Procès Verbal - PV 14 janvier 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV 14 octobre 2025 v2

Procès Verbal - PV du 21 decembre 2023

Procès Verbal - PV 9 juin 2023

Déliberation - Liste des delibs SITE

Procès Verbal - PV 14 11 2023

Procès Verbal - PV+2021+18+janvier?t=1614609717

Convocation - Convocation 14 janv 2025 PUBLIC 1

Déliberation - Liste deliberations CM 14 janvier 2025

Procès Verbal - PV 18 novembre 2025

Procès Verbal - PV 25 mars 2025

Procès Verbal - PV 14 janvier 2025 Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Durtal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, SZ ,

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Mardi 14 janvier 2024

Le quatorze janvier deux mille vingt-cinq à vingt-heure trente, Le Conseil municipal de Durtal s'est

réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinäiré, ouverte au public, sous la

Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.

Convocation : 9 janvier 2029

Nombre de Membres : Convoqués : 23

Présents: Mmes M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, M-C. ORSINI, C. BOBET, E.

BIGNON, À. BIGOT, S. MALBEAU, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, D.

LANDFRIED, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN, T. LEBOUCHER

Absents : À. IRAN, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, L. LORET, S. CHAON

Pouvoirs : A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE, P. GRASSET donne pouvoir à S. MALBEAU,

L. LORET donne pouvoir à E. BIGNON

La séance est ouverte à 20h48.

Martine DESMARRES est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 10 décembre 2024 est proposé au vote. IL est approuvé à l'unanimité.

Monsieur FARION rend compte des décisions qu’il a prises :

DM2024-42 : Le Maire de la commune de Durtal décide de signer l’offre promotionnelle d'assurance

santé pour la commune de Durtal présentée par AXA France. À compter de l'acceptation de la

proposition, l'offre est proposée aux administrés pendant une période de 12 mois.

DM2024-43: Le Maire de la commune de Durtal, a décidé d'attribuer le marché étude financière

rétrospective et prospective de la commune de DURTAL pour un montant de 8500€ HT avec la

tarification d’une journée de travail à 1000€ HT à KPMG.

DM2024-44 : Le Maire de la commune de Durtal décide de signer l'offre promotionnelle d'assurance

santé pour la commune de Durtal présentée par l'association Mandarine. À compter de l’acceptation

de la proposition, l'offre est proposée aux administrés pendant une période de 12 mois.

Monsieur FARION procède à la lecture de l’ordre du jour :

1. Autorisations de programme et crédits de paiement 2025

2. Remboursement des frais de scolarité d’un enfant durtalois accueilli dans une école d'Angers

en classe ULIS

3. Demande de subvention opération Beau Site4. Solidarité avec la population de Mayotte

5. Licence lV, acquisition et formalisation par acte notarié

6. Adhésion au contrat d'assurance statutaire

7. Tarification 2025 commerces ambulants

8. Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER pour la création d’un tiers-lieu rural intergénérationnel, pédagogique et écologique à Durtal

1. Autorisations de programme et crédits de paiement 2025 (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Des autorisations de programmes ont été créées depuis 2023.

Il convient de les ajuster en tenant compte des crédits réellement consommés en 2024 et en

conservant la même enveloppe globale.

Au 31/12/2024, les APCP se présentent ainsi :

APCP 1

antérieur sur 6 ans

Crédits antérieur sur 6 ans CP 2023

CP 2023 CP 2024

CP 2074 2025

CP 2025 CP 2026

CP 2036 CP 2027

CP 2027 2028

TOTAL AL

antérieur sur 6 ans

2023

CP 2024

2025

CP 2026

2027

CP 2028

TOTAL

antérieur sur 6 ans

CP 2023

CP 2024

‘CP 2025

2025

CP 2027

TOTAL

Crédits antérieur sur 6 ans 81 € Crédits antérieur sur6ans

CP 2023 44. € CP 2023 11

CP 2024 1205 367,22 € CP 2024 35

CP 2025 CP 2025 120

CP 2026 CP 2026 1925

CP 2027 CP 2027 1925

CP 2028 CP 2028

TOTAL TOTAL 4 125 78ë,antérieur sur 6 ans

antérieur sur & ans

2023

CP 2024 antérieur sur 6 ans

CP 2024

CP 2025

2026

CP 2027

2028

AL

2026

2027

2028

antérieur sur 6ans — 052 antérieur sur 6 ans

2025

86

10

244

Il vous appartient d’actualiser des autorisations de programmes et les crédits de paiement

correspondants.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction M57,

Vu les consommations de crédits 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement

2025 comme suit :antérieur sur 6 ans

Crédits antérieur sur 6 ans CP 2923

CP 2023 2024

CP 2024 TP 2025

CP 2025 2026

CP 2026 CP 2027

CP 2027 2028

TOTAL AL

antérieur sur6ans

2023

CP 2024

2025

2026

CP 2027

CP 2038

AL

Crédits antérieur sur6 ans

CP 2023

CP 2024

CP 2025

CP 2026

CP 2027

TOTAL

Crédits antérieur sur 6ans antérieur sur 6ans

CP 2023 - CP 2023

CP 2024 2024

CP 2025 CP 2025

CP 2026 2026

CP 2027 2027

CP 2028 CP 2028

TOTAL s TOTALCrédits antérieur sur 6 ans

2023 antérieur sur 6 ans CP 2024 CP 2023

_ _ CP 2024

CP 2027 & Au)

CP 2028 2 AL 2027 250

2028

OTAL 750

Crédits antérieur sur 6 ans APCP 11

2023

2024 Crédits antérieur sur 6 ans

CP 2025 2024 2026 2025

25 CP 2027

2028

OTAL

2026

2027

2028

AL

Crédits antérieur sur 6 ans

2023

CP 2024 cafe FR CP 2025

CP 2027 2027

CP 2028 CP 2028

FOTAL AL

antérieur sur 6ans

2. Remboursement des frais de scolarité d’un enfant durtalois accueilli dans une école

d'Angers en classe ULIS (Rapporteur : Anne JOUIS)

Vu la loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences obligatoires et

facultatives des communes en matière d'éducation,

Considérant que la ville d'Angers a accueilli au sein de l’un de ses établissements scolaires un enfant

résidant à Durtal durant l’année scolaire 2024-2025 en classe d'enseignement spécialisé, Considérant les contributions financières pour l'accueil des élèves extérieurs fixées par la ville d’Angers,

Considérant la demande de participation aux frais de scolarité pour les classes d'enseignements

spécialisés transmise à Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de participer aux frais de scolarité d’un enfant résidant à Durtal accueilli durant l’année scolaire 2024-2025 en classe d'enseignement spécialisé dans un établissement scolaire de la ville d'Angers pour un montant de 414.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2025.3. Demande de subvention opération Beau Site (Rapporteur : Samuel OUVRARD)

Le 8 novembre 2024, la commune de DURTAL a signé sa convention petite Ville de Demain valant

Opération de revitalisation de Territoire pour le territoire Anjou Sarthe Loir.

Parmi les orientations, figure « faciliter et sécuriser les liaisons et mobilités douces entre les différents

lieux d'intérêt de la commune ».

Ainsi la commune de Durtal souhaite aménager la rue BEAU SITE, voie reliant les abords de la Poste au

Collège.

Ce projet vise en outre à réduire la vitesse de circulation et aménager une voie douce.

Des demandes de financement vont être sollicitées auprès des partenaires sur ces motifs.

Stéphanie GOHIER trouve que c’est une bonne chose pour sécuriser la descente vers le bourg depuis

le collège.

Samuel OUVRARD : C’est une volonté par rapport à Petites Villes de Demain et AVELO3 au niveau du

chemin directeur de la commune. Ici, nous parlons de pistes cyclables mais ça peut être une liaison

partagée piéton/cyclable cela dépend de la place.

Stéphanie GOHIER : On est d'accord que l’on nous incite quand il y a rénovation de voirie à ajuster une

piste.

Samuel OUVRARD : Oui, ce n’est pas forcément une piste cyclable maïs une voie partagée.

Corinne BOBET : On fait une demande de subvention mais au niveau du département on sait qu’il y a

des réductions de budget, avez-vous une idée de délais de réponse du département ?

Samuel OUVRARD: Pas le délai directement, après les 40% du département est un plafond. La

demande sera faite en 2025.

Pascal FARION : Ça passe en commission au département, nous avons eu le cas pour le terrain

synthétique, la subvention avait été refusée mais nous avons pu repasser le dossier à une autre

commission, et la subvention a été acceptée.

Corinne BOBET : Ça peut engendrer un décalage des travaux.

Samuel OUVRARD : Les demandes de subventions sont faites en amont des travaux.

Considérant l'enjeu pour la ville de sécuriser la ville de DURTAL,

Considérant le projet de territoire « Demain Durtal » et notamment ses objectifs de territoire

harmonieux, son objectif de mixité des modes de déplacement,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, de :

VALIDER le projet d'aménagement de la Rue BEAU SITE,

SOLLICITER auprès :

- _ del’Etat au titre du produit des Amendes 20 % du montant hors taxe des travaux, dans la limitede l'enveloppe déterminée chaque année par le Conseil départemental,

- du conseil départemental du Maine et Loire , au titre de l’aide à la construction

d’infrastructures cyclables à hauteur de 40%

VALIDER le planning opérationnel comme suit :

Etudes projet : juillet 2025

APPEL d'offre : octobre 2025

Travaux : dernier trimestre 2025-dernier trimestre 2026

FIXER le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES

1. Travaux d'aménagement de

sécurité : 2 zones plateaux : 20 000

euros HT *2 240 000€

2. Travaux de sécurité avec piste

cyclable : 200 000 euros HT

TOTAL 240 000€

_RECETTES

Etat : Produit des Amendes_ | 20 000 €

Conseil départemental du Maine et Loire :

40% sur les pistes cyclables 96 000€

Autofinancement 124 000€

TOTAL 240 000€

AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation dudit projet

DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2025

PRECISER que la commune de DURTAL s’engage à prendre en charge toute augmentation de

l'autofinancement si les financements obtenus sont inférieurs au prévisionnel.

4. Solidarité avec la population de Mayotte (Rapporteur : Pascal FARION)

Pascal FARION explique que la commune a déjà participé pour les sinistres dans le sud de la France en

début de mandat. Mayotte est le département le plus pauvre de France, ils ont subi des intempéries

que l’on a vu nulle part ailleurs. Une population avec des moyens financiers très limités. Ils sont aussi

un petit peu à l'écart de tout. Ils sont ravitaillés en priorité par la réunion, qui est quand même le

territoire le plus proche de la France.

Gérard CHOUETTE : J'ai un doute sur Mayotte, j'y suis allé pendant 8 jours là-bas, livré un véhicule et

c'était déjà bien pauvre à l'époque. Ils ne se nourrissaient de rien, le RSA parce que ça leur suffisait

pour se nourrir, Ils ne travaillent pas. Et ils viennent de Comores faire naïitre leur enfant à Mayotte pour

qu'ils soient français.

Jérôme DEHONDT : C'est un département d'Outre-Mer.

Gérard CHOUETTE : Je suis un petit peu en colère avec ça, ces gens-là ne se donnent pas la force de

travailler.Jérôme DEHONDT : On est obligé d'écouter ça ?

Solène MALBEAU : Franchement moi je n'ai pas envie d'écouter ça, ce n’est pas le débat là ! C'est hyper

déplacé. Moi ça me gêne énormément.

Jérôme DEHONDT : Ce n'est pas à la hauteur du drame qu'ils ont vécu.

Solène MALBEAU : Ce n’est pas non plus à la hauteur du geste.

Pascal FARION : C'est un département d'Outre-Mer, il faut penser aux habitants mais aussi aux

structures. La France est un pays d'accueil, toute personne est susceptible d’être accueillie, soignée.

Le coût de la maternité c'est une chose qui se fait mais quand on voit l'étendue du désastre, je pense

que le petit cout de main serait salutaire. Je proposais 5000 € mais on peut en débattre.

Isabelle GOUTE : Ce qui me parait important c'est de savoir à qui on donne.

Pascal FARION : Oui, il y a plusieurs structures, moi je proposais la Croix-Rouge. La Croix-Rouge va

récolter des dons qu'ils dispatcheront ensuite. Bazouges ont leur ancien docteur qui est parti à

Mayotte. L'argent de la commune de Bazouges était destiné au Docteur, ils ont donné 6000 €.

Frédéric BLANDIN : Donné c'est bien, après la cour des comptes avait fait l’analyse des associations et

l'argent qui arrivait au bout d’un certain temps par ruissèlement. C’est important de savoir quand on

donne 5000 € à combien ça arrive au bout. C’est pour dire qu’il faut qu’on se renseigne.

Pascal FARION : Notre prochain conseil municipal est dans un mois, est-ce qu’on peut se permettre de

repousser l'échéance d’un mois mais ils en ont besoin tout de suite. Moi je propose et vous me dites si

ça vous convient où pas.

Christine BIDON : Tu disais que Bazouges a donné au Docteur, est ce que c’est possible de demander à

Bazouges si on peut faire le don au Docteur également. Comme ça on sait où va l'argent.

Marie-Christine : En générale, la Croix-Rouge c’est fiable.

Stéphanie GOHIER : Le problème c'est que si on modifie, cela nous fait revoter que dans un mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La

Protection civile, la Croix rouge, l’ANEL et !l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de DURTAL tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.Ainsi, le conseil municipal de DURTAL décide, à la majorité (1 ABSTENTION : G. CHOUETTE), de soutenir

les victimes du cyclone Chido à Mayotte de la manière suivante :

- un don d’un montant de 5000 €

- à La Croix Rouge, dont les coordonnées bancaires sont : BNP PARIBAS 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14, IBAN - FR76 3000 4028 3700 0105 7425 794 BIC BNPAFRPPPAA Monsieur le Maire est habilité à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

S. Licence IV, acquisition et formalisation par acte notarié (Rapporteur : Angélique BIGOT)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L 33323 et L

3332-11,

Vu le courrier du 25 janvier 2021 de Mr et Mme Lecomte, propriétaires du fonds de commerce « la

Casaque »,

Vu le courrier du 25 mars 2021 de la Commune de Durtal, se portant acquéreur de la licence de débit

de boisson de catégorie IV, précédemment exploitée par le commerce « la Casaque »,

Vu le courrier du 12 avril 2021 de M. et Mme Lecomte, indiquant qu’ils possèdent deux licences de

débit de boisson dont l’une n’est plus exploitée, et acceptant la vente au profit de la Commune de

Durtal au prix de 12 000 € (la cession d'une licence |V n'est pas soumise à la TVA)

Considérant que la Commune dispose d’un nombre limité de licence IV,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de

boissons du bar/restaurant « La Casaque », propriété depuis sa cession de Mr et Mme Lecomte, gérants

de la Petite Fringale, dans le souci de préserver le tissu économique de la Commune et permettre le

maintien de ce type d'activité commerciale. 1| convient de régulariser cet achat par la rédaction d’un

acte authentique.

Marie-Christine ORSINI : Je trouve que ce dossier est compliqué. Déjà il y a trois courriers qui ont été

fait entre la mairie et M. et Mme LECOMTE que l’on n’a jamais vu. De plus, une licence IV ne s’achète

pas comme si on allait faire ses courses au supermarché. C'est étonnant qu’à l'époque la demande n’est

pas passée à la préfecture, c’est quand même important. Si la démarche de l’acte se fait, est-ce que M.

Lecomte remboursera les 12 000 € ? Il faut aussi compter 2000 pour la notaire. Comment une mairie

peut-elle investir de l'argent public pour acheter une licence IV sans prévenir le conseil municipal. Cette

licence n’a jamais été utilisée alors qu'elle dure 5 ans maximum. Qu'est-ce que vous comptez en faire

maintenant ? Il nous reste 5 mois.

Angélique BIGOT : L'idée de départ de l’achat de cette licence était de pouvoir conserver un débit de

boisson sur la commune pour permettre à des professionnels de s'installer. À la suite de cet achat, des

projets ont été présentés. Pourquoi le protocole n’a pas été respecté ? Parce que comme tous les

projets on suit des consignes juridiques préconisées par l'équipe administrative. A l’époque, on nous a

expliqué que la transmission pouvait se faire de façon sous seing privé. On s’est rendu compte que la

démarche n’a pas été suffisamment claire et officielle.

Marie-Christine ORSINI : J'ai un document qui dit la commune peut se porter acquéreur de licence IV

si cette licence est la dernière sur la commune et en l’absence de repreneur privé fiable. l'acquisition

d’une licence valide doit être réaliser par acte notarié. Ce texte existait déjà en 2021.

9Angélique BIGOT: Qui mais qui est le responsable ? Les conseillers ou les personnes au niveau

administratives à l’époque ? Le plus important maintenant c'est de régulariser. En plus on à reçu

récemment une demande de porteur de projet qui souhaite acquérir la licence. Après est-ce la ville va

vouloir la vendre ?

Marie-Christine ORSINI : Cette licence IV pourrait être mise à disposition d’un professionnel à condition

que l'endroit appartient à la mairie. |! faut se renseigner auprès de la préfecture.

Angélique BIGOT: Quel est votre intérêt dans cette situation ? Vous attendez d'être en conseil

municipal pour communiquer les informations que vous connaissez depuis 2021.

Marie-Christine ORSINI : Je n'ai jamais eu de papier qui dit que la commune a acheté la licence IV. Je

l'ai su comme ça.

Stéphanie GOHIER : I! y a eu des commissions économie depuis, vous avez eu l'occasion de partager

vos informations.

Marie-Christine ORSINI : Oui mais le sujet de la licence IV est arrivé depuis que Angélique est en place.

Stéphanie GOHIER : Je considère que votre rôle dans la commission c'est d'apporter des choses pour

l'intérêt général.

Marie Christine ORSINI : C'est exactement ce que j'ai fait à la dernière commission.

Angélique BIGOT: Dans le compte-rendu, vous avez vu que l’agent est allé chercher des textes par

rapport à la disponibilité de mettre en location la licence et les tarifs.

Marie Christine ORSINI : Oui mais ça n’a pas changé depuis 2021, c'est toujours les mêmes lois.

Pascal FARION : On pensait que ça pouvait se faire par seing privé, moi si le technicien me dit ça, je fais

confiance au technicien. Après votre rôle de conseillère c’est d'alerter lorsqu'il y a danger.

Marie-Christine ORSINI : La dernière commission date d’un mois, je l'ai appris là que vous n'étiez pas

passé en préfecture.

Christine BIDON : Aujourd’hui c'est rectifiable ? Il n’y aura pas de soucis de délais ?

Angélique BIGOT : Oui la licence est valable 5 ans après la dernière boisson servie. Donc jusqu'à mars

2026. Là il faut corriger la situation et ensuite cette licence devra soit être louée ou vendue avant mars

2026.

Corinne BOBET: Sur la délibération, il est écrit « mandatée » mais ça ne veut pas dire payée. C'est à

vérifier.

La délibération a été modifiée et la date de paiement a été ajoutée.

Le conseil municipal de DURTAL

Vu le courrier du 25 janvier 2021 de Mr et Mme Lecomte, propriétaires du fonds de commerce « la

Casaque »,

Vu le courrier du 25 mars 2021 de la Commune de Durtal, se portant acquéreur de la licence de débit

de boisson de catégorie IV, précédemment exploitée par le commerce « la Casaque »,

10Vu le courrier du 12 avril 2021 de M. et Mme Lecomte, indiquant qu'ils possèdent deux licences de

débit de boisson dont l’une n'est plus exploitée, et acceptant la vente au profit de la Commune de

Durtal au prix de 12 000 € (la cession d'une licence IV n'est pas soumise à la TVA)

Considérant que la Commune dispose d’un nombre limité de licence IV,

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 CONTRE : M-C. ORSINI),

CONFIRME l'acquisition d’une licence IV de débit de boissons de 4° catégorie contre 12 000 € hors

frais d’acte liés à la cession, licence précédemment exploitée par le commerce « la Casaque »,

PRECISE que les 12 000€ ont été mandatés le 16/04/2021, bordereau 70, mandat 474, confirmation

faite par la Trésor Public

S'ENGAGE à régulariser cet achat par un acte authentique,

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la commune, en tant qu'acquéreur,

DESIGNE Maître MARADAN, notaire à Durtal pour rédiger l’acte notarié,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Angélique BIGOT, à signer l'acte d’achat de la licence, ainsi que tous

les actes et documents relatifs à ce dossier.

6. Adhésion au contrat d'assurance statutaire (Rapporteur : Jérôme DEHONDT)

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 12 septembre 2023, la

commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe

garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du

congé de maladie ordinaire.

Le conseil municipal par délibération en date du 21 décembre 2023 à adhérer au contrat d'assurance

groupe « risques statutaires » pour la couverture des risques statutaires à compter du 1° janvier 2024.

Vu la consultation menée par le Centre de Gestion afin de proposer un contrat groupe d’assurance

statutaire au 1° janvier 2025.

Vu la proposition de contrat de la société Yvelin pour la couverture du risque statutaire à compter du

1° janvier 2025.

Considérant les taux proposés :

Collectivités - Statut des agents

L | 121 agents

Agents CNRACI 5.98 %

Accident de travail/maladie professionnelle avec les frais médicaux {franchise

de 30 jours par arrêt sur les 1) + décès + congé longue maladie/longue durée +

maternité/paternité

Agents IRCANTEC 0.97 %

Accident de travail/maladie professionnelle avec les frais médicaux (franchise

de 30 jours par arrêt sur les [J} + décès + maladie grave + maternité/paternité

11Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement de base indiciaire soumis à retenue

pour pension, majoré de la NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec le Courtier d'assurances Yvelin S.A.S. afin de

couvrir le risque statutaire des agents de la collectivité, sans couverture des charges patronales.

7. Tarification 2025 commerçants ambulants (Rapporteur : Stéphanie GOHIER)

Afin de répondre à une demande régulière de commerçants ambulants en restauration pour s'installer

sur la commune de Durtal, il est proposé de créer une tarification pour les professionnels,

Présence hebdomadaire inférieure ou égale à 2 jours 8 € / semaine

Présence égale ou supérieure à 3 jours 10 € / semaine

Redevance branchement 5 € / semaine

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

L.2125-1 précisant d’une part que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d’une

délivrance d’une autorisation, et d’autre part que cette occupation ou cette utilisation du domaine

public est soumise à une redevance,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Frédéric BLANDIN : Imaginons que quelqu’un s’installe sur un trottoir, qui fait respecter cet arrêté.

Stéphanie GOHIER : C'est à nous élus ou services d'aller les voir.

Solène MABEAU : Par exemple si quelqu'un veut s'installer il ne demande pas d'autorisation en mairie ?

Stéphanie GOHIER : Si, tout ce qui est sur le domaine public doit faire l’objet d’une déclaration en

mairie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE la redevance pour l'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants pour

l’année 2025 comme suit :

Présence hebdomadaire inférieure ou égale à 2 8 € / semaine

jours

Présence égale ou supérieure à 3 jours 10 € / semaine

Redevance branchement 5 € / semaine

8. Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER pour la création

d’un tiers-lieu rural intergénérationnel, pédagogique et écologique à Durtal (Rapporteur :

Stéphanie GOHIER)

12Afin d'accompagner la commune de Durtal dans la transformation de la friche commerciale (ancien Lidl} en tiers-lieu, une subvention LEADER a été sollicitée comprenant les frais liés à la prestation de la maîtrise d'œuvre, ainsi que les frais salariaux liés au poste chargée de mission tiers-lieu et participation

citoyenne.

Suite au comité de programmation du Groupe d’Action Locale (GAL} LEADER du Loir au Layon du 24 octobre dernier, le projet de création d’un tiers-lieu à Durtal a été sélectionné pour déposer une demande d’aide LEADER au titre du programme LEADER du GAL à hauteur de 100% du montant

réglementaire sollicité.

Aussi, une délibération est nécessaire pour solliciter cette subvention de 50 000 € et ajuster le plan de

financement en fonction des dépenses éligibles.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020-10-01 portant création d'un comité consultatif du « Pôle de Vie Sociale »,

Vu la délibération n°2020-10-04 portant acquisition du bâtiment Lidl pour y « créer un « Pôle de Vie Sociale » pour répondre aux besoins des habitants, en lien avec les objectifs définis dans le futur projet participatif de territoire, comme la création d’un tiers-lieu, lieu physique regroupant plusieurs fonctions s'appuyant sur une communauté d'acteurs et citoyens locaux, lieu partagé pour complémenter les offres du territoire »,

Considérant le projet de territoire « Demain Durtal 2021-2031 », incluant la création d’un lieu

convivial, créateur de liens intergénérationnels et facilitateur de savoir-faire, et la signature d’une

Convention petite Ville de Demain,

Vu la délibération n°2022-09-06 approuvant le processus de validation des décisions inhérentes au projet de tiers-lieu « Pôle de Vie Sociale » et la liste d'activités acceptées sur ce site,

Vu la réunion d’information du 6 juin 2023 en présence des membres du conseil municipal et du comité

consultatif sur les décisions opérées concernant les aménagements du tiers-lieu « Pôle de Vie Sociale

» +

Vu la délibération n°2023-06-02 du 20 juin 2023 relative au lancement de l'opération d'aménagement

d’un bâtiment commercial en tiers-lieu et demande de subventions, qui approuve les esquisses et

options proposées, ainsi que le plan de financement prévisionnel permettant la mise en œuvre de la

tranche optionnelle,

Vu le code de la commande publique,

Considérant les études préalables à la maîtrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un bâtiment

commercial en tiers-lieu réalisé par le groupement Hamosphère Architecture, Fabrice Hubert, Michael

Patucca, SARL STBAT, bureau d’études Gélineau et DBACOUSTIC,

Vu la consultation des entreprises en Marché à Procédure Adaptée en date du 16 mai 2024,

Vu la procédure sans publicité, ni mise en concurrence pour les lots 3, 7, 11 et 15,

Considérant la réunion de la commission d'appel d'offres du 3 juillet 2024 et l'analyse de celle-ci

conformément aux critères émis dans le règlement de consultation,

13Vu la délibération n°2024-07-05 du 9 juillet 2024 attribuant le marché public de réhabilitation d’un

bâtiment commerciale en tiers-lieu,

Martine DESMARRES : Apparemment le Tiers-lieu est en stand-by ?

Stéphanie GOHIER : Oui on a des soucis techniques mais j'attendais d'avoir toutes les informations

techniques pour pouvoir en discuter avec le comité consultatif, On a un processus de validation.

Martine DESMARRES : C'est dommage.

Nous ne sommes pas responsables, les services sont plutôt avancés dans les procédures qui vont

faciliter les futures décisions. Ça va reporter un peu les travaux, nous passons d’une catégorie 3 à 5 en

termes de sécurité. J'aurais souhaité qu’on puisse en échanger mais les commissions sont faites pour

ça.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet présenté,

APPROUVE le plan de financement de l'opération exposée ci-dessous :

DÉPENSES MONTANT RECETTES DENTS (HT) (HT)

Frais salariaux- chargée de mission Subvention LEADER sollicitée 50 000 €

tiers-lieu et participation citoyenne 54 376,77 € (plafond)

{barème coûts simplifiés 1 ETP du

01.07.2024 au 30.06.2025)

| Prestation de Maîtrise d'œuvre - 19 980 € Département 49 — étude (4%) 9 990 €

étude préalable

Prestation de Maîtrise d'œuvre - 154671€ Autofinancement (75,5%) 185 069,71 €

tranche opérationnelle

Coûts indirects (forfait 7%) 16 031,94 €

Total éligible Leader 245 059,71 € | Total éligible Leader 245 059,71 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention afférentes à l'opération,

PRÉCISE que la commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des

cofinancements accordés.

La séance est levée à 21h40.

Le Maire, Pascal FARION Le secrétaire de séance, Martine DESMARRES

14