Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120585 01
Procès Verbal - DELB 20120804 01
Procès Verbal - DELB 20160098 01
Procès Verbal - DELB 20130096 01
Procès Verbal - DELB 20160835 01
Procès Verbal - DELB 20160119 01
Procès Verbal - DELB 20180690 01
Procès Verbal - DELB 20120897 01
Procès Verbal - DELB 20200529 01
Procès Verbal - DELB 20250209 01
Procès Verbal - DELB 20140435 01
Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140435 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
n° 77.14.34
CONVENTION entre la Ville, la CODAH et le GPMH
Pour le relogement du Comité des Fêtes du Havre
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par M. Luc LEMONNIER, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par « la Ville »,
et
La Communauté de l’Agglomération Havraise, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération en date du
Désignée ci-après par la "CODAH",
et
Le Grand Port Maritime du Havre, établissement public de l’Etat ayant son siège social Terre-plein de la Barre au Havre, représenté par Monsieur Hervé MARTEL, Président du Directoire, habilité à signer la présente convention,
Désigné ci-après par « le GPMH »,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En juin 2011, la CODAH a reconnu l’intérêt communautaire d’une étude d’opportunité et de programme d’aménagement d’un parc d’activités économiques à vocation nautique sur la presqu’ïle de l’Escaut. A cet effet, une convention a été signée avec la ville du Havre et le Grand Port Maritime du Havre.
Puis, lors de sa séance du 5 juillet 2012, la CODAH a reconnu d’intérêt communautaire la conception, l’aménagement et la gestion de ce parc.
La réalisation de cette opération nécessite la relocalisation des actuels occupants de ce site, parmi lesquels le Comité des Fêtes.2
Article 1 er – Objet de la convention
Dans le cadre de la réalisation de la première phase du pôle nautique « Escaut » sous maîtrise d’ouvrage CODAH, la Ville a sollicité du GPMH la mise à disposition d’une surface d’environ 3.300 m² pour le relogement du Comité des Fêtes.
Après étude de différentes hypothèses, le GPMH a proposé une surface sous le hangar 12. Cette implantation nécessite une mise aux normes du bâti et permet une occupation temporaire de 3.622m².
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les partenaires ont décidé d’apporter leur contribution à la mise en œuvre de ce projet.
Article 2 – Organisation du projet
Le Grand Port Maritime du Havre assure la maîtrise d’ouvrage du projet. A ce titre, il effectue notamment la dévolution des travaux aux entreprises selon les dispositions du Code des Marchés Publics. La maîtrise d’ouvrage est de la seule responsabilité du GPMH et les autres parties n’ont aucun rapport contractuel de quelque sorte que ce soit avec les constructeurs ni aucun droit d’usage ou de propriété sur les immeubles ou les biens résultant des travaux.
Le programme des travaux à réaliser pour la mise aux normes de l’intégralité du hangar 12 est aujourd'hui estimé à un montant total de 750 000 € HT, main-d'œuvre interne et études diverses comprises.
Ce programme est réparti en deux catégories :
1) Les travaux et prestations qui sont propres à l'accueil du Comité des Fêtes (création d'un mur coupe feu et du retour pare flamme, réfection des portes coulissantes et création des issues de secours, sanitaires, travaux électriques, sécurité incendie…) L’intégralité de ces dépenses est éligible au financement de la Ville et de la CODAH.
2) Les travaux et prestations qui concernent la totalité du hangar 12 (création d'un système de désenfumage et cantonnement ainsi que réfection des lanterneaux…), rendus nécessaires par l’installation du Comité des Fêtes mais dont seule une partie lui est directement imputable.
La surface dédiée au Comité des Fêtes (3.622 m²) représentant 33,43 % de la surface totale à traiter (10.834 m²), la Ville et la CODAH ne retiennent que 33,43 % de ces dépenses, dans l’assiette éligible de ce projet.
Les dépenses prises en compte sont constituées de l'ensemble des dépenses HT des actes, études, contrôles et expertises, travaux… y compris ceux réalisés en interne au GPMH.
Une estimation des deux groupes de travaux et prestations est :
1) Travaux et prestations qui sont propres à l'accueil du Comité des Fêtes : 379,4 K€ 2) Les travaux et prestations qui concernent la totalité du hangar 12 : 370,6 K€
Le montant de la part éligible aux financements de la Ville du Havre et de la CODAH des travaux et prestations à réaliser est plafonné à 503 300 € HT indépendamment de la répartition donnée ci-dessus à titre indicatif.3
La Ville et la CODAH apportent une contribution financière aux travaux éligibles (503 300 €) sur la base du montage financier suivant :
125.825 euros subvention de la ville du Havre
125.825 euros subvention de la CODAH
251.650 euros autofinancement du GPMH
Le GPMH autofinance également 100 % de la part des travaux et prestations rendus nécessaires par l'installation du comité des fêtes mais situés en dehors des surfaces mise à disposition de ce dernier : 246 700 euros autofinancement du GPMH.
Article 3 - Modalités de versement des contributions de la Ville et de la CODAH
Une subvention d’équipement est allouée par la Ville et par la CODAH, à :
- Bénéficiaire : Grand Port Maritime du Havre
- Objet de l’opération : Relogement du Comité des Fêtes dans le hangar 12
situé quai Pierre Callet, au Havre
- Montant de la dépense éligible : 503.300 euros HT, conformément à l’article 2
- Taux de la subvention : 25 % pour la Ville,
25 % pour la CODAH
- Montant de la subvention : 125.825 euros pour chacun des 2 financeurs
Si le budget définitif du projet subventionné s’avère inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci- dessus, les subventions seront calculées au prorata du montant de la dépense définitive.
En revanche, si le budget définitif du projet subventionné s’avère supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, les subventions de la Ville et de la CODAH seront plafonnées aux montants des subventions indiquées ci-dessus.
Le versement de ces subventions s’effectuera, en une fois, dans le mois suivant la réception par la Ville, d’une part, et par la CODAH, d’autre part, d’un état récapitulatif des dépenses, certifié par l’Agent Comptable du GPMH. Ces subventions seront calculées proportionnellement au montant des mémoires ou justificatifs présentés, dans la limite du montant des subventions indiquées à l’article 1 er , selon la formule suivante :
Montant de la subvention à percevoir = Montant des dépenses éligibles X 25 %
Aucune demande de paiement ne pourra être reçue par les financeurs au-delà de deux ans, jour pour jour, à compter de la date de prise d’effet de la présente, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services de la Ville et de la CODAH faisant foi.
Les dépenses justifiées par le bénéficiaire et acceptées par les financeurs pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de douze mois par rapport à la date de notification de la présente convention.4
Les subventions seront annulées de plein droit si le commencement d’exécution du projet n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention. Le GPMH s’engage à informer la Ville du Havre et la CODAH de la date de commencement et d’achèvement d’exécution du projet.
Article 4 – Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la notification par la Ville aux co-contractants qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Article 5 –Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait en 3 exemplaires,
Pour le GPMH
Monsieur Hervé MARTEL
Président du Directoire
Le Havre, le
Pour la Ville du Havre Pour la CODAH
Monsieur Luc LEMONNIER, 1er Adjoint au Maire Le Président
Le Havre, le Le Havre, le