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Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1759145664873)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° III-3
25SGADL0161
SEANCE DU
25 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
52
Date de convocation :
19 septembre 2025
Date d'affichage :
26 septembre 2025
OBJET :
Association Ava Habitat et Nomadisme -
Attribution d'une subvention
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 25 septembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle polyvalente - 71200 SAINT
SERNIN DU BOIS, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Christophe DUMONT -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU
- M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT
- Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT
- Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme
Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M.
Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Amélie GHULAM NABI
M. Jean GIRARDON
M. Frédéric MARASCIA
M. Laurent SELVEZ
M. COMMEAU (pouvoir à M. David MARTI)
M. DE ABREU (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Denis BEAUDOT)
M. GANE (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. GRAND (pouvoir à Mme Séverine GIRARD-LELEU)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme VESVRES (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BLONDEAU Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est compétente en matière d’aires d’accueil et de grand passage des gens du voyage. Les aires de grand passage sont destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant à l’occasion de rassemblements pour des raisons familiales, culturelles et/ou économiques (pèlerinages, marchés, travaux saisonniers…). Ces rassemblements se déroulent principalement l’été. Les durées de séjour sont généralement d’une à deux semaines.
L’aire de grand passage située à Saint-Eusèbe, disposant de 75 places.
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et-Loire 2021-2027, approuvé le 18 mai 2021, mentionne l’absence de médiateur départemental pour les grands passages permettant de mieux gérer les flux et l’accueil des groupes. Afin d’y remédier, depuis 2023, une mission de médiation à l’échelle départementale a été confiée par la Préfecture de Saône-et-Loire à l’Association Ava Habitat et Nomadisme.
S’agissant du service de médiation pour l’année 2025, le coût total du poste s’élève à 41 000 €, dont 25 000 € financés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire.
L’association Ava Habitat et Nomadisme sollicite un soutien financier des EPCI ayant une aire de grand passage. A ce titre, la Communauté Urbaine a été sollicitée par courrier en date du 25 mai 2025 pour une participation à hauteur de 4 000 €. Le montant de participation est le même pour l’ensemble des collectivités sollicitées.
Les missions du médiateur sont les suivantes :
- Une information complète et permanente sur les projets d’installation des gens du voyage, - La recherche de solutions de sites d’accueil adaptés aux besoins des gens du voyage, particulièrement pour les grands passages,
- Le suivi des stationnements en cours et notamment le respect des conditions de stationnement établies par convention,
- La gestion des stationnements illicites et la réorientation vers une aire ou un site adapté.
Dans le cadre de la politique d’intégration et de prévention des conflits sociaux, la Communauté Urbaine a eu recours à plusieurs reprises aux services du médiateur départemental. Elle soutient ainsi l’initiative visant à coordonner une mission de médiation des gens du voyage pour la saison des grands passages.
En raison de leur mode de vie spécifique, les gens du voyage rencontrent des difficultés administratives et sociales qui peuvent générer des tensions, notamment entre les habitants et les gens du voyage, sur les lieux de stationnement. Le rôle du médiateur est dans ce cas crucial pour établir un dialogue respectueux et constructif entre ces populations, les autorités locales et les populations et prévenir les conflits.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, par l’allocation de moyens financiers afin de lui permettre de mener à bien sa mission de médiation.
Il est donc proposé de soutenir à hauteur de 4 000€ la mission de médiation portée par l’association Ava Habitat et Nomadisme sur le département de Saône-et-Loire pour l’année 2025.
La convention présentée en annexe entre la Communauté Urbaine et l’association Ava Habitat et Nomadisme, formalise les modalités de collaboration et définit les responsabilités respectives, tout en assurant un cadre clair pour le financement et le suivi des actions menées. A cette fin, il vous est proposé d’approuver cette convention d’objectifs et le versement d’une subvention de 4 000 euros.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs pour l’année 2025 à intervenir entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et l’association Ava Habitat et Nomadisme ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs et d’en assurer la bonne exécution ;
- D’autoriser le versement d’une subvention de 4 000 € à l’association Ava Habitat et Nomadisme ;
- D’imputer la dépense sur les crédits prévus à cet effet.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 26 septembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 26 septembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
La secrétaire de séance,
Jocelyne BLONDEAU 1
Convention de partenariat
entre
la Communauté Urbaine Creusot Montceau
et
l’association AVA Habitat et Nomadisme
portant attribution d’une subvention de fonctionnement pour la médiation grand passage des gens du voyage sur le territoire de Saône- et-Loire en 2025
Entre
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, représentée par le Président du Conseil
Communautaire : David Marti dûment habilité par délibération du conseil communautaire
du 25 septembre 2025.
Ci-après dénommée « La Communauté Urbaine Creusot Montceau,
Et
L’association AVA HABITAT ET NOMADISME, dont le siège social se situe 20 rue des
Tuileries à 67460 SOUFFELWERYERSHEIM représentée par son président, Monsieur Patrick
MACIEJEWSKI,
Ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire » ou « AVA HABITAT ET NOMADISME ».
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « Règlement général sur la
protection des données personnelles »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
son application,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2021-2027 adopté par arrêté du 18 mai 2021,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de la Communauté Urbaine
Creusot Montceau, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la
subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,
Vu la demande de subvention de l’association du 25 mai 2025,
Il est préalablement exposé ce qui suit : 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une subvention attribuée par la collectivité à l'association AVA habitat et nomadisme pour le cofinancement du poste de médiateur en charge de la gestion des grands passages des gens du voyage dans la Saône-et-Loire en 2025.
Le médiateur Gens du voyage agit comme un intermédiaire entre les familles du voyage et les institutions locales. Son rôle principal est de favoriser le dialogue, prévenir les incompréhensions et apaiser les tensions, notamment lors de situations sensibles liées à l’occupation des aires ou aux relations avec les services publics. Il contribue ainsi à la gestion des conflits, facilite la communication entre les différents acteurs et participe à instaurer un climat de confiance et de respect mutuel, tout en veillant à la prise en compte des spécificités culturelles des voyageurs.
En cas de nécessité, la présente convention pourrait être aménagée par voie d’avenant. Le montant de la subvention attribuée pourrait notamment être revu, par décision du conseil communautaire, en tenant compte le cas échéant, des subventions versées par les autres collectivités dans le cadre d’un avenant à la présente convention s’il s’avérait supérieur à la limite autorisée par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 2 : Détermination du montant de la subvention
La CUCM alloue à l’association AVA habitat et nomadisme une subvention de fonctionnement d’un maximum de 4 000 € TTC en complémentarité du financement de l’Etat pour l’action de médiation des grands passages durant l’année 2025.
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf
accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la Collectivité
3.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur, après sa signature par l’ensemble des parties,
à compter de sa signature et prendra fin au plus tard au 31 décembre 2025.
3.2. Durée de validité de la subvention
Le solde de la subvention ne pourra être versé que jusqu’au 31 décembre de l’année 2025.
Après cette date, la subvention sera frappée de caducité.
Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à adresser à la Collectivité à ternir à
disposition les pièces justificatives.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de la Communauté Urbaine Creusot Montceau sera versée en une fois, selon le règlement budgétaire et financier :
• Versement : 100% soit 4 000 € versés à la signature de la présente convention, une fois la délibération exécutoire.
• au vu de la production du bilan de l’activité pour le 31 octobre de l’année en cours et de la participation à la réunion du bilan des grands passages organisés en Préfecture en octobre/novembre de l’année en cours.
En cas de constat d’un trop-perçu par le bénéficiaire, un titre de recettes sera émis par la
Collectivité en année N+1. 3
Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant
de la subvention attribuée, au montant du budget prévisionnel de la mission ou au montant
des dépenses subventionnables, la subvention versée par la Collectivité sera
automatiquement réduite à due concurrence.
Article 5 : Autres justificatifs
Le bénéficiaire s'engage (par ailleurs) à fournir dans les six mois suivant la clôture de
chaque exercice, soit avant le 30 juin de l’année 2026 les documents ci-après :
o un compte rendu financier, certifié exact, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; ces documents étant signés par le président ou toute personne habilitée, tel que prévu par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
o le bilan et le compte de résultat de l'année N-1 certifié par toute personne habilitée, ou pour les associations percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques par an, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus, conformément aux articles L 612-4 et D 612-5 du code du commerce ou, à défaut, la référence de leur publication au Journal officiel ;
o le rapport d’activité.
Article 6 : Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire s'engage :
o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er de la présente convention ;
o à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la Collectivité de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
o si l'ensemble des aides publiques perçues par le bénéficiaire excède 153 000 euros, à nommer un commissaire aux comptes et un suppléant (articles L 612-4 et D 612-5 du Code du commerce) ;
o à tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
o à communiquer à la Collectivité » les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire ; o à informer sans délai le service de la Collectivité gestionnaire de l’attribution de la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
o à informer la Collectivité de l’ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire le concernant ;
o à informer la Collectivité de toute cession de créance concernant la subvention objet de la présente convention de sorte à permettre à la CUCM de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, notamment ses articles 8 et 9 de la présente convention. o Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
Article 7 : Information et communication 4
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la Collectivité,
le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier
de la Collectivité selon les moyens de communication dont il dispose.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la Collectivité sur les
documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en
place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme,
annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...).
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des
demandes de versement et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des
obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 8 : Interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel
des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit
la cause, avoir pour effets :
• L’interruption du versement ou le non versement de l'aide financière de la Collectivité,
• La demande de reversement en totalité des montants déjà versés.
La Collectivité en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Résiliation
9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre
les parties.
9.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure restée sans effet.
9.3. En cas de motif d’intérêt général, la Collectivité peut mettre fin de façon anticipée à
la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la
résiliation dûment motivée.
9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la
Collectivité se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité
pour le bénéficiaire et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la Collectivité se
réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie
de sa subvention, au passif du bénéficiaire, dans le cadre de la procédure de déclaration
de créance adressée au mandataire judiciaire.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire
en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la Collectivté versera la subvention à due
concurrence des dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le
remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.
Article 10 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la Collectivité et le
bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention. 5
Article 11 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties s’engagent à agir
conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et
s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées
et traitées.
Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du
« Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données
personnelles dans la limite de l’exécution de leurs prestations et s’engage à respecter la
confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute
la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment
toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et
aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la
sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il
soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données
personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le
compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou
supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il
ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la
finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles
collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les Parties s’engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne
concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter
la réponse à ces demandes.
Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers
un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à
protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles
collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit)
heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation.
Les parties s’engagent à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact
de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient
nécessaires
Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données
personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes
concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données
personnelles.
A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque
cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la
convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour
lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent
les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des
formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données
à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille
les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en
vigueur. 6
Article 12 : Annexes
Néant
Article 13 : Règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de
tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à trois (3)
mois et supérieure à six (6) mois.
13.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 14.1 de la présente
convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,
à Souffelweyersheim, le …..
Pour la Communauté Urbaine Creusot
Montceau
Pour l’association AVA Habitat et
Nomadisme
Le Président, Le Président,
David Marti
Patrick MACIEJEWSKI