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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-037
PUBLIÉ LE 24 MARS 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-03-24-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-03-24-00003
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-24-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 3Ex PRÉFET
DE LA ZONE ue e ns en f 0 . BE DÉMENNE Direction régionale de l'environnement,
ET DE SÉCURITÉ , :
OUEST de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 24 MARS 2023
PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE
A L'INTERDICTION DE CIRCULATION A CERTAINES PERIODES
DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants :
VU le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I 5
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué.
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet dé la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages
répétés depuis plusieurs semaines, quiaffectent lourdement la continuité des activités des industries
qui y sont présentes :; -:
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et
d'expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises (dont les
conteneurs), pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination
de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions ,
de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ; LA
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE T° : La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, est exceptionnellement autorisée du samedi 25 mars à 22h au dimanche
26 mars 2023 à 22h sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest
3 avenue de la Préfecture - 35 026 Rennes cedex 9
12 #æ 0821 80 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-24-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 4(régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en provenance
OU à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE_3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
+ les préfets des départements,
+ __ les directeurs départementaux des territoires (et de la.mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent acte peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal
administratifde Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wwuw.telerecours.fr. 1!
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-24-00003 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 5