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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Convocation - DEL 090 09 2022 Annexe)
Thèmes du document : Sport, Famille, Enseignement supérieur,
REGLEMENT D'ATTRIBUTION D'AIDE AUX SPORTIFS
BENEDICTINS
1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles, au dispositif, les sportifs ayant des intérêts moraux à Saint Benoit :
⇒ Sportif originaire de la Ville de Saint Benoit ;
⇒ Domicilié à Saint-Benoît depuis au moins 3 mois ;
⇒ Licencié à une Fédération délégataire ou affinitaire, une Ligue ou à un Comité de la Réunion ;
2. PRESENTATION DU DISPOSITIF
Ce dispositif prévoit l'attribution d'une aide individuelle ou collective :
1. AIDE INDIVIDUELLE
1.1. Aide à l'installation :
1.1.1. Intégration d’une structure nationale de haut niveau (Projet de Performance Fédéral - pôle
France – Académie…)
1.1.2. Frais d'inscription ou de pension pour l'intégration d'une structure régionale de haut
niveau (Parcours de l’Excellence Sportive – Pôles régionaux)
1.2. Aide au déplacement :
1.2.1. Une Sélection en équipe régionale
1.2.2. Participation à un stage ou à une compétition officielle sur convocation de la Fédération
concernée
1.2.3. Qualification à un :
• Championnat de France
• Championnat d’Europe
• Championnat du monde
• Compétition dans la zone Océan Indien, nationale ou internationale
2. AIDE COLLECTIVE
2.1. Championnat et coupe de France
2.2. Compétition à rayonnement national inscrit au calendrier de la fédération délégataire
2.3. Compétition dans la zone de l’Océan Indien
2.4. Compétition Inter ligues
MODALITES DE DEMANDE D'AIDE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL090092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Aide individuelle :
Courrier motivé de demande d'aide financière adressé à Monsieur le Maire de Saint-Benoît ;
La convocation officielle de la Fédération, de la Ligue ou du Comité ou le justificatif de l’intégration
d’un pôle sportif de haut niveau ou tout document justifiant la demande ;
Photocopie d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois ;
Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
Photocopie de la licence ;
Photocopie du dernier avis d’imposition du demandeur ou de ses parents pour enfants mineurs ou
toujours rattachés au foyer fiscal de référence ;
Un Relevé d’Identité Bancaire.
Aides collectives :
Courrier motivé de demande d'aide financière adressé à Monsieur le Maire de Saint-Benoît ;
La liste des licenciés convoqués ;
Le Relevé d’Identité Bancaire de chaque licencié convoqué ;
L'invitation à la compétition ;
La présentation du déplacement et de la compétition ;
Le budget prévisionnel du déplacement.
3. MONTANT DES AIDES
1. AIDE INDIVIDUELLE
1.1. Aide à l'installation :
1.1.1. Intégration d’une structure nationale de haut niveau (Projet de Performance Fédéral - pôle
France – Académie…) : 600,00 €
1.1.2. Frais d'inscription ou de pension pour l'intégration d'une structure régionale de haut
niveau (Parcours de l’Excellence Sportive – Pôles régionaux) : 400,00 € maximum à
concurrence de frais engagés
1.2. Aide au déplacement :
1.2.1. Une Sélection en équipe régionale : 250,00 €
1.2.2. Participation à un stage ou à une compétition officielle sur convocation de la Fédération
concernée : 300,00 €
1.2.3. Qualification à un :
• Championnat de France : 300,00 €
• Championnat d’Europe : 300,00 €
• Championnat du monde : 300,00 €
• Compétition dans la zone Océan Indien, nationale ou internationale : 250,00 €
2. AIDE COLLECTIVE
• 50,00 € par joueur dans la limite de 1000,00 € par club.
L'aide sera versée individuellement aux personnes (ou à leur représentant légal) figurant sur la liste
remise par l'association dans la limite de 20 personnes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL090092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 4. ATTRIBUTION DES AIDES
100 % de l'aide :
Si le quotient familial* du demandeur, ou de ses parents pour enfants mineurs ou toujours rattachés au foyer fiscal, est inférieur à 10 000 € par an
50 % de l'aide :
Si le quotient familial du demandeur, ou de ses parents pour enfants mineurs ou toujours rattachés au foyer fiscal, est supérieur à 10 000 par an.
Si la compétition n'est pas organisée par une fédération délégataire mais affinitaire. Si le demandeur est licencié dans un club situé en dehors du territoire bénédictin alors que l'offre de pratique existe sur la commune.
*quotient familial = revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal
Restrictions :
L'aide individuelle ne pourra être cumulée avec l'aide collective.
L'aide pourra être accordée dans la limite des fonds attribués au titre de l'année civile.
Une seule aide par an pourra être accordée au même athlète.
Le présent dispositif ne peut se substituer aux dispositifs d'aide existants et portés par la Région,
le Département et/ou autres financeurs mais s'inscrit en complémentarité.
Une commission, composée à minima de Monsieur le Maire ou de son représentant, de l'élu délégué aux sports ou son représentant, d'un élu de l'opposition, du Responsable du Pôle Excellence ou d'un agent de la Direction des Sports et de deux agents de la collectivité, se réunira une fois par mois pour valider les dossiers de demandes d'aides réceptionnées.
5. REMBOURSEMENT
La Ville de Saint Benoit se réserve le droit de contrôler l’utilisation des fonds aux fins prévus.
6. ENGAGEMENT
Les demandeurs s’engagent à représenter la Ville à tout instant, à véhiculer son image et promouvoir les valeurs du sport.
7. EXCLUSION
Ne sont pas éligibles :
• Les sportifs professionnels ;
• Les demandes d'aide pour la participation à un tournoi non inscrit au calendrier officiel de la
fédération ;
• Les déplacements à titre personnel ;
• Les associations et clubs qui ont bénéficié d'une aide de la Ville, pour ce déplacement, sous forme
de subvention. Les participants ne pourront pas faire l'objet d'une demande individuelle.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL090092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022