Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 051
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 037
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 211
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 144
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 021
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 025
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 051
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 02 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 220
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-051
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2023-04-07-00003 - Arrêté du 07 avril 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone
industrialo-portuaire du Havre (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-07-00003
Arrêté du 07 avril 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour les véhicules en
provenance ou à destination de la zone
industrialo-portuaire du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-07-00003 - Arrêté du 07 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3E =
PRÉFET
DE LA ZONE 4 . 2 nne PAL , DE DÉFENSE Direction régionale de l'environnement,
ET DE SÉCURITÉ Inmé OUEST de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION
DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE Z5 TONNES DE PTAC POUR LES VÉHICULES EN.
PROVENANCE OU À DESTINATION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONÉ DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport: de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-1;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages
répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries
qui y sont présentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d'approvisionnement et
d'expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des
conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination
de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions
de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-07-00003 - Arrêté du 07 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4ARTICLE 1 :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC prévues par l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 8 avril à
22 h au lundi 10 avril 2023 à 14h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de
‘sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les
véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
+
I- Le retour à vide des véhicules mentionnés au | est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements'en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs: les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R4211 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible ‘par le site
https://wwuw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). °
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-07-00003 - Arrêté du 07 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5