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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 291 Conv droit reel canalisation parcelle OH 536 St Etienne de Baigorry
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 291 Conv droit reel canalisation parcelle OH 536 St Etienne de Baigorry)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
= “à PAYS Publié le 10/10/2025 S L 7
M Bel sqaue | ID : DEF EUOOB 106-2088 10I0 CCNEB ET
AU
eUSKaL HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention constitutive d'un droit réel sur une emprise de propriété privée le passage d'une canalisation assainissement - Parcelle cadastrée section OH numéro 536 à Saint- Etienne-de-Baïgorry.
Vu le code civil,
Vu les articles L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 délégant certaines attributions au Président et notamment son 17è"e paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d'assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d'établir une convention de droits réels sur la parcelle cadastrée section OH numéro 536 située sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry et appartenant à Monsieur Simon LARRE, nu-propriétaire et Madame Marie-Jeanne LARRE, usufruitière, pour le passage d'une canalisation publique d'eaux usées,
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure avec Monsieur Simon LARRE, nu-propriétaire et Madame Marie-Jeanne LARRE, usufruitière, une convention de droits réels de passage d'une canalisation publique d'eaux usées, à titre gratuit, dont les clauses sont ci-après résumées :
> fonds servant: parcelle cadastrée section OH numéro 536 située Quartier Mokozain à Saint- Etienne-de-Baïigorry,
> une canalisation eaux usées (diamètre 75 mm) sur une longueur de 90 mètres linéaires environ,
> passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque ou à toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l'entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d'une largeur de 1,5 mètres de part et d'autre du nu extérieur de la canalisation d'assainissement.
Communauté d'Agglomération Pays Basque |
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée 4 Publié le10/10/208$ 5 L G foncière. ID : 064-200067106-20251010-DC2025_291-AU
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, Le À 14! J02S
LE VICE-PRÉSIDENT DELEGUEË,
Claude CLIVE
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact(@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr