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Procès Verbal - 25 03 25 pv Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 03 25 pv)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal de

Senillé Saint-Sauveur du 25 mars 2025

L'An deux mille vingt-cinq, le 25 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de SENILLE SAINT SAUVEUR, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard PEROCHON, Maire.

Étaient présents : M. PEROCHON Gérard, Maire, Mmes : BOISGARD Stéphanie, GUYONNET Géraldine MARECHAUX Sylvie, RENE Sophie, GANGLOFF Mathilde, CHARTIER Stéphanie, FONTAINE Isabelle MM : BARON Christian, ETIENNE Jean-Claude, GUILLY Jean, MARTIN Dominique, MEHL Bruno

Excusés ayant donné procuration : Mme SUSSET Catherine à Mme BOISGARD Stéphanie Mme AURIOUX Catherine à Mme MARECHAUX Sylvie

M. RIVEREAU Dimitri à Mme GANGLOFF Mathilde

Excusé : M. ROUSSELOT David et M. METAIS Jacky

Absent : M. CHARLET Christophe

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

L’ordre du jour :

Délibérations :

1-DM N°1 : modification prévision budgétaire compte 7751

2-Approbation de la redevance d’occupation du domaine public 2025 avec SRD 3-Protection complémentaire - risque santé : mandat au Centre de Gestion 4-Autorisation à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2030 avec la CAF et la CAGC 5-Aliénation d’un délaissé du chemin rural rue de Salvert

6-Vœu contre la modification de la desserte TGV de Châtellerault

Rapport des commissions et délégués :

-Cadre de vie

-Enfance jeunesse

-CAGC

Informations et questions diverses

Mme Sophie RENÉ est nommée secrétaire de séance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal relatif à la séance du 27 février 2025.

Délibérations :

1-DM N°1 : modification prévision budgétaire compte 7751

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget 2025 de la commune,

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le compte 7751 - produit de cession d'immobilisation - voté au BP 2025 n'est pas un compte de prévisions budgétaires, il s'avère nécessaire pour la collectivité de supprimer la prévision sur ce compte et d'équilibrer le budget 2025.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2025 :

Dépenses de fonctionnement

compte 7751 = -100 €compte 773 = + 100 € soit 300 € au total

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l'unanimité la décision modificative énoncée.

2-Approbation de la redevance d’occupation du domaine public 2025 avec SRD M. le Maire rappelle au conseil que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

Il précise au conseil que les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100% sur votre commune). Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les

redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

Considérant ce calcul, le montant de la redevance s’élève à 241 €.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour 2025 pour un montant de 241 €.

3-Protection complémentaire - risque santé : mandat au Centre de Gestion Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de

leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative

dans le domaine de la santé pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui serontamenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

4-Autorisation à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2030 avec la CAF et la CAGC Depuis 2020, la signature d’une convention territoriale globale (CTG) est obligatoire pour percevoir certaines aides de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Une CTG a pour objet :

d’identifier les besoins prioritaires sur l’Agglomération ou les communes signataires,

de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,

de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante par une mobilisation des cofinancements,

de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les

services existants.

Les grands axes structurants d’une CTG sont les suivants :

- petite enfance,

- enfance,

- jeunesse,

- animation de la vie sociale,

- accès aux droits,

- logement.

La première convention territoriale globale a été signée le 31 décembre 2019 par Grand Châtellerault, puis chaque commune concernée (du fait de ses domaines de compétences et des services présents sur son territoire) a signé un avenant avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne (CAF 86).

Grand Châtellerault a lancé une démarche d’évaluation de la CTG 2020-2024 et de renouvellement de la CTG pour la période 2025-2029. Dans ce cadre, le Cabinet ANATER a été missionné pour accompagner cette démarche, auprès de l’ensemble des 6 secteurs (Châtellerault, Est, Nord, Ouest, Sud et Sud-Ouest).

Le projet de Convention Territoriale Globale 2025-2029 qui en découle est joint en annexe.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf),

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales (Cnaf),

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale 2020-2024 est arrivée à échéance et qu’il convient de renouveler la CTG pour la période 2025-2029,

CONSIDERANT que chaque commune identifiée par la CAF de la Vienne comme gestionnaire et/ou lieu d'implantation d'un équipement ou service et/ou dans l’obligation d'intégrer la CTG dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Service Public de la Petite Enfance (SPPE),doit être signataire de cette Convention Territoriale Globale 2025-2029,Le conseil municipal, ayant délibéré, décide à l’unanimité :

 d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 ci-annexée, à conclure avec l’ensemble des partenaires,

• d’autoriser le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2029.

5-Aliénation d’un délaissé du chemin rural rue de Salvert

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; les chemins ruraux sont les chemins appartement aux communes, affectées à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font donc partie du domaine privé de la commune.

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Considérant qu'une section du chemin rural, ci-dessous, n'est plus utilisée par le public : -CR Salvert Chemin (longueur 90ca).

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant qu'un acquéreur potentiel a manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de céder la parcelle cadastrée section AR N°20 - rue de Salvert - à l'euro symbolique Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente.

6-Vœu contre la modification de la desserte TGV de Châtellerault La desserte TGV de la gare de Châtellerault est importante pour notre territoire et pour son attractivité. Actuellement, en semaine du lundi au vendredi cinq allers-retours permettent de se déplacer entre Châtellerault et Paris.

Pour répondre à une hausse importante de la fréquentation au départ de l’agglomération tourangelle, SNCF envisage de modifier la desserte actuelle dans le Châtellerault-Paris, ce qui aurait pour conséquence la suppression du TGV 8332 qui part de Châtellerault à 7h42 et arrive à Paris à 9h36.

Les rames de ce train seraient utilisées pour renforcer la capacité du premier TGV 8330 qui dessert Châtellerault à 6h47 et pour créer une nouvelle desserte au départ de Tours. Ce projet est doublement punitif : SNCF désavantagerait notre territoire au profit d’un autre et ne teindrait pas compte de son engagement en faveur de l’environnement en supprimant un train qui est actuellement un des moyens de transport les plus écologiques.

Eu égard les enjeux pour notre territoire, son bassin industriel, sa connexion avec les autres villes et en cohérence le développement touristique impulsé ces dernières années par les élus du territoire, le conseil municipal de Senillé St-Sauveur réuni demande à SNCF d’abandonner son projet de suppression du TGV 8332.

Rapport des commissions et délégués :

-Cadre de vie

Lancement du marché de travaux de voirie avec les service de la CAGC rue du dolmen- chemin de gue girard - le porteau

Utilisation de PATA route des petites minaudières/ mortaigue /chabruneaux …. Travaux de canalisation d’eaux pluviales pris en charge par la CAGC : Rue et impasse torse et la 1ère partie de la rue d’écotion.

Travaux d’aménagement d’une palissade au cimetière de Senillé programmés pour mai 2025. Rénovation des terrains de tennis à St-SauveurMise en place d’un paratonnerre à l’église de St-Sauveur

Remplacement du moteur des cloches à l’église de Senillé

Espaces verts :

Entretien des espaces en gestion « différenciée ». Rencontre avec les agents techniques. Recensement des calvaires : 7 sur le territoire de Saint-Sauveur et 3 sur Senillé. Organisation du broyage avec les agents techniques.

-Enfance jeunesse (conseil d’école / MCL…)

Lors du Printemps des communes et des intercommunalités de la Vienne, le CMJ a reçu le 4e prix spécial du jury remis par l’AMF dans le cadre du concours du meilleur projet de conseil municipal des jeunes. Journée citoyenne : 5 avril 2025

Participation à la fête du jeu organisée par la MCL le 24 mai 2025. Réunion de préparation à prévoir.

Compte-rendu du conseil d’école (voir site internet)

effectifs : 105 élèves sur l’ensemble des deux écoles

prévisions 2025-2026 : 95 élèves

Projet sur le centre de loisirs associatif « La Récré ».

-CAGC (déchets / PLUi)

PLU : modification simplifiée du plan local d’urbanisme de St-Sauveur pour lever certains emplacements réservés. Compétence de la CAGC.

PLUi : le cabinet a été retenu. Rencontre dans chaque commune en mai-juin.

Informations et questions diverses

Réunion MCL fête du jeu les 15 et 16 avril 2025 à 18h30

Maisons fleuries 10/04 à 18h à la mairie

Communication 8/04 à 18h

Fin de séance à 20H55

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. Gérard PEROCHON