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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 294 Conv droit reel canalisation parcelles AV 53 54 et 55 Ordiarp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 294 Conv droit reel canalisation parcelles AV 53 54 et 55 Ordiarp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
= PaYs f Publié le 10/10/2025 S L O7
A. BaSQUe ID : 064-200067106-20251010-DC2025. 294-AU
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention constitutive d'un droit réel et de régularisation d'une emprise sur propriétés privées de canalisation d'adduction d'eau potable - Parcelles cadastrée section AV numéros 53, 54 et 55 à Ordiarp.
Vu le code civil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 délégant certaines attributions au Président et notamment son 17°" paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président accordant à Monsieur Emmanuel ALZURI, conseiller membre du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d'eau potable, de littoral et de trait de côte, de GEMAPI et des milieux naturels,
Considérant la nécessité d'établir une convention constitutive de droits réels sur les parcelles cadastrées section AV numéros 53, 54 et 55 situées sur la commune d'Ordiarp et appartenant à Monsieur Philippe EYHARTZ, nu-propriétaire et Madame Marie ALTHABE, usufruitière, pour le passage de canalisation publique d’eau potable,
DECIDE
ARTICLE _1 : de conclure, avec Monsieur Philippe EYHARTZ, nu-propriétaire et Madame Marie ALTHABE, usufruitière, une convention de droits réels de passage de canalisation publique eau potable, à titre gratuit, afin de régulariser la présence des ouvrages et dont les clauses sont ci-après résumées :
> fonds servant : parcelles cadastrées section AV/numéros 53, 54 et 55 situées route de Garaibie à Ordiarp ;
> passage d'une canalisation d'adduction d'eau potable (AEP) en PEHD (diamètre nominal 110 mm) sur une longueur de 270 mètres linéaires environ et un regard de visite, ventouse sur la parcelle AV 53 ;
Communauté d'Agglomération Pays Basque 4
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 10/10/2025
Reçu en préfecture le 10/10/2025
Publié le 10/10/2025 S L O7
> passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communal ip :064:200067106-20251010:DC2025 294-AU Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à
l'entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis où maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,50 mètre de part et d'autre du nu extérieur de l'ouvrage d'alimentation d'eau potable.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la publicité foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, {> Ao | 4 252$
LE VICE-PRESIDENT DELEGUE,
Claude CLIVE
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72- contact(communaute-paysbasque.fr
& mawehaente fr
CHU Pay “+