Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 2026 048

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 2026 048 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial Nominatif 50 2026 048)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°50-2026-048

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Centre Hospitalier de Coutances /

50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme

Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM (3 pages) Page 3

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô /

50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame

Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM (4 pages) Page 7

50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric

VERNIER Directeur Adjoint CHCM (3 pages) Page 12

50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme

Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM (3 pages) Page 16

50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure

NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM (3 pages) Page 20

50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane RAULT - Directeur Adjoint (3 pages) Page 24

Direction départementale de la protection des populations /

50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026

abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur

laurent delaporte (3 pages) Page 28

Sous-préfecture d'Avranches /

50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil (3 pages) Page 32

50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles (3 pages) Page 36

2Centre Hospitalier de Coutances

50-2025-09-01-00027

Portant délégation de signature à Mme Aurélie

NEAU Directrice Adjointe CHCM

Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM 3DECISION DU 01 septembre 2025

Portant délégation de signature à

Madame Aurélie NEAU – Directrice Adjointe

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU la décision 2025-28, nommant Aurélie NEAU directrice déléguée par intérim au CH de Coutances, mis en place jusqu’à l’arrivée d’un nouveau directeur adjoint,

VU l’organigramme de direction en vigueur,

DECIDE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie NEAU, Directrice Adjointe en charge de la territorialité et de la filière gériatrique, pour

- Signer tous les courriers et acte relevant de la gestion de son service à l’exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe et à l’exception des actes relevant de la gestion des autres directions fonctionnelles,

Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM 4- Signer la totalité des actes lors de la période de l’intérim pendant toutes les absences du Directeur, lors des congés et absences exceptionnelles de Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe.

- D’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes du CH de Coutances. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie NEAU, Directrice Adjointe en charge de la territorialité et de la filière gériatrique, sur ses fonctions d’ordonnateur, la délégation de signature sera exercée par Madame Claudie ROGER, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Coutances, puis Monsieur Bruno SALAUN, Responsable budgétaire et financier du Centre Hospitalier de Saint-Lô.

Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

Article 3 : Madame Aurélie NEAU, Directrice Adjointe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

Article 4 : Cette délégation prend effet au 01 septembre 2025, annule et remplace la précédente délégation.

Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM 5ANNEXE A LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)

 Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président  Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice  Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation  Procès-verbal du F3SCT et du CSE

: signature par celui qui en a assuré la

Présidence

 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.

 Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci- dessus)

 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur

 Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier de Coutances - 50-2025-09-01-00027 - Portant délégation de signature à Mme Aurélie NEAU Directrice Adjointe CHCM 6Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de

Saint-Lô

50-2023-11-27-00001

Portant délégation de signature à

Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 7DECISION DU 27/11/2023

Portant délégation de signature à

Madame Laure SALLES – Directeur Adjoint

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,

VU l’arrêté ministériel en date du 23 octobre 2008 portant nomination de Madame Laure SALLES, en qualité de Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU l’organigramme de Direction en vigueur,

DECIDE

- Article 1

Délégation est donnée à Madame Laure SALLES, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes, de signer les correspondances, actes administratifs, pièces comptables et documents relevant de son secteur de compétence, selon les conditions suivantes :

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 81-1 - La gestion des personnels médicaux :

Pour le recrutement des praticiens hospitaliers, cliniciens hospitaliers, praticiens hospitaliers contractuels, assistants, attachés, médecins libéraux intervenant en établissement public de santé, internes et faisant fonction d’internes, les contrats et décisions sont signés par le directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances. La Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité est habilitée à signer lesdits documents en l’absence de ce dernier.

Pour les autres domaines déclinés ci-dessous, la délégation de signature est permanente :

- La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursement,

- Les gardes et astreintes médicales,

- Les tableaux de service,

- Les autorisations d’absences,

- Le suivi de l’activité libérale,

- Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants, attachés, médecins libéraux intervenant en établissement public de santé, internes et faisant fonctions d’internes.

1-2 Les affaires générales et juridiques :

La délégation de signature est permanente dans les domaines ci-dessous :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche biomédicale auxquels le Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et le Centre Hospitalier de Coutances sont associés,

- Tous les courriers et échanges relatifs aux contentieux

Pour les pièces relatives à la gestion des plaintes et réclamations, les courriers de réponse aux plaignants sont signés par le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances. La Directrice-Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité est habilitée à signer lesdits documents en l’absence de ce dernier et a délégation permanente sur tous les autres actes relatifs à ce domaine.

1-3 La qualité et la gestion des risques :

Tous les documents et actes relevant de la gestion de cette fonction, notamment les relations avec les partenaires extérieurs de l’établissement sont délégués de façon permanente à la Directrice- Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques, de la Qualité.

- Article 2

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 9- Article 3

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des entretiens professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d’activité sur lesquels elle a autorité hiérarchique.

- Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, Juridiques, Affaires Médicales et de la Qualité, la délégation de signature visée à l’article 1-1, sera exercée par Madame Christine LE COZ, Responsable des affaires médicales dans le domaine des affaires médicales et par Madame Tess TORSELLI, Responsable Qualité et Gestion des risques dans le domaine de la qualité et de la gestion des risques, pour les actes relatifs à l’article 1-3.

- Article 5

Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, Juridiques, Affaires Médicales et de la Qualité, Madame Christine LE COZ, Responsable des affaires médicales, Madame Tess TORSELLI, Responsable qualité et gestion des risques, sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

- Article 6

Cette délégation prend effet au 27/11/2023, annule et remplace la délégation précédente.

Fait à Saint-Lô, le 27 novembre 2023

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 10ANNEXE A LA DECISION DU 17/12/2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)  Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président

 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice

 Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics

 Procès-verbal du C.H.S.C.T. et du C.T.E. : signature par celui qui en a assuré la Présidence

 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.

 Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)  Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur  Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-11-27-00001 - Portant délégation de signature à Madame Laure SALLES - Directeur Adjoint CHCM 11Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de

Saint-Lô

50-2025-01-02-00002

Portant délégation de signature à M Eric VERNIER

Directeur Adjoint CHCM

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER Directeur Adjoint CHCM 12DECISION du 02/01/2025

Portant délégation de signature à

Monsieur Eric VERNIER – Directeur Adjoint

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé publique et notamment :

- l’article L.6143-7

- les articles D6143-33 à D6143-35

VU, la nomination en tant que directeur adjoint du 1er juillet 2018,

VU, la décision n°42 du 2 septembre 2019,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU l’organigramme de Direction en vigueur,

DECIDE

- Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et de la Transition écologique (DRMT) pour :

- signer les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 euros HT relevant de sa direction fonctionnelle,

- signer les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article 18 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26 novembre 2018, relevant de sa direction fonctionnelle,

- signer les bons de commandes, prononcer la réception des travaux, des marchandises et des prestations de services, en vue d’autoriser, après vérification des factures, la certification de leur exactitude et la confirmation du service fait,

- engager et liquider les dépenses correspondantes rentrant dans son domaine d’attribution,

- signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l’exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe,

- Article 2

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

- Article 3

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des entretiens professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d’activité sur lesquels il a autorité hiérarchique.

- Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et de la Transition écologique, la délégation de signature visée à l’article 1, sera exercée par Madame Françoise LELOUVIER, responsable

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER Directeur Adjoint CHCM 13des services techniques et Monsieur Nicolas MOREL, responsable maintenance pour la réception des marchandises et prestations de service. Madame Sandrine BAEHR, pour la Direction des Achats.

- Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction Ressources Matérielles et de la Transition écologique, et de Madame Françoise LELOUVIER, responsable des services techniques ou de Monsieur Nicolas MOREL, responsable maintenance, la délégation de signature visée à l’article 1, sera exercée par Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques et de la Qualité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction Ressources Matérielles et de la Transition écologique et de Madame Sandrine BAEHR, , responsable des achats à la Direction des Achats, la délégation de signature visée à l’article 1, sera exercée par Madame Laure SALLES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales, Générales, Juridiques et de la Qualité, à l’exception des bons de commandes inférieur à 5 000€ HT qui seront signés par Madame Marilyne LEPEIGNE, responsable du pôle commande et cellule de marché.

- Article 6

Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles de la Transition écologique est autorisé à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

- Article 7

Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles de la Transition écologique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

- Article 8

Cette délégation prend effet au 02 janvier 2025, annule et remplace la délégation précédente.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER Directeur Adjoint CHCM 14ANNEXE A LA DECISION DU 02/01/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)

 Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président  Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice  Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation  Procès-verbal du F3SCT. et du CSE : signature par celui qui en a assuré la Présidence

 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.

 Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci- dessus)

 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur

 Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00002 - Portant délégation de signature à M Eric VERNIER Directeur Adjoint CHCM 15Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de

Saint-Lô

50-2023-12-29-00001

Portant délégation de signature à Mme Cécile

LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins

CHCM

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 16DECISION DU 29 décembre 2023

Portant délégation de signature à

Madame Cécile LANCIEN – Coordinatrice Générale des Soins

Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,

Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l’article L.6143-1, notamment la gestion et la conduite générale de l’établissement, et l’autorité sur l’ensemble du personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l’organigramme de direction en vigueur,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

Vu la nomination du 18 décembre de Madame Cécile LANCIEN en qualité de Directrice des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances ;

DECIDE

Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile LANCIEN, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances, à effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :

- Les affectations des professionnels relevant de cette direction

- Les conventions de stage dans les secteurs de soins, de rééducation et médico-techniques avec les instituts de formations et établissements d’enseignement des métiers de la santé - Les entretiens professionnels des professionnels de son périmètre d’activité sur lesquels elle a autorité hiérarchique

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 17Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

Article 3 : Madame Cécile LANCIEN, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances est autorisée à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

Article 4 : Madame Cécile LANCIEN, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

Article 5 : Cette délégation prend effet au 01/01/2024, annule et remplace la délégation précédente.

Fait à Saint-Lô, le 29/12/2023

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 18ANNEXE A LA DECISION DU 01/01/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)  Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président

 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice

 Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics

 Procès-verbal du F3SCT et du CSE : signature par celui qui en a assuré la Présidence  Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.  Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)  Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur  Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2023-12-29-00001 - Portant délégation de signature à Mme Cécile LANCIEN Coordinatrice Générale des Soins CHCM 19Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de

Saint-Lô

50-2024-07-08-00001

Portant délégation de signature à Mme Laure

NADAUD Directrice des Ressources Humaines

CHCM

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 20DECISION du 08/07/2024

Portant délégation de signature à

Madame Laure NADAUD – Directrice des Ressources Humaines

Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,

Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l’article L.6143-1, notamment la gestion et la conduite générale de l’établissement, et l’autorité sur l’ensemble du personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

Vu l’organigramme de direction en vigueur,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

DECIDE

Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines à effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs aux agents titulaires, stagiaires et contractuels dont la carrière est gérée directement par l’établissement à l’exception :

 des décisions relatives au recrutement et au déroulement de carrière des membres du corps médical et du personnel de direction ;

 des décisions fixant les effectifs des différents emplois ;

 des décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels administratifs, des décisions d’attribution de prime de service ; des décisions d’attribution de la prime de technicité et d’attribution de l’indemnité forfaitaire technique ;

 des décisions portant suspension de fonction et application de sanctions disciplinaires.

Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 21Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure NADAUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Julie CARDET et Laurine LEFEVRE (personnel non médical). En cas d’empêchement de Laure NADAUD, délégation est donnée à Laurine LEFEVRE, adjoint des cadres hospitaliers responsable de la paie, de signer toute décision relative à la paie des professionnels non médicaux.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie CARDET à l’effet de signer au nom du directeur :

- Les contrats et conventions de stage dans l’établissement ;

- Les inscriptions et autorisations de formations dans le cadre de la formation continue à l’exception de ceux relatifs au corps médical.

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurine LEFEVRE à l’effet de signer au nom du directeur :

- Les attestations d’emploi et de salaires ;

- Les états de frais de déplacement, attestation de prise en charge et remboursements ;

- Les ordres de missions ;

Article 5 : Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines est autorisée à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

Article 6 : Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

Article 7 : Cette délégation prend effet au 08/07/2024, annule et remplace la délégation précédente.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 22ANNEXE A LA DECISION DU 08/07/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)  Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président

 Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice

 Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics

 Procès-verbal du C.H.S.C.T. et du C.S.E. : signature par celui qui en a assuré la Présidence

 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.

 Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)  Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur  Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2024-07-08-00001 - Portant délégation de signature à Mme Laure NADAUD Directrice des Ressources Humaines CHCM 23Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de

Saint-Lô

50-2025-01-02-00003

Portant délégation de signature à Monsieur

Stéphane RAULT - Directeur Adjoint

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 24DECISION du 02 janvier 2025

Portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane RAULT – Directeur Adjoint

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances,

VU le Code de la Santé publique et notamment :

- l’article L.6143-7

- les articles D6143-33 à D6143-35

VU, la note d’information n°18/19 du 22 octobre 2018

VU la nomination en tant que Directeur du Système d’Information du 14 avril 2009,

VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,

VU l’organigramme de Direction en vigueur,

DECIDE

- Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’information et du Biomédical (DSIB) pour :

- signer les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 euros HT relevant de sa direction fonctionnelle,

- signer les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ; relevant de sa direction fonctionnelle,

- signer les bons de commandes, prononcer la réception des travaux, des marchandises et des prestations de services, en vue d’autoriser, après vérification des factures, la certification de leur exactitude et la confirmation du service fait, relevant de sa direction fonctionnelle,

- engager et liquider les dépenses correspondantes rentrant dans son domaine d’attribution,

- signer tous les actes relevant de la gestion de son service à l’exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.

- signer tous les actes d’acquisition et de renouvellement des certificats électroniques des personnels de l’établissement

- Article 2

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 25- Article 3

Délégation permanente de signature lui est également donnée pour la signature des entretiens professionnels et fiches de notation des professionnels de son périmètre d’activité sur lesquels il a autorité hiérarchique.

- Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’information, la délégation de signature visée à l’article 1, sera exercée par Monsieur Hilaire VELLAYEN, Ingénieur étude au sein de la DSIB.

- Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’information et de Monsieur Hilaire VELLAYEN, Ingénieur étude au sein de la DSIB, la délégation de signature visée à l’article 1, sera exercée par Monsieur Eric VERNIER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et de la Transition Ecologique.

- Article 6

Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’information est autorisé à subdéléguer sa signature au profit des agents de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.

- Article 7

Monsieur Stéphane RAULT, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Systèmes d’information est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.

- Article 8

Cette délégation prend effet au 02 janvier 2025, annule et remplace la délégation précédente.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 26ANNEXE A LA DECISION DU 02 JANVIER 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR

 Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)

 Tous les courriers adressés à la Préfecture

 Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)

Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)

 Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président  Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice  Tous les courriers adressés au Président de CME

 Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération inter hospitalière)

 Les marchés publics autres que ceux spécifiés dans la présente délégation  Procès-verbal du F3SCT et du CSE : signature par celui qui en a assuré la Présidence

 Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)

 Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.

 Les notes de service

 Contrats de recrutement du personnel médical permanent.

SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE

 Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci- dessus)

 Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur

 Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.

Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2025-01-02-00003 - Portant délégation de signature à Monsieur Stéphane RAULT - Directeur Adjoint 27Direction départementale de la protection des

populations

50-2026-01-14-00013

Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant

l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à

monsieur laurent delaporte

Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 28Direction départementale de la

protection des populations

Service santé protection animales

ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2026-026

abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire

à Monsieur Laurent DELAPORTE

Le Préfet de la Manche

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 44 et 59,

Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43-VN en date du 22 septembre 2025, donnant délégation de signature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,

Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière d’administration générale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-173 du 25/03/19 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Laurent , domicilié professionnellement à : Cabinet vétérinaire 3 rue du Val 50540 ISIGNY LE BUAT,

Considérant la cessation d'activité professionnelle de Monsieur Laurent DELAPORTE ,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2019-173 du 25/03/19 attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5 ans à Monsieur Laurent DELAPORTE , docteur vétérinaire n° 9380, administrativement domicilié(e) à : Cabinet vétérinaire 3 rue du Val 50540 ISIGNY LE BUAT est abrogé.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 29Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.

SAINT-LO, le 14/01/26

Pour le préfet,

signé

Camille LE MOINE

477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex

Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr

Site internet : www.manche.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 30Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-026 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à monsieur laurent delaporte 31Sous-préfecture d'Avranches

50-2026-02-09-00003

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil 32SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES

Bureau des sécurités

Police administrative

ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-28

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Camping Les Iles - Hudimesnil

Le Préfet de la Manche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;

Vu la demande déposée le 26 août 2025 par Madame Elodie Lemenager, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement Camping Les Îles 26 Les Terres Alix 50510 HUDIMESNIL ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRÊTE

Art. 1 : Madame Elodie Lemenager est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement Camping Les Îles 26 Les Terres Alix 50510 HUDIMESNIL, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0379.

Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr

Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil 33Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice administrative.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4 : Madame Elodie Lemenager, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil 34Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Madame Elodie Lemenager, le maire de HUDIMESNIL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Avranches, le 9 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Avranches,

signé

Pierre CHAULEUR

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection camping Les Iles - Hudimesnil 35Sous-préfecture d'Avranches

50-2026-02-09-00002

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux -

Villedieu-les-Poêles

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles 36SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES

Bureau des sécurités

Police administrative

ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-15

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles-Rouffigny

Le Préfet de la Manche,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251- 1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;

Vu la demande déposée le 15 avril 2024 par Monsieur DAVID JEANNE, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL AUX 2 ROULEAUX 2 impasse DU PRE DE LA ROSE 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;

Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 ;

Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

ARRÊTE

Art. 1 : Monsieur DAVID JEANNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement SARL AUX 2 ROULEAUX 2 impasse DU PRE DE LA ROSE 50800 VILLEDIEU-LES-POELES- ROUFFIGNY , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0214.

Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr

Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles 37Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :

Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.

Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4 : Monsieur DAVID JEANNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.

Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251- 3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles 38Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur DAVID JEANNE, le maire de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY , le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Avranches, le 9 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Avranches,

signé

Pierre CHAULEUR

Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.

Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Sarl Aux Deux Rouleaux - Villedieu-les-Poêles 39