Arrêté - 260929 AP N2026 DDT SEB 548 portant prolongation Interdiction Remplissage Plan D EauVF

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Arrêté - 260929 AP N2026 DDT SEB 548 portant prolongation Interdiction Remplissage Plan D EauVF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Arrêté - 260929 AP N2026 DDT SEB 548 portant prolongation Interdiction Remplissage Plan D EauVF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_548

Portant prolongation de l’interdiction temporaire de remplissage des plans d’eau dans le

département de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du

représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin hydrologique

de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant

hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du

Maine-et-Loire ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte

et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant

hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les

départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants

hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le

département de la Vienne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la

Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin

situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur

tous les cours d’eau du département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d’eau

dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_549 portant prolongation de l’interdiction temporaire des

manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne

Considérant que tous les cours d’eau du département sont toujours en situation de restriction liée à la

sécheresse ;

Considérant que les observations du réseau ONDE de l’Office Français pour la Biodiversité, de la DDT,

et des acteurs de gestion des milieux aquatiques, révèlent que de nombreux cours d’eau sont en

situation d’écoulement visible faible, ou rupture d’écoulement voire d’assecs sur de nombreuses têtes

de bassins versants ;

Considérant que les pluies de ces derniers jours ne suffisent pas pour relancer les écoulements de

nombreux affluents de cours d’eau ;

Considérant que l’alimentation des plans d’eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes en

période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 25 septembre

2026 ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Prolongation

L’arrêté N°2026_DDT_SEB_194 en date du 28 avril 2026 interdisant temporairement le remplissage des

plans d’eau du département de la Vienne est prolongé jusqu’au 01 novembre 2026 - 00h00.

Article 2 : Règles générales d’interdiction de remplissage de plan d’eau

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau (par pompage ou prise d’eau par dérivation

gravitaire) ou à partir de pompage en forage d’eaux souterraines est interdit entre le 01 octobre 2026,

et le 01 novembre 2026 - 00h00, dans le département de la Vienne.

Cas des plans d’eau en barrage de cours d’eau : le débit sortant doit être équivalent au débit entrant,

sauf si un débit réservé est défini dans l’arrêté individuel d’autorisation de ces plans d’eau. Ce débit

réservé doit être maintenu en tous temps à l’aval de l’ouvrage. Un dispositif de coupure d’alimentation

du plan d’eau doit être mise en place.

Cas des plans d’eau déconnectés alimentés exclusivement par les eaux ruissellement : ces plans d’eau

ne sont pas concernés par l’interdiction, sauf ceux dotés d’une dérivation et qui doivent respecter une

période de remplissage dans leur arrêté individuel d’autorisation de plan d’eau.

Article 3 : Remplissage des réserves à usage d’irrigation

Dans le cas d’un bassin tampon de faible volume et de réserve d’eau ne possédant qu’un compteur en

sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés L sécheresse M en vigueur : interdiction en crise, respect

du volume hebdomadaire réduit (VHR -50 %) en alerte renforcée ou réduction de 30 % en alerte ;

Dans le cas d’une réserve en substitution totale, un arrêté individuel ou collectif précise les conditions

de remplissage qui doivent être respectées indépendamment de toute autre réglementation ;

Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la

campagne d’irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu’un volume hebdomadaire réduit (VHR

-50 % ou -30 % ). Pour ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d’un compteur

(compteur situé à l’entrée de la réserve). Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés de

restriction : interdiction en crise, respect du VHR – 50 % en alerte renforcée et réduction de 30 % en

alerte. L’irrigation est toutefois possible en période d’alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh)

de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.

Article 4 : Dérogation relative au remplissage des plans d’eau

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les

personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et

vidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en

mairie.

Pour le cas des plans d’eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée sur

demande formulée au moins un mois auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux

aquatiques et de l’ARS pour des mesures liées à la salubrité. L’absence de réponse vaut refus.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5Article 5 : Durée

La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026 00h00.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.216-9 du Code de

l’Environnement.

Article 7 : Indemnités

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse

des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

Article 9 : Abrogation

Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5Article 10 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire

l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –

86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via L télérecours citoyen M accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des

départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne:

https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Article 12: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine,

Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers,

pour le préfet, par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

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