date du 11 juillet 1991 :
VU l'avis émis par la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages en date du 12 décembre 1991 ;
VU L'avis du Ministre de l'Education Nationale et de la Culture en date du 5 août 1992 ;
VU la lettre du Ministre de l'Environnement en date du 3 juillet 1992,
sollicitant L'avis du Ministre du Budget ;
Le Conseil d'Etat (Section des Travaux Publics) entendu :
CONSIDERANT que la préservation de l’ensemble formé par l’Étang de La Ville ec ses abords sur la commune d'Aigues-Mortes présente en raison de son Caractère historique et pittoresque, un intérêt général au sens de l'article 4 de La loi du 2 mai 1930 susvisée ;
DECRETE
ARTICLE Ier : Est classé parmi les sites du département du GARD l’ensemble
formé par L'ETANG DE LA VILLE et ses abords sur la commune d'AIGUES-MORTES,
d'une superficie d'environ 552 ha, délimité comme suit, dans le sens des
aiguilles d'une montre et conformément à La carte au 1/25.000ème et aux plans cadastraux annexés :
Tableau d'assemblage :
Point d'origine de la délimitation : intersection des sections E2, Ei et B5.
- chemin d'AIGUES-MORTES à PECCAIS ARTICLE 2
- le chemin bordant à l'est les parcelles a°s 525 57 885
- limite nord de la parcelle n° 494
2 gau d'assemblage
- mite entre la section B4 et 1 , C5, Ca, 23 82 22
Section 25 :
- ligne droite fictive reliant l'angle est à
l'angle sud-est de la parcelle n° 75
parcelles n°s 769 et 770 et une partie de
(parceile n° 14658)
- limite sud-ouest de La parcelle n° 751
- limite ouest des parcelles n°s 75] et 1005
- limites nord-ouest et nord-est en partie de la parcelle n° ?44
© + limite ouest de la parcelle n° 1193
- limites sud et ouest de la parcelle n° 719
- limite ouest des parcelles n°s 1466, 6S8 et 697
Section E2 :
- limite nord-ouest de la parcelle n° 806
- limites sud-ouest et sud-est des remparts de la viile
- ligne droite fictive reliant la tour située le plus à l’est des remparts, à l’angle est de la parcelle n° 806 (point d'origine de la délimitation).
Sont exclues du site classé les parcelles suivantes de la section B5 : :
- n°s 859 à 863
- partie de la parcelle n° 1005 délimitée par un pointillé et supportant un bâtiment parallèle à ceux des parcelles n°s 859 è 863
sceles Sont abrogés, en tant qu'ils concernent Le
19°) les arrêtés du Ministre de l'Instructé
Arts du i0 mars 1920 classant les parce!
cadastral de la commune d'Aigues-Mortes
8°} l'arrêté du Ministre de l'Instruc
ârts du 17 mai 1921 classant des part
11, 26, 74 et 219.
ARTICLE 4 : Le présent décret sera noti au Fréfer du GARD et au
d'AIGUES-MORTES.
ARTICLE 5 : Le présent décret, la carte au 1/25000e annexée
cadastraux pourront être consultés à la préfecture du GARD et d'AIGUES-MORTES.
ARTICLE 6 : La ministre de l’environnement est chargée, de l'ex
Fair à PARIS, le ) 9 MARSRSS
La ministre de l'environnement, Motivation du classement :
Description du site :
Dernière mise à jour novembre 2006 1
Département : Gard
Commune : Aigues-Mortes
Date de création : Décret du 9 mars 1993
Superficie : 552 ha
Carte IGN 1/25 000e : 2444 ET
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Les remparts de la cité fortifiée, entre le ciel et les eaux roses de
l’étang de la Ville (juin 2006).
Les remparts d’Aigues-Mortes, depuis l’étang de la Ville (juin 2006). ROUSSILLON
Document cartographique :
Etat des lieux et enjeux :
Dernière mise à jour novembre 2006 2
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Gestion du site et principes d’action :
Sources :
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Une partie du site classé est occupé par des tables salantes et des canaux servant à la production du sel (juin 2006). REPUBLIQUE FRANCAISE
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Le Premier ministre,
SUR le rapport de la ministre de l'aménagement du temitoire et de l'environnement,
VU la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 en particulier ses articles 4, 5-1, 6, 7 et 8, ensemble le
décret n° 69-607 du 13 jum 1969 pris pour son application ;
VU je décret du 20 juin 1973 portant classement parmi les sites du panorama découvert depuis la nouvelle voie littorale (C.D.62) sur les remparts d'Aigues-Mortes ;
VU le décret du 28 décembre 1983 portant classement parmi les sites pittoresques du site de l'étang de Mauguio sur les communes de Pérols, Mauguio, Candillargues, Lansargues, Saint- Nazaire-de-Pézan, Marsillargues et la Grande-Motte dans le département de l'Hérauit et sur la commune d'Aigues-Mortes dans le département du Gard;
VU le décret du 9 mars 1993 portant classement parmi les sites du département du Gard de l'ensemble formé par l'étang de la Ville et ses abords sur la commune d Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts du ler décembre 1963
classant à nouveau parmi les monuments historiques, à titre d'immeuble distinct, la tour
Carbonnière comprise en 1889 dans le classement des anciennes fortifications d'Aigues-
Mortes ; \
ass
JON° 27 f DU 2 3 NOV, 1998 VU les arrêtés du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts des 10 mars, 10 juillet et 5
août 1920 classant parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique des parcelles et
un étang dans le périmètre de protection des remparts d'Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts du 17 mai 1921 classant
parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique des parcelles aux abords des
remparts d'Aigues-Mortes au lieu-dit «Etang de la Ville» ;
VU l'arrêté du 27 avril 1936 du ministre chargé de l'intérim du ministère de l'éducation
nationale classant parmi les sites des terrains situés en avant de la Porte de la Gardette à Aigues-
Mortes ;
VU l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 août 1936 classant parmi les sites des
terrains situés en avant de la Porte de la Gardette à Aigues-Mortes ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 15 octobre 1963, inscrivant sur l'inventaire des sites pittoresques et scientifiques des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard l'ensemble formé par la Camargue ;
VU l'arrêté du ministre délégué à la culture du 13 novembre 1984 classant parmi les monuments historiques certains vestiges de l'ancienne abbaye de Psalmody ;
VU l'arrêté du ministre délégué à la culture du 13 novembre 1984 inscrivant sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques certains vestiges de l'ancienne abbaye de Psalmody;
VU les résultats de l'enquête administrative prescrite par arrêté préfectoral du 22 juillet 1994 qui s'est déroulée du 29 août au 16 septembre 1994 et notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
VU la délibération du conseil municipal d'Aigues-Mortes du 9 août 1994 ; ,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-d'Aigouze du 7 septembre 1994 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages du Gard en sa séance du 21 octobre 1994 ;
VU l'avis émis par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en sa séance du 5 octobre 1995 ;
VU l'avis du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, du 27 septembre 1996;
VU l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 3 août 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Considérant que la préservation du site formé par les marais de la tour Carbonnière présente en
raison de son caractère historique et pittoresque un intérêt général au sens de l'article 4 de la loi
du 2 mai 1930 susvisée ;
DECRETE
Article Ler : Est classé parmi les sites du département du Gard, sur le territoire des communes
d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze, l'ensemble formé par les marais de la tour
Catbonnière, d'une superficie de 789 ha 72 a 30 ca et délimité comme suit, conformément à la
carte au 1/25 000ème et aux plans cadastraux annexés au présent décret, et dans le sens inverse
des aiguilles d'une montre :
Point de départ
_ intersection de la limite de la commune d'Aigues-Mortes et des limites des sections C et D de
la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze ;
Commune de Saint-Laurent-d'Aigouze
Tableau d'assemblage
- limites Sud-Est, Nord-Est et Nord-Ouest en partie de la section C ;
- limite Est du chemin départemental n°979 du Grau-du-Roï à la limite de l'Ardèche.
Commune d'Aigues-Mortes
Section A!
_ jimite entre les communes d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze ;
- limites Ouest et Sud en partie de la parcelle n°9 ;
- limite Ouest de la parcelle n°760 a et b ;
- limite Nord des parcelles n°41 b, 13 et41;
- limites Ouest et Sud en partie de la parcelle n°41 b;
- limite Quest en partie de la parcelle n°407 a ;
- limite entre les lieux-dits Trouchaud et Malamousque ;
- route d'Arles (RN n° 579};
- traversée de la route d'Arles (RN n° 579) ;
- limites Sud et Sud-Est de la parcelle n° 815 ;
- limite Est de la parcelle n° 65 et son prolongement par une ligne droite fictive traversant le
canal de Sète à Beaucaire jusqu'au point de départ.
Article 2 : Le présent décret sera notifié au préfet du Gard et aux maires d'Aigues-Mortes et de Saint-Laurent-d'Aigouze.
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Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DU GARD
Rappel des obligations légales
découlant d’un classement de site
( loi du 2 mai 1930 )
Une mesure de classement a pour objet d'imposer le maintien des lieux en l’état où ils se trouvent au moment du classement.
En effet, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ( ou du préfet en ce qui concerne les travaux mineurs, non soumis à permis de construire), donnée après avis de la commission départementale des sites et, si La ministre le juge utile, de la commission supérieure ( article 12 de la loi du 2 mai 1930 }.
Aucun monument naturel ou site classé ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après que la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement aura été appelée à présenter ses observations.
Nul ne peut acquérir par prescription de droit de nature à modifier le caractère d’un site classé ou à changer l’aspect des lieux. |
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un site classé qu'avec l’agrément préalable du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Toute aliénation d’un site classé doit, dans les quinze jours de sa date, être notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement par celui qui l’a consentie.
Les effets du classement suivent le site classé en quelque main qu’il passe.
0000000
CODE POSTAL : 30045 NIMES CEDEX 9 - TELEPHONE : 04.66.36.40.40 - TELEX : PREFGAR 480 394 F - TÉLÉCOPIE : 04.66.36.00.87 2
Liberté « Égalioé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Région Languedoc-Roussillon
Drection Bégioncie de l'Erwronr pre
LANGLKDOC #0 SSAL OS
Motivation du classement :
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Description du site :
Dernière mise à jour octobre 2006 1
Département : Gard
Communes : Aigues-Mortes, Saint-Laurent-d’Aigouze
Date de création : Décret du 16 novembre 1999
Superficie : 732 ha
Carte IGN 1/25 000e : 2843 Est
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La route D46 traverse les marais et passe au pied de la Tour
Carbonnière (décembre 2006).
Vue vers l’Est sur les marais, depuis le haut de la Tour
Carbonnière (décembre 2006). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON
Document cartographique :
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La sagne, l’exploitation des
roselières (2003). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON D 7
Etat des lieux et enjeux :
inventaires et mesures de protection concernant le site classé :
Gestion du site et principes d’action :
Dernière mise à jour octobre 2006 3
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Inventaires concernant le site classé :
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Zone humide au pied de la Tour Carbonnière
(décembre 2006).
Prairies au Sud de la Tour (décembre 2006). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON 1 /L
Dernière mise à jour octobre 2006 4
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Vue depuis le haut de la Tour Carbonnière vers le Nord : la route D46 au milieu d’un paysage plat de marais, qui change au grès des saisons (décembre 2006). SITE CLASSÉ LANGUEDOC-ROUSSILLON EN
Sources :
Dernière mise à jour octobre 2006 5
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La terrasse en haut de la Tour Carbonnière offre un
panorama grandiose sur le site classé
(décembre 2006). Centre dÈveloppement & ingÈnierie Marseille
46, avenue Elsa Triolet CS 20022
13417 MARSEILLE Cedex 08
TÈl. Standard : 04.88.67.43.00 www.rte-france.com 05-09-00-COUR
RTE Réseau de transport d’électricité - sociÈtÈ anonyme ‡ directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258
VOS R…F. [Vos REF] DDTM du GARD
89 rue Weber
30900 NIMES
À l’attention de madame LAHONDES
Lorie
NOS R…F. LE-DI-CDI-MAR-SCET-2020-[No]
INTERLOCUTEUR Elodie POGGIOLI
T…L…PHONE 04 88 67 43 32
E-MAIL Elodie.poggioli@rte-france.com
OBJET Consultation PAC 2020 de la commune d’AIGUES MORTES
MARSEILLE, 18/11/2020
Monsieur,
Nous accusons rÈception du courriel relatif au porter ‡ connaissance intercommunal de la
commune d’Aigues Mortes et transmis par vos services pour avis le 30/10/2020.
RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension (supérieur à 50 kV) sur l’ensemble du territoire mÈtropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et dÈveloppe les infrastructures de rÈseau et garantit le bon fonctionnement, la sÈcuritÈ et la s˚retÈ du systËme Èlectrique dans le respect de la réglementation, notamment l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'Ènergie Èlectrique.
A cet Ègard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous.
Il s’agit de :
- LIAISON AERIENNE 63 000 VOLTS N0 1 AIGUES-MORTES-VAUVERT
- LIAISON AERIENNE 63 000 VOLTS N0 1 AIGUES MORTES - GRANDE MOTTE - ST CHRISTOL - LIAISON SOUTERRAINE 63 000 VOLTS N0 1 AIGUES-MORTES-VAUVERT - LIAISON SOUTERRAINE 63 000 VOLTS N0 1 AIGUES MORTES - GRANDE MOTTE - ST CHRISTOL - LIAISON SOUTERRAINE 63 000 VOLTS N0 1 AIGUES MORTES - GRANDE MOTTE - ST CHRISTOL - POSTE ELECTRIQUE 63 000 VOLTS AIGUES MORTES — - _ ——
Au regard des ÈlÈments prÈcitÈs, et afin de prÈserver la qualitÈ et la sÈcuritÈ du rÈseau de
transport d’énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement
Èconomique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte,
dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique, RTE attire l’attention des
services sur les observations ci-dessous :
1/ Le report des servitudes d’utilité publique (servitudes I4)
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’urbanisme, nous vous
demandons d’insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilitÈ publique affectant
l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages Èlectriques listÈs ci-dessus (servitudes I4),
afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du
sol.
Nous vous informons que l’emplacement de nos ouvrages listÈs ci-dessus est disponible sur le site de l’Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux- energies.fr/pages/accueil/. Pour information, il est possible de tÈlÈcharger les donnÈes en vous y connectant.
Enfin, compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence
de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l’instruction
des demandes d’autorisation du sol, il convient de mentionner, en complément de la liste
des servitudes en annexe de votre PLU, le nom et les coordonnÈes du Groupe Maintenance
Réseaux de RTE chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire
la commune de Gourdon :
RTE – Groupe Maintenance RÈseaux CÈvennes
18 Boulevard Talabot
BP 9
30006 Niles Cedex 4
04.66.04.52.11
2/ Le RËglement
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « Èquipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination ´ locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilÈes ª (4° de l’article R. 151-28 du mÍme Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent ‡ des ´ constructions techniques nÈcessaires au fonctionnement des services publics ª (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).
Par consÈquent, il conviendra de faire prÈciser au chapitre des dispositions gÈnÈrales ou dans chaque zone impactÈe : s.
1.1. Pour les lignes HTB et pour les c‚bles de tÈlÈcommunication hors rÈseau de puissance
Que le PLU(i) autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de c‚bles de tÈlÈcommunication hors rÈseau de puissance, dans les zones concernÈes, afin que nous puissions rÈaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surÈlÈvation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;
Que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricitÈ HTB (tension > 50 kV) et aux c‚bles de tÈlÈcommunication hors rÈseau de puissance, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnÈs dans la liste des servitudes ;
Que la hauteur spÈcifiÈe dans le rËglement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ;
´ Que les exhaussements et affouillements de sol sont autorisÈs pour les constructions et installations nÈcessaires au fonctionnement des services publics ª.
1.2. Pour les postes de transformation
Que sont autorisÈes la construction / la mise en conformitÈ de b‚timents techniques, Èquipements, clÙtures de poste ou tout amÈnagement futur ;
Que la hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions, clÙture et installations nÈcessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ;
Que les rËgles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux postes de transformation.
3/ IncompatibilitÈ avec les Espaces BoisÈs ClassÈs (EBC)
Certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont situés en partie dans un
EBC. Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et
d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC.
Dans le cas d’une ligne électrique aérienne existante, un tel classement serait illégal. Cette
absence de prise en compte serait par ailleurs de nature ‡ fragiliser juridiquement le
document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation
(Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare, Conseil d’Etat, 14 novembre
2014, Commune de Neuilly-Plaisance).
Dans le cadre des servitudes d’élagage et d’abattage d’arbres, RTE coupe les arbres et
branches d'arbres qui, se trouvant ‡ proximitÈ des conducteurs aÈriens d'ÈlectricitÈ, gÍnent
leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits
ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien dépend de la topologie
des lignes. Elle est donc dÈterminÈe spÈcifiquement pour chaque portÈ par des experts.
Nous vous demandons par consÈquent que, sur les documents graphiques, le report du
tracÈ des ouvrages concernÈs soit rÈalisÈ de faÁon ‡ faire apparaÓtre clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et, que soient retranchés
des espaces boisÈs classÈs les bandes suivantes :
20 m de part et d’autre de l’axe de la ligne aÈrienne de tension 63 000 VOLTS
2,5 m de part et d’autre de l’axe de la ligne aÈrienne de tension 63 000 VOLTS
Enfin, nous vous précisions qu’il est important que vous nous transmettiez un dossier complet du projet d’arrêt du PLU(i) afin que nous soyons en mesure d’émettre un avis. De prÈfÈrence, nous souhaiterions recevoir ce dossier du projet arrÍtÈ sous la forme de fichiers tÈlÈchargeables directement via un lien Internet.
Restant ‡ votre disposition pour tout renseignement complÈmentaire, nous vous prions
d'agrÈer, Madame, l'assurance de notre considÈration distinguÈe.
Isabelle ODONE-RAYBAUD
Chef du service Concertation Environnement Tiers SOCIÉTÉ
DES
TRANSPORTS
TRAPIL PAR PIPELINE
22B ROUTE DE DEMIGNY, CHAMPFORGEUIL
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
TEL. : 03 85 42 13 0D—FAX : 03 85 42 1305
DDT du GARD
Service aménagement territorial sud
et urbanisme
89, rue Weber
30907 NIMES CEDEX 2
Nos réf SYP/NEB
ODC/CL/ 0600-20
A l’attention de Mme Lorie LAHONDES
Affaire suivie par Mme VERGIER
Tél 03.85.42.13.65
Mail odclignes@trapil.com
Objet : OLÉODUCS DE DÉFENSE COMMUNE Champforgeuil, le 10 NOV. 2020
Pipeline : ESPIGUETTE / NOVES
Urbanisme : Révision du PLU
Commune de : AIGUES-MORTES (39)
Madame,
Dans le cadre de la procédure du "porter à connaissance" visée en objet, vous avez
bien voulu nous soumettre le projet de la révision du PLU de la commune d’AIGUES
MORTES.
LA commune d'AIGUES MORTES est traversée par la canalisation
d'hydrocarbures Haute Pression ESPIGUETTE / NOVES appartenant au réseau d’Oléoduc de Défense Commune relevant de l'OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.
Le tracé de la canalisation est ainsi reporté sur Pextrait de carte au 1/25000%"
joint.
1) Servitudes liées à la construction et exploitation des pipelines
D’une part, cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre
de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré
d'utilité publique par le décret du 19/12/1960.
La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité
publique 13 (anciennement 11 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par décret n°2012- 615 du 02/05/2012 et le décret n° 2015-1823 du 30/12/2015. Elle doit conformément à l’article
R. 151-51 du Code de l'Urbanisme être annexée au PLU et être représentée selon le code 13.
dl
SIÈGE SOCIAL : immeuble PALATIN 2 — 3-5 Cours du Triangle - 82800 PUTEAUX — TÉL. : 01 55 76 80 00 - FAX : 01 55 76 60 03. ww.trapil com SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITALE DE 13 240 800 € - R.C.S. PARIS B 572 086 213 — IDENTIFICATION FISCALE : FR 15 572 086 213 — APE 49507 En outre, s’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique susceptible de recevoir à tout moment pour les besoins de son exploitation ou de sa protection des modifications ou extensions, il importe que le PLU soit complété à l’article concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par l’oléoduc intéressé, de la mention suivante :
- les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.
2) Servitudes liées aux zones d'effets du pipeline
D'autre part, en application des dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières.
À cet effet, les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers de notre réseau et établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ont été communiquées à l’adrainistration.
Dans l’attente des arrêtés préfectoraux instituant de nouvelles servitudes d’utilité publique s’appuyant sur ces distances, nous vous invitons à contacter ia DREAL territorialement compétentes pour prendre en compte les distances retenues dans le cadre de la procédure en objet.
En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager.
Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du publie, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles. .
3} Dispositions diverses
Par ailleurs, nous vous rappelons que les risques liés à l’exploitation du pipeline sont répertoriés dans un plan de secours appelé Plan de Surveillance et d’Intervention déposé auprès des services administratifs et de secours du département.
La mise à jour du PSI est réalisée, conformément à la réglementation en vigueur pour les canalisations existantes intéressant la défense nationale.
Nous vous demandons également d’intégrer les dispositions réglementaires suivantes dans votre PLU :
SIÈGE SOCIAL : Immeuble PALATIN 2 — 3-5 Cours du Triangle — 92800 PUTEAUX - TÉL. : 01 55 78 80 00 — FAX : 01 55 78 80 O3 — www.trapil. com SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITALE DE 13 240 800 € - R.C.S. PARIS B 872 086 213 — IDENTIFICATION FISCALE : FR 15 572 086 213 - APE 49507 En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de
l'Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01/07/2012, pour tous les travaux situés
dans une bande de 50m de part et d'autre de la canalisation, la consultation du guichet unique
à l'adresse internet suivante est obligatoire :
htip://www.reseaux-et-canalisations.ineris. fr
La présente correspondance ainsi que la fiche 13 sont à inclure dans les annexes du PLU.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Chef du Réseau
des Oléoducs de Défense Commune,
O. ORELLE
P/0 V. CALCAGNO
Chef de la Division HSE-Lignes
A
1) L fiche [3
2) 1 extrait de carte au 1/25000°
Copies :
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire/SNOI
BPFA/ Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN' TRAPIL/DRPO
TRAPIL/ODC/Région Sud
SIÈGE SOCIAL : Immeuble PALATIN 2 — 3-5 Cours du Triangle — 92600 PUTEAUX — TÉL. : 01 55 76 80 00 — FAX : 01 55 78 40 03— www. trapil. com SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITALE DE 13 240 800 €- R.C.S. PARIS B 572 068 213 — IDENTIFICATION FISCALE : FR 15 572 086 213 - APE 49502 Oléoduc de l'ETAT exploité par TRAPIL — - — (Hydrocarbures liquides) F iche
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE [__Servitude 5
.… © AIGUES MORTES
Texte définissant les servitudes - © Pipeline de défense - décret n° 2012-615 du 02/05/2012 et 2015-1823 du 15/12/2015
| Texte créant Les servitudes de :
* Nom de l’ouvrage :..
* Tronçon de l’oléodw
| + Décret du © 19/12/1960
+ Les servitudes ont été établies soit par conventions passées à l'amiable, soit par ordonnances d'imposition. Dans les deux cas,
les actes correspondants ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
. © Oléoduc de Défense Commune (ODC}
-® ESPIGUETTES - NOVES
Consistance des servitudes :
1/ Dans une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) où sont enfouies les canalisations, il est interdit :
* D’édifier une construction en dur même si ses fondations ont une profondeur inférieure à 0,60 mètre.
% D’effectuer des travaux de toute nature y compris les façons culturales à plus de 0,60 mètre.
2°/ L'exploitant de la canalisation a Le droit, à l’intérieur d’une bande de terrain de 15 mètres de largeur garantie par la servitude de
passage! au profit de l’état
* D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation ;
+ D'essarter tous arbres et arbustes ;
+ De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l'emplacement de la conduite.
3°/ Les propriétaires ou leurs ayant droits sont tenus de :
* Ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la bande de 15 mètres ;
% S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de Pouvrage? :
+ Dénoncer, en cas de vente ou d'échange de parcelles en cause, la servitude dont elles sont grevées,
Service bénéficiaire des servitudes et gestionnaire de l’oléoduc à l'échelon central
SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES
Service du MTES-DGEC | Tour Séquoïa |
92055 LA DEFENSE CEDEX
Service exploitant à consulter pour l’accomplissement des formalités préalables à la réalisation des travaux exécutés à proximité du
pipeline (Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 - Arrêté du 15 février 2012) ainsi que l'obtention de tous renseignements sur la conduite et notamment son emplacement :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DES OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE
22B Route de Demigny - Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON SUR SAONE CEDEX
(1)Cette largeur a pu éventuellement être réduite.
(2)Les abris de jardins, de chasse et de pêche, établis dans une bande de 5 mètres centrée sur la canalisation, empêchent la surveillance continue de celle-ci. En conséquence, leur établissement est soumis à accord préalable . .
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PIPELINE À HYDROCARBURES LIQUIDES Ê
CODE DE L'ENVIRONNEMENT ({(DEGCRET « | n°2011-1243 du 5 OCTOBRE 2011), IL EST FAIT
Extrait
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OBLIGATION D'ADRESSER UNE DECLARATION DE PROJET DE TRAPIE O.B.C TRAVAUX (DT) ET UNE DECLARATION D'INTENTION DE LA REPRESENTATION GRAPHIQUE DE
COMMENCEMENT DE TRAVAUX {DICT) À L'EXPLOITANT DE L'OUVRAGE : L'OUVRAGE O.D.C EST DONNEE 4 POUR TOUS TRAVAUX EFFECTUES À MOINS DE ù TITRE INDICATIF 50 METRES DU PIPELINE
TRAPIL ODC SEUL UN PIQUETAGE APRES DETECTION C.S. 3008 On ET SONDAGES PAR UN DE NOS AGENTS 71103 CHALON-SUR-SAONE M senc 0 50m PEUVENT PRECISER L'EMPLACEMENT DE LA Tél: 03.85.42.1 3.00 Fax:03.85 42.13.04 ea CANAEISATION
0 320 640 Mètres 2“ Tracé PPS/PPV
IL À _1 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-002-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Aigues-Mortes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aigues-Mortes Code INSEE : 30003
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES PROPRIÉTÉ DE L’ÉTAT, ayant comme transporteur le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI), service du MTES-DGEC, situé Tour Séquoia, place des Carpeaux, 92800 Puteaux et opérée par :
TRAPIL-ODC
22 B route de Demigny
Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS (BAR) DN
LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION
DISTANCES S.U.P.
EN MÈTRES (DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
Espiguette - Noves 75.0 309 6158 ENTERRE 145 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4 Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
Chambre à vannes Aigues Mortes Nord 55 15 10
Chambre à vannes Aigues Mortes Sud 55 15 10
Chambre à vannes Grau du Roi Nord 55 15 10
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4 Article 4:
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Aigues- Mortes.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Aigues-Mortes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur du SNOI.
Le préfet
(1) La carte des servitudes d'uiilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
444 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
2 Aigues-Mortes
Commune d'Aigues-Mortes Limites SUPA : EM s\oi
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
ne
direction
générale
de l'Aviation
civile
Service national d’Ingénierie aéroportuaire
« Construire ensemble, durablement » Mérignac, le 20 novembre 2020,
SNIA Sud-Ouest
Unité domaine et servitudes DDTM du Gard
SATSU/PAU
par mail :
ddtm-suh-urba@gard.gouv.fr
lorie.lahondes@gard.gouv.fr
Nos réf. : N° 2074
Vos réf. : votre courriel du 30 octobre 2020
Affaire suivie par : Christophe Plantey
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05 57 92 81 57
Objet : PLU – Aigues-Mortes (30) /opt/alfresco/tomcat/temp/Alfresco/JodContentTransformer-source-8512612477070750891.odt
Par courriel cité en référence, vous nous informez que la commune de Aigues-Mortes a prescrit, par arrêté municipal du 22 septembre 2020, la révision de son plan local d'urbanisme.
Dans le cadre du Porter à Connaissance, vous nous demandez de bien vouloir vous communiquer les documents ou informations, dans le domaine de notre compétence, qui pourraient être pris en compte dans l'élaboration de ce document.
Le territoire de la commune de Aigues-Mortes est concerné par :
les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) de l'aérodrome de Montpellier-Candillargues approuvé par arrêté ministériel du 03/07/1973
Les plans de servitude aéronautique (PSA) de dégagement sont consultables sur le site "Géoportail" à l'adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-de-servitudes-aeronautiques-psa.
Si vous désirez récupérer les données SIG pour prise en compte dans vos schémas et plans, je vous invite à vous rapprocher du service géomatique du SNIA à l’adresse suivante : (snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr).
la servitude de balisage (T4)
Les surfaces de balisage sont des surfaces parallèles et se situant 10 mètres (20 mètres pour les obstacles filiformes) en-dessous des-surfaces de dégagement aéronautiques (servitude T5).
L'assiette de la servitude étant identique à celle de la servitude T5, elle ne se représente pas sur le plan des servitudes d'utilité publique mais peut être mentionnée dans la légende.
…/...
Service national d’Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest – Aéroport, bloc technique – TSA 85002 – 33688 Mérignac cedex Tél : 33(0)5 57 92 81 50 f
Le Chef du SNIA Sub-Oüest
Christian Bérasteqi-Vidalle
les servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières (T7) :
En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990, à l’extérieur des zones grevées par la servitude aéronautique de dégagement (T5), est soumis à autorisation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées, l’établissement des installations dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau :
a) est supérieure à 50 mètres, en dehors des agglomérations ;
b) est supérieure à 100 mètres dans les agglomérations.
Partie de la commune non concernée par la T5
Le service gestionnaire de ces servitudes (T5, T4, T7) est :
DGAC / SNIA Sud-Ouest – Aéroport Bloc technique – TSA 85002 – 33688 Mérignac cedex. snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
Les servitudes T4, T5 et T7 doivent être mentionnées dans la liste des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP). Les servitudes T4 et T7 ne se représentent pas sur le plan des servitudes. Toutefois, elles peuvent, par exemple, apparaître dans la légende du plan comme suit :
T4 – Servitude de balisage (s’applique sur le même périmètre que la T5)
T7 - servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières (s’applique en dehors du périmètre grevé par la T5)
2 N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B. - Patrimoine culturel
Liste des servitudes d’utilité publique
Commune d’Aigues-Mortes
BENEFICIAIRE /
GESTIONNAIRE
a) Monuments
historiques et
sites
patrimoniaux
remarquables
Immeubles classés et inscrits au
titre des monuments
Historiques (AC1)
articles L. 621-1 et suivants du code du
patrimoine
Arènes : Section E n°806 (M.H.I.
le 18/01/1993)
(annexe A3-1a)
Chapelle des Pénitents Blancs :
Section AB n°1 (M.H.C. le
06/08/2007)
(annexe A3-1b)
Chapelle des Pénitents Gris :
Section E n°755 (M.H.C. le
02/09/1994)
(annexe A3-1c)
Eglise Notre-Dame des Sablons
(M.H.I. le 06/12/1949)
(annexe A3-1d)
Eglise Notre-Dame des
Sablons : Elément d ’autel gallo-
romain se trouvant dans
l’emmarchement du choeur de
l’église (M.H.C. le 31/08/1990)
(annexe A3-1e)
Immeuble : 25 et 25 bis
Boulevard Gambetta : façades
et toitures y compris la façade
sous arcades (M.H.I. le
06/12/1949)
(annexe A3-1f)
Parcelles : Section E n°80, 81 et
82 (M.H.C. le 08/01/1964
(annexe A3-1g)
Remparts : Bâtiments dits A le
Château B, Tour de Constance,
terrains domaniaux contigus
(M.H.C. le 01/12/1903).
(annexe A3-1h)
Parcelles Lieu-dit A Etang de la
ville : Section F n°355p/356p et
F 8/9/10p (M.H.C. le 14/10/1929)
(annexe A3-1i)
Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine
du Gard
2, rue Pradier
30000 Nîmes
Tél. 04 66 29 50 18
udap.gard@culture.gouv.fr N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
article L. 631-1 du code du patrimoine
Sites inscrits
Sites classés article L. 341-2 du code de l’environnement
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
A. - Energie
Sites patrimoniaux remarquables
classés (AC4)
Création et délimitation d’un site
patrimonial remarquable (SPR)
par arrêté interministériel du
13/09/2005
(annexes A3-2a et A3-2b)
Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine
du Gard
2, rue Pradier
30000 Nîmes
Tél. 04 66 29 50 18
udap.gard@culture.gouv.fr
b) Monuments
naturels et
sites AC2
article L. 341-1 du code de
l’environnement
- Lieu-dit A Friscasse B
(parcelles – Section B n°461 et
468) : site inscrit par arrêté
ministériel du 27/04/1936
(annexes A3-3a-1 et A3-3a-2)
- Ensemble formé par La
Camargue : site inscrit par
arrêté ministériel du 15/10/1963
(annexes A3-3b-1 et A3-3b-2)
DREAL Occitanie
520, Allée Henri II de
Montmorency
CS 69007
34064 Montpellier Cedex 02
- Les terrains en avant de la
porte de la Gardette (1 et 2) :
site classé par arrêtés
ministériels du 13/08/1936 et
du 27/04/1936.
(annexes A3-4a-1, A3-4a-2, A3-
4a-3 et A3-4a-4)
- Le panorama découvert
depuis la voie littorale CD 62 :
site classé par décret du
20/06/1973
(annexes A3-4b-1 et A3-4b-2)
- L’étang de Mauguio : site
classé par décret du 28/12/1983
(annexes A3-4c-1, A3-4c-2 et
A3-4c-3)
- Ensemble formé par l’Etang de
la ville et ses abords : site
classé par décret du
09/03/1993
(annexes A3-4d-1 et A3-4d-2)
- Ensemble formé par les
marais de la Tour Carbonnière :
site classé
Par décret du 16/11/1999
(annexes A3-4e-1 et A3-4e-2)
DREAL Occitanie
520, Allée Henri II de
Montmorency
CS 69007
34064 Montpellier Cedex 02
Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en application de La section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement. N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
C. - Canalisations
D. - Communications
S.N.C.F.
(annexe A3-8)
article L. 6352-1 du code des transports (annexe A3-8)
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
B. - Sécurité publique
a) Electricité
I4
Périmètres à l’intérieur desquels ont été
instituées des servitudes articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l’énergie
- Liaison aérienne 63000 volts
n°1 Aigues-Mortes-Vauvert
- Liaison aérienne 63000 volts
n°1 Aigues-Mortes-Grande
Motte-St-Christol
- Liaison souterraine 63000
volts n°1 Aigues-Mortes-Vauvert
- Liaison souterraine 63000
volts n°1 Aigues-Mortes-Grande
Motte-St-Christol
- Liaison souterraine 63000
volts n°1 Aigues-Mortes-Grande
Motte-Saint-Christol
- Poste électrique 63000 volts
Aigues-Mortes
(annexe A3-5)
RTE – Groupe Maintenance
Réseaux Cévennes
18 Boulevard Talabot
BP 9
30006 Nîmes Cedex 4
b) Gaz
I3
Servitudes applicables aux ouvrages
de distribution de gaz
articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de
l’énergie
Oléoduc de Défense Commune
(ODC)
Tronçon : ESPIGUETTES –
NOVES
Décret du 19/12/1960
(annexes A3-6a, b et c)
SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS
INTERALLIES
Service du MTES-DGEC
Tour Séquoia
Place des Carpeaux
92800 PUTEAUX
TRAPIL ODC
22 B, route de Demigny
Champforgueil
CS 30 081
71103 Chalon-sur-Saône Cedex
a) Transport
de gaz,
d’hydrocarbur
es et de
produits
chimiques
Servitudes relatives aux canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
article L. 555-16 et des articles L. 555-27
et L. 555-28 du code de
l’environnement, ainsi que celles
conservées en application de l’article L.
555-29 de ce code
Oléoduc de Défense Commune
(ODC)
Tronçon : ESPIGUETTES –
NOVES
Arrêté préfectoral 20.002
DREAL du 22/01/2020
(annexes A3-6 et A3-7)
DREAL Occitanie
520, Allée Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 Montpellier Cedex 02
c) Transport
ferroviaire ou
guidé
T1 Servitude relative aux voies ferrées articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports Ligne de chemin de fer de
Nîmes au Grau-du-Roi
e) Circulation
aérienne
T5 Servitudes aéronautiques de
dégagement
articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5
du code des transports
Plan de servitudes de
dégagement de l’aérodrome
de Montpellier-Candillargues
Approuvé par arrêté
ministériel du : 03/07/1973
(annexe A3-8)
DGAC
Service national d’ingénierie
aéroportuaire Sud-Ouest
Aéroport, Bloc technique
TSA 85002
33688 Mérignac cedex
snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr
T4 Servitudes aéronautiques de
balisage
articles L. 6351-1 et L. 6351-6 à
L. 6351-8 du code des transports
T7 Servitudes établies à l'extérieur des
zones de dégagement
PM1 Plans de prévention des risques naturels prévisibles
article L. 562-1 du code de l’environnement,
ou plans de prévention des risques miniers
établis en application de l’article
L. 174-5 du code minier
Toutes les données relatives au risque inondation, vous
serons adressées ultérieurement dans un PAC spécifique.
En application de l'article L. 161-1 du code de l'urbanisme, les SUP doivent être annexées à la carte communale. A tout moment, le report des SUP en annexe de la carte communale s'opère par une simple procédure de mise à jour des annexes dans les conditions définies aux articles L. 163-10 et R. 163-8 du CU.
En application de l'article L.151-43 du code de l'urbanisme, les SUP doivent être annexées au PLU. A tout moment, le report des SUP en annexe du PLU s'opère par une simple procédure de mise à jour des annexes dans les conditions définies articles L. 153-60 et R. 153-18 du CU. N° Libellé TEXTES DE REFERENCE GENERATEUR BENEFICIAIRE / GESTIONNAIRE
Ce tableau a été établi selon les contributions des services gestionnaires et les PAC récents.
Certaines informations de services restent à ce jour en attente de mise à jour. Celles-ci vous seront transmises sous forme d’un PAC complémentaire dès réception.
La nomenclature des servitudes est accessible au lien suivant :
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Les renseignements donnés par ce document ne sont fournis qu'à titre indicatif et non contractuel à une date donnée. Il est expressément précisé que la responsabilité de BRL ne peut en aucun cas être recherchée en raison des imprécisions inévitables de ce document ou des inexactitudes qu'il
pourrait comporter. En dessous d’une échelle 1 : 5000ème particulièrement, ce document peut se révéler inexact. Pour tout renseignement sur les
ouvrages BRL, merci de contacter les services techniques de Garons (Gard et Est Hérault) ou Servian (Ouest Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales).
PGEEau
B #Exploitation
| / Plage Nord f
Direction
1105 Av. Pierre MendËs France
B.P. 94001
30001 NÓmes cedex 5
TÈl : 04 66 87 50 00
Fax : 04 66 87 50 76
1:10†000
Edition du : Echelle :
Secteur de Garons
ZAC AÈropÙle
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2, rue Joseph Montgolfier
34290 SERVIAN
TÈl : 04 67 32 68 00
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