Arrêté - Préfecture - Gard - 4 Annexes PSMV ANNEXE 8 Droit Préemption Urbaine Annexé à Arrêté

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Arrêté - Préfecture - Gard - 4 Annexes PSMV ANNEXE 8 Droit Préemption Urbaine Annexé à Arrêté Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 4 Annexes PSMV ANNEXE 8 Droit Préemption Urbaine Annexé à Arrêté)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 05 Avril 1884 - Article 56

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L Fra DEPARTEMENT DU GARD MORTÉS EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D’AIGUES MORTES _ E CC. \

3 à HA

SEANCE DU 12 JUILLET 2007 LA

Nombre des membres L'an deux mille sept, \. En Afférents au Qui ont pris part à le 12 JUILLET à 18 heures

Exercice Conseil Municipal | la délibération : se nee es , ns 59 19 54 Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René . JEANNOT, Maire d’Aigues-Mortes. Date de la convocation 05.07:.2007

, Présents : : 17.07.

Da ds anEeons 1707207 R. JEANNOT, J. SOLEYROL, G. DELMAS, JF ARMAN, M. CECCOTTI, C. BONIFAS, M. FERNANDES, C. BONNERY, P. CATHALA, S. MARTINEZ, M. NOYER, J. PLANELLES, M.

N° 02.07.2007 LACOMBE, O. LONES, JC CAMPOS, D. CAIRE, F. DIOT, A. BERTRAND, M. MONTOYA,

Absents ayant donné procuration :

V.COMBE à J. SOLEYROL V. MOULIN à JC CAMPOS

DROIT DE PREEMPTION M. DIAS à F. DIOT JL PARODY à A. BERTRAND URBAIN DANS LES ZONES JC BASHCIOU à G. DELMAS

URBAINES ET A URBANISER Absents : C. CLAVEL, B. SAUVAIRE, EB FORMICA, N. FABRY, H.PERDRIZET.

Secrétaire de séance : C. BONIFAS.

Guy DELMAS, Adjoint au Maire rappelle que par une délibération en date du 26 juillet 1991, le conseil municipal avait

institué le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS de la commune.

Cette délibération a besoin à ce jour d’être précisée et confirmée.

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser telles qu’elles sont définies au PLU. | Il y a lieu d’instaurer un D.P.U. sur l’ensemble des zones U et AU définies par le PLU approuvé le 30 mars 2006 par 2°" modification après 3°" révision approuvée le 31 juillet 2003 tel qu’il ressort du plan annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE :

Vu Article L.211-1 du code de l'urbanisme

Vu la délibération instaurant le DPU du 26 juillet 1991, | |

Vu la délibération approuvant le PLU le 30 mars 2006 par 2°” modification après la 3°” révision approuvée le 31 juillet 2003.

Article 1:

DECIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU telles qu’elles figurent sur les documents graphiques du plan local d’urbanisme (cf. plan annexé à la présente délibération).

Article 2 :

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-

dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux ;

Annexé à l'Arrêté d'approbation du 02/12/2025Article 3 :

Copie de la délibération ainsi que du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le préfet ;

- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux ;

- à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;

- au greffe du même tribunal.

Article 4 :

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du code

de l’urbanisme.

Article 5 :

Conformément à l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme sera mis à jour par arrêté du maire pour reporter sur les documents graphiques des annexes le périmètre d’application du droit de préemption. La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie et d’une insertion de l’extrait dans deux journaux diffusés

dans le département.

Article 6 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

3 ROUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

René JEANNOTREPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 05 Avril 1884 - Article 56

ARS sl DEPARTEMENT DU GARD

a EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D’AIGUES MORTES êc#

SEANCE DU 12 JUILLET 2007 C4 JUY 2007

Nombre des membres ; 3

En Afférents au | Qui ont pris part à L'an deux mille sept, - ; Exercice Conseil Municipal | la délibération le 12JUILLET à 18 heures, PR 4 ue _ 29 19 54 Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René

Date de la convocation 05.07:.2007 JEANNOT, Maire d’Aigues-Mortes.

Date de l'affichage : 17.07. 2007 Présents : R. JEANNOT, J. SOLEYROL, G. DELMAS, JF ARMAN, M. CECCOTTI, C. BONIFAS, M. FERNANDES, C. BONNERY. P. CATHALA, S. MARTINEZ, M. NOYER, J. PLANELLES, M.

N° 04.07.2007 LACOMBE, O. LONES, JC CAMPOS, D. CAIRE, F. DIOT, A. BERTRAND, M. MONTOYA,

Absents ayant donné procuration :

V.COMBE à J. SOLEYROL V. MOULIN à JC CAMPOS

DELEGATION M. DIAS à F. DIOT JL PARODY à A. BERTRAND DROIT DE PREEMPTION JC BASHCIOU à G. DELMAS

URBAIN Absents : C. CLAVEL, B. SAUVAIRE, EB FORMICA, N. FABRY, H.PERDRIZET.

AU PROFIT DE LA CET.C: Secrétaire de séance : C. BONIFAS.

POUR LA ZONE D’ ACTIVITES

Guy DELMAS, Adjoint au Maire rappelle que par délibération en date du 26 juillet 1991, le Conseil Municipal avait institué un droit de préemption sur le territoire de la commune. Or, avec la mise en place de la Communauté de Communes en janvier 2002, la commune a confié la compétence de la zone d’activités à la Communauté.

En vertu de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme et pour permettre à la CCTC d’agir sur le plan foncier et préempter des terrains et ainsi étendre ou modifier la zone d’activités, il propose que pour cette compétence, la ville lui délègue son

droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

- délègue son droit de préemption au profit de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour la zone d’activités.

POUR EXTRAIT CONFORME

. Le Maire,

“René JEANNOT