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Déliberation - 223017 gestion effectif (agent à disposition auprès CCAS)
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 223017 gestion effectif (agent à disposition auprès CCAS))
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 MAI 2022
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM
Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND
Stéphane PERSÉE
pour toute la durée de la séance
par Jean-François HOAREAU
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER
Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS
Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET
Aurélie MÉDÉA
pour toute la durée de la séance
par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal
Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion
Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU
Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
Benjamin THOMAS
sortis à 16 h 44
revenus à 16 h 51
après le vote du rapport n° 22/3-005
avant l’examen du rapport n° 22/3-008
Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET
Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-017
OBJET Gestion de l'effectif communal
Mise à disposition d'un agent de la ville auprès du Centre communal d'Action sociale de Saint-Denis
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique, le conseil municipal doit être préalablement informé de toute mise à disposition du personnel.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Elle est définie comme étant « la situation du fonctionnaire réputé occupé un emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. »
Renouvellement de la mise à disposition d’un agent de la ville au sein du centre communal d’action sociale de Saint-Denis
Le centre communal d’action sociale (CCAS) a retenu la candidature d’un agent communal en contrat à durée indéterminée pour occuper la fonction d’enquêteur.
La convention de mise à disposition étant arrivée à échéance le 31 mars 2022, je vous propose de la renouveler à compter du 1er avril 2022 dans les mêmes conditions et de valider tous les actes y afférents.
L’agent sollicite par conséquent le renouvellement de sa mise à disposition auprès du CCAS pour une durée de trois ans.
L’organisme d’accueil (CCAS) remboursera à la ville la rémunération de l’agent mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes.
Je vous demande donc :
- de prendre acte de la mise à disposition d’un agent communal en contrat à durée indéterminée pour occuper la fonction d’enquêteur auprès du centre communal d’action sociale de Saint- Denis ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention correspondante et tous les actes y afférents. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022
Délibération n° 22/3-017
OBJET Gestion de l'effectif communal
Mise à disposition d'un agent de la ville auprès du Centre communal d'Action sociale de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 22/3-017 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Valide le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent en contrat à durée indéterminée auprès du Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis pour exercer la fonction d’enquêteur.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention de mise à disposition, incluant la clause de remboursement par le CCAS à la ville de la rémunération de l’agent concerné, des cotisations et contributions y afférentes, ainsi que tous les actes se rapportant à cette affaire.