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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Conflans-en-Jarnisy.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=337)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
OBJET
Contribution des
communes au titre des
eaux pluviales pour
l’année 2022
Délibération n° 34/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE,
Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric
TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etaient représentés : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Vu la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n°67- 945 du 24 octobre 1967 ;
Vu Finstruction du 16 juin 2016 modifiant les règles de TVA ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2020 acceptant la méthode de calcul annuel de la contribution eaux pluviales pour les parts fonctionnement et investissement
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie d’Assainissement du Jarnisy en date du 11 juin 2021 ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Jarnisy du 18 juin 2021 ;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2022 de Monsieur le Président du S.I.A.J. sollicitant une délibération de la commune sur ie montant de la contribution eaux pluviales.
Pour l'année 2022, la contribution demandée s'élève à 20 638,05 € pour la part fonctionnement et de 25 841,77 € pour la part investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'approuver le versement au S.I.A.J. de la contribution de la commune au titre des eaux pluviales qui s'élèvent à 20 638,05 € pour la part fonctionnement et de 25 841,77 € pour la part investissement.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Cession d'un terrain
communal
Délibération n° 35/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René
FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée :
BALTAZARD).
Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame et Monsieur MICHELET domiciliés 32 rue des Iris 54800 Conflans-en-Jarnisy se propose d'acquérir le terrain communal cadastré section ZB 194 d'une superficie de 843 m2 pour un montant de 1 930 € (mille neuf cent trente euros).
Vu l'avis du service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité :
d'approuver la cession à Madame et Monsieur MICHELET domiciliés 32 rue des Iris 54800 Conflans-en-Jarnisy le terrain communal cadastré section ZB 194 d’une
superficie de 843 m2 pour un montant de 1 930 € (mille neuf cent trente euros).
- de charger l'étude de Maître LAMBRE de Jarny de rédiger l'acte de vente, l'ensemble des frais notariaux et autres étant à la charge de l'acquéreur, -__ d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Christiane BILLON à signer l'acte de vente aux charges et conditions jugées convenables
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Cession d’un immeuble
communal
Délibération n° 36/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Gwenaël LARCHER demeurant à Conflans-en-Jarnisy (54800), 7 clos Jean Lamour se propose d'acquérir l'immeuble communal sis 32 rue de Verdun, cadastré section AD 284 d'une superficie de 265 m° pour un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
Vu l'avis du service des Domaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ d'approuver la cession à Monsieur Gwenaël LARCHER l'immeuble communal sis 32 rue de Verdun, cadastré section AD 284 d'une superficie de 265 m? pour un montant de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) net vendeur.
- de charger l'étude de Maître LAMBRE de Jarny de rédiger l'acte de vente, les frais notariaux et autres étant à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut Madame Christiane BILLON à signer l'acte de vente aux charges et conditions jugées convenables.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Aide pour l’acquisition
d’un récupérateur d'eaux
pluviales
Délibération n° 37/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance.
Les personnes identifiées ci-dessous ont déposé un dossier de demande d’aide pour l'acquisition d'un récupérateur d'eaux pluviales.
Considérant que leurs dossiers sont complets et conformes au règlement adopté par le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité une aide à ces demandeurs selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Adresse des travaux Montant
de l’aide
Monsieur Jean-Pierre ADAMI 43 avenue de la République 54800 | 30 euros
CONFLANS-EN-JARNISY
Madame Annick BERTIN 11 bis rue des Violettes 54800 | 30 euros
CONFLANS-EN-JARNISY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
Subvention pour
travaux de ravalement de
façades
Délibération n° 38/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L’AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE,
Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée :
BALTAZARD).
Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance
Les personnes identifiées ci-dessous ont déposé un dossier de demande d'aide pour le ravalement de façades.
Considérant que leurs dossiers sont complets et conformes au règlement adopté par le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'attribuer une aide à ces demandeurs selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire Adresse des travaux Montant
de l’aide
M. Serge LECLERC 5 rue des Mésanges 750 euros 54 800 CONFLANS-EN-JARNISY
Mme Aline BALOSSO et 20 rue de Chateaubriand 750 euros Sébastien HELCK 54800 CONFLANS-EN-JARNISY
M. Pierre CLANGET 17 rue de la Saulnière 750
54800 CONFLANS-EN-JARNISY euros
M. Francis URIET 14 rue des Violettes 738
54800 CONFLANS-EN-JARNISY euros
M. Jean-Claude BILLAS 8 rue des Lilas 750
54800 CONFLANS-EN-JARNISY euros
M. Michel MERKLING 9 rue André Chapelon 750
54800 CONFLANS-EN-JARNISY euros
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
ain LEMEY OBJET
Convention de
partenariat « médecine
professionnelle et
préventive » avec le
CDG54
Délibération n° 39/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE,
Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance
Monsieur le Maire informe l’assemblée que toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive :
1° Soit en créant son propre service ;
2° Soit en adhérant :
a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ; b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;
c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.
Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° À un examen médical périodique.
Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affilié la commune propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives.
L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration
Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022- 551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.
Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.
Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave.
Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%. Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%.
Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.
En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer.
Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.
De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.
A ce jour, la commune a souscrit la convention « Forfait Santé » qui prévoit le financement du service par rapport au nombre d’agents employés, électeurs aux instances paritaires, soit 72 euros par agent et par an (est compté comme agent l’électeur en commission administrative paritaire ou commission consultative paritaire au dernier scrutin du 06/12/2018).
Or, le juge financier a rappelé au Centre de gestion qu’un financement forfaitaire de ses missions doit s’appuyer sur la masse salariale soumise aux cotisations à l’assurance maladie et non pas sur un effectif,
L’autre solution de financement d’une mission du Centre de gestion est la facturation au coût réel ; c’est celle qui a été retenue par le conseil d’administration de cet établissement au travers de l’évolution de la convention Médecine, dans laquelle chaque créneau de visite alloué est facturé.
Aïnsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle », pour une application au ler janvier 2023. Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :
INTERVENTIONS / ACTES COÛT
Créneau pour une visite d'information et de prévention 99.00 €
Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le
risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance
statutaire du centre de gestion
Vaccin antigrippal Défini annuellement Vaccin leptospirose Défini annuellement Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, | 69.00 € psychologue,
préventeur)
Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :
[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3
Monsieur le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la commune.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-cet- Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
ain LEMEY OBJET
Subvention en faveur du
Centre de Sauvegarde de
la faune en Lorraine
(CSFL) de Valleroy pour
l’année 2022
Délibération n° 40/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L'AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René
FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance
Vu la demande en date du 17 août 2022 de Monsieur le Président du Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine (CSFL) de Valleroy sollicitant de la commune une subvention pour l’année 2022.
Le CSFL est l'unique structure de la région habilitée à recevoir, soigner et relâcher des animaux sauvages blessés ou en détresse. Depuis 2016, ils ont accueilli plus de 12 500 animaux trouvés par des particuliers ou des collectivités sur l'ensemble du territoire lorrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 1 000 euros au Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine ( CSFL) de Valleroy pour l’année 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY OBJET
BP 2022 - virement de
crédit
Délibération n° 41/2022
DATE DE LA CONVOCATION
23 septembre 2022
DATE DE L’AFFICHAGE
5 octobre 2022
Nombre de conseillers
en exercice: 19
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 16
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CONFLANS-EN-JARNISY 54800
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN deux mille vingt deux, le 28 septembre 2022
À 20h.30, le Conseil Municipal de CONFLANS-EN-JARNISY,
Légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEMEY, Maire
Etaient présents :
Monsieur Alain LEMEY, Madame Christiane BILLON, Monsieur Frédéric MAURICE, Madame Christine BECKER, Monsieur Gérard ANDRE, Madame Virginie LACREUZE, Madame Sandrine DOUCOURE, Monsieur Francis SACHER, Monsieur René FORESTAT, Madame Caroline COLLINET, Monsieur Ali ROUGUI, Monsieur Eric
TILLAND, Madame Nicole GOETZ, Monsieur Denis HANRIOT, Monsieur Daniel BALTAZARD.
formant la majorité des membres en exercice
Etait représentée : Madame Nathalie JOURDAN (a donné pouvoir à Monsieur Daniel BALTAZARD).
Etaient excusés: Monsieur Julien PETRICH, Madame Laurence KARDACZ, Madame Anne-Gaëlle ACHARD.
Madame Sandrine DOUCOURÉ a été désignée comme secrétaire de séance
Afin de pouvoir verser une subvention de 1 000 € au Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine (CSFL) de Valleroy, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit au niveau du budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'apporter les modifications suivantes au budget communal 2022 :
En section de fonctionnement
Recettes Dépenses
Imputation Montant Imputation Montant 70311 + 1000 € | 6574 « Subventions de + 1 000 € « Concessions fonctionnement aux
dans les associations »
cimetières »
TOTAL + 1 000 € | TOTAL + 1 000 €
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Alain LEMEY