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unknown - Métropole - Metz - B 031218 P29
Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 031218 P29)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
JNIN Metz > METZ MÉTROPOLE = € HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 50 présents: 40 excusé(s) : 7 | 1 50
Date de convocation : 27 novembre 2018 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 3 décembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Soutien de Metz Métropole au portage immobilier ciblé de la copropriété Bernadette.
Rapporteur: Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment ses fiches actions n°16 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°17 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU le Protocole du Plan de sauvegarde de la copropriété Bernadette signé avec les partenaires par Metz Métropole le 5 janvier 2015,
VU le courrier de Metz Métropole à destination du Préfet en date du 8 novembre 2017 indiquant l'accord de principe de Metz Métropole quant aux garanties financières de la collectivité pour cette opération,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les interventions afin d'assurer le redressement de la copropriété Bernadette et l'intérêt du portage immobilier ciblé pour y parvenir, CONSIDERANT le rôle de pilote et de garant que Metz Métropole entend tenir pour cette opération,
DECIDE d'approuver la convention, jointe en annexe, et les garanties financières nécessaires à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention partenariale portant sur l'opération de portage immobilier ciblé, dont le projet est joint en annexe, et ses avenants éventuels ainsi que tout document s'y rapportant. Pour extrait conforme
Metz, le 4 décembre 2018
Pour le Président,et par délégation
Le Directeur Général des Services
C'\ ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2015-2019
Convention de maîtrise foncière opérationnelle
METZ - Copropriété Bernadette — Renouvellement urbain -F
F09FC70D026
Portage Immobilier de lots dans le cadre de l’article R.321-12 11° du Code de la Construction et de l’Habitat
ENTRE
La commune de METZ, dûment représentée par son Maire, Monsieur Dominique GROS, ayant son siège en l'hôtel de
ville à METZ, et habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date
du... …, Maître d'ouvrage du programme d'accompagnement des copropriétés en
difficulté de METZ Borny (PACOD)
Ci-après dénommée, « la commune ».
ET,
METZ METROPOLE, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération en date du
Ci-après dénommée, « Metz Métropole ».
ET,
LOGIEST, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, 15 Sente à My BP 80785 — 57012
METZ CEDEX, habilité à signer la présente convention par délibération de son conseil d'administration en date
du.
Ci-après dénommé, « LOGIEST » ou « bailleur ».
ET,
METZ HABITAT TERRITOIRE, représenté par son Directeur Général, Monsieur Christian LACOUR, dont le siège social
rue du Chanoine COLLIN — 57000 METZ, dûment habilité à signer les présentes, aux termes d’une délibération de son
conseil d'administration en date du …
Ci-après dénommé, « MHT » ou « bailleur ».
ENSEMBLE D’UNE PART,
L'Établissement Public Foncier de Lorraine, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N° B18/ … du Bureau de l'Établissement en date du 31 octobre 2018, approuvée le
… par le Préfet de la Région Grand Est,
Ci-après dénommé, « l'EPFL ».
D'AUTRE PART,
Page 1 sur 18 PREAMBULE
Rappel de la situation de la copropriété Bernadette
La copropriété Bernadette, située dans le quartier de Metz Borny (annexe 1), connaît des difficultés très importantes
en matière financière (impayés supérieurs au budget annuel), de gouvernance (instabilité juridique du syndicat des
copropriétaires) et technique (sécurité incendie, dysfonctionnement des réseaux de fluides..).
En réponse à cette situation, la puissance publique (Ville de Metz, Metz Métropole, État/ANAH) en lien avec les
représentants des copropriétaires, et les acteurs publics du plan de sauvegarde, conduisent une action sous trois
registres :
+ la mise en place, par la voie de l'autorité judiciaire, d'une administration provisoire depuis le 30 janvier 2014.
Compte tenu de la situation d'exception, l'administrateur est doté des pouvoirs de l'assemblée générale
(référence réglementaire...). Sa mission est complétée par celle d’un syndic-assistant (Foncia) également
désigné par l’autorité judiciaire.
+ la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde. Un plan de sauvegarde à été enclenché depuis janvier 2015. ||
comporte trois volets et une quinzaine d’actions, dont la mise en place d’un portage immobilier ciblé par un
ou plusieurs acteurs publics. Plusieurs actions ont déjà porté des résultats (rénovation des ascenseurs,
travaux d'office mis en œuvre par la ville de Metz en matière de sécurité incendie, sécurisation des sous-sols
et des accès..). Ces trois volets ont un rôle complémentaire, le portage ciblé constituant une pièce d’un
ensemble.
+ la programmation et la mise en œuvre d’un nouveau projet de renouvellement urbain (Borny, quartier
prioritaire national du NPNRU). Il concerne la requalification d'un périmètre géographique élargi (secteur
Languedoc-Foselle) au sein duquel se situe la copropriété Bernadette. Le démarrage opérationnel a débuté
dès l’automne 2016 sur l’îlot Languedoc (maîtres d'ouvrage : Logiest et ville de Metz). L'enjeu consiste en un
changement d'image et d'amélioration du fonctionnement urbain à court/moyen terme de ce quartier; un
des facteurs de ce changement d'image étant la revalorisation immobilière du quartier, avec notamment un
impact direct en termes de résolution de problèmes de sécurité incendie pour la copropriété (évacuation des
stationnements souterrains).
L'accompagnement public de la copropriété
Le plan de sauvegarde de la copropriété Bernadette approuvé par arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 pour une
durée de 5 ans (2015 à 2019) a fait l’objet d’un protocole d'accompagnement associant l’ensemble des partenaires
publics autour de 3 axes d'intervention :
o Axe 1: Redressement de la situation financière de la copropriété (traitement des impayés de charges,
optimisation budgétaire et maîtrise des charges, apurement de la dette des fournisseurs, portage immobilier
provisoire de redressement).
o Axe 2: Appui au fonctionnement de la copropriété (formation du conseil syndical, formation et informations
des copropriétaires, clarifier le cadre réglementaire de la copropriété, rétablissement d’une gestion normale
de la copropriété).
o Axe3: Amélioration du cadre bâti de la copropriété (estimation des besoins des travaux et définition du
planning d'intervention, estimation des besoins financiers).
Depuis fin 2017, la commission de suivi du plan de sauvegarde a permis de constater un début de redressement de la
situation financière de la copropriété (diminution des impayés de charges et des dettes fournisseurs).
Page 2 sur 18 Cependant, le redressement à long terme de la situation financière de la copropriété dans le cadre d’un nouveau
plan de sauvegarde, passe par une intervention volontariste forte pour porter, pendant une durée limitée, les lots de
copropriétés faisant l’objet des dettes de charges les plus élevées.
La reconduction du plan de sauvegarde sur la période 2020 à 2025 fera l’objet d’une décision du préfet selon le bilan
fait autour du plan actuel. Les analyses et les démarches lancées (portage immobilier, expertises...) montrent
l'intérêt de cette reconduction.
Le portage ciblé de lots d'habitation en copropriété, défini par l’article R.321-12 11° du code de la construction et de
l'habitation, est un outil d'intervention qui participe au redressement des copropriétés en difficultés. Initié dans le
cadre d’une stratégie d'intervention publique, il consiste en l'acquisition, par un opérateur missionné par une
collectivité publique, d’un nombre limité de lots dans une copropriété, puis en leur conservation pendant une
certaine durée en vue de l'amélioration des parties privatives et communes avant leur revente ultérieure.
En l’espèce, les objectifs du portage sont les suivants :
1. contribuer au redressement technique de la copropriété
Le portage facilitera la réalisation, dans un délai maîtrisé, de travaux stratégiques pour la pérennité de l'immeuble,
et son reclassement sur le marché immobilier en particulier les travaux liés aux économies d'énergie et de charges.
2. contribuer au redressement financier de la copropriété
La mise en œuvre du privilège et super privilège immobilier, régime des priorités applicables aux créances, permet le
recouvrement d’une partie des impayés suite à la vente des lots concernés par le portage. Une approche quantifiée
des ventes, dans ce cadre spécifique, chiffrée par Soliha 57 pour les 23 lots d'habitation identifiés au titre de leur
portage éventuel (privilège 2011-2013 à hauteur de 61 k€ et super privilège 2014-2016 à hauteur de 135 k€). Le
dispositif de portage ciblé peut aussi assurer le cas échéant une garantie de sortie pour les ventes forcées qui se
produiraient pendant la période de portage.
3. _ contribuer à consolider la gouvernance de la copropriété
Enfin, le portage ciblé permet de prévenir l’arrivée de marchands de sommeil ou de copropriétaires non solvables
dans la structure des copropriétaires, à un moment de dévalorisation immobilière des biens. La présence de
propriétaires institutionnels fiables facilite également le développement de pratiques vertueuses en matière
d'exercice des responsabilités de chaque propriétaire.
En conséquence de ces objectifs, le portage a vocation à cibler en priorité les logements concernés par un solde
débiteur supérieur à 5 000 € (soit 23 lots cf. article 1) selon deux catégories de logements :
° d’une part, les logements concernés par des impayés importants, dans la perspective de redressement
financier. Les acquisitions peuvent se faire dans un cadre de vente forcée ou amiable dans l'optique d'une
solvabilisation plus rapide du syndicat des copropriétaires.
+ d’autre part, les logements de propriétaires occupants dont les ressources ne sont pas compatibles avec le
maintien dans les lieux à moyen/long terme, au regard notamment de dépenses liées aux travaux
d'économie de charges programmées. Ces acquisitions ont vocation à être recherchées à l'amiable dans le
cadre d’un accompagnement au relogement. (mission réalisée par Soliha-calm57 dans le cadre du
PACOD/volet Plan de sauvegarde).
Page 3 sur 18 Dans ce cadre, il est prévu de mener une opération de portage provisoire ciblée afin d'aboutir à une recomposition
des équilibres de peuplement, indispensable pour envisager à terme la possibilité d’un fonctionnement autonome
de cette copropriété.
Cette action passe par :
- l'acquisition des lots vendus dans le cadre de saisies immobilières ou appartenant à des ménages
occupants, préalablement repérés, qui se trouvent dans l'incapacité de faire face aux charges de leur habitation,
- le relogement dans le parc locatif social des ménages occupants solvables dont l'appartement aura été acquis dans ce cadre.
Le portage provisoire, objet de la présente convention, vise ainsi à corriger la tendance actuelle du marché
immobilier qui favorise l'intervention d'investisseurs prédateurs ou de propriétaires occupants dont les ressources
sont insuffisantes pour assumer pleinement leur statut de copropriétaire.
Une étude de faisabilité de l'opération de portage a été réalisée en juillet 2017 associant, autour de l’État (DDT), les
bailleurs sociaux pressentis pour assurer le portage de 23 lots d'habitation principale, étant spécifié que l'acquéreur
des lots portés provisoirement est l'EPFL, les gestionnaires des lots désignés par la collectivité étant des organismes
de logement social, LOGIEST et MHT.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1- Objet de la convention
Le portage immobilier provisoire en copropriété consiste en l'acquisition temporaire de lots à usage d'habitation principale, en leur éventuelle remise en état, puis en une revente à des propriétaires privés, occupants (de préférence), ou bailleurs.
Le dispositif de la présente convention (achat, portage, la réhabilitation et la revente de lots) n'intervient que sur un nombre limité de lots préalablement identifiés (débiteurs en saisie immobilière et copropriétaires dans l'impossibilité de faire face aux charges de copropriété), la réalisation des transactions dans le cadre du marché privé reprenant ses droits dès l'achèvement de l'accompagnement des instances de la copropriété par la puissance publique dans le cadre du plan de sauvegarde, une fois la situation financière de la copropriété viable.
L'objet de la présente convention est de définir les engagements de chacun des signataires dans la mise en œuvre du dispositif de portage (EPFL se chargeant de l’acquisition du bien puis du portage de la nue-propriété et MHT et Logiest en charge de la gestion et des travaux en qualité d’usufruitier temporaire durant la période de portage comme cela sera précisé dans une convention d’usufruit à signer entre les parties).
Afin de prévenir tout désinvestissement de la part des copropriétaires, le volume maximum de logements portés sur
la copropriété ne dépassera pas 23 appartements et leurs annexes (caves, stationnement) désignés selon les
modalités présentées à l’article 3.
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent les signataires en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après :
+ elle permet à l'EPFL d'engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par Metz Métropole, pendant la phase d'acquisition des biens immobiliers et pendant la période de gestion de ces biens jusqu’à leur cession ;
+ elle garantit le rachat par Metz Métropole des biens acquis par l'EPFL désignés à l’article 3 ci-après dans les conditions financières définies aux articles 4 et 6 suivants ;
Page 4 sur 18 + _elle dispose que l'engagement d'acquérir qui en résulte pour Metz Métropole vaut accord sur la chose et le prix au sens de l’article 1583 du code civil.
Article 2 - Projet
Le projet consiste à réaliser le portage Immobilier de lots dans le cadre de l’article R.321-12 11° du Code de la
Construction et de l'Habitat sous le pilotage de Metz Métropole afin de réaliser le redressement technique et
financier de la copropriété et contribuer à assurer la gouvernance de cette dernière.
Article 3 - Désignation des biens faisant l’objet d’un portage provisoire
Le CALM (Centre d'Amélioration du Logement de Moselle) a établi en septembre 2018 une liste de 30 logements en
particulier ciblés sur les propriétaires qui ont un solde de charges débiteur de plus de 5 000 euros.
Une MOUS, ainsi qu’une mission d'étude technique (MOUS technique) sera mise en place par groupement de
commande entre les bailleurs afin que chacun puisse étudier une quinzaine de logements.
À l'issue des premiers contacts entre la MOUS technique, l'EPFL et les propriétaires, seront retenus dans la liste de
30 logements, les lots correspondants à 23 logements et leurs annexes de la copropriété Bernadette située à Metz
Borny.
Le portage pourrait concerner également les logements en saisie immobilière sans repreneur et les situations
sociales complexes.
Les parties conviennent que les biens désignés seront annexés par avenant à la présente convention. Aussi, ils seront
soumis aux conditions de la présente convention et ses annexes et pourront faire l’objet d’une actualisation.
Article 4 - Enveloppe prévisionnelle de l’opération foncière
Afin de permettre le projet, tel qu’exposé à l’article 2, l'EPFL mettra en œuvre une opération foncière comprenant
l'acquisition des biens définis à l’article 3 dans les conditions précisées à l’article 5.
L’enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 1000 000 € HT. Elle intègre notamment les frais liés à
l'acquisition et ceux liés à la gestion tels que définis dans la convention d’usufruit (cf. article 5.3). Ce montant
s'entend hors éventuelle actualisation telle que définie à l’article 6.
Dans l'éventualité d’un dépassement de l'enveloppe prévisionnelle de l’opération telle que définie ci-avant, l'EPFL
informera Metz Métropole afin de recueillir son accord exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l'enveloppe donnera lieu à un avenant à la présente convention. L'accord n’est pas requis lorsqu'il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures..). Dans ce cas, l'EPFL en informera Metz Métropole par écrit ; cette dernière devant en accuser réception.
Article 5 - Engagements des parties
5.1- Engagements de l'EPFL
5.1.1- Acquisition des biens désignés à l’article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, l'EPFL procédera dans les trois premières années aux négociations
et acquisitions selon les modalités suivantes :
Page 5 sur 18 + Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec les propriétaires concernés.
L'EPFL recueillera préférentiellement l'accord des propriétaires sous forme de promesse unilatérale de vente.
La conclusion de l'acquisition fera l’objet d'un accord préalable, formel et exprès de la part de Metz Métropole.
En cas de difficultés particulières et/ou si l'EPFL est dans l'impossibilité d'obtenir l'accord des propriétaires, il
en informera Metz Métropole et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite ou l'abandon
de l'opération.
+ Par exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé qui lui sera délégué aux termes d’une décision de
l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou d’une délibération de l'organe compétent en matière d'urbanisme dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou au prix fixé par la juridiction de l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l’aliénation envisagée. Metz Métropole devra confirmer à l'EPFL si elle souhaite que soit poursuivie la préemption après fixation du prix par le juge de l’expropriation et éventuellement la Cour d'Appel territorialement compétente.
En cas de déclaration d'intention d’aliéner la décision de préempter du Directeur de l'EPFL sera
obligatoirement précédée d’un accord formel et exprès de la part de Metz Métropole.
+ Par exercice du droit de substitution, tel qu'il est prévu dans l’article L 213- 1 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans le cas d’une adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, sous réserve :
- de la délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé par décision du Président, - de l'accord exprès de Metz Métropole sur le montant de l’adjudication.
L'EPFL mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme
une obligation de résultat.
5.1.2 — Délai de portage - Jouissance et gestion des biens acquis
5.1.2.1 — Délai de portage
La période de portage des biens acquis par l'EPFL s'achève au plus tard au terme de la présente convention opérationnelle quelle que soit la date de leur acquisition.
5.1.2.2 — Jouissance et gestion des biens acquis
Dès le bien acheté par l'EPFL, l’usufruit temporaire de celui-ci sera revendu à l'acquéreur désigné par Metz
Métropole (MHT ou Logiest) à l'euro symbolique, ainsi, la jouissance et la gestion des biens acquis seront assurées par le gestionnaire de bien retenu par la collectivité.
Pendant toute la durée fixée entre les parties, l'EPFL sera nu-propriétaire des biens acquis puis démembrés, la
jouissance en étant réservée à l’usufruitier temporaire jusqu'à l'expiration convenue de l’usufruit.
Une convention d'usufruit à l'initiative de l'EPFL encadrera strictement les relations entre usufruitier et nu-
propriétaire et stipulera expressément les charges et conditions de chacune des parties.
5.2- Engagements de Metz Métropole
Article 5.2.1 - Engagement de Metz Métropole
Page 6 sur 18 Metz Métropole s'engage à intégrer le périmètre comme définitif dans la convention-cadre signée entre elle et
l'EPFL.
Metz Métropole s'engage à désigner le bien à acheter et présenter à l'EPFL l’acquéreur de l’usufruit du bien, dans le
cadre du démembrement de propriété, qu’elle aura choisi et dont le rôle sera notamment d'assurer la gestion
courante du bien, assurer des travaux de remise en état, mais aussi trouver un acquéreur à lissue de la durée de
portage.
Dans le cas où le gestionnaire de bien ne trouve aucun acquéreur pour le bien, Metz Métropole s'engage :
+ À garantir le rachat sur l'EPFL et les bailleurs sociaux, des biens désignés à l'article 3 ci-dessus, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en particulier aux conditions de la présente convention, au plus
tard 7 ans après leur acquisition.
e à informer l'EPFL de tout changement susceptible d'affecter la réalisation du projet précité et ce en lien avec les critères d'intervention de l'EPFL (Annexe 2).
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Si la phase de définition du projet par Metz Métropole telle que décrite plus haut n’est pas terminée et/ou si l’ensemble des biens nécessaires à la réalisation de l'opération n’est pas maîtrisé, la convention opérationnelle peut être prolongée par voie d’avenant, sur sollicitation
de Metz Métropole et après réunion du comité de pilotage et selon les modalités prévues à l’article 8.1 ci-après. Dans cette hypothèse, Metz Métropole s'engage à racheter les biens, au plus tard 7 ans après leur acquisition.
La cession à Metz Métropole aura lieu par acte notarié à ses frais.
Ilest cependant prévu que la cession de ces biens, pourra avoir lieu au profit d'acquéreurs présentés ou acceptés par
Metz Métropole, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, par acte notarié, aux frais de l'acquéreur
et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la cession des biens acquis par préemption.
En contrepartie de la livraison des informations financières pour chaque logement, et ce à minima annuellement,
Metz-Métropole garantit une neutralité des opérations financières à chaque bailleur avec notamment la prise en
compte des dépenses financières et de gestion prévues dans l'annexe 4.
5.3- Engagements respectifs de EPFL, LOGIEST et MHT jouissance, réhabilitation et gestion du bien
Une convention d’usufruit encadrera strictement les relations entre usufruitier (MHT ou Logiest) et nu-propriétaire
(EPFL) et stipulera expressément les charges et conditions de chacune des parties et telles que décrites
sommairement dans le tableau ci-dessous. Néanmoins les partenaires se sont accordés selon les principes suivants :
avant le démembrement, l'EPFL se charge de la négociation, de l'acquisition et du paiement des frais liés et les
bailleurs de l’accompagnement des ménages sortants.
Nu-propriétaire I Usufruitier
Acqui: n
Négociation Accompagnement du ménage sortant
Acquisition initiale + frais
Frais de cession de l’usufruit
Période de Portage
Taxe foncière Sécurisation des logements non loués
Assurance responsabilité civile du propriétaire Entretien et travaux en partie privative
Travaux en parties communes (copropi
Charges de gestion courante (copropriété)
Gestion Locative
Revenus locatifs et récupération de charges
Représentation du propriétaire au niveau des instances de la
copropriété (prise de décision selon les cas en accord avec
l'EPFL)
Page 7 sur 18 Cession en fin de portage
Accompagnement du ménage sortant
Commercialisation
Valorisation usufruit Valorisation de l’usufruit
5.4- Engagements de la Ville de Metz
La Ville de Metz s'engage à faciliter, par tous les moyens à sa disposition, les opérations de relogement des ménages
occupants les lots acquis en vue de leur revente.
Article 6 - Cession des biens et modalités de paiement
6.1- Détermination du prix de cession
L'EPFL est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d’un prix hors taxes et d’une TVA exigible.
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFL qui figurent en annexe 3 à
la présente convention.
Le prix de revient actualisé est calculé sur la base des éléments suivants :
© prix d'achat des immeubles :
- auquel s'ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et
autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, les impôts fonciers, les éventuels
frais de conservation du patrimoine (y compris les assurances dommages aux biens) et les
éventuels frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d'études
préalables et les travaux non déjà remboursés engagés par l'EPFL,
- duquel sont déduites les éventuelles recettes (loyers...) perçues par l'EPFL, à compter du 1er
janvier de l’année de signature de la présente convention,
© actualisation du montant des dépenses exposées ci-dessus, décomptées par année, la première
actualisation étant appliquée le 1“ janvier de la deuxième année qui suit la date de paiement par
l'EPFL, au taux de :
© 0% pour les biens servant d’assiette à la réalisation de logements sociaux ou en copropriété
dégradée
© 1% par an pour tout autre bien ou intervention s'inscrivant dans la convention-cadre
F08FC70D001 entre l'EPFL et Metz Métropole.
De convention expresse entre les parties, le prix de cession correspondra au prix de revient actualisé tel que précisé
ci-dessus.
ILest rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes
les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par Metz Métropole dans le cas où ce tiers n’est pas partie prenante à la
présente convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
Page 8 sur 18 o soit la cession au prix de revient actualisé en s'appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en
termes de développement durable, de mixité sociale et d’attractivité économique de l’agglomération,
© soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient actualisé.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de Metz Métropole.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d'économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient actualisé.
Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l'EPFL à Metz Métropole. Au-delà de ce
délai, le prix fera l’objet d’une actualisation supplémentaire selon les conditions générales indiquées ci-dessus.
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l'EPFL tel qu'il sera soumis à
Metz Métropole pour délibération, seront prises en charge par l'EPFL en sa qualité de propriétaire. Elles lui seront
remboursées par Metz Métropole, ou tout autre acquéreur, sur présentation par l'EPFL d'un avis des sommes à
payer. Ces remboursements seront soumis à TVA.
6.2- Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 6.1 ci-dessus et dans le respect des engagements prévus à
l’article 5.2 de la présente convention, sera effectué sous la forme d’un remboursement en cinq (5) annuités
maximum. Toutefois, quel que soit le nombre d’annuités, le montant correspondant à la TVA sera exigible dans son
intégralité à la signature de l’acte de cession de l'EPFL à Metz Métropole.
En cas de report des échéances, après accord de l’Agent Comptable de l'EPFL, les intérêts d'annuités tels que prévus
à l'annexe 3 de la présente convention sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
6.3- Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 6.2 ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l'EPFL, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l’annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par Metz Métropole.
Article 7 — Durée de la convention et résiliation
La présente convention débute le 1° janvier 2019.
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. Elle peut être poursuivie par avenant pour une
période de cinq ans selon les modalités de l’article 5.2.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l'EPFL, dont il est dressé un inventaire.
Metz Métropole sera tenu de rembourser les dépenses et frais acquittés par l'Établissement pour les acquisitions
effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la décision de
résiliation.
Page 9 sur 18 Article 8 — Pilotage de la convention
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention dont
Metz Métropole sera le coordonnateur. Le coordonnateur aura notamment pour mission d'organiser les comités de
pilotage (invitations, comptes rendus, relevés de décisions...).
Le Comité de Pilotage (COPIL) sera composé a minima de l'EPFL (désigné comme propriétaire de la nue-propriété des
lots), les bailleurs: MHT et Logiest (désignés comme propriétaires de l’usufruit des biens achetés et notamment en
charge de la gestion et de la réhabilitation) , Metz Métropole (coordonnateur de la présente convention et
notamment responsable de la garantie de rachat des biens), la ville de Metz (maître d'ouvrage du programme
d'accompagnement des copropriétés en difficulté de METZ Borny (PACOD)) et la Direction Départementale des
Territoires (coordonnateur du plan de sauvegarde), ainsi que l'administrateur judiciaire (représentant les intérêts de
la copropriété).
Avant le 30 juin de chaque année suivant la signature de la convention jusqu’à son extinction, l'EPFL réalisera en lien
avec MHT et Logiest un état annuel des recettes et des dépenses par logement concernant les biens acquis dans le
cadre de la présente convention.
Chaque année, le comité de pilotage examinera plus particulièrement les acquisitions et cessions à réaliser et le cas
échéant la prolongation de la présente convention dès lors que les conditions qui justifient la poursuite de
l'opération sont réunies. Les organes délibérants de l'EPFL et les signataires de la présente convention statueront
formellement sur cette demande de prolongation, qui, sur sollicitation de Metz Métropole, sera intégrée à la
présente convention par voie d’avenant.
Le COPIL pourra être également réuni en fonction des besoins, pour faire un point de situation et proposer, le cas
échéant, des évolutions souhaitables de la présente convention, et ce à la demande de chaque membre du COPIL,
en y associant en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Le Comité de pilotage devra assurer, sous la houlette de Metz Métropole, la coordination pour la préparation et la
réalisation des ventes en fin de portage, ainsi que du suivi du bilan financier global et des dispositions à envisager si
le bilan est négatif.
En ce qui concerne la cession : la commercialisation et la négociation seront réalisées par les bailleurs, néanmoins
avec l'accord sur le prix de l'EPFL et de Metz Métropole. Ainsi, le comité de pilotage pourra assurer la coordination
de cette phase en veillant à assurer les intérêts de toutes les parties.
8.2- Transmission des données et communication
Les partenaires s'engagent à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble des
données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL ou des bailleurs.
Les parties signataires s'engagent également à respecter la règlementation en vigueur sur les données à caractère
personnel, notamment des actuels propriétaires
8.3- Communication sur l'intervention de l'EPFL
Metz Métropole s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL et des bailleurs sur tout document ou support relatif
aux projets objets de la présente convention, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tout
support.
Article 9 - Respect des engagements conventionnels de Metz Métropole - Pénalités
Page 10 sur 18 Metz Métropole doit informer l'EPFL et les bailleurs sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les
évolutions du projet, jusqu'à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l'évaluation d’une politique publique, l'EPFL doit
être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu’il est décrit à l’article 2
de la présente convention. En cas de non-respect des engagements par Metz Métropole ou l'opérateur désigné par
cette dernière, l'EPFL pourra être dédommagé de son intervention dans les conditions fixées au présent article.
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
+ Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l'EPFL adresse un courrier
à Metz Métropole ou à l’opérateur désigné par celui-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre est conforme à
la sollicitation de l'EPFL selon ses critères d'intervention.
Pour ce faire, Metz Métropole ou l'opérateur désigné par celui-ci transmettra à l'EPFL toutes pièces utiles
(Permis de construire...) permettant à l'EPFL de valider par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet
soutenu.
e__ Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o Hypothèse 1 : Metz Métropole ou l’opérateur désigné par celui-ci est en mesure de transmettre les
pièces utiles au moment de la cession et l'EPFL adresse le courrier précité avant la signature de l’acte de cession.
o Hypothèse 2: Metz Métropole ou l'opérateur désigné par celui-ci n’est pas en mesure de
transmettre les pièces utiles au moment de la cession: dans ce cas le contrôle de conformité de l'EPFL peut s'effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l'acte de cession.
+ Montant du dédommagement selon les cas de figure :
Projet déclaré non conforme avant la signature de Projet déclaré non conforme dans les 5 ans
l'acte de cession suivant la signature de l’acte de cession
Prix de cession : prix de revient au taux actualisé de | Montant du dédommagement: prix de
3% et application de frais d'intervention au taux de | revient actualisé au taux de 3% par an et
5% du montant HT du prix de revient correspondant | application de frais d'intervention au taux de
au dédommagement de la mobilisation de services | 5% du montant HT du prix de revient
de l'EPFL correspondant au dédommagement de la
mobilisation de services de l'EPFL et au temps
Condition de paiement : comptant à la signature de | 4e
l'acte facture correspondant au différentiel entre ce prix de revient et celui inclus dans l'acte
auquel s'ajoute, le cas échéant, les annuités
encore dues.
Page 11 sur 18 Article 10 — Contentieux
Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, un règlement à l'amiable par
voie de conciliation sera recherché par la partie la plus diligente et à défaut le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait à Pont-à-Mousson
En cinq exemplaires originaux
Pour Metz Métropole Pour la Ville de Metz
Jean-Luc BOHL Dominique GROS
Le Le
Pour l’Établissement Public Foncier de Lorraine
Alain TOUBOL
Le
Pour MHT Pour LOGI EST
Christian LACOUR Jean-Pierre RAYNAUD
Le Le
Annexe 1 : périmètre opérationnel
Annexe 2 : critères d'intervention de l'EPFL
Annexe 3 : conditions générales de cession
Annexe 4 : Indicatif de la valeur des variables fixes retenues dans les simulations financières
Page 12 sur 18 Annexe 1 : Périmètre opérationnel
FO9FC70D026 METZ - COPROPRIETE BERNADETTE - PORTAGE CIBLE - F
L'Établissement Public Foncier de
Lorraine
Alain TOUBOL
Le
MHT
Christian LACOUR
Le
Metz Métropole La Ville de Metz
Jean-Luc BOHL Dominique GROS
Le Le
LOGI EST
Jean-Pierre RAYNAUD
Le
Légende
mètre de l'opération
+ + rs Cadre tre
Page 13 sur 18 Annexe 2 : critères d'intervention de l'EPFL
Par délibération n°15/005 de son conseil d'administration en date du 4 mars 2015, l'Établissement Public Foncier de Lorraine a
approuvé, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2019, les critères d'éligibilité liés aux projets
des collectivités permettant l'intervention de l'EPFL pour, prioritairement :
- favoriser le recyclage foncier pour limiter l’étalement urbain par la reconversion des espaces déjà urbanisés et le
renouvellement urbain des centres bourgs
- mobiliser du foncier pour des projets structurant les territoires :
o en favorisant une offre de logement adaptée aux besoins constatés par la construction de logements neufs (et
notamment de logements sociaux), par l'acquisition de logements vacants ou dégradés de certains quartiers
anciens (notamment habitat indigne) en vue de leur réhabilitation et en soutenant l'accession abordable à la
propriété
o en accompagnant le développement de l’emploi et des activités économiques
© en participant à la réalisation d'équipements publics structurants
o en contribuant à la protection contre les risques technologiques, miniers et naturels
- contribuer à la préservation des espaces naturels et des milieux remarquables
- et constituer des réserves foncières pour préparer l'avenir.
L'objectif est de créer des conditions favorables à la mobilisation du foncier nécessaire à la mise en œuvre d'opérations
d'initiative publique en s'appuyant sur les politiques foncières menées par les collectivités puis par la mise en œuvre d’une
stratégie d'acquisition visant à acheter au bon prix et au bon moment.
Afin de respecter ces enjeux, les projets devront veiller à :
- être compatibles avec les documents de programmation et de planification (SCOT, PLH, PLUIi, PPR...),
- limiter l’étalement urbain: positionnement par rapport à l'enveloppe urbaine (continuité, taille du projet,
positionnement dans la commune, taille de la commune...), absence ou faible disponibilité de foncier ailleurs dans la
commune, présence de friches, appréciation au regard de l'évolution démographique de la commune et du taux de vacance
- et intégrer une approche économique et financière en présentant un bilan économique de l’opération projeté et en
disposant d’un plan de financement.
En matière de logements, les projets des collectivités sont éligibles en fonction de :
- la densité : elle doit être au minimum celle imposée par le SCOT, lorsqu'il existe, puis :
© en milieu rural (communes de moins de 3 500 habitants en zone non agglomérée), elle doit être supérieure à
15 logements par hectare, sauf en dent creuse,
o en milieu urbain (communes de plus de 3 500 habitants en zone agglomérée), elle doit être supérieure à 30
logements par hectare, sauf en dent creuse.
- la mixité sociale par référence à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains (SRU) :
o pour les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc
de résidences principales, la part minimale de logements locatifs sociaux est fixée à 25%,
o pour les communes qui atteignent le seuil de 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de
résidences principales, aucune part minimale n’est exigée sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement
pour lesquels la présence de logements sociaux est requise sans part minimale cependant,
© pour les communes qui ne sont pas soumises à l'application de l’article 55, aucune part minimale n’est exigée
sauf pour un projet mené en ZAC ou en lotissement pour lesquels la présence de logements sociaux est
requise sans part minimale cependant.
- La mixité urbaine et la typologie du bâti :
© dans le cas d’un projet mené en ZAC ou en lotissement, la mixité entre logements collectifs, individuels
groupés et logements individuels est requise,
© dansles autres cas, aucune mixité n’est exigée.
En matière d'équipements publics structurants, seuls sont éligibles :
- les projets métropolitains de rayonnement central (région, département, agglomération) comme les universités,
centres hospitaliers régionaux, palais des congrès, zénith, multiplex, parc des expositions, etc.
- les projets de secteur à vocation intercommunale comme les lycées, collèges, cinémas, médiathèques, centres
culturels, salles de sports spécialisées, maisons médicales, EHPAD, etc.
Page 14 sur 18 Pour ces équipements, l'intervention de l'EPFL sera appréciée en fonction de :
- la présentation d’un plan de financement validé par les partenaires du projet,
- la présentation d’une étude portant sur les coûts de fonctionnement,
- la qualité architecturale et la performance de l'équipement sur le plan thermique, acoustique...
- l'implantation ou non de l'équipement sur une friche,
- __etla conservation ou non d’un patrimoine existant dans le cadre d’une étude de reconversion.
En matière de création d'emplois et de zones d’activités, le projet doit être compatible avec le Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT). Il est examiné positivement s’il prévoit le recyclage de friches ou s’il s'inscrit dans une thématique spécifique
ou une filière intégrée.
Il n’y aura pas d'intervention de l'EPFL en cas de zone de nature similaire ou de disponibilités foncières publiques à proximité.
Concernant les projets de réserves foncières sur les territoires tant ruraux qu’urbains, ils font l'objet d’un examen au cas par cas et doivent :
- lorsqu'ils sont constitués en continuité de la tâche urbaine :
o relever d'espaces à enjeux identifiés dans les conventions-cadre
o et être mis en œuvre dans le cadre d'outils existants de maîtrise foncière à moyen et long termes (ZAD par
exemple)
- lorsqu'ils interviennent en centre bourg :
o être intégrés dans un projet global de territoire
© ets'inscrire dans une politique foncière d'ensemble de densification par valorisation des dents creuses,
- s'inscrire dans l'accompagnement d’une action publique en faveur de l'accueil de très grands projets.
Enfin, il sera tenu compte pour l'engagement de nouveaux dossiers, des conditions d'exécution des opérations foncières ou de
reconversion en cours avec la collectivité concernée.
En outre, par délibération n°17/02 de son conseil d'administration en date du 22/02/2017, l'Établissement Public Foncier de
Lorraine a précisé de nouveaux principes d'intervention et critères d'éligibilité dans le cadre de la politique intégrée des centres-
bourgs (conventions foncières), à savoir :
+ le périmètre des conventions-foncières en centre-bourg se référera obligatoirement à l'étude de projet de
développement / référentiel en tant qu'étude de stratégie territoriale
+ _etles conventions foncières en centre-bourg seront co-signées par la commune et l'EPCI auquel elle appartient.
+ Font partie des priorités :
© la réhabilitation du parc privé comme la réalisation d'opérations immobilières par des investisseurs privés,
© les opérations d'équipements publics structurants ou non,
© les opérations de nature économique, notamment commerces, y compris l'acquisition des murs des locaux
commerciaux en vue de leur remise sur le marché,
o et le portage de foncier réutilisé pour la réalisation d'espaces publics (dédensification).
L'Établissement Public Foncier de Metz Métropole La Ville de Metz Lorraine
Alain TOUBOL Jean-Luc BOHL Dominique GROS
Le Le Le
MHT LOGI EST
Christian LACOUR Jean-Pierre RAYNAUD
Le Le
Page 15 sur 18 Annexe 3 : conditions générales de cession
Par délibération n°17/005 de son conseil d'administration en date du 29 septembre 2017, l'Établissement Public Foncier de
Lorraine a approuvé, les conditions générales de cession des biens acquis par l'établissement.
Rappel des principes de l'intervention de l'EPFL : l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements
publics fonciers dispose que l’action des établissements publics fonciers au service de l’État, des collectivités territoriales ou d'un
autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. Le portage conventionnel est le mode exclusif d'intervention
de l'EPFL. Cette intervention se fait pour l'EPFL à « prix coûtant », moyennant une actualisation pour tenir compte de l'érosion
monétaire et de la nature des projets poursuivis. Pour les biens déjà dans le patrimoine de l'EPFL, le principe de la cession à prix
coûtant demeure mais les plus-values sont admises pour les biens dont la valeur « de marché » est manifestement assez
éloignée de la valeur constatée en stocks. En opérant de la sorte, l'EPFL obtient une juste rémunération du risque financier
supporté pendant la durée du portage.
Définitions :
+ Le coût d'acquisition :il correspond au prix d'achat (valeur vénale estimée par France Domaine) auquel s'ajoutent les
frais d'acquisition ou frais accessoires, c'est-à-dire les frais de notaire, frais de géomètre, droits d'enregistrement, frais
de publicité foncière et autres frais liés aux acquisitions tels que les indemnités d'éviction et les éventuels frais d'agence ou
de négociation mis à la charge de l'acquéreur.
+ Les frais enregistrés pendant la période de portage : ils correspondent aux taxes foncières, frais de géomètre, études et
frais de gestion du patrimoine (sécurisation, gardiennage, entretien et gestion des biens) ainsi qu'aux frais d'assurance
dommages aux biens à compter du 1er janvier 2014.
+ _Les frais d'actualisation : ces frais existent pour tenir compte de l’érosion monétaire. Ils s'élèvent à 0 %, 1% ou 3% selon le
type de conventions. Ils sont appliqués annuellement à toutes les dépenses relatives à une opération foncière, entre la
date de paiement et la date de communication du prix de cession du bien à compter du 1er janvier de la 2ème année qui
suit le paiement. Ils sont calculés selon la formule des « intérêts simples ».
+ _Les recettes enregistrées pendant la période de portage : ils correspondent aux loyers perçus par l’EPFL, à compter du 1er
janvier de l’année de signature de la convention et des cessions d'équipements, immobilières ou de matériaux.
+ __Le coût de revient actualisé : c'est la somme du coût d'acquisition, des frais enregistrés pendant le portage et des frais
d'actualisation, éventuellement des frais d'intervention pour les conventions conclues avant le 1° janvier 2007. Cette
somme est minorée du montant des recettes enregistrées pendant la période de portage.
+ _Le prix de cession : c’est le prix qui figure dans l'acte. Il correspond généralement au coût de revient actualisé mais il peut
être différent de ce dernier dans les situations décrites dans le tableau 2 ci-après.
+ Intérêts sur annuités de remboursement : ces intérêts sont appliqués sur les échéances de remboursement. Les intérêts
sont appliqués à partir de la deuxième année qui suit la date de signature de l’acte de cession par l'EPFL. L'acquéreur, qui
souhaite rembourser de manière anticipée paye en même temps que le capital, la fraction correspondant aux intérêts sur
ce dernier.
Page 16 sur 18 ion sont décrites dans le tableau 1 :
PORTAGE CESSION
DUREE DE | TAUX D'ACTUALISATION ANNUITES INTERETS SUR ANNUITES PORTAGE (revente avec paiement fractionné)
Foncier cadre Sans - 0% pour les projets de | remboursement en | - 0% pour les projets de {+5 ans) logements sociaux * 5 annuités | logements sociaux, les - 1% par an pour tout autre | maximum friches, le renouvellement
projet urbain
- Autres projets : 1% /an
Foncier diffus - 3ans - 0% pour les projets de | - remboursement en | - 0% pour les projets de Minoration foncière logements sociaux 5 annuités | logements sociaux, les Foncier sensible - 5 ans pour les | - 3% par an pour tout autre | maximum friches, le renouvellement friches projet urbain
- Dérogation: 1% par an|- Dérogation: 10
pour tout projet réalisé sur annuités pour les | - Autres projets : 3% /an
une friche PPRT
Foncier centre-bourg Sans 0% pour tout projet inscrit | remboursement en | 0% pour tout projet inscrit {+5 ans) dans la stratégie centre- | 5 annuités | dans la stratégie centre- bourg maximum bourg
(* dans le cadre d’un projet mixte incluant de l'habitat social, le principal % de surface induit le taux)
Les modalités de cession sont détaillées dans le tableau 2 :
Type de
portage bien
Nature du Vie de
l'opération Qualité de l'acquéreur Principe
Conventionnel le bien Quel que soit
Acquisition
unique / cession
unique
Collectivité ou tiers signataire de la
convention (SEM, SPL/SPLA,
bailleurs sociaux …)
Le prix de cession est égal au prix de revient actualisé.
Tiers désigné par la collectivité sur
la base d'un écrit
s'agissant de projets conduits par des personnes publiques et
sur la base d'un accord préalable, formel et exprès de la
collectivité, la formule retenue est :
= soit la cession au prix de revient actualisé en s'appuyant
en particulier sur les caractéristiques du projet en termes
de développement durable, de mixité sociale et
d'attractivité économique,
- soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du
marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix de
revient actualisé. Une plus-value est possible.
Cessions
partielles
Collectivité / Tiers désigné par la
collectivité sur la base d'un écrit
Les moins où plus-values sont possibles en cas de cessions
partielles.
Pour les cessions à un tiers à la convention, les règles relatives
à l'acquisition unique/ cession unique sont applicables
Les échanges fonciers rendus nécessaires pour la conduite du
projet de maîtrise foncière font l'objet d'un examen spécifique
avec la collectivité.
A minima l'opération doit être équilibrée au solde final en
tenant compte des plus ou moins-velues réalisées pendant la
vie de l'opération.
L'Établissement Public Foncier de
Lorraine
Alain TOUBOL
Le
MHT
Christian LACOUR
Le
Metz Métropole
Jean-Luc BOHL
Le
LOGI EST
Jean-Pierre RAYNAUD
Le
La Ville de Metz
Dominique GROS
Le
Page 17 sur 18 Annexe 4 : Indicatif de la valeur des variables fixes retenues dans les simulations financières
(source : Calm — Soliha Moselle)
Dépenses d'acquisition et de travaux Éhigibilité aides Anah Portage (ingénierie)
Frais de négociation et de suM contentieux 4 000 Eogement ou Frais d'acquisition 18% du prix d'acquisition où Frais d'accompagnement social du ménage sortant 4 000 € (appliqué à tous les logements portés) ou Rémunération de la sructure de portage (conduite de projet dont charge de 4 000 Eñogement où personnel)
Fonds propres des badleurs pour la réalisation des travaux 0e Sans objet Frais financiers pour 135 m non la réahsation des travaux
+ __ l'acquisition (si portage par un baileur seul)
Recettes loyers
Loyers perçus hbres F2 :4,5 Om Sans objet
Vacance 10 % des recettes locatives Sans objet
Récupération de charges 70 % des charges de copropriétés Sans objet
L'Établissement Public Foncier de Metz Métropole La Ville de Metz Lorraine
Alain TOUBOL Jean-Luc BOHL Dominique GROS
Le Le Le
MHT LOGI EST
Christian LACOUR Jean-Pierre RAYNAUD
Le Le
Page 18 sur 18 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181203-12-2018-DB29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2018-DB29
lundi 3 décembre 2018
DE
Soutien de Metz Métropole au portage immobilier
ciblé de la copropriété Bernadette
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
05/12/2018
057-200039865-20181203-12-2018-DB29-DE
99_AU-ERDP29.pdf
04/12/18 17:20
04/12/18 17:20
05/12/18 08:39
05/12/18 08:41
05/12/18 08:43
05/12/18 08:50
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu