Déliberation - 05 décembre

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Déliberation - 05 décembre Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Mallièvre. Lien du pdf (Déliberation - 05 décembre)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Présents : BAUDIN Stéphanie, BERTRAND Elisabeth, CAILLAUD Sébastien, de L’ESPINAY Marie-Annick, JEAN Guillaume, MARTINEAU Philippe, MERLET Adrien, MESNARD Alain, MORILLE Delphine.

Absents : BAUDIN Laurent, GODARD Sophie.

Secrétaire : BAUDIN Stéphanie.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014.

• Signature d’un devis établi par ATPA, ZA La Barboire 85500 CHAMBRETAUD, pour la réfection de voirie, pour un montant de 2 012,40 Euros.

• Signature d’un devis établi par Alain BILLAUD, ZA de la Gare 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE, pour les travaux de ravalement de façades de la bibliothèque, pour un montant de 4 797,46 Euros. • Signature d’un avenant établi par la Sarl BERTRAND Maçonnerie 85590 MALLIEVRE pour le projet de rénovation de la bibliothèque, pour un montant de 1 374,91 Euros

• Signature d’un devis établi par la Sarl TECHNI PLAFONDS, ZAU de Maunit 85290 MORTAGNE SUR SEVRE pour la fourniture et pose de panneaux acoustiques dans la salle de la cité, pour un montant de 4 725 Euros

I - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 12 SEPTEMBRE 2017

Compte-rendu approuvé

II – AGRANDISSEMENT ET RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS.

Monsieur le Maire fait part au Conseil que la Communauté de Communes du Pays de Mortagne dans sa séance publique du 12 juillet 2017 a délibéré sur la répartition du fonds de concours entre ses Communes membres, soit 51 602 Euros pour aider au financement du fonctionnement ou la réalisation d’un équipement.

Il est proposé de solliciter une partie du fonds de concours pour les travaux d’agrandissement et de rénovation de la bibliothèque, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 DECEMBRE 2017Dépenses Recettes

Maçonnerie 31 220

Département de la Vendée

Subvention contrat Vendée

Territoire

22 500

Charpente 6 180 Enveloppe Parlementaire 20 000 Menuiseries 19 308 Région Pays de Loire

Pacte pour la Ruralité 11 863

Plaquisterie 3 956 Autofinancement 17 939 Peinture 9 832 Fonds de concours 17 938 Zinguerie 1 167 FCTVA 17 707 Electricité 4 414

Mobilier 13 256

Plans 747

Total HT 90 080

TVA 17 867

Total TTC 107 947 Total 107 947

Demande de fonds de concours approuvée à l’unanimité

III – TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE LA CITE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les tarifs de location de la salle de la cité n’ont pas été revus depuis le 1er janvier 2014.

Des travaux d’amélioration du chauffage et de l’acoustique vont avoir lieu courant décembre et tout début janvier, il est donc proposé de réviser les tarifs comme suit :

Mallièvre – Treize-

Vents Extérieurs

Associations Particuliers

Particuliers et

Associations

Réunions - Vins d’honneur

½ journée

9h-16h / 17h-24h

Gratuit 60 € 80 €

Réunions festives avec repas

Gratuit

(maximum

2 par an)

1 journée * 120 € 170 €

1 Week-End ** 185 € 255 €

½ journée supplémentaire 40 € 65 €

Location d’une sono ou

d’un vidéo projecteur

20 € par jour et par matériel

(Caution 200 €)

* la location à la journée s’entend de 8h à 5h le lendemain matin

** la location au week-end s’entend du samedi à 8 h au lundi à 5h le matin Tout dépassement d’horaire avant ou après la date de début ou de fin de location sera facturé par demi- journée.

Nouveaux tarifs approuvés à l’unanimitéIV – CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « CAFE DE MALLIEVRE ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil que suite à la décision d’acquisition du bar-tabac par délibération du 12 septembre 2017 et au projet de rénovation et d’exploitation du bâtiment, il est proposé, afin d’individualiser cette opération de créer un budget annexe dénommé « café de Mallièvre ».

Après en avoir délibéré le conseil décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour la création d’un budget annexe avec la dénomination « café de Mallièvre » ainsi que l’assujetissement de la TVA auprès des Services Fiscaux.

Création d’un budget annexe « café de Mallièvre » approuvé à l’unanimité

V – DECISION MODIFICATIVE N° 3.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget primitif a été voté par délibération du 2 mars 2017. Certains articles doivent être réajustés et propose la décision modificative suivante :

Désignation

Dépenses Diminution Dépenses

Augmentation

INVESTISSEMENT

212/040 – Dépenses imprévues d’investissement - 222 € 2131/040 - Virement de la section fonctionnement - 389 € 2138/040 - 354 € 2151/040 637 € 2152/040 – Biens mobiliers matériel étude - 227 € 2158/040 - 365 € 2188/040 – Bâtiments et installations - 518 € TOTAL 1 356 € 1 356 €

Décision modificative n° 3 approuvée à l’unanimité

VI – 19ème MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le sillage de l’adoption de la loi de la Réforme des Collectivités Territoriales (R.C.T.) en 2010 , d’autres lois, parmi lesquelles la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) en 2014 , la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) en 2014 , et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.) en 2015 , sont venues renforcer le niveau d’intégration des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre. Dans ce cadre, la loi NOTRe a introduit des dispositions législatives qui modifient le cadre juridique des compétences devant être inscrites dans les statuts des communautés de communes. Ce cadre juridique est modifié de manière échelonnée avec des dispositions d’application différée entre 2017 et 2020 pour aboutir à un cadre défini devant être achevé à l’échéance du 01er janvier 2020.

Les statuts actuellement en vigueur de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, créée à la date du 01er janvier 1997, sont régis par l’arrêté du Préfet du département de la Vendée n°2017-D.C.R.T.A.J./3- 542 du 28 juillet 2017.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne a notifié par courrier en date du 25 octobre 2017 la délibération du Conseil Communautaire n°16-187 en date du 25 octobre 2017 engageant une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne, afin que le Conseil Municipal puisse en être saisi.La dix-neuvième modification des statuts de la Communauté de Communes est proposée afin d’atteindre trois objectifs :

1) La mise en conformité des statuts et des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne avec le cadre intermédiaire défini en application des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT applicables au 01/01/2018 ; 2) L’introduction de nouveaux transferts de compétences ;

3) Réaménagement formel des compétences supplémentaires figurant dans les statuts (modification du classement) ;

I. Mise en conformité des statuts et des compétences obligatoires et optionnelles de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne avec le cadre intermédiaire défini en application des dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT applicables au 01/01/2018 ;

• Introduction au niveau des compétences obligatoires :

8) « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement » à compter du 01er janvier 2018 ;

L’introduction de cette compétence avec effectivité au 01/01/2018 permet à la Communauté de Communes de se mettre en conformité au niveau de ses compétences obligatoires.

• Modification de la formulation de la compétence obligatoire :

1) « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ;

La modification de la formulation de cette compétence obligatoire en supprimant la référence « comprenant les Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire » permet de la mettre en conformité avec les dispositions de l’alinéa 1° du I. de l’article L.5214-16 du CGCT.

9) « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ;

La modification de la formulation de cette compétence obligatoire permet de la mettre en conformité depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiant la formulation de cette compétence obligatoire.

II. Introduction de nouveaux transferts de compétences ;

• Introduction au niveau des compétences optionnelles :

3) « Création, aménagement et entretien de la voirie » pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

En introduisant cette compétence et en définissant l’intérêt communautaire a minima aux voiries desservant les zones d’activités économiques, permet à la Communauté de Communes d’adapter ses statuts en accord avec la lecture actuelle de la législation en vigueur par les services de l’Etat. En ajoutant cette compétence, la Communauté de Communes atteindra le nombre minimum requis de compétences pour conserver son éligibilité à la dotation d’intercommunalité bonifiée en application de l’article L.5214-23-1 du CGCT dans sa version applicable au 01er janvier 2018.4) « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;

L’introduction de cette compétence permettra de donner à la Communauté de Communes la capacité juridique à créer, gérer, entretenir et assurer le fonctionnement d’un espace culturel de type médiathèque dans le château de Landebaudière à La Gaubretière après en avoir défini l’intérêt communautaire par simple délibération du seul Conseil Communautaire à adopter à la majorité qualifiée des 2/3 pour le définir et le limiter à cet objet à intervenir après aboutissement de la présente modification statutaire.

• Introduction au niveau des compétences supplémentaires :

22) Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours au 1er janvier 2018 ;

L’introduction de cette compétence supplémentaire avec effectivité au 01/01/2018 permet à la Communauté de Communes de se substituer à ses Communes membres pour siéger au niveau du SDIS et dans le seul financement de cette contribution budgétaire. Cette modification constitue à la fois une opération de simplification et d’optimisation du Coefficient d’Intégration Fiscale (C.I.F.), estimée à +1,6999 point, qui fera sentir son effet positif sur les modalités de calcul de la Dotation d’Intercommunalité, à législation constante, en 2020.

Parmi les compétences supplémentaires, il est possible de transférer la compétence « versement des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours » en application du 5ème alinéa de l’article L.1424-35 et de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le transfert de cette compétence des Communes vers la Communauté de Communes ne porte que sur le versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.). Après la date effective proposée de transfert de ladite compétence, il conviendra au cours des neuf mois suivants d’évaluer le transfert de la charge financière afférente sur la base des éléments qui seront recensés dans les comptes administratifs de l’année qui précède afin de corriger les Attributions de Compensation versées aux Communes, après avis de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. L’évaluation du transfert de charge se ferait en application du 5ème alinéa de l’article L.1424-35 du CGCT qui stipule que la contribution au budget du SDIS de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à verser est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale.

III. Réaménagement formel des compétences supplémentaires figurant dans les statuts (modification du classement) ;

Il s’agit d’un réaménagement formel des compétences supplémentaires figurant dans les statuts (modification du classement).

Le projet de statuts de la Communauté de Communes a été annexé à la notice explicative.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du C.G.C.T., il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne telle qu’elle est exposée ci-dessus.

19ème modification des statuts de la Communauté de Communes

du Pays de Mortagne approuvée à l’unanimitéVII – CONVENTION DE PERMISSION DE VOIRIE AU PROFIT DE VENDEE NUMERIQUE.

Dans le cadre du développement du réseau de communication électronique (fibre optique), Vendée Numérique nous a adressé une demande de permission de voirie afin d’y implanter les fourreaux et câbles, chambres et dalles destinés à cette montée en débit sur le réseau internet. La Commune met à disposition de l’occupant, une emprise foncière de 1,87 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées 606 et 608 section AB respectivement de 210 et 68 m2, situées à MALLIEVRE, Place Génovette.

Les lieux mis à disposition de l’occupant relèvent du domaine privé de la Commune. En conséquence, la convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine privé.

Elle prend effet à compter de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.

Convention de permission de voirie au profit de Vendée Numérique

approuvée à l’unanimité

VIII– COMMUNE NOUVELLE.

Monsieur le Maire informe les conseillers sur l’avancement du projet de commune nouvelle. A ce stade, aucune décision n’a été prise et il est envisagé de faire réaliser un audit pour connaître le mécanisme d’une commune nouvelle et pouvoir apprécier les avantages et inconvénients pour la commune. Avant de s’engager dans cette démarche, deux questions ont été soumises au vote des conseillers :

1- Etes-vous pour la réalisation d’un audit sur le projet de commune nouvelle comprenant Mallièvre, Saint- Laurent sur Sèvre, Saint-Malo du Bois et Treize-Vents ?

Oui : 3 voix - Non : 6 voix

2- Etes-vous pour la constitution d’une commune nouvelle comprenant Mallièvre, Saint-Laurent sur Sèvre, Saint-Malo du Bois et Treize-Vents ?

Oui : 0 voix - Non : 9 voix

IX – QUESTIONS DIVERSES.

DATES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- 23 janvier

- 20 mars

- 15 mai

- 26 juin

Séance levée à 22h45