Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 033
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 043
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 202
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 202
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 040
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 202
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 059
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 043)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-043
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-02-16-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
50-2026-02-16-00005 - Décision portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 6
Maison d'arrêt de Coutances /
50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant
délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances (20 pages) Page 9
2 Direction départementale des finances
publiques
50-2026-02-16-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative — BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUJIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
DÉCIDE :
La délégation qui m'est conférée par l'arrêté du préfet de la Manche en date du 12 février 2026 sera exercée par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Joël HUS, agent administratif principal des Finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrêleur principal des Finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lé, le 16 février 2026
L'administratrice des Finances publiques adjointe,
signé
Christèle MADELAINE
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Direction départementale des finances
publiques
50-2026-02-16-00005
Décision portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00005 - Décision portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative — BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret, n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUJIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2025 de la direction générale des Finances publiques fixant au 10 novembre 2025 la date d'installation de M. Ollivier CORNEC dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Ollivier CORNEC, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
DÉCIDE :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle ressources humaines et moyens, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, dans la limite légale des marchés passés, les actes d’ordonnancement secondaire, dans les limites de l'arrêté préfectoral du 12 février 2026, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle MADELAINE, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 1° de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son adjoint, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00005 - Décision portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 7 Art. 3. - Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lé, le 16 février 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00005 - Décision portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 8 Maison d'arrêt de Coutances
50-2026-02-13-00004
Arrêté du 13 février 2026 portant délégation
signature à la Maison d'arrêt de Coutances
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances 9 ‘ 31334 seoue]n09
2p
J211E,p
UOSIEU
E] 2P
JUeWI8SSI4E])2,p
Jeu
‘SJONNYHA
471
[8U0!]
1N8ISUON
:SEJUE}N0N)
ep
}211E,p
UOSIEU
E]
8p
JUeWESSIdE]9,p
jeu9
ep
ayenb
U8
SIOONVHA
371
|8U017
IN8ISUON
JUEWIWOU
€Z0Z
JelAUEÏ
GZ
np
ejep
ue
e,1jsNnf
E]
2p
,1SIUIL
NP
9j
UE,
NA
:SeoUE]N01N
EP
Je1JE,P
UOSIEU
E]|
2p
jUeWESSI4E]9,p
jeu,
ep
ayjenb
ue
SIOONYHA
37
|euol
ineisuon
e einjeufis
ep
uoneBejep
jueuod
9Z0Z
18UA8}
#0
Np
2JEp
Ue
‘NOIA
IP9SEd
IN8ISUON
‘1S8NnO-PUEIO
NP
dSIQ
E]
2P
|eUolBeuequi
In8)9811Q
NP
821,
NA
:(8£-tZc
‘H)
Sueque]Iued
JueWuessI|4e]9.]
2P
JeU2
NP
SUOEAISSO
S8P
J®
9110]91PE1JUO9
21Np9901d
e|
ep
seseid
sep
eubedwo99e
‘09710
Ue
uoneyoeye.p
uosodoid
eun
e
juenb
sie
uos
xnee9s
sep
eplef
ne
aiyewusuen
je
(Z-6-£LL
‘#)
jewAuoue
p
sepuewep
sep
21pe9
|
SUEP
(YIN)
2ANE1SIUILUPE
UOENAUJEUUUI,p
SOJSUINU
Se]
181AI9P
1nod
seaue]n09
2p
J211E,p
UOSIEN
E]
2P
JUeLESSI|4E]9,p
Jeu,
ep
ayjenb
ue
‘SIJOONYAHA
77
jeuor7
inelsuoy
e eineubis
ep
uoneBejep
jue1od
‘GZ0Z
jJellinf
OL
np
ejep
ue
‘NOIA
129Sed
1n8ISUON
‘JSNO-PUBI9
NP
ASIA
EI
8P
|euolBeLIeqUI
1n2]9811Q
NP
8JeLE,]
NA
!COS
2140190
|
np
18]dW09
e seuuey
ep
sasieue]lued
Se9lA8s
sep
|BUoIBaLIeqUI
INn8J,8JIP
ep
eyjenb
ue
NOIA
I89SE4
1N8ISUOJ
2P
UOHoUuo,
ep
esud
Je
uoyeuluou
jueuod
ÿZ0Z
1eIlInf
GO
np
8jep
ue
‘eonsnf
e]
2P
ENSIUIN
‘XNR89S
Sep
2plE{
np
2JaUE,]
NA
‘elleque}Iued
2p09
8]
juelJIpouu
Je
auejue}luad
UOle1JSIUILUPE,
8p
sjeuuosied
sep
jeuwuoue.
e
‘eesiueBlo
9]I|PUILUH9
e|
21U09
eyn]
ep
siemenb
xne
Je181
GZOZ
Jellinf
8
NP
0Z9-GZ0Z
.U
18198p
8]
nA
!L-pEZ
‘M
10
99-CLL
‘H
Se[9iLE
SeS
JUeUILEJOU
aiieque]Iued
8p09
8j
nA
sa2ue}n09
2p
}2.1E,p
uosIeW
e] e ainjeuBis
ap
uoreBalap
jueu1od
9202
12L1A9
£L
NP
2j
sa2ue}n09
2P
}211E,p
UOSIEW
}SnO
pue19
np
sasienuajluad
sa2iA8S
sap
aJeuolfa1iejui
Uo12811q
BHIUAIIPAT
215 PI42QIT
a1enuayluad
uole1}SIUIWUPE,]
2P
191LSN/
1
3q
9|219U99
UOIJ291I
3431SININ
[219U99
U0I32311Q
K
4
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
10 SIOONVH1437
Ieu0r7
‘JueWuessI|qe]e,p
Jeu
87
auBis
920/Z0/£L
81
Seoueyno)
‘e1lejUe}IUgd jJUEUIESSI|4E]9.
ep
uies
ne
auoiye
je
eBels
Uos
e Juewessi|qe]e.
jenbe]
suep
eyouel
ej ep
jueweuedep
np
SJensIuILUpe
sej9e
Sep
|Iense
ne
aljqnd
jSe
joue
juesaid
97
: 7
2[11Y
juiof-19
nee|ge]
2] SUEP
Se8sIA
sUonnquye
Sep
291918X9,
e ueoddel
es
eouepuodse1109
‘JUeWN90p
‘2]9e
‘UOISI99p
‘jee
no}
JeuBis
ep
sul
xne
‘seoueyno)
2P
J21JE,p
UOSIEN
E]
E
‘JU,
— JelpeBLIQ
‘eUIAIPNT]
LHIGNH
SWEpEN
e
eeuUop
35e
eunjeubis
ep
ajueueued
uoneBeleq
: 9
21911
juiof-19
nee|qe]
8] SUEP
Se,sIA
sUuonnquye
Sep
291918X9,
e jueuodde1
es
eouepuodsa1109
‘JUeLN90p
‘89e
‘UOISI99p
‘8J211E
1n0] JeUBIS
ep
suy
xne
‘Se9ue]n09
8p
J21JE,p
UOSIEN
e]
e
‘Jeu
- Jalpefuq
‘Y1SO9
VA
VNHI3H#N414
ÂWeY
ineIsuon
e
eeuuop
jse
sinjeubis
ep
ajueueuued
uoneBeleg
: S
21211Y
Juiof-19
neejqe]
2] SUEP
Se,sIA
suonnquy}e
Sep
291918X9,
e Jueuodde1
es
eouepuodse1109
‘JUeWN920p
‘2J9e
‘UOISI99p
‘jee
jno}
JeuBis
ep
sui
Xne
‘seoue]no)
8p
Je1e,p
UosIeN
e]
e
‘iofew
‘AYHANY
2019
IneISUON
e
eeuuop
se
ainjeubis
ep
eyueueued
uoneBeleg
: ÿ
2111Y
juiof-1o neelqe}
|
SUEP
S29sIA
suojnquy}e
Sep
291918X9,
e Jueuoddel
es
souepuodsa1109
‘Juewn90p
‘eJ9e
‘UOISI99p
‘9J21JE
]n0]
JeUBIS
2p
sUI
xne
‘sa2ue]Nno)
2P
J211E,P
UOSIEW
EI
uoIjUe]9p
2p
Jeuo
ne
ajuiolpe
‘N9
esenueyued
euieydes
‘AYNNVY1
2snode
S371hYH9
el01je4
eWepe
e eeuuop
js8
eunjeuBis
ep
ayueueuued
uonefsleg
: £
21211
‘juIof-19
nee|ge]
8] SUP
S8,sIA
sUuonquye
Sep
89191exe,]
e Jueoddei
es
eouepuodse1109
‘Juewn20p
‘89e
‘uolsi98p
‘eJa1ie
}n0} JeUBIS
ep
sui
xne
se9Ue]N09
9P
}211E,P
UOSIENN
E] E UOU#]Ep
ep
Jeu,
‘N°
e1Iequequed
eureJides
‘NYHIG
ISBN
In8ISUON
8 eeuuop
se
aunjeubis
ep
ajueueuued
uonebsleg
: 2 21911
qulof-19
nee|de]
2|
SUEP
S29sIA
suonquye
Sep
291918X8,
e
jueoddei
es
eouepuodse1109
‘Jueun20p
‘29e
‘UOISI98p
‘Je
]N0}
JeUBIS
ep
SUI
Xne
Seaueyn0)
2p
J,1IE,P
UOSIEJA
e|
e
JUeUIESSIIqe]9,p
Jeu9
ne
eajuiolpe
‘esrenuea]lued
Juepueluwo,
‘YN13
2002N
2II8UNN
eWepeh
8e
eeuuop
se
eunjeufis
ep
eyueueued
uoefeleq
:,L
21911
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
11 ‘]UaW91peIUS
218I[1J
e] SUep
sap2aye
‘sasienuayuad
s1ofeN
32 sastenuayuad
syay2-s1a1pe31g
: ÿ
‘ ‘ G
91089)e2
ap
Sjuepueuwuuwuo
32
saulejide2
‘syueusnai]
: 9002
[HAE
ÿT
NP
Tbb-9002
,U
32129P
np
|| 2413
a] 1ed
s1891
juawspuewuwuo)
ap
sd102
np
Sa1QUSM
: £
‘ Sa1IPHUa}IU9d
S21IPUUOISIAIP
sJuepueUIUO)
‘ Salienuayuad
syuepuewuwuo)
: sasenuayiuad
sauieyide
: £Z02
214929pP
62
NP
Tp£T-£402
,U
12.29p
a]
4ed
1891
juawepuewuwuo
ap
sdio7)
-
‘ SYS
2P 1N2PauIP
didQ
-
: UOjE1JSIUILUpE
p
SaU2e]Y
-
‘ Saileljua}Iuad
Sa2IA198S
Sap
SiNn9)2911Q
-
: Y
210392
ap
sd109
un
e jueusyedde
s1euuorpuo: 7
Juawsssi|qe}9
,p
Jap
ne
julofpy
: T
9118nU9}IU9d
2pO3
np
SUOHISOdSIP
Sap
n}9A
US
21njeUBIS
2p
UOIjE29[9p
oUn,p
}91q0,]
2118
jUeEANnOd
sSUOISI59Q
‘|
S2}X9}
S247ne,p
39
(T-t£2
‘H
‘ 99-£TT
‘H)
S41enuayiuad
2po2
np
suorisodsip
sap
nya
ua
ainjeusis
ap
uone39/2p
eun,p
jefqo,
a11e
juenanod
juaWassI|qe}9,p
JaU2
np
SUoISI>2q
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
12 (N0149
Sl1duuo
À) a(n|22
Ua
sanuajap
sauuosiad
sap
uolje12a4Je
,p
Sansa
Sa]
21pu91d
99-ETT
‘4
VE-TIC'Q
Nd)
e|
2p
Saiquaeuwu
sa]
12nboAUO
39 Jeu8Isaq
JETIc
+
S9DUS19JIP UONUSIYP
pire
|°P
SeWIB91
Sep
suep
juawuaseld
ap
suolsi)9p
sa]
a1puaid
Je
Segsi[enplAIpu!
a81e42
Ue
es1id
ep
Say|ePOU
Sep
11U1J2Q
eulad
e]| 2p
UOI}N29X2,p
Sin09Jed
a] 1210qe]3
S-TT£
7]
Ce
CtE
Us
adA)
IaTIQQUI
JueWe]S
oi a] Je)depe
je 1210qe]4
CT-£IT
4
d‘Ad }2 H01}U2)9p
02 AA
AILIN99S
EI L J9 21PIO
UOQ
NE
JUEUS]
SJTJOUI
Sap
T-LET
4
| mod
sarequeueried
sep
asia
e] jueuSedwosse
saysreumof
sa] ed
Setup
je uos
ap
estid 8] e aJIPIAJUI
SUOZ
E] JSUIUSJ2
AILIN99S
9p
SJNOU
Sap
Inod
aJISIA In9]
E JUSUIOU
JO]
E
T-CET'H
| UIJ a1jou
9p JOPI99P
Jo JUOUUOSS1]q])9,| JUBJISIA
SalrequouoIed
sa] jueusedwos9e
saysreumof
sp
aamus,]
8 snjoi un JosoddO
CTtt
a+
AIPNUANUYA
JUSUIOSSI1qEI9,]
2P
SAIISIA
SO] I9SLI0]NY
99-ETT
‘4
JUULSSIQU),I
2P
SAJISIA
Say
seaU122U02
SUOISI22(
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
13 X
t-Itc
'Q
9)11N99$S
E]
2P
19
21P10,]
2p
UaljuIeUW
ae] Ja1n$s$se
1nod
[S4
xne
|odde
a11e4
SAUe][IaNns
SJalWaid
no
s1ofewu
sa]
‘JUaWapueWwuo)
2p
sd109
np
je
Sa1IP1jUaJIUad
SaIAI8S
2P
SJau2
Sap
Sd1092
np
‘Uol}2811p
ap
[jauuosied
np
sa1qwueuwu
Se]
(q
q
2141089129
ap
sjueJI2edepul
SJ0S0192,p
Sin2J219U98
9p
19UE,P
13PI29Q
X
9-ZCC
‘4
2lUIJ9P
AU2W9SI221d
UONUSAIAJUI
UN
1nod
UOI}U3J2P
2p
XNP20]
S8]
SUEP
SaWE
Sap
UOIESI|IN,|
12S110)N\
x
LT-SIZ‘Q
2911991d
9JSI]
PJ INS
JURINBI]
SJU95E
SP
XN99
JUOUIQUIOU
JUBUSIS9P
U9 JNBNSIUNUPE
JI9JSULI
Un,P
19/q0,
] JUESTEJ
Sanua]op
SaUUosId
Sp
21109S9,]
I9N)NSUO9
“SJUOUIISJSULT]
SOP
[PUS
991AI9S
9] IE
29SS21p
9]SI]
UN
INS
SJLI9SUI
JUOJES
nb
s2]109$9
S9]
JUBINSSE
SOULITIOAINS
9p
jouuosJod
np
soiquou
Sap
1osodorq
1e
29/[I2AINS
JU9W91a1|N211ed
2119
JUEA9P
no
asNn9198uep
2
LE
aWWO)
2919PISUO2
152
anu2)ap
auuosJad
e|
anbs10]
2110259,p
JeU2
ne
SaJIPSSa2aU
SIAR
}2
SJU2WaUBI9SU9I
SNO]
Jauuoq
JJLINI9S
2P
}9
2[01JUO)D
9P
SJINSIIN
X
t-IIZL
'Q
SaWW2}
Sap
Jalyenb
ne
12p292e
e SuI|N2SeW
SJauuosiad
Sa]
1251101n\/
X
9-OTZ
‘Q
If NP
Sa1181}U09
SUOIJDNAJSUI
nes
[P12adS
2891
np
Sa1IP1)1JaU2q
SNUa)ap
Sa]
Anod
uoIunai
ap
Sa1nau
S2P
12XI4
X
G-OTZ
‘Q
|e1ads
aW1I891
np
SaJlel)1jau2q
SNU2)2p
Sa]
ANOd
SaJISIA
2p
Sainau
Sap
12XI4
X
GC-ZL£
'H
91P10
UOQ
ne
39
9}11N929$
E]
E JUEUA]
SJIJOW
Sap
1n0Od
juepie
un,p
uoreusisap
e]
e 1esoddo,s
X
T-VIS'YH
Sanu9]9p
sauuosJad
sap
sajuiejd
no
sajenbai
Xna12e18
S1N0991
ap
Se2
Ua
a2Uualpne
13UUOP
J9
12PI29q
X
bvt-Z£S'H
(aaua8in
a1alwaid
2p
uonejop)
Nndq
eaun,p
anuajep
auuosiad
aun
13]0q
X
G-STI
'Q
91IPJIUES
aJIUN,]
2P
aJWIXO1d
e Saan]ls
Sa[Nn|192
Sap
SUEP
Sape|eW
Sanua)ap
Sauuosiad
Sap
12129}Jy
X
t-£IC
'Q
anua)ap
euuosiad
aun,p
[2nPIAIPUI
JUeWe[N|[aaus,]
21puadsns
X
T-£IC
'Q
2[N[[22
Ua
a[quasu»
132e]d
e sanuajap
sauuosiad
sa]
1au3IS2q
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
14 T-9CC
#4
99-ETT
‘4
UOI2213x9
aun,p
no
}12/SUE1}
UN,P
UOISE220| E S2ABIJUS
SaP
E no
SayJouawu
ap
uod
ne
anuajep
auuosiod
e] 21}}aWN0os
2p
12pI29Q
T-90C
‘#4
99-ETT
‘4
aJUIP1}U09
ap
suaÂow
ap
uiod
ne
anuajap
auuosiad
e| 21}}aWnN0s
2p
12pI29q
ÿ-SCC
‘4
euuosiad
es
SUEp
Sa]NWUISSIP
1101
Sa]
2p
no
SJe{qo
sap
no
sa2ue}sqns
Sap
2198UI
J10AE,p
auuoÿdnos
1S9
nuajop
un nbsio]
‘uI2apawu
un
1ed
auJajui
e|j210d109
uoreslsaaul
aun
anbijqgnday
e]
ep
1na1n2o1d
ne
1epuewaq
T-SCC
#4
99-ETT
‘4
sanu2)2p
souuosiad
sap
a||In0y
e] e 12P2901d
2p
12pI29Q
L-VTt
2}11n29$
9P
}9
21P10,p
SUOSIe1
Sap
1nod
saaiuods
je
sanbisAud
sayiA2e
xne
1edi1ied
ap
anusjap
euuosied
aun
e 211p1ajul]
Tÿ-C£E
‘4
anua]}2p
auuosied
aun
e jueueyuedde
anbnewJoqui
juawadinbs
un
11u339y
IT-CCE
4
99-ETT
‘4
9}11N99S
2pP
19
21P10,p
SUOSIEJ
Sap
Anod
xne31pauu
so8el|la1edde
je
sjal1ajew
anuajap
euuosiad
aun
e 191194
SE-CEE
‘4
2121do1d
2p
no
2}11N29$S
2p
‘21P10,p
SUOSsIe1
Sap
1nod
apassod
ae
nb
sjuawaea
sa]
sed
ayod
au
anuaep
auuosied
e]
anb
12p159q
VV-CEE
‘4
+
99-ETT
‘4
9111n99$
ap suosie1
Sep 1nod
jueuayiedde
in] suaWa)94
32 Sjefqo
anuajap
auuosiad
aun
e 1911j9y
ÿ-TCC
4
+
99-ETT
‘à
uOISeA9
aun
no
UOISSa13e
aun
‘aplains
un
a1yjewed
jueAnod
Je
jueuayedde
in] Xna1a8uep
sj1no
‘saauesqns
‘sjafqo
anuajep
auuosied
aun
e 1211}94
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
15 TE-ETC
4
LT-ETC
'H
21nSaU
E|
2P
JU2W2|[2ANOUII
181W91d
ne
13p2901d
39
JU2W8[OSI,|
aNU2J2p
auuosJad
aun
}Ua,Wa/ElIUI
1222]
EC-ETC
4
CT-ETC
a2u98Jn,p
Se2
U9
2nU2)2p
auuosJad
aun
}UaWa/0SI,|
e JUEWE1IOSIAOAd
122e]d
JUJUIOST
It-VEc
‘4
211PUIdIDSIp
UONJUues
aun
Jauu0I)221}
no
21puadsns
‘UolNn22x2,p
1asuadsiq
Ob-VEZ
'Y
S911PUI[dIDSIP
SUOIJIUES
Sap
UOIN22X2
E SISINS
2]
12Nb0A91
19
JEUUOPIO
RCE-VEC
4
£-VEc
4
SaJIeUIJdIDSIP
SUONJJUES
Sap
132U0U014
T-VEC
‘4
aUIdIDSIP
2P
UOISSIWUWUO)
EP]
12PIS91d
9-ÿ£c
‘4
aUI|dIDSIP
2P
UOISSIWWO)
E]
ap
SiNn9SS2SSE
Sa1qWUAU
Sa]
JaU8IS2Q
9Z-V£C
‘4
asieSuel}
ans8ue]
e]
sed
jua|ied
au
no
sed
juauusaidWo)
au
Inb
sanuajep
sauuosiad
sa]
1nod-2121dJajuI
un
1eu31S2q
VI-VEC
‘4
Saiieul|di2sip
Ssayinsinod
sap
198e3u3
snua]2p
Sap
epeuuoIssaJoid
a}AN2e,]
JU2A91d
2131
e a1puadsns
ET-VEC
4
6T-VEC
‘4
211PUIP10
2[J2NPIAIPUI
2[N/[29
US
JUSWAUIJUOI
U9
NO
911PUIdISIP
2[N][29
U
J}U2ADId
91}1}
e NU9J2P
UN
129e]d
8-tEc
‘4
SIN9119}X9
SIN9SS2SSE
S2P
JUAWA[NOI
2p
ne2|qe]
2]
1210qE|3
+
L-VEC
4
udpsiq
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
16 S-ÿCC
4
asie5ue1}
an8ue]
e] sed
jua|ied
au
no
sed
juauus1duw02
au
Inb
sanuajep
seuuosiad
se]
inod
2121d1ajuI
un
1ou8Isaq
JuawusssI|q4219,|
2p
12
Sauuosiad
Sap
a}11n29$
e] 1a12Sa1d
ap
ajdepe
snjd
2]
uaAOUW
8]
anJ1}SUu02
a1nsaw
9-ÿcc
‘4
é
‘
e]
IS
‘a2U231n,p
Se2
Ua
‘a8uIp
|I,Nb
JUawsssIIqe]2
|
2P
AQN,I
SUEP
291epJe
enu»]ep
auuosiad
aun
}UaWaJIOSIAOId
199e]4
AG
onbyp9ods
yen
OZ-ETZ
‘'H
UOI}U2)9P
US
S21q9[99
S291}JO
xXne
1adI1yed
e jUaWe]0sI]
8 292e[d
anU2J2p
euuosJad
aun
12510
|
juawua]0sI,p
1aruenb
STETe
à
ne
soa2e|d
sauuosiad
xne
aunwwWo)
a}lA2e
aun
e
Jadiiyied
e
}UaWa]0sI]
e
292ed
anuajep
euuosiad
aun
J251107nÿ
|
21IPUIP10
UOI}U9)9P
2p
2891
BUETC
U
ne
SIWNOS
Snua])ap
Sa]
inod
29sIUP810
aJAIIe
aun
e
Jedibiyued
e
JUaWe]0sI]
e
222e]d
anU9)ap
auuosiaod
aun
1251103nY
|
Sa1lenuauad
sjuawWessI|qe}2
Sap
no
sauuosiad
Sap
2a}11n22S
IEC
4
e|
e
ajuiayje
Jouod
e
a1njeu
2p
JUaWe/OsI,
p
21nP2201d
e|
2P
SJU2WNI0P
NO
SUOljEUWOQUI
Sa]
Janbiunwwuos
ap
1asnJey
LT-ETC ST-ETC
‘4
AUaW2]0SI,p
21nS9UW
e]
ap
Uolje8uo|o1d
ap
uonisodoud
e]
jueuS$edWuo22e
aAnouw
yoddei
un
1331p9y4
VT-ETC
4
LOETC'E
291snf
e]
2p
24}SIUIU
np
no
4SIQ
e]
2p
auaJadwo2
1z-crz'y
|
2P
28/81
UoISDep
el
anbs10]|
4SIQ
e]
e
uorsodoid
e]
21}}a
SUP}
j2
‘JUEWE]OSI
p
21nSaW
e]|
198U0J01d
ap
12S0d014
£E-ETC
4
AuaWa]0SI,p
21NS2U
E]
19197
6T-ETC
4
IC-£SIC'H
asie5uei}
ansue]
e]
sed
juajied
au
no
sed
jueuusidwuos
eu
Inb
sanuajep
sauuosied
sa]
1nod-3321d1ajuI
un
1eu81saq
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
17 JaeuIwou
Tece
u
2}dW0)
Uos
ap
ajqiuodsip
ed
e| ap
jUeu2A01d
ju281e
,p
aWWOS
aUn
11U9J2p
e 29s1|e}1dsou
anu2}2p
auuosiad
aun
1251101
S2NU3)2P
Sauu0s12d
s2p
auouErned
np
uoys2)
S£-VCc
‘H
2IOJ9IPENUO
amMmp9a90Id
e] ap
sosotd
sep
soouSeduwi099e
{SIG
NE
SUOHEAIISAO
S9S
2IJJOUISUBIT
|
OSIPURI]
Be-vcc
à
onsue]
e]
sed
puorduos
ou
onuajep
ouuosiod
8j
enbsioj
aro)91penuos
amp9soid
8j
ap
uoIS2990,]
e ajadiaqur
un
JeuSIso
OD'TÔ
2SLIN29S
H2HIVN)
|
JU9BIX,[ JUSUOSSI[QE]9,]
2P
21PI0
UOQ
NP
USTJUIEU
9P NO
9JLIM99S
2p
Srje1odur
LE VC
sop
onb
sioz
onbeyo
Yqù
us
sosed
snuojop
sonne
sep
juooedos
s991oxo
juoIos
sopeuouoid
sa]
jo
ajpns
2
onb
19p199q
OT-b2C
‘H
YHdÙ
us
999e]d
anuejep
auuosied
sun,p
p18$9,]
E SS9SITENPIAIPUI
9JLIN99S
2P
SSINSAU
S2P
2IPUSIX
6I-tCc
'H
asieSue1}
an8uel]
e] sed
juajied
au
no
sed
juauua1dwo)
au
Inb
sanuajap
sauuosiad
sa]
1nod
2121dJajuI
un
Jeu81saq
HdÔ
onbypods
ryiIvnÔ
OT-V2C
‘M
AGn
ue
juouose]d
ne urz
amour
9p
a$esIAUS
[1,nbs1o]
4SIQ
ne
SIA
uos
Juu0G
|
JU9BIX9,] JUSUSSI]QE]9,]
2P
21PI0
UOQ
NP
USTJUIEU
2P no
9JLM9S
9p
SJnerodun
vrycc
sap
onb
sioy
anbeyo
AN
ue
soserd
snuajop
sonne
sap
juouoredos
s991oX9
JUOI9S
sopeuouoid
sa]
je
ajpno
a
onb
Jep199q
t-tc'Y
AGN.I
2P uIes
ne 2AN98]]09
AJAT9E
oun
e Jodionred
e An
ue
299ed
anuajep
auuosred
sun
1es11omn
y
€-vcc
4
AGn
ue s9oe]d enuajep
euuosied
aun,p
p1e$9,]
E Se9SI]ENPIAIPUT
AILIN99S
2P SAINSAU
S8P 2IPUSI
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
18 O£-tcc
‘4
anbnewloqui
juawedinbs
un
181n301d
9s
ap
anuajep
auuosiad
aun
e 1asnJ9y}
Tv-CEE
‘4
t-OLE
‘H
[enpIAIpUI
AnaSIA919}
un
no
anbiuoydoipei
in91d2291
un
181n201d
»$
ap
anu9J2p
auuosiad
aun
e JesnJoy}
SJUHDV
GT-2É€
‘Q
enua}2p
euuosiad
aun,p
2121[N89111
UOISSHSSOd
Ua Sa2AN0O1]
}U9812,p
SOWUWOS
Sa] SJ}PUIWOU
SajdW0)
Sep
1n9$$1891
ne
91}}9WSUP1]
2P 19P129Q
81-Z6€
‘Q
uOI}U2)2p
ue
Sasne)2
S|a119}eUU
Sa3euWOp
ap
uoljeiedai
Ua
Sanua]ep
Sauuosiod
Sep
JijeuIWou
ajdwo2
np
ajqiuodsip
ed
ej
1ns
anus2je1
eun
J219d0
LT-Z££
a
| JjheuIwou
ajdW09
1na]
ap
a[qiuodsip
yed
e] sindaep
1na112}X9,]
e JU2W2S18A
UN J219d0
e sauwWepuo)
auuosIad
aun
125110}
e
|
uole19q1]
2p
a[n2od
2] juen}1}sU02
sauWos
ver
q
Sap
aiued
no
1h01]
2p
1as0dSsIp
e
n0129
snos
aulad
ap
JueWaeseuaue
Un,p
}ue121jau2q
aauWepuo;
euuosiad
aun
1251101
|
J1U9}9pP
e 29$110ne
459
‘11}10S
2p
UOISSIWIad
aun,p
no
anbiuo1}28[9
a2ue/jIaAns
snos
vver
q
juewe2e]|d
un,
p
‘inel13}xe
JuaW29e]d
un,p
jUP1IJaU,q
no
211eqI|-IWeS
Ue
292e[d
anuajep
auuosied
aun nb
awuwuos
e] 12x14
C-Z£CS
‘H
Jaipnaiued
391ajui
un
Jed
saljnsnf
2sUadap
aun,p
anA
Ua
SapISqns
Sap
11019291
e 99UWEPUOI
aUUOSJad
aun
125110n\
.
AJISIA
Ercee
à
ap
jueuewad
siuad
un,
p
Saile[n}1}
UOU
sauuosiad
2p
}u281e
U9
SapISQNS
S2P
11019991
9NU9J9P
aUUOSJad
aun
195110}nYÿ
C-Z££
'H
| jeuIWou
a1dW0)
uos
ep
ejqiuodsip
ued
e] Ans
jUe1n81J
SEUWWOS
Sap
‘e||Ie]
es
e JaÂ0AUS
e anu9J9p
auuos1ad
aun
125110
S7-LEE
sasnayiod
ju0s
sanua}9p
Sauuosjad
sa]
juop
xnofiq
Je
sjefqo
sap
‘anusjep
suuosiad
e]
1ed
ausisap
‘sial]
un
e
uonipadxa
|
no
asia]
e|
1251101
|
aJIenuaJluad
juaWessI|qe)2
8£-CEE
4
un
Suep
221jua
ina]
e
Sanuajep
seuuosiad
sa]
sasnayiod
juos
juop
xnoliq
no
sjafqo
sa]
281e2
ua
a1puaid
ap
1asnay
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
19 L-TSE
‘Y
Xn9181191
S9914J0
Sap
anU9]
2p
Xnal|
je SaJ1eJOU
‘SiNO[ Sa] 1aUIW193)2Q
JIPMENdS
SUL)SISSE,]
2P
UONUSIULSIQO
t-tIt
'Q
snu9]J2p
Sa] 1n0d
SaJIAI2e
Sap
JaWIUe
e 21na1121X9
aUUOsJad
aun
125110n\
|
9}121[[I
NO
2111]
AInpoid
un
e aauepuadep
aun
juejuasaid
sauuosiad
sap
a|eqo]8
231eU2
ue
as1lid
e]
ap
21pe9
0CSEr
q
2|
SUPP
JUPU9AI9JUI
SUIOS
2p
Saasiel2ads
Sa1n12n1}S
Sep
[euuosJad
un
e
a1lenualuad
jualuessi|qe]9,|
e S2922,|
19S110N\Y
|
ajues
e| Anod
uolje2np9,p
LR
}2
UOIJU2A91d
2p
SUOIJ2e,p
91pE9
2]
SUPP
JUEUSAaJUI
aUUOsJad
aun
e
aIelUaJIUad
JUaWesSsII{e]2
|
e
S2222,
| 19SH10NY
8T-SIL
'Q
uole]i|Iqeu
aun,p
241e[n11}
UOU
Jal|e}1dsou
jeuuosiad
un,p
aiienuayluad
juauassI|q219,]
8 S2222,]
121101
|
JNna1HaJUI
jUaWa/821
ne
Le
no
dd)
ne
seaeJ3
sjuawanbueuwu
2p
se
ue
uIajd
sd]
e sed
jue512xe,u
Jalje]idsou
jauuosiad
un,p
uoneli|Iqeu,
a1puadsns
|
1q
ne
assaipe
Lioddes
unp
SEE
U
oseq
E] ANS
JUaW9J8e | 9P
121391
9] 12Sodo1d
Je
a1leJepueuwu
Unp
juawa18e| ‘o2U981N,p
Se2
Ua
‘JUSWA1IOSIAO!d
21puadsns
9-£T£S
‘H
dSig
e]
e 1esodoid
sa]
32
a1123epueuwu
2p
ayijenb
ue
juaw918ep
sapuewuap
Sa]
211n4}SU]
OZ-It£
‘Q
SaneJ3
SJljoW
Sep
1nod
32
22U331n,p
Se2
Ua
uOsIAd
2p
1na]ISIA
UN,p
jUawW918e,
a1puadsns
LT-TV£
'H
uosI1d
2p
SINAISIA
S3P
UONUSAIAQUI
P
S9112JOU
32 SINO/ Sa] 12X14
2HUHU}IUDd
>1qnd
2)1AHS
NP
SINdJEIOQUI[OD
SH
D9AU
SUOHUIOH
V£-C££
‘A
aurue
ua
Ssanbneld
xi1d
Sa]
13x14
auljue)
ua
gg-zgc'y
|S!uINo}
SJafqo
sep
ajsi]
ej Ans
sed
jue1n81J
au
sJefqo,p
anua)2p
auuosied
aun
Jed
uorsinb2e
] ‘jauuolda2xe
2131
e ‘Jasony
aurjue2
Ua
Sjeu2e
Sap
e 12p9201d
ap
anuajap
auuosiad
aun
e 1asnJay
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
20 VI-SYE
‘4
2auWEPUO
anUa2p
auuosJed
aun,p
aluouda]a}
ap
synisodsip
xne
52292]
191121
‘a1puadsns
‘195n491
‘1951101nY
S-SÿE
‘4
aalpodxe
nb
an5a1
jue3
‘211199
aouepuods21109
e] 11U22y
OT-TYE
‘4
ST-TVE
‘4
a|e1|IWUe}
aIA 2p
UN
Ua
no
jeljILUey 110114
Ua
ASIA
Un
13Â0120,p
12pI29Q
ET-TYE
‘4
TI-SEC
4
SaUWepUO)
sa] 1nod
dy)
e] 12 Snuaaaud
sa] 1nod
a1npa9201d
el]
9P
181SS0P
np
ISIeS 12.1s/8eWu
a[ 1aW1OqUI
2
uoneiedos
2p jnisodsip
2aae
11oj1ed
un
suep
nai]
juoune
SaisiA
Sa]
anb
12p199Q
E-TYE
‘4
‘aJIepeWopqeu
110J1ed
Un
e }101p
Ana]
asinda
ju
Sa|je
‘2J1eUIdI2SIP
21n/[22
Ua
Saa2ejd
‘IS
no
‘soay2aduwus
jueWe|[a11a)eu
}U0S
Sanuajap
sauuosiad
Sa]
IS
no
‘siuad
a]
91AI2p
e Inb a}110ne,]
e 191991
U®
E }U981[q0
Sajpauuol}de2xe
Sa2U2JSU09119
S9P
IS AJISIA 2P
SIWJad
UN
e }1O1P
9118}
E 1102S1NS
S-TVE
‘4
Je20ne
un, nb
ane
a21snf
ap
auieifiXne
Un
no
[a119}SIUIW
no
21|qnd
191214J0
un
52
Jna]ISIA
2]
anbs10]
s11dW0O9
À
‘sauwepuos
auuosiad
aun
e
aliSIA
ap
sIWJad
Un
19191
‘a1puadsns
‘Ja5nja1
‘I91AI|2Q
VI-ETE
4
PT-£TE
‘H PILE]
2P
T eaUIJE,]
e SauuorUaU
Xn22
anb
se2
saine
sa] sUep
12204
Un
e 1anbiunwWWO
8p
sIWJad
Un
131AI|2Q
2u04d2p9)
‘ouvpuods3.L102
‘SAJISEA
S-ÈSE
‘Q
sau221d
no
5221JJ0
Sap
12199199
e Sin21191X2
2}]N9
NP
S21}SIUILU
S2] 1251103NY
VVy-CEe
‘4
6-TSE
‘4
a1lenua}luad
JUaW85ssI|4219,]
2P
21P10
UOQ
NP
}9 9}1N29S
e|
ap
UaruIeu
ne
Saal]|
SUOSIEJ
Sap
1nod
a[jenuids
alA
e]
e Sa1IPSS22aU
SaJAI]
2
Je
25n9181[91
anbneid
ap
sjefqo
sa]
191194
8-CSE
‘4
211EUI[dISIP
21n|29
ap Saauuorjues
Sanu2}2p
SaUuosIad
Sap 1alUQWNE,|
2218
SUalja1}U9
Sa] JUeJjewad
[220]
Un JauBIS2Q
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
21 t-£It'Q
|iUeWssI|qe]9,]
SUEP
2sIUe810
UAWEXSA
UN,p
Sa[210
NO
S3}1199
SaAna1d9
xne 1ajUa5a1d
2$s ap
anua])ap
auuosiad
aun
e 135nJ9y
|
JuaWausIaSU,|
ap
21Pe)2
a]
CETY
à
Suep
ajeuoljeu
Uole2npa,]
ed
sasiue810
Xna2
anb
sane
asuepuodsa1102
1ed
S1Nn02
SaP
11018991
9p
uoljesI10]Ne| Iauu0
|
a[[auuoISsaJ01d
uoljeWu10]
e| ap
21pe9
à]
JETY
à
Suep
ajeuoljeu
uore2npa,
1ed
sasiue310
xna2
anb
saigne
asuepuods21109
1ed
SiNn09
Sap
11019991
9p
UOIJESI107Ne| J2Uu0G
9)0A
“SUOIJEJINSUOD
JHDUIUSIISU)
SYJALIV
S-I2Z
‘Q
sonbuosonb
sjafqo
no
soouepuodsarios
‘juo$1e,p
sauuos
2p
2110S
eJ no
299,
19SL107nY
911PnUua}luod
juaw»ssIIqe12]
e 10d2p
1ed
no
[e3sod
51109
Jed
sjefqo
sap
11019981
e anuajap
auuosiad
aun
J25110)n1
Ev-CEE
‘4
Ct-LES
‘4
12{qo
un,p
1oAua] ap
no
uol}da3a1
e] ap
as1101ne
UOU
9212122189
2] anU9)2p
auuosIad
e] e no
Ana}Ipadxa
| E JON
T-O/£'#
| anuajop
euuosiad
aun,p
}1J0o1d ne sa|jansiAOIpne
J2 S2}1129 Suole21|qnd
ap
a11enuayluad
juaWuessI|q219,]
e 10d9p
2] 1251101
SJ2{q0,p
21J10$
Jo 22.04
(0270 sa] inod)
LE-VET
4
+
(sauuuppuo2
anu2}2p
auuosiad
aun,p
auouda]a}
ne
S2222,p
S21IP1OU
Sa]
21PUI211S2Y
sa] Anod) VI-SVE
‘4 +
971
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
22 ‘1810129/9
2P09
np
sg
C-T9£'H
l'HE
IS
'H10
SZ
HET
‘Y Sa[2iUe
Sa]
je a1IejUuaqluad
2po9
a] 1ed
salu1jap
‘sanuajap
souuosiad
sap
asuepuodsa1109
Jed
2J0A
ne
32 S2[210)28/9
SSI]
Sa]
ANS
UONdIISUI| 8 S8ANEJ21
SUoNquye
xne
juex1odde1
2s
SJUaWNn20p
}2 SUOISI22P
Sa}N0]
JaUBIS
9-TT'Y
JUAUOSSI1QE)9,]
2P INOLIQUI
JUOUIATB
QI 2] SUEP
SONU9JOP
SOUUOSIOd
Sp
SUONEJINSUO9
SP
SAITEPOUI
SO] IOXII
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
23 pT-CIt'Y
JUSUSTISANOUII
UOS
9P
ANA
U9
ANPNUAIUId
10[dW,p
J2HU09
ne JUEUSAE
UN JOUSIS
aleTuayuod
UOTENSIUUpE.]
Sd
1s9,u Jeep
29 anbsIOT
21pIO.p
INQUUOP
2]
J2
oNU2Jap
auuosIod
e]
eue
njouos
arenuayuod
1o[dus,p
JeHu09
ne
29XoUUe
aJIJIBdIT
UOTUSAUOS
E]
JOUBIS
aTenjuayuod
TT-CTÿ
7]
b
‘
od
d
1o1d
3
UOTJEIISIUTUUPE,]
]S2
21PIO,P
Inauuop
2j
onbslo]
‘onuaep
ouuosiod
er]
5048
onenuayuod
1ojdus,p
Jenu09
un
JusIS
241D1ju2J1U94 10jdu2, p 1D41U07)
LT-CIt'Y
uOH9npoiId
9
9JIAN9E.,]
2P UOTESS29
2P
SE9
U9
[IBABI]
2P
9JS0d
uos
ins
anu9J9p
auuosIod
e] ap UONEJ99JJE,]
E UT
AIOIN
VT-CTt
4
‘(uononpord
us, nb
jerous$
991419
ne
juej)
uorsuodsns
9p
snJoi
un,p
‘JUr9199
g-z1r
"71
| SE
2
JOPI99P
J9 JIBABT
ap
aJsod
os
ins
uoNeJoeJJe
UOS
axpuodsns
JuEJIEUNOS
anuaJap
aUUosId
ET 8P
SPUEUIOP
ET NS
TOME]S
ST-ZLt
‘4
| (uornonpord
us nb
je1au9$
a91Aes
ne
jure)
[8ABN
9p
ajsod
uos
ns
anuaJep
auuosiod
8] op uoneJ9az}e,]
a1puodsns
8-CIt
1
6-CIt'4
[BAL
9p
aJsod
un
Ins
anu9Jop
auuosIod
aun,p
U0n2199J}8,p
SNJAI
NP
I9PI99(
9-CTÿ
1 |
"JUSUUSSSIQU]S,]
2P
AILIN9SS
EI & J9 21PIO
u0q
ne
aI7 JHJOU
un Inod jnes
‘yredep
ap
ameruayrued
ET-CTÿ
Q
JUSUUOSSI[qUIS]
2P
JO?
NP
JUSUIESSET)
2P
UOISI99P
PJ] E
JUOUIQULIOJUO9
2919JSUPI)
ANU2J9P
AUUOSIEd
SUN
[IPABI)
NE
IOSSE])
8-CTt
4
onbrun
areurdisstprmd
G-z1P
7
|UOISSIUUO9
e]
ep
SIAB
seide
enuajep
euuosiod
eun,p
TIBABT
ne
JUSWeSSEIo
ep
SNJAI
Np
NO
JUSUESSET)
NP
JSPI92Q
uo1v22ffb
/ juauassb])
t-TIt
7]
ajduos
ardord
maj
mod
1eprreAen
8 sanuajop
souuosiod
sa] 1es1107n
dHVQUIJIU9d
HUAUIL
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
24 LT-CTt
4
uon2npoud
ua
SayAN?e
Sa] 1n0d
‘2/2120$S
2}11N99S
2p
SaWSIUPB1O
XNE
UOIJEJ1E[29P
E] 2P
32
21P10,p
AnaUU0P
à] 1ed
SIWSUPJ}
SJU2WI9/9
Sp
2Seq
E] ANS SUOIJEISUNUW9I
S2p
2NU2J2p
aUUosSIad
e] £ JUSWESI9A
NE 19P9I2014
LE-CIT
4
uorpnpoud
ue Sa}lAN2e
Sa] 1NnOd
|IPARJA 2p XnaI]
Sa] ANS
9}11N99$
E] 9
22Ue/JI2ANs
e] anb
ISUIe
[IPAR1J ne
anuajap
auuosied
e| ap aauasald
e] 1a1ns$e
1nod
sJuaWeAnOU
Sa] 19SIU8810
LT-TTt
4
uol2npold
Ua
SaylAN2e
Sa] An0d
21p10,p
AnaUuUop
a] 1ed
uonIsodsip
e sIW
sjno
j2 Sjuawadinbs
sap
uonesiln,|
1251101n1
|
(uononpoid
ue nb
etr
Q
|219U98
92IA9S
ne jUe])
|IPAR1) 2P
JADE,
2p
anbIUU22}
JU2WI9IPEIUS | 191NS$E,p
S981PU9
S21n9119JX9
SaUUOSJad
Sa] 19918
[IDAD1]
2P
2JAI120,]
2P 24P02
2] SUDP
SUOIJUINIQU]
Sÿ-CTÿ
(uononpoid
ua sayAN2e)
auenualuad
uonensIuIWupe,|
sed
153,u 21p10,p
Anauuop
a] anbs1o]
anbiwouo2a
t-ztv'y
|40W
Jnod
asenuayiuad
1oJdWua,p
Sj213U02
OT
2p
snjd
2p
uonel|ISa1
ap
21np9201d
e]
2p
a}He[N891
e]
ANS
SIAE
UN
2JPU9H
Tv-CTt
4
ajqeje21d
Uanaijus
Un
e UOIJE20AU0O9
Sa1de
29IAJ2S
np
SUIOSaq
6£-ZIt'#
|Xne
jueua]
no
anbiuouoss
jou
un
1nod
‘ajpeuuoissajoid
aouesiynsu]
no
apnyndeul
inod
(|P12U98
a9IA8S)
a1enuauad
uOI}eJ}SIUILUPE,|
152
21P1OP
INauUuop
2]
enbsio|
anuajep
auuosied
e]
2p
alenuajluod
loJdWa,p
J21}U09
2e]
J8I|IS9H
8€-CTt
4
LE-TT
4
2[qUIUE
PI099e
UN.P
2nJeUSIS
e] Jed
onuajop
auuosiod
e] 9948
pI0998
UNUUO9
Un,
‘ (JBIAU9$
291AJ9S)
aNENUAIUYd
Ot-Z1ÿ°
1
|UONENSIUNUPE,]
JS
2IPIO,P
JINOUUOP
à]
onbsio]
onuajep
ouuosiod
ej
ep
enenuayuod
1ojdus,p
12nu09
2]
JITISOY
|
(uornonpord
u»
aJ1AN9E)
arrenuayuod
UonenNsTUupe.]
SEd
1S9,U
21P10,p
IMauuop
af anbsIOT
AIAN9E,]
9p
arre1oduue)
AA
ossreq
Inod
sarenuayuod
1oduus,p
syenuos
smoisnyd
no
un,p
uorsuodsns
eJ ns
‘smof
ç
2p
IEJ9p
un
SUBP
‘SIAB
UN
2IPU9Y
€E-CTt
‘4
(1BIu98
291AI9S)
arrenuayuod
ST-CTÿ
7]
UOTJEIISTUTLUPE,]
1S2
21PIO,P
Inauuop
2]
enbsIo|
anuoyep
euuosiod
aun,p
amenuayued
1ojdtue,p
jenu09
aj
erpuodsns
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
25 €8-CIÿ
‘4
uol2npoid
ua
a}IAN2E,]
ap
2981EU9
21nJ2n13$S
aUn
no
as11idaijua
aun
nj2U02
Uoreque|diul,p
321}U09
a] 1aI|IS9Y
T8-CTÿ
‘4
8L-TTt
‘4
uolpnpoid
Us
aJAN2e,]
2P
2281E02
21n12N4}S
aun
no
asl1daquse
aun
22e
uorejue|diWuI,p
211009
UN
JaUBIS
uol}Djub/duWuI,p
10413U07
IAINS UOS
ap
281e4)
Ua
alelipnf
ay1101ne]
32 juawagedap
ap
127914
a] 1aWOJUI
Ua
‘sjelpaWWI
Spioqe
Sas
e j9 a1/e1jua}Iuad
JuauWssI|qe19.|
e 21294Je
AUIPLWOP
a] 1NS
ANS
|IPAR1]
2p
2S0d
Un
JnS
29129}
91J9
E 2aUWEPUOI
aUUosIad
aun
125110n\Y
EL-CTt
'Q
J2ISSOp
np
2312
Ua
J213SI8eW
np
uoresliojne
saide
‘sje/paluuI
Spioqe
Sas
E J9
a1/P1jUua}IUad
JUaW9SSI|{219,]
E 2129Je
aUIPWOP
2] ANS
NS
|I2AR1}
2p
21S0d
UN
JnS
29)294je
159
anuan91id
auuosiad
aun
nbsio]|
juaeweyedap
ap
19J91d
2]
1awoqu/
JUaWaUuUolJUO]
2p
}2]9
UOQ
Ua
SUOIJE]|P1SUI
S2P
2]QU9SUS,]
HIUSJUIEW
<
! [IPAR1}
np
2pO9
NP
I-TZZÿ
‘1 2[21HE,]
e JUEWAUWIOUOI
sanu2]}ap
sauuosiad
Sep
2}11n29$
e|
assjueies
uonesijhn
ina]
anb
92
e salue
ap
[IPAR1}
2p
Xnel|
Sa]
198EU9WY
<
: uonejue|duuI,p
3211009
2] SUPP
sanA91d
SUONIPUO2
Sa]
uoJes
‘saidepe
SJal|IQoW
32
SJaljIQoWUWI
SuaAOUW
Sep
je
uoresiue810
aun
22e]d
U2
aIYJeW
<
‘ [IBAR1}
np
9p092
NP
Z-TZ Th
‘1 2l2IUE,]
e Sa2uou»a
UorUuaA9Jd
ap
xne1au98
sadiaulid
Sa
21AN20
U9
a1YOW
<
! [I8ARJ}
NP
2PO9
NP
T-TZLt
‘#4 2[21He,]
ap
uone2i|dde
Use
sjauuolssaoid
sanbsi1
sep
uoljen|eA9,p
CL-ET
À | 5nbiun
juewnsop
un
Je1oge|a
je
sanuajep
seuuosiad
sap
ajlin2as
e|
je
ajues
e]
inod
sanbsi1
Sa]
JnjenJ
<
‘ Sa}UPJSIXA
SUOIJENIS
Sap
uoIje10I[aWE,]
8 21PU9]
J9 S82UPJSU09112
Sap
JUSWSBUEU)
np 21dW09
JU]
AnOd
sa1nsawu
S29 ap
uorejdepe,|
e J8I2A
<
‘ [IPA81}
np
2p0O9
NP
T-TZTÿ
‘1 2/21,
8 AUSWAWIOJUOI
SaNnU2)9P
Sauuosiod
sap
ajejuauwu
je
enbisAud
ajues
e]
1989]01d
Je
9}11n295$
e]
Jae1nsse
1nod
SaJleSSa2au
Sa1nsalu
Sa]
21PU91d
<
: SENnU2}2p
sauuosiad
Sap
|IPAEJ}
ne
2}11N29S
2p
J2 2JUES
2p
2121}eW
Ua
SUOlJE81|q{O
LL-2Tb
a
uOlI}eSI|291
2p
1311pU2/9
un,p
SoausedWwo22e
‘sasiid
ju018s
Inb
sa|je2
anb
isuIe
JI2AR13
np
uor2adsu|
ep
uoddei
ne
ans
}1e4
ju0
Inb
sainsawu
Sa]
juesi221d
aaAjouw
asuoda
aun
‘|IeA81}
np
Uolj2adsuI | 2p
22IAM9S
ne
125S91PYy
|
sanua]}ap
sauuosiad
sa] 1ed
san)22}2
XneAe1]
TZL-CTt
'Q
xne
2}11n29$S
2p
je
aualsAU,p
S2/891
Sep
uoneidde
1nod
|IeAe13
np
uor2adsul]
2p
Sa2IA2S
Sep
UOljUSAIEJUI
|
12}1211[0S
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
26 9-ÿI£
‘1
UOI}U2]9P
Ua
2auWPpPUO
aUUosIad
aun,p
a}INpUO)
asIeAneW
2p
Se2
US
4H)
2P
121191
2P
UIJ
NE
dYf
2] AISIES
2[01}U09
9p
91nSau
e]
ap
241qi|Inba]
e sed
juey2no]
au
I-tct
‘1
|S2|qelonez
SUole3JIPOU
2p
y8e,
[I nbs10]
‘3$gq
e]
2p
no
2aqi[-IWeS
e]
ap
‘INnal121X9,]
e jUaW22e]d
np
aWI891
ne
sasiwpe
no
Sd
aun,p
JUe1)1Jau2q
SaUUosIad
Sap
21]10S
2p
}2
221}U2,p
Sa1IP1OU
Se]
‘dyf
np
ajqe[eaid
UoljesII0)%Ne|
22A
‘JOHJIPOW
G-Z£9'Q
+
2|011U09
2p
21nSaUW
e|
ap
21qiInb9]
e sed
jueu2n0]
au
Uawuex»
Us
as
auUuosJad
e]
e sa|qe10AE}
SUOlEIJIPOUW
ap
}I8e,5
[I nbs1o]
‘3Syy
snos
sa22e]d
T-CE9°1
|
ssuuosiad
sap
uoneuñisse
p
xnal]
Sa]
SUep
no
a|IWop
ne
a2uasa1d
2p
Sa1IeJOU
Sa]
‘jf np
e[qe|e21d
p1022e| 2848
‘JIJIPON
sapepuejues-sod
]°
se|peuajues-21d
Sa1NnSalA]
GZ-VIC
'Q
21njeuñsIs
aun
1951[289]
J9
Sa2ald
2p
Saido2
Sap
aW10JUO
1214111279
}e1}SIUILUPp
28-21
'U
uoljejue|dUuI,p
3213U09
np
Uo1N22X9,]
ap
UoIsUadsNns
aun,p
21n2W93pP
US
»sIUW
e] 11I0SSe
‘22U281N,p
SE2
U9
‘2
uonejue|duui,p
3213009
ne sanag1d
suolje811q0
sap
12a8dS31-uou
np
uolje}e]SU09
S2p
}U212811U0909
2] 21N2W9P
U9 21YON
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
27 sypeuIuou
sa}dWwuo
sap
al3ey
99194
ÿCTS
1
| suuosied
e] ap
sa1e/2ap
essaupe,
anb
Isue
uone1aqi]
ap
‘n0129,p
sajep
Sa]
1211189109
}2
9-£S-90/
2)IUE,]
e 2PUUoNUEU
g-7z17
7
|UOHEUHOQUI]
2p
jefqo]
yey
e
enuajep
auuosied
e|
enb
1a1ju12A
2p
ue
(SIyfI4)
S2U2/OIA
no
Ssajjanxes
SUOIJ)eIJUI
p
sinajne
sep
osijewone
[PuoIjeu
a1leIIpnf
1el21}
ne
12p992e
1n0d
Ss2JJ918
Sop
sjuoge
sep
jueWuajeldods
19}|IqeH
2919QI]
auuosIod
e] Id
218199p
ap
np
essorpe,]
onb
sure
UorjeIeqI]
ap
‘NO
,p SaJep
Sa] J0NSI892Iu
g-z15
7
|?°
dd)
8-SC-90L
SISTMR.T
E
SSuUuOnueu
UOTEUTIOFUT,T
8P
jefqo,7
11e7
e
enuejep
euuosred
ej
enb
1etje4
ep
ue
(LIVIIA)
SO]SIIOII9]
SUOTJ9BIUI,P
SInaJNe
Sap
9SHEWIOMNE
[EUONEU
2NIIpNÎ
JeTUOI]
ne
Jep299e
Inod
aJJe18
np
sJu9$e
Se]
I9JITIQUH
L-TTc
7
S2}J918
Sep
uol}s89
"2IIOSIAOId
UOTjU9J9p
es Juepuod
aUEPUOS
np
aJINPUOI
1e-pte
q
| ?SIPANEU
9P SE9 ue ‘ourod
9p uorjonpai
2p JIP919 np 291au9q
np arjred no }n0] 2p JET
9
SUIJ XNE
4Y[
NP AUISIES
J9 AIOSIAOId
UOTU9J9P
U9
9IQNS
UONEULIEPUO)
EI
2p
oIIed
e]
InS
a1QI]
AULEPUOS
np
JS
S2P
UoUUEXE,]
INod
qyf
ne
SIAB
Un
JUU0(
JU9PIOUT
21ne
}N0]
NO
2JINPUO9
UUOG
2P UONBSI[QO,]
R JUoUoNbUEU
9P
‘SAIBUIIATOSIP
S2[091
SOP
9-pzt
q |
UONEARSQOUT.P
SE9
U9
AS
UNP
NO
Ad
UN.P
‘Sd
un.P
JUPISIJAU9Q
SQUUUEPUO9
UUOSIOd
aun,p
sou28Mm,p
S29
U9
2JEIPAUUUT
UONRISAUIII
E] I0PI99P
NO
MOTIAIX9,] LE JUBANOÏN
9S SAULPPUO9
9P
SOU9FIN,P
SE
U9
AJEIPOUIUUT
UONBISAUIOI
PJ] E I9P990I4
bz-tt
a
2118)28919P
UOS
NO
JUAUI9SSI1q2]9,P JoU)
a] ed
2940190
juoUU2PI99Id
110$
2p uorssruIod
sun
Jo Y
tt-tct
Q
+
1211s18eU
99
2p
21121}U09
UOISI29pP
nes
‘dd)
NP
S-ZTZ
al2iNe,]
ep
uoneai|dde
Us
dyf
ea] 18d
39P1099e
9J9
e 11110S
S-ÿCÿ
‘7
ap
uoilssiwJed
aJalweid
aunnbsio|
amefeur
ssutrepuos
auuosied
eun,p
arjios
ap
uorssrured
ap
sepueuep
se]
Ins
In]
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
28 SUOISSIW
SN]
2p
21Pp9
9] SUEP
SISIN19
E 19P9992e
1NOd
91IPJIUES
9JIUN,|
2p
SJauuosJad
Sa]
j2 Soaald
sasi1daJjus
Sap
sjauuosiad
sa]
: 2an89/9p
S-Otz'#
|Uonses
e]
ap
a1pes
a
suep
juessiSe
saauid
sjuawadnoi8
sap
sjauuosiod
sa]
‘ajeuorjeu
Uolje2npa]
ap
sjua8e
sa]
‘ ffd
e|
2p
Sjua2e
Sal]
‘ dIdS
NP
SJU28e
Sa]
‘ S2UPJIAINS
2p
SJaUU0osJad
sa]
‘ JUSW91PEIUS,|
2p
281eU)2
Ua
‘sJEUIWIOU
Sa]dWO
Sap
21891
e| 2p
281e0)
U9
‘2}J918
np
981EU9
Ua
SasleuaIuad
syauuosiad
sa]
juawajelads
19}1JIqeU
32 JU2W2][aNPIAIPUI
Jau8IS9q
SISIN39
L-SIT
'Q
.
‘
SOINONNS
99
2p
sajqesuodsai
suT99pou
sop
s1Ae
saide
H4INS
12 4INS AN U9
SOULITIAINS
2P
S[OUUOSIod
Sp
19199JJY
9-T£c
‘'Q
SJU98E
S9P
991AI9S
NP
UONPSIUPSIO,P
SANTEPOUI
S9] JOUTU9)9(
T'EETT
EH
JUON]OAQ
2910X9
L-E-ETT
7
prnb
SUOISSIUu
SJ
IS NO
JU2$E,]
2P SUOHOUOZ
9P JUAUOBUEUO
9P $E9 U9
‘UOTESLIOMNE
9)}99
291JJ0,P
JOUTIEXOQI
J9 ‘OOU9BIN,P
SP9
uo
s1iduos
À
‘wouoid
je wou
sos
ed
SUOTouoz
sas
ap
291910X9,]
SULP
9IJNU9PI
ano
sed
ou
e arenuayuod
juo$e
un
JeS110)NY
seuleunuy
Ss921N0559}4
LCR
SaNU9J9p
SOUUOSIAd
Sap
2PUEUSP
E] E SUUIOS
2JN0]
ap
SJHeUTIOU
saduo9
sap
Inoessi$o1
a
1ed juotueA9aId
a] Jes11opn
JUOUIOSSI]qE)9,]
2p
jouuosIod
à] Tue
sarreyepueu
9Z-CEE
‘H |
sonne.p
Jeuslsap
e
Jo
‘sjuvoddns
sorreepueu
simaisnjd
no
un
Jeumuou
e
sJNeuTuou
sayduio9
sap
InoSSIS9I
2]
I0S1I0)NY
Maison d'arrêt de Coutances - 50-2026-02-13-00004 - Arrêté du 13 février 2026 portant délégation signature à la Maison d'arrêt de Coutances
29