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Conseil Municipal - CM 10 F2VRIER 2022
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Dompierre-sur-Veyle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 F2VRIER 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10/02/2022
Présents (12) : Martine TABOURET - Catherine SAVERAT - Stéphanie BOULIVAN – Régis TABOURET - Aimé BOULIVAN - Alexandra GIRARD - Fabien RELAVE - Alexandra BREDY – Cédric BLANCHARD - Amandine GUYARD – Damien QUERRY - BOURGEOIS Sandrine, Excusés (3) : Fabienne PEDOUX donne procuration à Stéphanie BOULIVAN - Didier ZAMPROGNO donne
procuration à Martine TABOURET - FRANCK MOLINA donne procuration à Aimé BOULIVAN,
Secrétaire de séance : Alexandra GIRARD - Les conditions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant réunies, l’assemblée peut valablement délibérer. Conformément à l’article L.2121- 15 dudit code, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Alexandra
GIRARD ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2021 Le compte rendu du conseil municipal est adopté à l’unanimité.
Participation à la protection complémentaire d’un agent Madame le Maire rappelle qu’en septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de participer
financièrement, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance
souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents et de verser une participation mensuelle
à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
La participation est versée directement à l’agent ; elle est fixée à la moitié de la cotisation actuelle de
chaque agent.
Il convient donc de rajouter Adeline DESRAYAUD, secrétaire de mairie à la liste des agents qui
pourraient être adhérents, s’ils le décident, à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.
Autorisation de la signature de la Convention d’Adhésion à la plateforme de dématérialisation proposée par le Centre de Gestion de l’Ain Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l’Ain propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation des envois à la Préfecture et à la Trésorerie. Elle rappelle que ces outils de dématérialisation sont déjà en place et qu’il s’agit d’un renouvellement de convention avec le centre de Gestion. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain.
Demande de subvention de la DETR auprès de l’Etat pour les travaux de la SDF : Madame le Maire indique que nous poursuivons nos demandes de subvention pour le financement des travaux de la salle des fêtes et expose au Conseil Municipal que L’Etat subventionne en 2022 (dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : DETR) 35% du montant des travaux de la salle des fêtes soit un montant de 261 450 €.
A l’unanimité, le Conseil Municipal charge Madame le Maire de solliciter une subvention dans le cadre de la DETR.
Comptes 2021 copropriété le Foyer
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un appartement et
d’un local dans la copropriété « le Foyer » situé au 190 route de Priay. La Mairie est le Syndic de la
copropriété. En début de chaque année, les copropriétaires se réunissent sur convocation du Maire,
Président du Syndic, afin d’approuver les comptes des charges des parties communes et
éventuellement des travaux de l’année précédente.
Pour l’année de 2021, les comptes ont été approuvés le 9 février 2022 :
Charges communes générales : Assurance du 01/01 au 31/12/2021 628.28 €
Electricité :
Résiliation du 05/01/2021 40.23 €
Facture du 04/03/2021 36.07 €
Facture du 07/05/2021 41.19 €
Facture du 07/07/2021 38.17 €
Facture du 07/09/2021 39.31 €
Facture du 08/11/2021 41.08 €
TOTAL 864.33 €
Total pour chaque propriétaire :
M. NICOLLIN - 225/1000ème 194.47 €
M. MOUROZ -120/1000ème 103.72 €
M.BOULIVAN - 120/1000ème 103.72 €
Mme et M. BUSILLET - 250/1000ème 216.08 €
Commune - 285/1000ème 246.33 €
Charges exceptionnelles :
Facture entreprise TABOURET
TRAVAUX TOIT 2 244.50 €
Total pour chaque propriétaire :
M. NICOLLIN - 225/1000ème 505.01 €
M. MOUROZ - 120/1000ème 269.34 €
M.BOULIVAN - 120/1000ème 269.34 €
Mme et M. BUSILLET 250/1000ème 561.13 €
Commune - 285/1000ème 639.68 €
Après vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour adresser
à chaque copropriétaire un avis à payer de la somme due.
Les conseillers évoquent la possibilité de diviser le local « de la boulangerie » pour faire venir différents artisans, métiers d’aide à la personne afin de redynamiser le centre de Dompierre.
Don d’une parcelle en échange d’un droit de passage
Madame le Maire explique qu’avant le propriétaire était M. PRADEL. Lors de la vente de sa propriété, il a fait noter l’accord évoqué avec la Mairie. Régis TABOURET explique cet accord : La Moiraudière est une ancienne ferme reliée par un chemin déjà existant mais pas public jusqu’à maintenant. Il serait donc question de créer une servitude de passage permanente autour de la ferme (et non plus au milieu de la ferme) en échange d’une parcelle de 24m².
Les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acheteur. A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame Le Maire à procéder à cet échange.
Provision pour créances douteuses
Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit
la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrir en recette de plus de 2 ans. Le
montant des créances s’élève à 1856.22€. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15% mais il est préférable de prévoir plus, le risque de ne pas récupérer la somme due étant réel. Il est proposé de constituer une provision de 25 % soit un montant de 464.06 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte 25% de provision pour créances
douteuses soit un montant de 464.06€.
Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire
Madame le Maire expose quelques chiffres sur les absences des agents en collectivité. Ensuite elle explique qu’un débat doit avoir lieu suite à l’ordonnance du 17 février 2021 qui oblige les collectivités à mettre en place d’ici 2026, une compensation salariale pour la protection sociale complémentaire qui inclut la prévoyance et la complémentaire santé. Via deux dispositifs soit une convention de participation ou la labellisation.
Cette ordonnance du 17 février 2021 apporte des changements tels que l’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50% pour la protection sociale complémentaire et de 20% pour la prévoyance. Il sera possible de rendre obligatoire l’adhésion des agents au contrat collectif. De plus, la demande de négociation peut-être à l’initiative des organisations syndicales. Le débat a eu lieu. Avenant convention déneigement
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2003 la commune avait signé une convention de
déneigement de la voirie communale et de certains chemins ruraux avec l’entreprise Georges
TABOURET, à un tarif horaire.
Chaque année, le Conseil Municipal accepte par avenant l’augmentation du tarif horaire proposé par
l’entreprise Georges TABOURET : en 2021, 49.20 € de l’heure, en 2022 : 51 € de l’heure.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’augmentation horaire pour l’année 2022 et
charge Madame le Maire de signer l’avenant n°18.
Questions diverses
Bilan RPE (Relai Petite Enfance, anciennement RAM) par Stéphanie BOULIVAN : Pour rappel, l’idée était de créer un RAM mais ce n’est pas possible car toutes les communes aux alentours en ont déjà un et le nombre d’assistantes maternelles sur Dompierre ne permet pas d’en créer un nouveau.
Par ailleurs, l’idée d’aménager une salle avait été proposée mais ce n’est pas possible non plus car le regroupement d’assistantes maternelles doit être supervisé légalement pour éviter les dérives, il faut donc adhérer à un RPE.
L’idée retenue a donc été d’adhérer à un RPE déjà existant : le RPE de Chalamont ou le RPE de Péronnas. Chalamont n’étant pas dans la même communauté de communes ce n’est pas possible. L’étude actuelle se focalise donc sur le RPE de Péronnas. Mais celui-ci regroupe déjà cinq communes alors il faut étudier si l’animatrice pourrait intervenir dans une nouvelle commune. Cette animatrice se déplace dans les différentes communes pour proposer des activités. Les assistances maternelles pourraient aussi participer aux animations sur les autres communes. Il existe aussi un RPE à Certines, une piste actuellement étudiée. L’adhésion au RPE est à la charge de la commune.
Bilan des travaux de la bibliothèque par Stéphanie BOULIVAN : Le périscolaire manquant de place du fait de l’augmentation du nombre d’élèves, la solution a été de déplacer la bibliothèque dans le bâtiment dans l’ancienne cour de l’école afin de laisser de la place au périscolaire. Des travaux ont été entrepris pour rénover le bâtiment à l’aide des entreprises, des bénévoles de la bibliothèque, des élus et des agents techniques. L’emménagement est prévu pour mi-mars, date non définitive en raison des circonstances actuelles. Le budget prévisionnel pour l’instant est de 18000€.
Question de Mme Sandrine BOURGEOIS :
Elle indique que les poubelles de tri à l’entrée du village débordent régulièrement. Les détritus finissent en général par terre, devant les habitations avoisinantes et alentours... De même pour celles se trouvant en face du cimetière. Est-ce dû à une insuffisance de capacité globale ou une insuffisance du passage pour le vidage des poubelles. Le prestataire est l’agglomération. Deux périodes dans l’année sont problématiques : décembre et lors des vacances estivales.
Les conseillers évoquent la saleté dans le village : masque, déjection chien, mégot de cigarette... Plusieurs mesures vont être prises pour sanctionner les personnes participant à la dégradation de la propreté du village : amendes pour les infractions commises, sacs poubelles mis à disposition en mairie pour les déjections, installation de nouvelles poubelles...
Question de Mme Fabienne PETIT :
Lors d’un des derniers conseils, une délibération a été prise pour vendre une parcelle au Mas du Lait pour un montant de 70€ le m² à Mme PETIT qui estime ce prix trop élevé. Elle propose de diviser le prix par 2 soit 35€ le m².
Le Conseil Municipal, après vote à l’unanimité, refuse la révision du prix de vente pour cette parcelle, c’est-à-dire que le prix de vente reste à 70€ le m² comme indiqué sur la délibération en question.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.