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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1765197623517)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
4 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT N° VI-1
25SGADB0124
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
16
Date de convocation :
28 novembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
OBJET:
Syndicat Intercommunal des Eaux de
l'Arconce - Autorisation de signature de
conventions - Facturation et recouvrement des
services d'eau et d'assainissement - Achat
d'eau en gros
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 22
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 22
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 04 décembre à
quatorze heures trente le Bureau communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance Technopole
hub&go- 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de M.
David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Isabelle LOUIS - Mme Montserrat REYES - M. Yohann
CASSIER - M. Jérémy PINTO - Mme Frédérique LEMOINE -
M. Guy SOUVIGNY - M. Georges LACOUR - M. Philippe
PIGEAU - M. Jean-Claude LAGRANGE
VICE-PRESIDENTS
Mme Pascale FALLOURD - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.
Gérard GRONFIER - M. Bernard DURAND
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jean-Marc FRIZOT
Mme Monique LODDO
M. Bernard FREDON
M. MEUNIER (pouvoir à M. MARTI)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
M. LUARD (pouvoir à M. LACOUR)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Frédérique LEMOINE Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur expose :
« Les Commune de Pouilloux et de Saint-Romain-sous-Gourdon sont adhérentes au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce (SIE de l’Arconce) au titre de la compétence eau Potable. De ce fait, la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) en est devenue membre par un mécanisme de représentation substitution.
A ce titre, le SIE de l’Arconce assure la gestion du service de distribution publique d’eau potable sur ces deux communes via un contrat d’affermage conclu avec le délégataire SAUR depuis le 1er juillet 2025 et ce, jusqu’au 31 décembre 2034.
Par ailleurs, la compétence « assainissement collectif » et « non collectif » reste assurée directement par la CUCM.
La CUCM a souhaité que la tarification eau potable en vigueur sur son territoire soit appliquée à tous les abonnés, y compris les abonnés des communes adhérant à des syndicats, et notamment ceux de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon.
La facturation unique aux usagers de l’eau potable et de l’assainissement est donc confiée au SIE de l’Arconce et son délégataire. Une convention entre les parties fixe les modalités administratives et juridique de mise en œuvre de cette tarification.
La convention précédente arrivant à échéance au 30 juin 2025, elle doit à présent être revue.
Le projet de convention, joint à la présente décision, reprend les obligations des parties et fixe les conditions de reversement de la part « assainissement » et de remboursement de la différence tarifaire pour la part « eau potable ».
En outre, les communes de Ciry-le-Noble et Génelard sont alimentées, pour partie, par des achats d’eau au SIE de l’Arconce. Des conventions de vente en gros existent.
Celle pour l’alimentation d’une partie de Génélard reste en vigueur jusqu’en 2031 aux mêmes conditions, par contre celle pour la desserte de Ciry est arrivée à échéance et doit être renouvelée.
Le projet de convention de vente d’eau en gros joint à la présente décision détaille les modalités de mise en œuvre et de facturation des volumes achetés par la CUCM. Elle est conclue pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 31 décembre 2034.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur Bernard FREDON, Monsieur Jean-Marc FRIZOT Et Madame Monique LODDO intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote DECIDE
- D’approuver la conclusion avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce (SIE de l’Arconce)
d’une convention pour la facturation et le recouvrement des tarifs des services publics de l’eau et de
l’assainissement sur les communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec le SIE de l’Arconce pour la
facturation et le recouvrement des tarifs des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les
communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon ; - D’imputer les dépenses correspondantes au budget annexe eau
- D’approuver la conclusion avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce (SIE de l’Arconce) d’une convention formalisant les conditions d’achat en gros d’eau potable au SIE de l’Arconce pour la Commune de Ciry-le-Noble ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant les conditions d’achat en gros
d’eau potable au SIE de l’Arconce pour la Commune de Ciry-le-Noble ;
- D’imputer les dépenses correspondantes au budget annexe eau.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 décembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 5 décembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
La secrétaire de séance,
Frédérique LEMOINE CONVENTION
Entre la Société SAUR
et le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de
l’Arconce
et la CUCM pour la commune de Ciry Le Noble
VENTE D’EAU EN GROS
SIE DE
L’ARCONCE Convention d’achat d’eau pour la Commune de Ciry-le-Noble Page 2/7
ENTRE LES SOUSSIGNES
ENTRE :
La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, représentée par Monsieur Guillaume NOMINE, agissant en qualité Directeur des Exploitations BERRY SUD-BOURGOGNE.
Désignée dans le texte qui suit par l'appellation « SAUR »,
D’une part,
Le SIE de l’Arconce, représentée par son président, Monsieur DESCHAMPS Jean-Bernard, habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Syndical en date du………….... désignée dans le texte qui suit par l’appellation « Le Syndicat ».
d'autre part,
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau, représentée par son président, Monsieur MARTI, habilité à la signature des présentes par délibération du Bureau Communautaire en date du 4 décembre 2025 désignée dans le texte qui suit par l’appellation «La CUCM ».
d'autre part,
Le délégataire sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau de la commune de Ciry le Noble, Ci-après désigné le Délégataire assainissement ou le Délégataire de la Communauté Urbaine,
D’autre part, Convention d’achat d’eau pour la Commune de Ciry-le-Noble Page 3/7
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le Syndicat des eaux de l’Arconce alimente une partie de la commune de Ciry le Noble membre de la CUCM.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la vente d’eau potable en gros.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention fixe :
• Les modalités techniques et administrative de vente d’eau potable en gros entre la CUCM et le Syndicat des eaux de l’Arconce pour la commune de Ciry le Noble
• Les tarifs et les modalités de paiement des montants dus
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
La vente en eau du Syndicat vers la CUCM se fait au niveau de 2 points d’eau :
1. A partir de Martigny le Comte (La Gageofroy), l’eau transite par 2000ml de canalisation Ø150 AC et 3200ml de canalisation Ø90 PVC. Un compteur général, équipé d’une télésurveillance est posé en limite de Martigny le Comte.
Le délégataire SAUR du Syndicat des eaux de l’Arconce entretient et assure le renouvellement de l’ensemble de la canalisation qui alimente le compteur ainsi que le dispositif de télésurveillance. Le matériel permettant l’alimentation et la comptabilisation est propriété du syndicat. La CUCM assure l’entretien et assure le renouvellement de la canalisation en sortie de compteur. Chacune des parties est responsable des équipements qui relèvent de sa propriété.
Les quantités d’eau consommées seront relevées contradictoirement aux périodes de facturation du délégataire SAUR du syndicat. Les volumes annuels des années précédentes sont de l’ordre de 1000m3.
2. A partir de Pouilloux, un débitmètre a été installé en 2024 en limite de commune Pouilloux/Ciry-le-Noble. Il n’est destiné à fonctionner que ponctuellement dans des cas spécifiques de manque d’un côté ou de l’autre. Il est propriété de la CUCM qui en assure l’entretien et le renouvellement en lien avec son délégataire.
Le Syndicat et la CUCM, ou leurs représentants, ont accès à tout moment aux systèmes de comptage précités avec l’aval ou en présence de la structure propriétaire ou de son délégataire.
Le syndicat et la CUCM sont responsables du bon fonctionnement des systèmes de comptage et plus généralement des réseaux dont ils sont propriétaires.
En cas de contestation par l’acheteur des volumes facturé, les frais entraînés par la vérification sont à la charge de l’acheteur si le comptage du vendeur s’avère correct, et à la charge du vendeur si son comptage s’avère erroné. Convention d’achat d’eau pour la Commune de Ciry-le-Noble Page 4/7
ARTICLE 3 – FOURNITURE DE L’EAU – DEBIT – QUALITE
Le Syndicat et son délégataire s’engage à fournir à la CUCM une quantité d’eau maximale de 20m3/jour.
Au point de livraison, le Syndicat livrera à la CUCM une eau conforme aux limites et références définies par le code de la santé publique, sous la garantie et la responsabilité du délégataire SAUR du syndicat. Ces garanties et responsabilités s’arrêtent au niveau du compteur général.
L’eau potable sera livrée dans les conditions de pression résultant du fonctionnement des infrastructures du syndicat.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIVRAISON
Le syndicat et son délégataire ont un devoir d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression) ou de tout incident.
Le syndicat ou son délégataire se doit d’informer sans délai la CUCM ou son délégataire de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité d’eau fournie.
Sauf en cas de force majeure, la CUCM sera prévenue au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la vente d’eau.
ARTICLE 5 – SITUATION DE CRISE
En cas d’obligation de restrictions de la distribution notamment, suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur les moyens d’amenée (conduite ou pompe) ou en cas de force majeure (par exemple interruption de la livraison d’énergie électrique), les abonnés du syndicat seront prioritairement desservis par rapport à la vente d’eau en gros à la CUCM. Les parties décideront conjointement des modalités de gestion de l’événement. La CUCM sera tenue informée des délais de retour à la normal pour apporter une réponse adéquate aux usagers
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES DE VENTE
6.1 Tarifs de base
L’eau consommée et celle enregistrée au compteur seront facturées par le délégataire du Syndicat à la CUCM au tarif suivant :
• Part collectivité (reversée par l’intermédiaire du délégataire SAUR) (valeur au 1er juillet 2025)
De 0 à 1000m3 inclus 1,0165 €/m3
Au-delà de 1000m3 0,7002 €/m3
Les années suivantes, la part collectivité sera revalorisée chaque année selon les mêmes modalités d’augmentation de la surtaxe abonné fixé par le comité syndical du SIE de l’Arconce pour son service d’eau potable.
• Part délégataire
Tarif des ventes d’eau en gros conforme au contrat de délégation en cours et de ses avenants (valeur au 1er janvier 2025)
De 0 à 1000m3 inclus 0.7369€/m3
Au-delà de 1000m3 0.5525€/m3 Convention d’achat d’eau pour la Commune de Ciry-le-Noble Page 5/7
La part délégataire est actualisée par application de la formule de révision et des conditions de révision prévues au contrat de délégation passé avec le SIE de l’ARCONCE et de ses éventuels avenants. Cette formule est la suivante :
𝐾1𝑛 = 0,15 + 𝑎 𝐼𝐶𝐻𝑇 ― 𝐸𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇 ― 𝐸
0
+ 𝑏 𝐸𝑀𝑇𝑛 𝐸𝑀𝑇
0
+ 𝑐 𝑇𝑃10 ― 𝐹𝑛 𝑇𝑃10 ― 𝐹
0
+ 𝑑 𝐹𝑆𝐷2𝑛 𝐹𝑆𝐷2
0
+ 𝑒 𝐴𝐸𝑛 𝐴𝐸
0
Avec :
ICHT-E : Indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution intégrant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
ICHT-E0 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
EMT : Indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité > 36kVA (identifiant 010764288) ;
EMT0 : moyenne des douze (12) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
TP10-F : Indice Travaux publics - Canalisation, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux ;
TP10-F0 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
FSD2 : indice « Frais et Services Divers - Modèle de référence n°2 » ;
FSD20 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
AE : prix du m3 d’eau acheté au SAE CHAROLAIS avec AE0 = 0,4744 €/m3 au 1er semestre 2024
Les coefficients a, b, c, d, et e sont précisés ci-dessous :
a = 0,2931
b = 0,0390
c = 0,0893
d = 0,1497
e = 0,2789
A ces deux parts s’ajoutent toutes les taxes et redevances affectées aux ventes d’eau en gros.
Les factures émises par le délégataire du Syndicat comprendront les dates de relevés et les index ayant permis le calcul des consommations
La facturation de l’achat d’eau pour l’année N, sera réalisée une fois par an
Dans le cas d’un achat d’eau effectué par le Syndicat à la CUCM au niveau du débitmètre de Pouilloux, le volume relevé sera déduit de la facture globale d’achat d’eau. Si le montant s’évérait négatif, la facturation ferait l’objet d’un titre émis par le délégataire de la CUCM au délégataire du Syndicat
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Elle entrera en vigueur après signature de toutes les parties et visa de l’autorité préfectorale.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2034.
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention. Toute modification de la convention sera réalisée par voie d’avenant. Convention d’achat d’eau pour la Commune de Ciry-le-Noble Page 6/7
L’une ou l’autre des parties pourra toutefois y mettre un terme en respectant un délai de préavis de 4 mois. Le cas échéant elle sera dénoncée au moyen d’un courrier adressé en recommandé, réceptionné au plus tard le 1er septembre de l’année N pour un terme au 1er janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION DANS LES CONTRATS DE DELEGATION
La présente convention est annexée aux contrats de délégation des deux services publics d’eau potable.
Toute modification de la présente convention doit être intégrée aux contrats de délégation de service public du syndicat et de la CUCM existants ou à venir.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE SUBSTITUTION
En cas de fin de la délégation de service public sur le périmètre du Syndicat, celui-ci peut substituer toute autre personne de son choix aux mêmes conditions au Délégataire de l’Eau.
De même, en cas de fin de la régie intéressée sur le périmètre de la Communauté Urbaine, celle-ci peut substituer toute autre personne de son choix, aux mêmes conditions, au Délégataire de l’eau potable de la CUCM.
ARTICLE 10- JUGEMENT DES CONTESTATIONS
A défaut d’un règlement amiable, les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif.
A VIRY, le………………………… Au Creusot, le ……………………………….
Le représentant du SIE de l’ARCONCE
Jean-Bernard DESCHAMPS
Président du SIE de l’Arconce
Le représentant de la CUCM
David MARTI
Président de la CUCM
Le représentant du délégataire sur le territoire
du SIE de l’Arconce
Le représentant du délégataire eau potable
de la CUCM
. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
Page 1 sur 12
Convention pour la facturation et le
recouvrement des tarifs des services publics
de l’eau et de l’assainissement des communes
de Pouilloux et Saint-Romain-Sous-Gourdon
Entre :
• Le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de l’Arconce,
Ci-après désigné Le Syndicat
D’une part,
• La SAUR, délégataire sur le territoire du SIE de l’Arconce,
Ci-après désigné le Délégataire eau potable ou le Délégataire du Syndicat,
D’autre part,
• La Communauté Urbaine Creusot-Montceau-, représenté par son Président, M. MARTI,
habilité à signer les présentes en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire du 4
décembre 2025
Ci-après désignée La Communauté Urbaine,
D’autre part,
• Le délégataire sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau
Ci-après désigné le Délégataire assainissement ou le Délégataire de la Communauté
Urbaine,
D’autre part, Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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Table des matières
1 OBJET DE LA CONVENTION 3
2 MODALITÉS DE FACTURATION 3
2.1 Présentation de la facture ........................................................................................................3
2.2 Périodicité de la facturation ......................................................................................................4
2.2.1 Cas général ..............................................................................................................................4 2.2.2 Cas spécifiques ........................................................................................................................4
2.3 Transmission des données de facturation................................................................................4
2.3.1 Redevance Part communautaire..............................................................................................5 2.3.2 Suivi des facturations ...............................................................................................................5
3 MODALITÉS DE RECOUVREMENT 7
3.1 Recouvrement amiable ............................................................................................................7
3.2 Recouvrement contentieux.......................................................................................................7
3.3 Traitement des remboursements de recettes encaissées à tort ..............................................7
3.4 Traitement des impayés et créances irrécouvrables................................................................8
3.5 Traitement des demandes de dégrèvement.............................................................................8
4 MODALITÉS DE REVERSEMENT 9
4.1 Modalités de reversement à la Communauté Urbaine .............................................................9
4.2 Modalités de reversement à l’Agence de l’Eau ......................................................................11
4.3 Modalités de reversement au Syndicat ..................................................................................11
5 DURÉE DE LA CONVENTION 11
6 CLAUSE DE SUBSTITUTION 12
7 ARTICLE 7 – RGPD 12
8 ARTICLE 8- JUGEMENT DES CONTESTATIONS 13 Convention de reversement de redevance eau et assainissement
Page 3 sur 12
CONTEXTE
Les communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon sont membres de la Communauté Urbaine Creusot- Montceau.
Ces communes étant déjà adhérentes au titre de la compétence « eau potable » du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Arconce, la Communauté Urbaine est devenue membre du Syndicat au titre du mécanisme de la représentation-substitution.
Le Syndicat continue à assurer le service de distribution publique d’eau potable sur ces deux communes et a délégué la gestion de son service public de distribution d’eau potable à la société SAUR, via un contrat de délégation de service public dont l’effet est fixé au 01er juillet 2025 et l’échéance est fixée au 31 décembre 2034.
Par ailleurs, la compétence « assainissement » reste assurée directement par la Communauté Urbaine.
La Communauté Urbaine a souhaité que la tarification eau potable en vigueur sur son territoire soit appliquée aux abonnés des Communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon.
La Communauté a mis en œuvre les nouveaux modes de gestion suivants à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 :
• Une délégation de service public de type régie intéressée pour l’exploitation des services eau potable et assainissement collectif,
• Une gestion directe pour le SPANC.
Pour assurer la mise en œuvre de la tarification eau potable et assurer la facturation du service de l’assainissement collectif en vigueur sur son territoire aux abonnés des Communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon, une convention a été établie jusqu’au 30 juin 2025, échéance du précédent contrat d’affermage entre le Syndicat de l’Arconce et son délégataire. Une nouvelle convention doit ainsi être établie.
La présente convention précise les accords intervenus entre les parties et fixe les modalités de leur mise en œuvre.
1 Objet de la convention
La présente convention fixe :
• Les opérations de facturation des services de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés des communes de Pouilloux et Saint-Romain-sous-Gourdon ;
• Les modalités de recouvrement des montants dus ;
• Les modalités de reversement des différentes parts.
Conformément à l’article R.2224-19-7 du CGCT, une facturation unique eau et assainissement est réalisée par le délégataire eau potable.
2 Modalités de Facturation
2.1 Présentation de la facture
Les factures émises par le délégataire SAUR contiendront les éléments tels que demandés au titre du contrat d’affermage conclu avec le Syndicat de l’Arconce.
En outre, pour que les usagers puissent faire le lien entre les tarifs qui leurs sont appliqués et la Communauté Urbaine, le logo CmonO devra être apposé sur la facture. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
Page 4 sur 12
2.2 Périodicité de la facturation
2.2.1 Cas général
Conformément au contrat de Délégation de service public entre le Syndicat de l’Arconce et son Délégataire SAUR, la facturation des abonnés du Syndicat est établie semestriellement, soit au réel, en fonction du relevé du compteur réalisé par le délégataire SAUR, soit par estimation lorsque l’index du compteur n’a pas été relevé.
En cas de modification de ces périodes de facturation, le Syndicat ou son délégataire SAUR informe la Communauté Urbaine ou son Délégataire dans les meilleurs délais.
Le relevé des compteurs est effectué par le Délégataire SAUR en septembre de l’année N.
2.2.2 Cas spécifiques
La facturation peut également être établie mensuellement selon le souhait de l’abonné. Le Syndicat ou son Délégataire SAUR met à jour la liste des nouveaux abonnés ayant demandé un relevé mensuel, et met en place les facturations correspondantes.
L’abonné peut également demander la mise en place du paiement par prélèvement. Le Délégataire eau potable met à jour la liste des nouveaux abonnés ayant demandé à régler par prélèvement, et met en place les prélèvements correspondants.
2.3 Transmission des données de facturation
• Avant le 30 septembre de l’année N le Délégataire SAUR transmet à la Communauté Urbaine un fichier Informatique (fichier type Excel) faisant apparaître :
o Les coordonnées du client
o Le n° du compteur
o La date du relevé
o L’historique de consommation du compteur de l’abonné
o La nature du relevé (relevé, estimation, index communiqué par le client).
• Avant le 31 octobre de l’année N, la Communauté Urbaine ou son Délégataire transmet au Syndicat ou son Délégataire SAUR le fichier mis à jour en ce qui concerne les données relatives aux abonnés assainissement.
• Le Syndicat ou son Délégataire SAUR procède à l’établissement des factures dont un exemplaire sera tenu à la disposition de la Communauté Urbaine, et ce en retenant les tarifications suivantes :
▪ En eau potable :
o Parts Communauté en vigueur,
o Parts Agence de l’Eau :
▪ « prélèvement sur la ressource » calculée par le Syndicat,
▪ « consommation en eau potable », communiquée par l’Agence de l’Eau,
▪ « performance des réseaux d’eau potable » calculée par la Communauté Urbaine.
o TVA applicable. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
Page 5 sur 12
▪ En assainissement collectif :
o Parts Communauté Urbaine en vigueur,
o Part Agence de l’Eau : Redevance « performance des réseaux
d’assainissement » calculée par la Communauté,
o TVA applicable.
▪ En assainissement non collectif :
o Parts Communauté en vigueur,
o TVA applicable.
Le Délégataire SAUR procède à l’affranchissement, à l’expédition des factures et à l’encaissement du montant des factures auprès des abonnés.
Les redevances pour les services de l’assainissement sont facturées en même temps que les redevances d’eau potable.
Le Délégataire SAUR ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l'approbation des tarifs des parts communautaires. Il n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances d'assainissement collectif et non collectif.
2.3.1 Redevance Part communautaire
La Communauté Urbaine ou son Délégataire est le seul responsable du calcul des tarifs applicables pour les redevances d'assainissement et eau potable part communautaire
La notification des nouveaux tarifs part communautaire (eau et assainissement) à appliquer doit parvenir au Délégataire SAUR au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif applicable. En l'absence de notification faite au Délégataire SAUR ou si la notification ne comporte pas la date d'entrée en vigueur du tarif, le Délégataire SAUR reconduit le tarif antérieur.
Lorsque plusieurs tarifs sont successivement applicables pour le calcul du montant des redevances d’eau ou d'assainissement au cours d'une même période de facturation de la consommation d'eau potable, le montant des redevances facturées aux abonnés résulte d'un calcul prorata temporis.
La mission du Délégataire SAUR n'inclut pas la vérification de l'exactitude du tarif « assainissement » et du tarif « eau » qui lui sont notifiés par la Communauté Urbaine. Toutefois, en cas d'erreur dans le tarif, le Délégataire SAUR doit lui apporter son concours en vue de rectifier le compte de chacun des abonnés des services.
La Communauté Urbaine transmettra également les délibérations annuelles prises pour la fixation des contre-valeurs des redevances eau potable et assainissement.
2.3.2 Suivi des consommations
Au plus tard le 15/04 et en amont de l’échéance du 1er mai relative au reversement des redevances (article 4), le Délégataire SAUR adressera à la Communauté Urbaine un document sous format excel faisant apparaître distinctement les volumes mis en facturation relatifs à l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
Sera annexé à ce fichier récapitulatif, le détail abonné par abonné, des consommations facturées. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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Les états de facturation mis à disposition en mai et en octobre conformément à l’article 4, doivent permettre de rattacher explicitement les différents montants à l'exercice.
2.3.2.1.1 Facturations relatives à l’eau potable
Apparaitront clairement sur le fichier transmis :
• La consommation ou l’acompte facturé pour la période écoulée au titre de l’eau potable
• Les montants émis pour la rémunération de la Communauté Urbaine (part communautaire eau potable),
• Les montants émis pour redevance « performance des réseaux d’eau potable » des Agences de l’eau.
• Chaque reversement concernant l’eau potable fera l’objet d’un état spécifique précisant :
• Les volumes facturés auxquels sont appliqués la tarification du Syndicat et de son Délégataire SAUR (A)
• Les volumes facturés auxquels sont appliqués la tarification de la Communauté Urbaine (B).
• Le montant de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » calculé avec la contre-valeur de la Communauté Urbaine
Deux cas de figures sont possibles pour les redevances relatives à l’eau potable
1. Si le tarif part CUCM est plus élevé que le tarif du Syndicat (avec part syndicale – incluant les contributions au SYDRO + part délégataire SAUR) (A < B) :
Alors le Délégataire SAUR verse à la Communauté urbaine le montant est égal au différentiel entre B et A.
2. Si le tarif part CUCM est moins élevé que le tarif du Syndicat (avec part syndicale incluant les contributions au SYDRO + part délégataire SAUR) (A > B) :
Alors La CUCM verse une compensation au délégataire SAUR dont le montant est égal au différentiel entre A et B.
Les modalités de reversement des sommes dues entre les parties sont explicitées au chapitre
4.
3 Modalités de recouvrement
3.1 Recouvrement amiable
Le délégataire SAUR du Syndicat met en œuvre toutes les démarches nécessaires pour favoriser le paiement spontané des usagers, dans un esprit de service public et de prévention des situations d’impayés.
• Les factures sont émises conformément au calendrier établi dans le contrat de Délégation de Service Public entre le Syndicat et son délégataire SAUR.
• En cas de non-paiement à échéance, le délégataire SAUR met en œuvre une procédure de relance progressive conformément au contrat de Délégation de Service Public entre le Syndicat et son délégataire et au Règlement de Service (article 81.7). Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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Le délégataire SAUR peut, dans certains cas, proposer à l’usager un échéancier de paiement ou une solution d’accompagnement, notamment pour les publics en situation de précarité.
3.2 Recouvrement contentieux
En l’absence de règlement après la mise en demeure, le délégataire SAUR engage une procédure de recouvrement contentieux, dans un délai compatible avec le principe de continuité du service public et la protection des usagers.
Le Délégataire SAUR du Syndicat se conforme aux procédures décrites dans le contrat de Délégation de Service Public (article 81.7).
3.3 Traitement des remboursements de recettes encaissées à tort
En application de l’article D1611-32-6 du CGCT, le délégataire SAUR eau potable est chargé du remboursement à l’usager assujetti des recettes encaissées à tort strictement limité au cas prévus ci-dessous :
• Versements faisant l’objet d’erreurs matérielles manifestes de la part de l’usager
• Changement de tiers sur un point de service
• Changement d’affectation du point de service assainissement (de non raccordé ou raccordable à raccordé)
• Dégrèvements pour fuite en application du règlement du service public d’assainissement collectif
• Régularisation d’un index suite à lecture de compteur.
Les dépenses ainsi effectuées devront être justifiées annuellement au travers notamment de l’état détaillé des sommes facturées et annulées le cas échéant. La cause du dégrèvement devra être indiquée ainsi que les remboursements correspondants effectués.
Les excédents de versement concernant la part assainissement devront nécessairement être remboursés à l’usager et ne pourront faire l’objet de constatation en profit par le délégataire SAUR eau potable.
3.4 Traitement des impayés et créances irrécouvrables
En aucun cas, le Délégataire SAUR du Syndicat ne peut être tenu pour responsable vis à vis de la Communauté Urbaine du non‐paiement des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif
Le délégataire SAUR met en œuvre les procédures de relance telles que décrites dans le contrat de Délégation de service public qui le lie au Syndicat et le règlement de service.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées
Si le Délégataire SAUR du Syndicat parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer la Communauté Urbaine ou son Délégataire dans le mois de l'encaissement.
Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le Délégataire SAUR au versement du décompte annuel suivant et font l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global correspondant. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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Lorsque toutes les voies amiables et contentieuses ont été épuisées, le délégataire SAUR peut demander le classement d’une créance en irrécouvrable, sous réserve d’un avis préalable du Syndicat.
Tous les montants des factures d’eau et/ou d’assainissement non réglés au moment du reversement à la Communauté Urbaine sont déduits du montant global à lui reverser. Le délégataire SAUR tient une comptabilité analytique des impayés et en assure le suivi pour permettre au Syndicat et à la Communauté Urbaine d’avoir une vision claire de l’évolution des créances.
Le délégataire SAUR fournit un état récapitulatif à la Communauté Urbaine, à la même fréquence que les autres états récapitulatifs mentionnés au 2.3, et comprenant :
• Les abonnés concernés ;
• Les consommations
• Le montant des impayés par tranche d’ancienneté (60, 90, 180 jours, etc.).
• Le taux de recouvrement effectif par période de facturation.
• La liste des créances dépassant 12 mois.
3.5 Traitement des demandes de dégrèvement
3.5.1 – Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann) :
SAUR applique directement les règles édictées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dite « Warsmann » n°2011-525 du 17 mai 2011 et accorde aux abonnés occupant un local d’habitation un écrêtement de facture en cas de fuite avérée, sur une canalisation après compteur, hors appareils ménagers, équipements sanitaires et de chauffage, sur présentation d’une attestation d’une entreprise de plomberie. Cet écrêtement s’élève à la différence entre la consommation anormale et la consommation habituelle, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l’article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 4.1.
3.5.2 – Autres dégrèvements :
La collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus à l’article 3.5.1 sur la base d’un article complémentaire, ils sont appelés « dégrèvements dérogatoires » et restent exceptionnels.
En cas de réclamation d’un usager (particulier/professionnel), suite à une fuite n’ayant pu faire l’objet d’un dégrèvement au titre de la loi Warsmann mais qui pourrait entrer dans le cadre d’un dégrèvement dérogatoire, la SAUR transmettra à la Communauté Urbaine la demande accompagnée des pièces nécessaire pour la compréhension du dossier. Cette dernière l’instruira et informera la SAUR de la décision prise.
A réception de la décision de la Communauté, le Syndicat ou son Délégataire la transmettra, établira un avoir sur les parts eau potable et/ou assainissement aux tarifs de la Communauté et le transmettra au client Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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La Communauté Urbaine garantit le Syndicat et son Délégataire SAUR contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des abonnés du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du Syndicat ou de son Délégataire SAUR aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
4 Modalités de reversement
4.1 Modalités de reversement à la Communauté Urbaine
Le Syndicat, ou son Délégataire SAUR, perçoit l’ensemble des redevances eau et assainissement.
Les facturations des parts assainissement Communautaires seront opérées selon les modalités en vigueur énoncées à l’article 2.3, par le Syndicat ou son Délégataire.
• Seront intégrés dans les décomptes, tous les montants facturés.
• Seront déduits les non-valeurs, dont un état détaillé sera fourni par le Délégataire SAUR à la Communauté Urbaine
Seront facturés à la Communauté Urbaine les frais relatifs à l’intervention du Délégataire SAUR pour facturer les services assainissement de la Communauté Urbaine dont le montant est forfaitaire à hauteur de 4 € HT par facture émise par voie dématérialisée et 4.90 € HT par facture émise papier (valeur 2025), en valeur 2025. Le prix sera réévalué selon la formule du contrat de délégation de service public liant le Syndicat et son Délégataire SAUR. Ces frais de facturation seront déduits du reversement effectué par le Délégataire SAUR à la CUCM.
Le coefficient K1n est défini comme suit :
𝐾1𝑛 = 0,15 + 𝑎 𝐼𝐶𝐻𝑇 ― 𝐸𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇 ― 𝐸
0
+ 𝑏 𝐸𝑀𝑇𝑛 𝐸𝑀𝑇
0
+ 𝑐 𝑇𝑃10 ― 𝐹𝑛 𝑇𝑃10 ― 𝐹
0
+ 𝑑 𝐹𝑆𝐷2𝑛 𝐹𝑆𝐷2
0
+ 𝑒 𝐴𝐸𝑛 𝐴𝐸
0
Avec :
ICHT-E : Indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises – Eau, assainissement, déchets, dépollution intégrant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
ICHT-E0 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
EMT : Indice Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat de capacité > 36kVA (identifiant 010764288) ;
EMT0 : moyenne des douze (12) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
TP10-F : Indice Travaux publics - Canalisation, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux ;
TP10-F0 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
FSD2 : indice « Frais et Services Divers - Modèle de référence n°2 » ;
FSD20 : moyenne des six (6) dernières valeurs mensuelles connues le 1er juin 2025 ;
AE : prix du m3 d’eau acheté au SAE CHAROLAIS avec AE0 = 0,4744 €/m3 au 1er semestre 2024
Les coefficients a, b, c, d, et e sont précisés ci-dessous :
a = 0,2931 Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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b = 0,0390
c = 0,0893
d = 0,1497
e = 0,2789
Ce reversement de la part assainissement est réalisé semestriellement par le Délégataire SAUR :
• Le 1er octobre de l’année n :
o Un acompte de 90% du montant émis de la facturation de l’année n. Cet acompte sera minoré de 80 % de l’éventuel delta positif au bénéfice de Saur perçu sur la part eau potable de l’année n-1 tel que décrit au chapitre 2 sur les volumes d’eau consommés facturés.
• Le 1er mai de l’année n+1 :
o Un acompte de 90% du montant émis des parties fixes du premier semestre n+1,
o Le solde de l’encaissé de la période du 1er janvier de l’année n au 31 décembre de l’année n (parties fixes premier semestre année n, second semestre année n et consommation année n).
4.2 Modalités de reversement à l’Agence de l’Eau
Concernant les redevances Agence de l’Eau :
• les redevances dues par l’usager EAU « Prélèvement sur la ressource », « Consommation » et « Performance eau potable », seront reversées par le Syndicat ou son Délégataire à l’Agence de l’Eau,
• la redevance due par l’usager ASSAINISSEMENT COLLECTIF « Performance assainissement » sera reversée à la Communauté qui se chargera du versement à l’Agence de l’Eau.
4.3 Modalités de reversement au Syndicat
Le Délégataire SAUR perçoit l’ensemble des redevances eau potable.
Le reversement de la part « syndicale » incluant les contributions au SYDRO au Syndicat est opéré selon les modalités en vigueur énoncées à l’article 83 du contrat de délégation de service public liant le Syndicat et son Délégataire SAUR (que le delta prévu à l’article 2.2.2.2.1 soit positif ou négatif).
5 Durée de la convention
Elle entrera en vigueur après signature de toutes les parties et visa de l’autorité préfectorale.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2034.
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention. Toute modification de la convention sera réalisée par voie d’avenant. Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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L’une ou l’autre des parties pourra toutefois y mettre un terme en respectant un délai de préavis de 4 mois. Le cas échéant elle sera dénoncée au moyen d’un courrier adressé en recommandé, réceptionné au plus tard le 1er septembre de l’année N pour un terme au 1er janvier de l’année N+1.
6 Clause de substitution
En cas de fin de la délégation de service public sur le périmètre du Syndicat, celui-ci peut substituer toute autre personne de son choix aux mêmes conditions au Délégataire de l’Eau.
De même, en cas de fin de délégation de service public sur le périmètre de la Communauté Urbaine, celle-ci peut substituer toute autre personne de son choix, aux mêmes conditions, au Délégataire de l’assainissement.
7 Article 7 – RGPD
Les parties s’engagent à utiliser les données personnelles dans le cadre de leurs missions en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des données. Les parties sont considérées comme des responsables de traitement distincts au sens du RGPD.
A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à la délivrance du service, objet du présent contrat. Les finalités du traitement devront respecter les obligations légales, ainsi que les dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement les parties sont tenues :
• De traiter uniquement les données personnelles en fonction de finalités déterminées, légitimes et explicites ;
• De traiter uniquement les données personnelles nécessaires pour atteindre les finalités escomptées ;
• De mettre en place des mesures visant à informer les personnes concernées, de la manière dont sont utilisées et protégées leurs données personnelles ;
• De définir les modalités de réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• - De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées. Les parties s’engagent notamment à héberger les données personnelles dans des serveurs localisés dans des pays présentant des garanties conformes aux exigences du RGPD ;
• De notifier à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées toute violation de données personnelles conformément aux dispositions du RGPD ;
• De tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande ;
• De désigner un Délégué à la protection des données
Les parties, en qualité de responsable de traitement, sont autorisées à recourir à la sous- traitance ou à la co-traitance. Elles s'engagent à ce que ses sous-traitants ou les co-traitants respectent le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou Convention de reversement de redevance eau et assainissement
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réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des données. Chacun des parties restera seule responsable vis-à-vis de la collectivité de l'exécution de ses obligations contractuelles résultant du présent contrat.
Chacune des parties s'engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Il est également convenu que les parties coopèrent afin de garantir le respect de leurs obligations en matière de sécurité de traitement, de notification des violations aux autorités de contrôle et aux personnes concernées, de la réalisation, le cas échéant, de l'analyse d'impact, ou bien encore à l’occasion d’une demande d’exercice des droits, compte tenu de la nature du traitement et des informations à leur disposition. Les parties s'engagent à coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d'information qui pourrait leur être adressée.
Chacune des parties s’engage à communiquer aux autres parties et à leur demande, toutes les informations et documents nécessaires permettant de démontrer sa conformité au RGPD.
8 Article 8- Jugement des contestations
A défaut d’un règlement amiable, les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif.
A VIRY, le…………………………
Le représentant du SIE de l’ARCONCE
Jean-Bernard DESCHAMPS
Président du SIE de l’Arconce
Le représentant de la CUCM
David MARTI
Président de la CUCM
Le représentant du délégataire sur le territoire
du SIE de l’Arconce
Le représentant du délégataire eau potable
de la CUCM