Déliberation - Compte+rendu+12+décembre+

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Déliberation - Compte+rendu+12+décembre+ Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+12+décembre+)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Conseil Municipal – 12 décembre 2019 1

SEANCE du 12 décembre 2019

Le douze décembre deux mille dix-neuf, dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Fréderic SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Laurence ANDRIAMIRADO, Cyrille LAMISSE BOUBECHE

Absents excusés : Dominique HILL, Grégory PREVOST, Laëtitia VOLTA, Franck SIMON

Secrétaire de Séance : Michel VAUCLIN

Date de convocation : 28 novembre 2019 – Date d’affichage : 16 décembre 2019

Participation à la reconstruction du centre d’incendie et de secours situé à Bosc-le- hard

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017-CA-32 du Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (Sdis76) en date du 15 décembre 2017 portant sur la Nouvelle Politique Immobilière,

Considérant la volonté du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine- Maritime de reconstruire le Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Bosc-Le-Hard, Considérant la nécessité d’un nouveau bâtiment pour assurer l’activité opérationnelle sur ce territoire dans des conditions optimales,

Considérant le projet présenté par le Sdis76,

L’opération consiste en la reconstruction du CIS sur un terrain de près de 2 000 m² (cadastré ZM 262), apporté par la commune de Bosc Le Hard et situé au nord de cette commune, à proximité de la route départementale 151.

Le montant de l’opération, dont le Sdis 76 sera le maitre d’ouvrage, est estimé à 2 450 000,00 € TTC, hors frais relatif au terrain.

Il est proposé que la commune participe au financement de cette opération en octroyant au Sdis76 une subvention d’équipement de 9954.05 € maximum.

Le montant définitif de la subvention sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées, sans pouvoir excéder le montant maximum susmentionné. Le modèle de convention, joint en annexe, sera utilisé comme base de rédaction de la convention multipartite qui sera finalisée après délibération de chaque commune du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Frichemesnil :

- Accepte le versement d’une subvention d’équipement d’un montant maximum de 9954.05 €,

- Autorise M. le Maire à signer la convention de financement à intervenir ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.Conseil Municipal – 12 décembre 2019 2

Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2018 mandatant le Centre de Gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure, le CDG 76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Monsieur le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 76 et la MNT,

En effet, la création du SIVOS pour la rentrée prochaine entrainerai des différences entre le personnel. Les élus souhaitent que tout le personnel ait doit aux mêmes avantages.Conseil Municipal – 12 décembre 2019 3

Questions diverses

Pas de questions diverses

Informations

Citerne Mont landrin : Les actes ont été signés chez le Notaire et la citerne a pu être posée la première semaine de décembre. La réception par le SDIS doit être faite.

Projet école : Ce projet continue d’avancer. Plusieurs réunions ont déjà eu lieu avec la commune de Grugny, les services de la Région et l’Académie.

Noël :

Le repas de Noël de la cantine est fixé au jeudi 19 décembre 2019.

Le père Noël passera à l’école le vendredi 20 décembre à 15 heures. Les vœux sont programmés au vendredi 17 janvier 2019 à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.